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Communication de la Commission relative à la notion d«aide dÉtat

19 iul. 2016 point 88; arrêt de la Cour de justice du 16 novembre 1995 FFSA e.a.



ENTREPRISES PRIVEES ENTREPRISES PABLIQUES

cacité et de rentabilitéz au point que I'on peut se demander si I'on n'assiste pas à un phénomène de < privàtisation i des entreprises publiques.



Le secteur privé et le système des Nations Unies : participation et

C. Mise au point d'outils efficaces. entreprises privées et de l'industrie contribuaient ... point commun à savoir l'importante contribution du.



Communication interprétative de la Commission concernant l

12 apr. 2008 leur privé à une entreprise publique ne constitue pas un PPPI. ... (voir article 1 paragraphe 2 points 3 et 4



Orientations concernant les partenariats douane-entreprises

douanes envisage le dialogue et le partenariat afin de comprendre les points communs et les différences entre elles et d'éviter tout conflit éventuel. o La 



COMMISSION EUROPÉENNE

13 oct. 2020 équivalentes à celles applicables aux entreprises privées. ... Conformément au point 36 de la communication sur l'assurance-crédit à.



Le groupement momentané dentreprises (GME)

Cet accord privé qui s'organise dans le cadre de la liberté conjoint



le développement du secteur privé dans les pays en situation de

Comment les donateurs peuvent aider les Entreprises multinationales (EMN) après un conflit; il présente les points de vue communs ainsi que les ...



Les partenariats entre le système des Nations Unies et le secteur

et être utilisé par toutes les entreprises privées intéressées en tant que point d'entrée unique d'une manière cohérente



Les structures communes de recherche CNRS/entreprises

de recherche public/privé sur l'Hexagone dont 55 impliquant le CNRS. En 2014 une Aucune structure commune de recherche CNRS/entreprises n'existait en.

Le secteur privé et le système des Nations Unies : participation et

JIU/REP/99/6

Le secteur privé et le système des Nations Unies : participation et coopération

Préparé par

Francesco Mezzlama Louis Dominique Ouedraogo

Corps commun d'inspection

Genève

1999
iii

Table des matières

Paragraphes Page

Résumé analytique : objectif, conclusions et recommandations .........................v

I. Introduction

..........................................................1-8 1 II. Un rapprochement prometteur, que certains malentendus ne facilitent pas .......9-30 2

A. Fondements anciens d'une relation nouvelle

...........................9-21 2 B. Comprendre la nature, le but et les limites du partenariat .................22-30 5 III. Une interdépendance féconde mais complexe ..............................31-87 7

A. Des relations diverses et efficaces

....................................31-57 7

B. Difficultés rencontrées

.............................................58-78 12

C. Mise au point d'outils efficaces

......................................79-87 16

Annexes

I. Tableau comparatif des directives relatives aux relations avec le secteur privé ............19

II. Liste des unités de coordination et services spécialisés créés par les organismes, fonds

et programmes pour traiter avec le secteur privé .....................................21

III. Extrait de la résolution 92 (I) de l'Assemblée générale en date du 7 décembre 1946,

intitulée "Sceau officiel et emblème des Nations Unies» ..............................22 IV. Disposition 101.6 du Règlement du personnel de l'ONU ..............................23 Notes iv

Sigles

AIEA Agence internationale de l'énergie atomique

CAC Comité administratif de coordination

CCI Centre du commerce international CNUCED/OMC

CEE Commission économique pour l'Europe

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population

HCR Haut Commissariat pour les réfugiés

OIT Organisation internationale du Travail

OMI Organisation maritime internationale

OMM Organisation météorologique mondiale

OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMS Organisation mondiale de la santé

ONU Organisation des Nations Unies

ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

ONUG Office des Nations Unies à Genève

ONUSIDA Programme commun coparrainé des Nations Unies sur le VIH et le sida

ONUV Office des Nations Unies à Vienne

PAM Programme alimentaire mondial

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement PNUE Programme des Nations Unies pour l'environnement UIT Union internationale des télécommunications UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance

UNOPS Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets

UNU Université des Nations Unies

UPU Union postale universelle

v Résumé analytique : objectif, conclusions et recommandations

Objectif

Analyser les grandes lignes d'un nouveau partenariat entre le système des Nations Unies et le secteur privé ainsi que les moyens de tirer parti des domaines présentant un intérêt et des avantages communs par la mise en place de mesures qui faciliteront la compréhension, et qui feront avancer la cause de l'Organisation dans son ensemble.

