[PDF] La réforme de la pension de retraite en Côte dIvoire





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Index 2012 des Notes dinformation sur la jurisprudence de la Cour

25 sept. 2012 Cette Note d'information établie par la Division des publications et de l'information sur la jurisprudence

La réforme de la pension de retraite en Côte dIvoire FESACI - CG Siege Administratif Plateau avenue Lamblin Immeuble MATCA rue de l'ancienne CNPS

Siège Social : Cocody Riviéra-Attoban Angle Rue I1-I14 Prolongement du Collège André Malraux

E-mail: centralefesaci@gmail.com 01 BP 6430 Abidjan 01 Tél: 20320188 / 08686900/45878780 IM UpIRUPH GH OM SHQVLRQ GH UHPUMLPH HQ F{PH G·HYRLUH Le régime de la pension de retraite est géré par deux Institutions, à savoir (IPS - CNPS) pour le Caisse Générale des Retraités des Agents de -CGRAE) pour le secteur public.

En 2012, face

une vaste réforme a été entreprise aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

Cette réforme, entrée en vigueur depuis le 1er février 2012, a pour but de rétablir la branche de

retraite qui affichait depuis 2004 des déficits réguliers.

Elle prévoit un recul progressif de l'âge légal de liquidation de la pension de retraite qui passe

de 55 à 60 ans entre 2012 et 2016, une prise en compte dans la base de calcul de la pension des

Avant la réforme, la pension de vieillesse pouvait être demandée à partir de 55 ans. Depuis le

e 60 ans en 2016. pour passer de 51 ans en 2012 à 55 ans 2016. en 2012 pour attendre 55 ans en 2013. Par ailleurs, pour la détermination du salaire moyen, le nombre de meilleures années prises en compte passera de 10 ans en 2011 à 15 ans en 2016.

1- LA GESTION DE LA PENSION DE RETRAITE DANS LE SECTEUR PRIVE:

- CNPS institué par la loi N° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale du 20 décembre 1968. Cette loi prévoit des prestations sociales en faveur des travailleurs dont la pension de retraite ou pension de vieillesse. proportions suivantes: FESACI - CG Siege Administratif Plateau avenue Lamblin Immeuble MATCA rue de l'ancienne CNPS

Siège Social : Cocody Riviéra-Attoban Angle Rue I1-I14 Prolongement du Collège André Malraux

E-mail: centralefesaci@gmail.com 01 BP 6430 Abidjan 01 Tél: 20320188 / 08686900/45878780 Pension : Part patronal 7,70 % ; Part salariale 6,30% soit un total de 14% pour un plafond mensuel de 1.647.315 CFA et un plancher de 60.000 FRS CFA correspondant au SMIG actuellement en vigueur.

Dans le cadre de la poursuite de la réforme au niveau du secteur privé, une disposition vise à

informelle.

Ce sera à terme plus de 5 .000.000 de travailleurs qui bénéficieront de la pension de retraite

2- LA GESTION DE LA PENSION DE RETRAITE DANS LE SECTEUR PUBLIC:

-CGRAE institué par le Décret n° 2012-367 du 18 avril 2012. C'est aussi un régime contributif co-financé ) à hauteur harge du travailleur.

Ce régime, dit de répartition, est basé sur la solidarité entre les générations ; les pensions de

retraites sont financées à partir des cotisations prélevées sur les salaires des actifs.

ravailleur devenu inactif était assuré par sa pension

Prévoyance Sociale.

CONCLUSION

Vu le niveau relativement modeste de ces revenus, une nouvelle réforme dite retraite par capitalisation ou retraite complémentaire est en cours de validation pour soutenir les revenus des personnes à la retraite aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. (volontaire pour les travailleurs déjà en activités et obligatoire pour les futures salariés du secteur public comme du secteur privé) qui deviendra à terme obligatoire à raison de 5% du salaire de base.

Nous souhaitons vivement que cette réforme devienne réalité afin de soulager les difficultés

des personnes des 3è et 4è âges.

Pour la pérennité du système, il conviendrait de faire une révision périodique des acquis afin

de pouvoir anticipé les crises éventuelles qui pourraient sapées tous les efforts consenties.

Dr TRAORE Dohia Mamadou

Secrétaire Général Confédéral de la FESACI CG FESACI - CG Siege Administratif Plateau avenue Lamblin Immeuble MATCA rue de l'ancienne CNPS

Siège Social : Cocody Riviéra-Attoban Angle Rue I1-I14 Prolongement du Collège André Malraux

E-mail: centralefesaci@gmail.com 01 BP 6430 Abidjan 01 Tél: 20320188 / 08686900/45878780quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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