POLICY PAPER La prééminence du fond sur la forme
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Qu'est-ce qu'un fond en droit ?
On appelle fond du droit les dispositions, qu'elles soient légales, réglementaires, conventionnelles ou coutumières, sur lesquelles le juge prend appui pour faire apparaître les droits des parties. Nullité de forme et de fond (en matière de signification d'actes).C'est quoi la forme en droit ?
Définition de Forme
La notion de "forme" des actes, des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent être suivies pour la validité de leur établissement et de leur rédaction (validité externe).Quelles sont les conditions de fond et de forme ?
La condition de fond concerne la substance ou le fondement d'un acte ou d'une décision, c'est-à-dire la raison pour laquelle il a été pris. La condition de forme, quant à elle, concerne la manière dont l'acte ou la décision a été pris, c'est-à-dire le respect de certaines formalités ou procédures.- Définition du terme Fond
En abordant le "fond" du litige, le juge va statuer " au principal". Au mot "fond", qui renvoie à la justification d'une prétention, il convient d'associer les adjectifs "fondé", "bien fondé", et leur contraire, "mal fondé".
La prééminence du fond sur la forme
Yvonne Muller-Lagarde
1POLICY PAPER
La prééminence du fond sur la forme
(" substance over form ») Yvonne Muller-Lagarde - Co-Directrice du Centre de droit pénal et de criminologie, Université Paris Ouest NanterreLa prééminence du fond sur la forme
Yvonne Muller-Lagarde
2SYNTHESE
1. Le principe de prééminence du fond sur la forme et le Cadre conceptuel
Le principe de prééminence du fond sur la forme est affirmé dans les différents cadres
discussion (ES/2015/3) au §2.14 en ces termes : " oe Une image fidèle commJC>FJ:A6HJ7HI6C8:9/JCE=quotesdbs_dbs4.pdfusesText_7[PDF] livre recette taurus
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