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avec urop"Actles progr ammes européens

CONNAÎTRE

Premier Ministre

Ministère du Travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle et du dialogue social

Avec :

Délégation interministérielle

à l'Aménagement du territoire

et à l'attractivité régionaleDélégation générale à l'Emploi et à la formation professionnelleavec urop"Act les progr ammes européens

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Guide sur l'éligibilité des dépenses

cofinancées par les fonds structurels européens (FEDER, FSE) en France

Programmation 2007-2013

Guide dition Juin 2013

Avertissement/Précaution d"usage

Ce guide n'a pas de valeur juridique contraignante, ni opposable.Il est nécessaire de se référer aux textes

juridiques en vigueur tant au niveau européen qu'au niveau national mais également et surtout au programme

opérationnel (PO) ainsi qu'au document de mise en œuvre (DOMO) auquel se rattache le projet, qui précise

la nature des dépenses et les conditions d'éligibilité pour chaque opération conancée. En cas de doute sur

l'interprétation des règles d'éligibilité, il est recommandé de s'adresser à l'autorité de gestion du programme

concerné. 2

Préambule

..................................3

Introduction générale

...............5 Partie 1 : Principes généraux d'éligibilité aux Fonds structurels ................6 A. Modalités de mise en œuvre des programmes .........7

A-1. Notions clés

1. Notion d'opération

2. Notion de bénéficiaire

....................................9

A-2 Principaux acteurs des programmes

1. Rôle de l'autorité de gestion

.....................13

2. Rôle de l'organisme intermédiaire

...........13

3. Rôle de l'autorité de certification

............17

4. Rôle de l'autorité d'audit

............................19

B. Eligibilité des opérations

1. Principe de cofinancement ou d'additionnalité

2. Principe de conformité du financement européen par rapport à la programmation

3. Principe de compatibilité en droit européen et en droit interne........................................................................

............................26

4. Principe d'interdiction du double financement européen

C. Eligibilité des dépenses........................................................................

C-1 Principes communs

....31

1. Eligibilité temporelle

....................................31

2. Eligibilité matérielle........................................................................

......................................35

3. Eligibilité géographique

...............................37 C-2 Modalités de prise en compte et de justication des dépenses

1. Règles de droit commun : notion de dépenses encourues

2. Exceptions/Aménagements

.......................47

Partie 2 : Types de dépenses éligibles

FICHE n°1 : Dépenses directes

.......................58

FICHE n°1-1 : Dépenses de personnel

.........59

FICHE n°1-2 : Frais et montages financiers

FICHE n°1-3 : TVA non récupérable et autres prélèvements obligatoires ................66 FICHE n°1-4 : Dépenses afférentes aux immobilisations

FICHE n°1-5 : Autres dépenses directes

......74 FICHE n°2 : Dépenses indirectes (frais généraux, frais de structure) .........................77

FICHE n°3 : Contributions en nature

...........82

FICHE n°4 : Recettes

FICHE n°5 : Dépenses d'assistance technique

Partie 3 : Dispositions applicables à certaines catégories d'opérations et d'organismes bénéciaires

....93 FICHE n°1 : Dépenses d'ingénierie financière FICHE n°2: Dépenses des organismes de droit public

FICHE n°3 : Dispositions applicables à d'autres catégories d'opérations et d'organismes bénéficiaires du FEDER

..........101

FICHE n°4 : Dispositions applicables à d'autres catégories d'opérations et d'organismes bénéficiaires du FSE........................................................................

................105

Partie 4 : Types de dépenses inéligibles

...................................109

FICHE n°1 : Dépenses inéligibles au FSE

...110 FICHE n°2 : Dépenses inéligibles au FEDER Annexes : ........................................................................ ..............116

Annexe 1 : Listes des autorités de gestion et de certification des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens sur la période 2007-2013. ....117

Annexe 2 : Circuits administratifs et financiers des Fonds structurels européens sur la période 2007-2013. ........................................................................