Conclusions

A. Un environnement extrêmement dynamique et en évolution constante a contribué à accroître l'intérêt réciproque que se portent le système des Nations Unies et le secteur privé et a renforcé leur volonté d'intensifier et d'améliorer leur coopération. Cette volonté est motivée par : - La prise de conscience par le monde des affaires de la contribution importante de l'Organisation dans son ensemble à l'instauration d'un environnement propice aux activités du secteur privé; - Une meilleure compréhension et la reconnaissance par l'Organisation des Nations Unies et tous ses États Membres du rôle du secteur privé en tant que partenaire actif et indispensable de la croissance

économique et du développement durable.

B. Outre cette volonté manifeste de rapprochement, il est indispensable de mieux définir les objectifs et la nature du partenariat envisagé non seulement au sein du système des Nations Unies lui-même, mais également parmi les États Membres et les autres partenaires ainsi que les entreprises. Le rapport formule un certain nombre de recommandations et de suggestions afin d'aider à mieux cerner ces objectifs et à renforcer la compréhension et les échanges avec le secteur privé. C. Le rapport montre également que le secteur privé participe déjà activement à de nombreuses activités de l'Organisation des Nations Unies, tant sur le plan opérationnel que pour la formulation des politiques. Il décrit comment les institutions spécialisées, les fonds et programmes des Nations Unies s'efforcent de profiter au maximum de ce partenariat tout en se protégeant contre les risques qu'il comporte. D. Toutefois, ces précautions ne sont pas prises de façon uniforme dans tout le système et certaines contradictions tenant à leur nature ou à leur mise en oeuvre pourraient compromettre l'image, la crédibilité, l'intégrité ainsi que l'immunité juridique dont bénéficie le système des Nations Unies. La spécificité de chaque institution, fonds et programme n'est peut-être pas suffisante pour permettre l'établissement de directives à l'échelle du système dans ce domaine, mais les inspecteurs n'en estiment pas moins qu'il est indispensable d'améliorer l'échange d'informations et d'harmoniser les procédures.

Recommandations

Recommandation 1 : Les organisations participantes devraient faire preuve de réalisme dans leurs objectifs et leurs perspectives de partenariat avec le secteur privé. Ces objectifs et ces attentes devraient être clairement énoncés et diffusés, éventuellement par l'adoption d'un document stratégique élaboré par les secrétariats respectifs et approuvé par les organes directeurs (voir chap. II, par. 22, 23 et 25).

Recommandation 2 : Les secrétariats des

organisations participantes devraient : a) mettre en place des programmes d'information axés sur le secteur privé; b) désigner chacun un point de contact, ou désigner des services facilement accessibles, pour satisfaire les besoins de la communauté internationale en matière d'information et d'assistance (voir chap. II, par. 26,

27 et 28).

Recommandation 3 : Les organisations participantes devraient : a) veiller à ce que des représentants de l'Organisation des Nations Unies soient présents lors des manifestations commerciales présentant un intérêt pour le système et organiser des vi rencontres; b) encourager, dans toute la mesure du possible, la participation du secteur privé à leurs activités, notamment des entreprises (et de leurs associations) des pays en développement et des pays en transition (voir chap. II, par. 28). Recommandation 4 : Le groupe de travail créé par le Conseil de direction du Secrétaire général devrait élaborer des directives sur les relations avec le secteur privé et veiller à ce qu'elles soient rapidement diffusées dans l'ensemble du Secrétariat, ainsi qu'auprès des fonds et programmes. Ces directives devraient s'inspirer des travaux importants entrepris par certains fonds et programmes (voir chap. III, par. 85).

Recommandation 5 : Les institutions des Nations

Unies qui ne l'ont pas encore fait devraient adopter un ensemble de directives, tenant compte des travaux du groupe de travail visé à la recommandation 4. Ces directives devraient comprendre une déclaration de principes ainsi qu'une description des procédures à suivre dans les rapports avec le secteur privé (voir chap. III, par. 63quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2
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