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CFPI24.09.2015ProfessionsMEM

DGEP Direction générale del'enseignement postobligatoire

Formerdesappren,s

M. Bertrand Curchod chef du pôle 4 - Pôle Industrie et Mécanique

Thèmes

• Autorisa,ondeformer• Renouvellementautorisa,on• Retraitautorisa,on• Formateurenentreprise

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Autorisation de former

• Avant d'engager un apprenti, l'entreprise doit obtenir une autorisation de former. Pour cela, elle doit s'adresser à la DGEP. • Mandaté par la DGEP, le commissaire professionnel effectue une visite

de l'entreprise pour vérifier qu'elle présente les conditions de formation exigées par l'ordonnance fédérale du métier concerné et dispose d'un formateur remplissant les exig ences de la législation fé dérale (ti tre adéquat, cours pour formateurs-CFFE)

• Le commissaire doit consulter la CFP en cas de préavis négatif, ou en présence d'un cas litigieux

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Autorisation de former

• Si l'entreprise ne répond pas aux conditions de former Refus octroi autorisation par la DGEP • Si l'entreprise ne répond que partiellement aux conditions de former

Elle peut se mettre en réseau avec d'autres

entreprises ; c'est alors l'entreprise principale qui conclut le contrat avec l'apprenti, les autres devant disposer d'un formateur agréé

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Autorisation de former

Toute entreprise qui soumettra des informations erronées en vue d'obtenir une autorisation de formation sera amendable

La CFP et le commissaire professionnel ont des

compétences de préavis uniquement La décision formelle d'autorisation ou de refus de former appartient uniquement à la DGEP

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Autorisation de former

• Autorisa,ondeformerdélivrée délivrancedel'autorisaCondeformer • Danssesvisitesponctuelles deformersoienttoujoursrespectées

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Renouvellement de l'autorisation de former

• La Loi vaudoise sur la formation professionnelle (juin 2009) fixe à 6 ans la durée de l'autorisation de former délivrée aux entreprises, à moins que l'entreprise formatrice ne remplisse plus les conditions d'octroi avant cette échéance et se voie retirer l'autorisation.

• L'autorisation de former doit être renouvelée sur requête de

l'entreprise 6 mois avant chaque échéance. Jusqu'à présent, les entreprises obtenaient leur autorisation de former sans limite dans le temps: ce changement a été voulu par le Grand Conseil dans sa volonté d'assurer le suivi de la qualité des formations données en apprentissage dual.

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Retrait de l'autorisation de former

Entreprise ou réseau entreprises ne remplit plus les conditions de former • L'entreprise informe sans délai la DGEP qui retire l'autorisation ou accorde 1 délai pour rétablir la situation A l'issue d'une visite dans une entreprise• LecommissaireinformelaDGEPquiprendlesmêmes mesures

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Retrait de l'autorisation de former

• Procédure de retrait conduite par l'unité juridique de la DGEP en collaboration avec le pôle concerné La DGEP sollicite, dans le cadre de la procédure, le préavis circonstancié du commissaire et de la CFP concernée

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Retrait de l'autorisation de former

La DGEP pourra retirer l'autorisation de

former • Si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante • Si les formateurs ne remplissent pas ou plus les exigences légales La DGEP pourra au préalable • Adresser un avertissement de retrait d'autorisation

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Formateur en entreprise

• Pour engage r un apprenti et obten ir l'autori sation de former, l'entreprise doit disposer d'un - o u de plusieurs - formateur qualifié ayant les capaci tés professionnel les et perso nnelles adéquates

• Le formateu r est, en effet, responsa ble de l'app renti et doit lui transmettre un maximum de compétences-ressources (CO-RE) • Les ordonnances fédérales relatives à chaque métier précisent les

qualifications exigées du formateur. Conformément aux législations fédérale et cantonale, la DGEP et/ou les associations professionnelles organisent les cours obligatoires pour tout nouveau formateur en entre prise. L'entreprise est responsable que ses formateurs suivent ce cours (par profession)

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Formateur en entreprise Cours pour formateurs CFFE

Formule Canton

• Cours regroupant des formateurs de toutes professions (ex: un cuisinier. Une coiffeuse avec un polymécanicien etc...) Formule GIM-CH • Cours spécifique regroupant des formateurs des professions de l'industrie MEM en E-Learning

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Formateur en entreprise Cours pour formateurs CFFE L'inscription aux CFFE est gérée par le Centre d'éducation permanente CEP • Lien pour l'inscription: - www.cep.vd.ch • Rubrique " formation pour formateurformatrices en entreprise - CFFE » • Lien direct pour le E-learning MEM - http://www.appren-el-ffe.ch/

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Formateur en entreprise Cours pour formateurs CFFE

• La durée des cours corresp ond aux 40 h eures prescrites p ar la législation fédérale

• Les cours sont gratuits • Les participants doivent s'acquitter du montant de la documentation fournie • Une attestation officielle est délivrée à l'issue du cours intégral • Cette attestation donne au formateur le droit de former des apprentis dans toute la Suisse

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Formateur en entreprise Changement de formateur

Il est impératif que l'entreprise formatrice informe la DGEP lorsqu' il y a un changement de formateu r, directement au pôle d'apprentiss age via l 'adresse e-mail de la collaboratrice en charge de la gestion des contrats d'apprentissage:

Mme Christine Favre christine.favre@vd.ch Tél. 021 316 6345 Ou par le biais de notre commissaire professionnel M. Roger Beney roger.beney@bluewin.ch Tél. 079 244 66 29

R A P P E L Intervenants à contacter

En cas de difficultés " métier » veuillez contacter le commissaire professionnel

M. Roger Beney, tél. 079 244 66 29 E-mail roger.beney@bluewin.ch En cas de difficultés relationnelles (conflit,

problèmes personnels, etc.) veuillez contacter le conseiller aux apprentis M. Boris Maradan, tél. 079 669 52 70 E-mail boris.maradan@vd.ch

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RAPPELEtablissementdescontrats

Saisiedevoscontratsd'appren,ssageen

lignesurlesitedelaDGEP www.vd.ch/dgep

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• Autorisation de former

LFPr 20 al.2 LVLFPr 15 à 20 et 148 RLVLFPr 6 à 7 • Renouvellement autorisation LVLFPr 18 RLVLFPr 7

• Retrait autorisation

LVLFPr 20 • Formateur en entreprise et

CFFE LFPr 45 OFPr 40, 44 et 45 LVLFPr 106 et 107 RLVLFPr 156 à 176

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QuesCons

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DFJC-Encouragementàformer-DGEP

• La FONPRO, par ses contributions, a allégé vos charges financières • N'oubliez pas qu'en engagean t des app rentis,

vous formez des professionnels de votre domaine d'activité, et vous assurez la relève de demain pour mainteni r la pérennité d e votre industrie

• Merci de votre vif engagement pour la formation professionnelle

Bonneséance...!Bonapéri,f...!

MercidevotreaNen,on

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