[PDF] Constat de vente - Voiture occasion - France

Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d'occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C'est évidemment le vendeur qui s'occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires : L'exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur.
View PDF Document


  • Quel formulaire pour vendre une voiture d'occasion ?

    Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

  • Comment vendre sa voiture à un particulier en toute sécurité ?

    Au moment de la vente, le vendeur est tenu de barrer le certificat d'immatriculation et d'y apposer la mention « Vendu le (date) » accompagnée de sa signature.
    Cette précaution est d'ailleurs obligatoire parce qu'il permet au vendeur de ne plus être engagé si par exemple l'acheteur commet des infractions.

  • Quels documents pour vendre une voiture de particulier à particulier ?

    Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.
    Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule.
    Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
    Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.

  • Quels documents pour vendre une voiture de particulier à particulier ?

    Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.

View PDF Document




CONTRAT DE VENTE DUN VÉHICULE AUTOMOBILE Ce contrat

CONTRAT DE VENTE D'UN VÉHICULE AUTOMOBILE. Ce contrat conçu par l'Automobile Club Association



CERTIFICAT DE CESSION DUN VÉHICULE DOCCASION (à

CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION. (à remplir par l'ancien propriétaire et le nouveau proprietaire). Articles R322-4 et R322-9 du code de la 



Contrat de vente type voiture doccasion

Contrat de vente type voiture d'occasion. Le vendeur. Madame / Monsieur : … déclare par la présente vendre une voiture d'occasion à. L'acheteur.



CERTIFICAT DE CESSION DUN VÉHICULE DOCCASION (à

Vous êtes le vendeur du véhicule ? Après la vente de votre véhicule vous devez enregistrer en ligne la déclaration de cession de votre véhicule. La situation 



Contrat de vente dune voiture doccasion privée.

Contrat de vente d'une voiture d'occasion privée. Pour l'acheteur. www.autoscout24.be. Livraison de la voiture. €. Le certificat de conformité.



DÉCLARATION DACHAT DUN VÉHICULE DOCCASION

DÉCLARATION D'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION. Article R. 322-4 du code de la CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l'ancien propriétaire). Je soussigné(e).



CONTRAT DE VENTE

a été conclu le présent contrat de vente : Identification du véhicule : Marque / Modèle : Kilométrage : Plaque no : VIN no d'identification (= no du 



CONTRAT DE VENTE

a été conclu le présent contrat de vente : Identification du véhicule : Marque / Modèle : Kilométrage : Plaque no : VIN no d'identification (= no du 



Contrat de vente dune voiture doccasion entre particuliers

Contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers. © www.guide-achat-vente-auto.be décline toute responsabilité concernant l'utilisation de ce 



Immatriculation en France dun véhicule importé dAllemagne

Le contrat de vente sur lequel doivent être précisés le kilométrage du véhicule son prix ainsi que les noms du vendeur et de l'acheteur ;. Le certificat d'