...................119

Annexe 3 : Principales recommandations en matière de liquidation de l'aide dans le cadre des projets cofinancés par le FEDER sur la période 2007-2013...127

Annexe 4 : Tableau synthétique des dépenses éligibles aux Fonds structurels européens sur la période de programmation 2007-2013. .......................................134

Annexe 5 : Méthode de forfaitisation du FSE prise par arrêté du 02 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant

une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi». ..........................137

Annexe 6 : Tableau synthétique visant à préciser la procédure à appliquer pour les recettes générées par l'opération cofinancée par des fonds structurels. ....139

Annexe 7 : Tableau synthétique des dépenses inéligibles aux Fonds structurels européens sur la période de programmation 2007-2013. ...................................146

Annexe 8 : Références réglementaires communautaires et nationales ..................147

Annexe 9 : Glossaire

Annexe 10 : Table des sigles

..........................161

Sommaire

3

Préambule

fiflfl

Ce guide a pour objectif principal d'identifier et de préciser les catégories de dépenses éligibles pour la période de programmation 2007-2013. Il

a vocation à fournir des réponses de principe, aux différentes questions des gestionnaires ou des contrôleurs sur l'éligibilité des dépenses cofinan

cées par les fonds structurels européens (FEDER, FSE).

Ce guide constitue un outil national d'appui afin d'assurer une instruction et un suivi fiable des dépenses présentées dans le pla

n de financement de chaque projet qui aura vocation à être cofinancé par des Fonds structurels européens.

A ce titre, il présente à la fois :

le cadre réglementaire applicable pour 2007-2013 tant au niveau national qu'au niveau européen en matière de dépenses éligibles,

un cadre méthodologique en matière d'instruction de ces dépenses éligibles.

En ce sens, il vise à fournir un recueil de bonnes pratiques en matière de gestion de dépenses éligibles et donc de favoriser une mutualisation des

connaissances sur ce sujet.

Les dépenses éligibles concerneront les dépenses cofinancées par les fonds structurels européens FEDER et FSE qui s'inscrivent dans le cadre des :

objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale, programmes opérationnels nationaux, régionaux et plurirégionaux. fl

Les principaux destinataires de ce guide sont les autorités de gestion, de certification et d'audit, les gestionnaires et les contrôleurs des préfec

tures (SGAR, DIRECCTE), les conseils régionaux, les conseils généraux, ainsi que les gestionnaires de subventions globales. Toute autre structure

concernée directement par les dépenses éligibles aux fonds structurels européens pourra également être destinataire du guide.

fl flfl fl fl

Le guide pratique est composé de quatre parties complémentaires et chronologiques. La partie 1, consacrée aux principes généraux d'éligibilité

aux Fonds structurels européens, a été rédigée de manière classique sous forme de texte. Les parties 2 (" Types de dépenses éligibles »), 3 ("

Dispositions applicables à certaines catégories d'opérations et d'organismes bénéficiaires ») et 4 (" Types de dépenses inéligibles ») se présentent

sous la forme de fiches thématiques, pratiques et évolutives.

Au sein de chacune des parties, une structuration pédagogique a été privilégiée afin de présenter clairement et précisément les informations.

Cette architecture méthodologique se compose notamment des éléments suivants : la base juridique (européenne, nationale), des exemples, des alertes, les implications au niveau de la saisie dans presage web, des recommandations et bonnes pratiques, les différences avec la période 2000-2006 le cas échéant.

Par ailleurs, une double approche nationale et européenne nécessairement complémentaire sera mise en avant au sein des parties 2, 3 et 4.

Concernant la saisie dans presage, il est nécessaire de se référer aux guides relatifs à presage pour obtenir l'ensemble des modalités de traitement

et de saisie des dossiers FEDER et FSE dans l'outil informatique. Les dispositions et les implications au niveau de la saisie des opérations de coo

pération dans le cadre de presage CTE et dans d'autres outils de suivi ne seront pas traitées dans ce guide.

Les dispositions spécifiques sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes de coopération territoriale ne seront pas explicitées dans

ce document. Il convient donc de se référer aux documents (guides, notes, etc...) produits par les autorités de gestion concernées.

