Congo - Note n°0360/MFB/DGID/DRC du 5 mai 2020 dapplication
May 5 2020 Département de Brazzaville. Direction Départementale. DDID?BZV. Dgid.ddid?bzv@finances.gouv.cg. Unité des Grandes Entreprises.
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REPUBLIQUE DU CONGO. Unité Travail * Progres. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. ET DES DOMAINES. 0 151
Thème: analyse de la fiscalité indirecte : cas du Congo - Antoine N
Analyse de la TVA au Congo du Congo méritent d'être explicités pour justifier le ... Générale des Impôts et des Domaines (DGID).
CONGO - CODE GENERAL DES IMPOTS 2012
République du Congo CGI 2012. 122. • Zone 1 : Brazzaville Pointe-Noire
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Jul 1 2020 /MFB/MDB/DGID/DRC. INSTRUCTION. APPLICATION DE LA CIRCULAIRE N°0351/MFB-CAB du 24 JUIN 2020. METTANT FIN A CERTAINES MESURES FISCALES ...
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Jan 11 2012 __/MFBPP/DGID/DRC. REPUBLIQUE DU CONGO ... DGID - Instruction relative au remboursement au crédit de TVA ... Fait à Brazzaville
Edition Spéciale_Loi de finances 2019_3.indd
JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville. ¤ Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs
JO Congo (www.droit-afrique.com)
paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville (DGID) ;. 2. direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ;.
JO Congo (www.droit-afrique.com)
Feb 14 2013 DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville ... Journal officiel de la République du Congo. N° 7-2013 ...
Lexamen de la politique dinvestissement de la République du Congo
DGID. Direction générale des impôts et des domaines d'habitants et la proximité de Brazzaville avec Kinshasa
CONGO - CODE GENERAL DES IMPOTS 2012
NB ]Sommaire
CODE GENERAL DES IMPO- TOME 1
Partie 1
Livre 1
Chapitre 1
Livre 2
Partie 2
Partie 3
Partie 4
Annexes au Tome 1
ODE GENERAL DES IMPO- TOME 2
Livre 1
Livre 2
Livre 3
Livre 4
Livre 5
Livre 6
Livre 7
Livre 8
RINCIPAUX TEXTES FIS
1. Conventions fiscales
2. Textes relatifs aux investissements
3. Fiscalité des mines et des hydrocarbures
4. Impôts et taxes divers
5. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Congo 2012
Code général des impôts - Tome 1
Partie 1
Livre 1
Chapitre 1
Section 1
Art.1.
revenus fonciers bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés revenus des capitaux mobiliers plusI. Personnes imposables
Art.2.
1° les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriéta
convention unique, soit par conventions su moins une année précédent, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal3° les personnes se trouvant hors du Congoer
cette date, continuent à être rétribuées par les administrations ou les entreprises au
4° les fonctionnaires congolais ou étrangers payés par un budget d-
provenant, et à raison desdits revenus. de résiden l- attribuée au Congo par une convention internationale relative aux doubles impositions.Art.3.
1° les personn
2° les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nation
aux agents diplomatiques et consulaires congolais.Congo 2012
Art.4.
ci3° lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle réside sépar
4° lorsque,
5 imposables au Congo et que ses revenus propres ne sont pas compris dans les revenusélib
de celuiArt.5. n-
sont compris en totalité dans le revenu imposable.Art.6.
les commanpour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de
1° des membres de sociétés civiles qui ne revêtent
2° des membres des associations en partic
3° des membres des GIE pour la part des bénéfices éventuels corr
Art.7. i-
r- sent directement ou indire pôt sur les sociétés dû au titre de la même sommes visées ci n. NBArt.8.
rés Commune ou le District où il est réputé posséder sa résidence principale. CongoArt.9. a-
de luit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la u-Section 2
Art.10. ison des bénéfices ou revenus, produits ou profitsArt.11.
compris la valeur des pCongo 2012
ou SousI. Revenus fonciers
1) Définition
Art.12. -
dustrielle, co dane- b) de toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constru c) les reve2) Exemptions
Art.12
dont le propriétaire se réserve la jouissance ou qui so3) Détermination du revenu imposable
Art.13.
Art.13
constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire augmenté du montant
des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour leArt.13 a-
Art.13
n, la construction, la i une déduction forfaitaire de 30 II. Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux (BICA)1) Définition
Art.14 (L.F.2012)
Art.15.
ci1° personnes qui, habituellement, achètent en leur
3° personnes qui procèdent a
u5° personnes donnant en location un établissement commercial ou industriel muni du m
6° adjudic
Congo 2012
Art.15
2) Exonération
Art.16. (L.F.2012)
3) Bénéfices imposables
Art.17. (L.F.2012)
créances des tiers, les amortissements etArt.18.
