STCE 025 - Accord européen sur le régime de la circulation des
Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe. Paris 13.XII.1957.
protocole au traité instituant la communauté économique africaine
<< Libre circulation de personnes »: signifie le droit de tout citoyen d'un État membre d'entrer de circuler librement et de résider dans un autre État membre.
Accord européen sur le régime de la circulation des personnes
sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe. Conclu à Paris le 13 décembre 1957.
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12 mai 2014 · Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner
C'est quoi la libre circulation des personnes ?
Cette directive vise à encourager les citoyens de l'Union à exercer leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, à réduire au strict nécessaire les formalités administratives, à apporter une meilleure définition du statut de membre de la famille et à limiter les possibilités dePourquoi la liberté de circulation est importante ?
En garantissant le droit à l'aller et au retour, la liberté de circulation facilite la fluidification des flux migratoires et favorise un véritable codéveloppement.Qui bénéficie de la libre circulation des personnes ?
Un droit qui s'étend au conjoint, aux enfants et aux autres membres de la famille. Le travailleur non salarié et les membres de sa famille qui ont résidé dans un Etat membre d'accueil au cours d'une période continue de cinq ans ont un droit de séjour permanent dans cet Etat.- 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. 2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre.
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