Les fiches thématiques présentées dans la deuxième partie feront aussi l'objet d'une actualisation chaque fois que nécessaire pour prendre en

compte et suivre l'évolution de la réglementation et les recommandations des corps de contrôle aussi bien au niveau national qu'européen.

Un groupe de travail restreint, composés de ministères gestionnaires, des représentants des SGAR et des conseils régionaux, de la DGEFP, de la

DATAR et de l'ASP, s'est réuni régulièrement pour concevoir ce guide à vocation pédagogique.

4

Le guide s'appuie aussi bien sur la réglementation européenne (notamment les règlements européens, directives et les notes d'orientation du

COCOF) que sur la réglementation nationale (notamment les décrets, circulaires du Premier Ministre, recommandations des autorités de gestion,

recommandations des ministères gestionnaires, recommandations de la CICC, etc...) en vigueur au sujet des deux Fonds structurels européens

(FEDER, FSE). Il prend également en compte les enseignements de la période de programmation précédente 2000-2006.

Cet outil pourra aussi tirer profit des documents d'orientation, de travail de la Commission européenne et des autorités nationales et régionales.

Ce document pédagogique a nécessairement vocation à être modifié en fonction de l'évolution réglementaire européenne et nationale. En effet,

ce manuel tient compte notamment des mesures de simplification et de flexibilité du plan de relance mais aussi des changements induits par le

nouveau décret sur l'éligibilité des dépenses.

Les deux objectifs principaux du guide sont à la fois de permettre aux autorités nationales et régionales de s"approprier les nouvelles

règles d"éligibilité des dépenses pour la période 2007-2013 mais aussi de sécuriser la procédure d"instruction des projets à travers

l"éligibilité des dépenses.

Par conséquent, les informations tirées du guide doivent concourir à une meilleure compréhension des règles d'éligibilité des dépenses cofinan

cées par les Fonds structurels européens.

Enn, ce guide d"éligibilité des dépenses constitue un outil au service de la plate-forme d"appui réglementaire des Fonds structurels

européens 1 qui s"inscrit dans le cadre du programme d"appui et de coordination technique Europ"Act. 1

Préambule

5

Introduction générale

L'éligibilité des dépenses s'inscrit dans le cadre de la phase d'instruction des dossiers cofinancés par les Fonds structurels européens. L'instruc

tion des dossiers 2

, qui est effectuée par un service instructeur (SI), consiste à vérifier que les dépenses présentées par les porteurs de projet sont

conformes à la réglementation européenne et nationale en vigueur. Elle constitue une étape importante de la piste d'audit dans la mesure où

elle conditionne fortement l'éligibilité du projet. La vérification de l'éligibilité des dépenses comme phase cruciale de l'instruction des dossiers

nécessite notamment une réflexion en terme de coût/avantage pour chacun des projets à instruire.

Les règles d'éligibilité des dépenses constituent un enjeu important pour les autorités de gestion des programmes car elles impactent directe

ment la gestion des Fonds structurels européens dans les Etats membres (EM) et conditionnent la fiabilité des dépenses présenté

es à la Com

mission européenne (CE). Par ailleurs, l'application des règles d'éligibilité des dépenses au sein des Etats membres fait l'objet d'une vigilance

particulière par les corps de contrôle.

Une nouvelle réglementation sur les Fonds structurels européens a été adoptée par la Commission européenne durant l'été 2006. Ce nouveau

corpus de règles a été édicté afin de fixer un cadre commun pour la mise en oeuvre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale

pour la période 2007-2013.

