[PDF] Déchets déquipements électriques et électroniques (DEEE) La





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consommateur dans les moyens de paiement et dans le E-Commerce en général. La période et les conditions de garantie dépendent du contrat de vente à ...

1

Décembre2013

(DEEE)

LaCLCVenquêteetassigne!

Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie - 59, bd Exelmans 75016 Paris - Tél. : 01 56 54 32 10 - Fax : 01 43 20 72 02 - www.clcv.org

La CLCV, créée en 1952, est une association indépendante agréée au titre de la défense des consommateurs, de la protection de l'environnement, de l'éducation populaire,

association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et comme association éducative complémentaire de l'enseignement public. Elle est

reconnue représentative des locataires. Elle est membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs et de Consumers International.

2

Notreenquête

Nousavonscherchéàsavoir:

- Sil'écoͲparticipationétaitbienaffichéeaucôtéduprixdechaqueproduit; - Silapossibilitédereprisedel'ancienéquipementétaitindiquéeetàquelendroitdu site(pageproduit,CGV...): - Quellesétaientlesmodalitésdereprise; - Silarepriseétaitbiengratuite,à défautquelétaitsoncoût.

Listedessitesétudiés

Cdiscount.com

Pixmania.fr

Mistergooddeal.com

Rueducommerce.fr

Darty.com

Boulanger.fr

Amazon.fr

Conforama.fr

But.fr

Laredoute.fr

3suisses.fr

Delamaison.fr

Connexion.fr

FNAC.fr

Priceminister.Com

Grosbill.com

Materiel.net

Online.carrefour.fr

LDLC.com

VPCBoost

Villatech.fr

VenteͲprivee.com

3

Rappelsréglementaires

Rappel:définitiond'unDEEE

Principedelareprise"unpourun»

d'équipementvendu.»

Qu'estͲcequ'undistributeur?

Obligationsdesdistributeurs

1. Ledistributeuresttenud'accepterlareprisegratuited'unappareilusagélorsde

2. Ledistributeurdoitinformerlesacheteursdel'obligationdenepasjeterlesDEEE

misàleurdisposition,deseffets santéhumaine.

3. Ildoitinformerlesacheteursdescoûtsunitairessupportéspourl'éliminationdes

place contributionpayéeàl'achat d'unEEEetcommuniqueràcesujet. sonttenusdereprendrel'ancien. 4 fairel'objet revendeurs. 5

Nosconstats

I. Affichagedel'écoͲparticipation

II. Mentiondelapossibilitédereprise

2012/19/UE).

A) Surlaficheproduit

Dansplus

6

B) Aunautreendroitdusite

7

III. Procéduredereprise

livraisonnormale.

IV. Coûtdelareprise

pas dereprise. classique. typepremium. 8

V. Absencedereprise

reprise. l'undesdeuxmessagestypessuivants:

Bonjour,

appareiletsioui,sousquellesconditions.

Mercibeaucouppourvotre

réponse.Biencordialement,

Bonjour,

conditions. 9

Lessitesinterrogés

SitesRéponseobtenue

Connexion

déchèterie. Fnac

Priceminister

Materiel

duretraitdansuneagence. LDLC pourunachat. transporteur;totalementàvosfrais. obligationréglementaire. 10

Enconclusion

Delamaison.

deleursproduits causéauxconsommateurspassant commandeaveccettesociété. avanttoutpourobjet:

Ͳdetraiterlesdéchetsenvue

nuireàl'environnement; envolume; lapréservationdel'environnementquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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