Art.19
Art.22. -
i- év exploitationArt.23
4) Fixation
Art.26. (L.F.2012)
descend en dessou s- dû au titre de la est dépassé. i- elle est irrévocable. de toute autre taxe qui en tiendrait lieu. les boulangers les entrepreneurs de travaux les exploitants de quincaillerie, importateurs et/ou grossistes les grossistes les importateurs les pharmaciens.Art.27.
Congo 2012
bénéficArt.28.
des deux an a- pour la seconde année de la période biennale. uable, dans les deux derniers mois de la a- 1er du Ministre des finances.Art.29.
nonArt.30.
i- principal établissement, dans les condition n- iArt.31. r-
bilan compte de résultat tableau financier des ressources et emplois (TAFIRE) tablea tableau détaillé des provisions inscrites au bilan un relevé détaillé des frais généraux biens pris en crédit tableau des plus values et moins values de cessionéchéance des créances à la c
consommations intermédiaires répartition du résultat et autre éléments caractéristique des cinq derniers exercices effectifs masse les achats destinés à la production le tableau de détermination du résultat fiscal le tableau des amortissements réputés différés en périodCongo 2012
Ils doivent en outre indiquer le ou les lieux où est tenue la comptabilité. tables (livre es résultats indiqués dans sa déclaration. a les conditions prévues par le présent article. une copie de tous actes constitutifs ou modificatifs inter126 quinquies, dont la tenue et la production sont exigées, sont rédigés en langue étrangère,
e- able repose sur une gestion informatisée, le déclarant est tenu dedisquette, etc.) y compris la remise de ces supports aux fins de vérification, conformément à
à compter de la date de la dernière opération mentioArt.31
erArt.31
Art.31
Art.31 i-
Art.31
comptable afrais généraux et de vente, les pièces de recettes doivent être conservé pendant une durée de
Art.31
réputés différés en périoArt.31
Art.31 o-
7Art.32.
à fournir des
la charge de la preuve incombant danArt.33.
Congo 2012
ou de la profession. n- chiffre exact de ses bénéfices.Art.34
Art.34 (L.F.2012)
NBArt.35. -
s sociétés et associations sont tenues aux oblig agricoleArt.36 (L.F.2012)
Art.36 (L.F.2012)
vivrières et dont la superficie cultivée est fixée par arrêté conjoint des Ministres en charge
les bénéfices proo-Art.36 (L.F.2012)
IV. Traitement
1) Définition des revenus imposables
Art.37.
primes et émoluments, sont imposables1° lorsque le bénéficiaire est domicilié au Congo alors même que le débiteur serait dom
2° lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du Congo à la condition que le débiteur soit
e aux accords susceptibles traitements, émoluments ou salaires, de pensions ou de rentes vi2) Exonérations
Art.38.
et effectivement utilisées conformément à leur objet. n- charges de famille, dans la mesure où celles t pas double emploi avec les allocations de même nature a-Congo 2012
à la charge du contribuable, tant pour lui
travail. n- n global. u- a- NB 1 janvier 1963)Art.1.
s- limite max allocations à caractère familial) et le montant des allocArt.2. e-
contributions Directes qui peut procéder, sous réserve du droit de réclamation du contr janvier 1989) l-vous rappeler que les allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à
être utilisées conformément à leur objet.On peut cependant présumer que le
limite fixée, il convient de réintégrer dans la base utilisées conformément à leur objet. eur demeure parfaitement aux pre]3) Détermination du revenu imposable
Art.39. n
Congo 2012
logement domesticité, gardiennage eau, éclairage, gaz téléphone voitu nourriture au titre de la retraite et de la sécurité sociale.Art.40.
e-2° les retenues faites au titre de la sécurité sociale.
Art.41.
V. Bénéfices des professions non commerciales A. Contribuables ayant au Congo une installation permanenteArt.42. r-
les produits des opérations de bourse effectuées i- les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences urs brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabriques, les commissions perçues par les mandataires des sociétés de Pari Mutuel Urbain et/ou de les commissions, honoraires et toutes sommeArt.43. e-
de la prs a) le loyer des locaux professionnels. Toutefois, si le contribuable est propriétaire des l b b) les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de BICA c) les frais généraux de toute nature, les dépenses du personnel et de mainArt.44
NBArt.45. e-
avant le 1er es suivantes pendant lesquelles elle estArt.46.