A travers cette nouvelle réglementation communautaire, l'Union européenne a souhaité simplifier la gestion

3 et le contrôle des Fonds commu

nautaires tout en favorisant une plus grande subsidiarité en faveur des Etats membres dans la mise en oeuvre de cette politique de cohésion. Cette

politique se veut également plus stratégique par rapport à la période 2000-2006 dans la mesure où les actions, dépenses cofinancées doivent être

concentrées sur les objectifs stratégiques de Lisbonne 4

Pour la nouvelle période de programmation 2007-2013, la Commission européenne a posé le principe de la responsabilité des Etats membres

dans la définition du cadre de l'éligibilité des dépenses 5 . Les autorités nationales ont désormais davantage de marges de manoeuvre pour définir

ces règles. Ces règles sont désormais fixées au niveau national et non plus au niveau communautaire. Il s'agit donc d'un changement radical

avec la période 2000-2006. Cette " relative » simplification a été opérée afin de faciliter la mise en oeuvre des programmes et éviter tout conflit

entre les règles nationales et les règles communautaires. Prenant acte de cette modification importante, l'Etat français a élaboré le décret du

3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période

2007-2013

6

. Afin d'adapter la réglementation nationale aux mesures de simplification initiées par la Commission européenne ce décret a été

modifié le 21 janvier 2011 7

Le nouveau cadre juridique offre donc une plus grande flexibilité dans la définition des dépenses éligibles puisqu'il revient aux Etats membres

de préciser celles-ci en droit interne. En laissant plus de souplesse aux Etats membres dans la définition des règles d'éligibilité des dépenses, la

Commission européenne confie une responsabilité supplémentaire au niveau de la gestion des fonds structurels européens dans le respect du

principe de bonne gestion financière 8

. Ce principe de bonne gestion financière signifie que les Fonds européens doivent être utilisés par les Etats

membres de manière efficace et régulière conformément aux principes d'efficacité, d'efficience et d'économie. Par conséquent, chaque projet

cofinancé, et donc chaque dépense s'y rattachant, doit être conforme à ce principe communautaire.

Toutefois, si le pouvoir de fixer le cadre général de l'éligibilité est confié aux Etats membres, la Commission européenne a néanmoins défini un

périmètre d'éligibilité pour certaines dépenses qui relèvent notamment de programmes de coopération

9 tout en rappelant un certain nombre d'exclusions 10

D'une part, les dépenses cofinancées par le FEDER et le FSE doivent avant tout respecter les principes généraux d'éligibilité aux Fonds structu

rels (Partie 1) qui sont édictés par la réglementation européenne et appliqués au niveau national. D'autre part, des règles spécifiques ont été

définies aux niveaux communautaire et national par types de dépenses éligibles (Partie 2), ainsi que pour certaines catégories d'opérations et

d'organismes bénéficiaires (Partie 3). Enfin, il semble également nécessaire de présenter les dépenses qui sont inéligibles aux fonds structurels

européens (Partie 4). 2

Conformément à la circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et

le FEADER pour la période 2007-2013, l'instruction des dossiers permet de :

" s'assurer que les projets présentés sont éligibles, au regard des critères de sélection approuvés par le Comité de suivi pour le programme considéré, et au regard des règles communau-

taires et nationales d'éligibilité fixées selon la nature des dépenses, 3

3 grandes mesures de simplification : approche monofonds (un programme = un Fonds), trois Fonds structurels (FEDER, FSE, Fonds de cohésion) en 2007-2013 au lieu de 5 Fonds

(FEDER, FSE, FEOGA-O, IFOP, Fonds de cohésion) sur 2000-2006, une réglementation européenne générale au lieu de plusieurs réglementations thématiques.

4

La stratégie de Lisbonne est ciblée sur l'investissement dans la connaissance et l'innovation, le potentiel des entreprises (notamment des PME), l'emploi et la politique énergétique.

5 Article 56 du règlement CE n°1083/2006 point 4 :

" Les règles d'éligibilité des dépenses sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues dans les règlements

spécifiques à chaque Fonds. Elles concernent l'intégralité des dépenses déclarées au titre des programmes opérationnels ».