1° de souscrire dans les quinze jours du commencement de ses opératio
i-2° de lui remettre dans les deux premiers mois de chaque année, une déclaration ind
iCongo 2012
r- rminé comme ilArt.47. -
contrôlée, le détail de leurs dépenses. les déclarations mais il fait alors connaître au contrib indique les motifs. un délai qui ne pourra excéder 30 jours. et notifiée au contribuable.Art.47
Art.47
raArt.48. n-
ces, rArt.49.
VI. Revenu
1) Produits des actions et parts sociales
Art.50.
revenus distribués par1° les personnes morales passibles d
2° les revenus distribués aux commanditaires des sociétés en commandite simple et aux
3° les revenus distribués par les personnes moral
Art.51.
1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au cap
2° toutes les sommes o
tendent de ceux qui l-Art.52.
c- a) les réserves incorporées a effectués par les sociétés concessionn social notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise de concession àédante.
Congo 2012
a-Art.53. lée à une incorporation de
Art.54.
incorporation des réserves ou de fusions de sociétés ou les plusNB ] du présent Code.
Art.55. n-
i- aArt.56.
ion, les sommes correspondantes sont soumises au nom de la déclarées lor2) Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations allouées aux membres des conseils
Art.57.
attribués aux administrateurs exerçant un emploi salarié pour les rétribu3) Revenus des obligations
Art.58.
1° les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et tous
munes, établissements publics, ainsi que des2° les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.
Art.59.
1° pour les obligations, effets publics et emprunts par les intérêts, arrérages, revenus et
2° pour les lots par le montant des lots
3° pour les primes de remboursement par la différence entre
aux revenus visés par le présent article.4) Revenus des va
Art.60.
de celles visées au paragraphe 1 a) des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif b) des produits de sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom. ou de prime que si tous les bé aux membres des cons s-Congo 2012
de pétrole ou de gaz naturel.5) Revenus des créances, dépôts, cautionnements
Art.61.
déjà inclus dans les recettes d e- n- i3° des cautionnements en numéra
4° des comptes courants
n- ce de la profession ou du transfert6) Exemptions
Art.62.
1° les revenus provenant des ca
2° les revenus des sociétés de toute nature dites de coopération ainsi que les
3° les intérêts des bons émis par le Trésor à échéance de 5 ans au plus
4° les lots et primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis ave
6° les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de cai
VII. Dispositions communes aux différentes catégories de revenus1) Imposition des plus
Art.63. -
r- e- p- -e- enArt.63 -
c-Art.63 er
10 15 ction en ce qui concerne le coût de la construCongo 2012
de 3 de 5devra être déposée à la Direction des contributions directes et indirectes dans les deux mois
celleArt.64.
le salaire autorisé est alors calculé " la détermination des bénArt.65.
Sous1) Revenu imposable
Art.66. n
Le revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contr
a- op ou servant de vill s- des différentes catégories1° intérêts afférents aux six premières annuités des prêts contractés pour la constru
o- n principale des2° arrérages de rente payés par lui à titre obligatoire et gratuit
a u en divorce, lorsque cond4° honoraires médicaux effectivement supportés par le contribuable et les personnes
u-6° de la quote
complémentaire. e-Art.67.
de distinguerAC, les
Congo 2012
Art.68.
endants ou descendants exercent ou aient exercé au cours les droits des mêmes personnes dans les bénéfices sociaux aient dépassé ensemble 25 année à raison de la quote o- n-Art.69.
des droits s sArt.70.
Art.71. réalisé un revenu exceptionnel telle osition de revenus correspondant parEn aucun cas, les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur la période ant
2) Revenu imposable des étrangers et des personnes non domiciliées au Congo
Art.72. aphe 1 b sont imposables à raison des bArt.73. i-
plus élevé, auqueArt.74. o-
ne sont comptés que du jour de cet établissement.Art.75.
raison des revenus dont il a dispo- a erCongo 2012
dministration publique et quittant le Congo pourSection 3
Art.76.
tenus de déclarer, sous la foi du se par nature de revenu, des éléments qui le composent, suivant les distinctions ci profe i- bénéfices des exploitations agricoles rémunérations des gé traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires pensions et rentes viagères bénéfices des professions non commerciales et r revenus des valeurs et capitaux mobiliers provenant de valeurs mobilières, actions, parts de fondateur, obligations, titres de rente de tantièmes et jetons de présence de parts de commandite simple ou de parts de société à responsa des créances, dépôts, cautionnements et autres placements.joindre à leur déclaration une note indiquant, avec toutes les justifications utiles, le total des
dire- a- loyer ou valeur locative et adresse ion principalequotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] dgsn affectation
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