6 Décret n°2007-1303 du 03 septembre 2007 NOR : DEVMO756364D. 7

Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-1303 du 03 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par

les fonds structurels pour la période 2007-2013. 8

Article 317 (ex article 274 TCE) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) :

9

articles 48 à 53 du règlement n°1828/2006 de la Commission européenne (section 2 sur les règles d'éligibilité applicables aux programmes opérationnels relevant de l'objectif de coo

pération territoriale européenne). L'article 48 relatif aux règles d'éligibilité des dépenses indique :

" Sans préjudice de la liste des dépenses non éligibles fi gurant à l'article 7 du règlement 10

Pour le FEDER : article 7 du règlement n°1080/2006 ; Pour le FSE : article 11 du règlement n°1081/2006.

Partie 1

Les principes généraux d'éligibilité aux Fonds structurels A. Principes généraux d'éligibilité aux Fonds structurels 7

A-1. Notions clés

.......7

1. Notion d'opération

........7

2. Notion de bénéficiaire

..9

A-2 Principaux acteurs des programmes

......................................12

1. Rôle de l'autorité de gestion

2. Rôle de l'organisme intermédiaire

3. Rôle de l'autorité de certification

4. Rôle de l'autorité d'audit

B. Eligibilité des opérations

1. Principe de cofinancement ou d'additionnalité

.................................19

2. Principe de conformité du financement européen par rapport à la programmation

.....................................23

3. Principe de compatibilité en droit européen et en droit interne

..25

4. Principe d'interdiction du double financement européen

...............28

C. Eligibilité des dépenses

C-1 Principes communs

1. Eligibilité temporelle

...29

2. Eligibilité matérielle

.....33

3. Eligibilité géographique

C-2 Modalités de prise en compte et de justication des dépenses

1. Règles de droit commun : notion de dépenses encourues

..............37

2. Exceptions/Aménagements

7

Les principes généraux d'éligibilité aux Fonds structurels européens (Partie 1), édictés par la réglementation européenne en vigueur et repris

au niveau national, s'appliquent pleinement aux dépenses des projets conancés par les Fonds structurels (FEDER, FSE). Les dépenses éligibles,

peuvent ainsi être " catégorisées » (Partie 2) en fonction de leur nature et de leurs caractéristiques. L'existence de dispositions applicables à cer-

taines catégories d'opérations et d'organismes bénéciaires implique de les évoquer également dans ce guide (Partie 3). Enn, le cadre juridique

européen et national a également précisé les dépenses qui sont inéligibles au FEDER et au FSE (Partie 4).

Le principe général veut que les dépenses conancées par les Fonds structurels européens soient rattachées à un projet éligible, nécessaires à la

réalisation de l'opération conancée et respectent un certain nombre de principes xés au niveau communautaire et national.

Avant d'aborder les différents types de dépenses éligibles et les grands principes les régissant ainsi que les dépenses inéligibles, il est indispensable

de dénir au préalable : les modalités de mise en œuvre des programmes, les grands principes d'éligibilité des opérations, les principes d'éligibilité des dépenses. fl fl Les règles d'éligibilité des dépenses nécessitent de connaître à la fois des notions clés et les principaux acteurs qui interviennent au niveau de

la gestion, de la certication et de l'audit des programmes conancés par les Fonds structurels européens en France.

A-1. Notions clés

Les notions d'opération et de bénéciaire constituent deux notions incontournables qu'il faut nécessairement appréhender avant d'aborder les

principes d'éligibilité des dépenses. Ces dénitions ont été élaborées par la réglementation communautaire an de préciser, clarier la termino

logie, et par là même éviter d'éventuels conits entre le droit national et le droit communautaire. Par conséquent, il revient à l'Etat membre de

s'approprier ces concepts et d'interroger la Commission européenne (CE) dans le cas où la réglementation européenne est sujette à des inter-

prétations juridiques divergentes.

1. Notion d'opération

Le législateur communautaire a déni de façon précise et large la notion d'opération qui renvoie généralement au concept familier de " projet ».

Il existe une dénition communautaire de l'opération conformément à l'article 2 (point 3) du règlement n°1083/2006 :

Par conséquent, une opération :

constitue un projet ou un groupe de projets 11 est mise en œuvre par un bénéciairequotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

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