[PDF] N° 10 23 mai 1989 Chambres civiles.

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Bulletin

des Arrêts

Les éditions desJOURNAUX OFFICIELS

Chambres civilesN° 10

Publication

mensuelle

Décembre2012

COUR DE CASSATION

BULLETIN DES ARRÊTS

CHAMBRESCIVILES

N O 10

DÉCEMBRE2012

Décisions

du Tribunal des conflits

INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi C

COMMUNE :

Maire...........................Pouvoirs......................Pouvoirs en matière de police de la conser-

vation du domaine public routier - Exer- cice - Mise en cause - Action engagée par des particuliers contre une commune ten- dant à la destruction d'ouvrages réalisés par des tiers sur la voie publique et à la réalisation de travaux de reconstitution de la voirie - Compétence administrative..... * T. C. 17 déc. 34 12-03.884 D

DOMAINE :

Domaine public...........Domaine public rou-

tier...........................Dommage causé au domaine public routier -

Action en réparation - Action engagée par

des particuliers contre une commune -

Action tendant à la destruction d'ouvrages

réalisés par des tiers sur la voie publique et à la réalisation de travaux de reconstitu- tion de la voirie - Compétence administra- * T. C. 17 déc. 34 12-03.884

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - II - E

ENSEIGNEMENT :

Enseignement privé.....Etablissement..............Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'as-

sociation - Enseignant - Action tendant au versement par l'établissement d'une in- demnité prévu par un accord d'entreprise - Compétence judiciaire - Portée................ * T. C. 17 déc. 31 12-03.883 S

SEPARATION DES POUVOIRS :

Compétence judi-

ciaire........................Domaine d'applica- tion...........................Litige mettant en cause un acte d'une per- sonne morale de droit privé détachable du contrat de droit public liant l'une des par- ties - Cas - Action d'un enseignant ten- dant à la condamnation d'un établisse- ment d'enseignement privé sous contrat d'association - Applications diverses -

Demande de versement d'une indemnité

prévu par un accord d'entreprise..............

T. C. 17 déc. 31 12-03.883

Litige relatif à un contrat de droit privé -

Contrat de droit privé - Caractérisation -

Cas - Convention entre une personne pri-

vée et un établissement public industriel et commercial - Conditions - Absence de clause exorbitante du droit commun et d'association du cocontractant à l'exé- cution d'un service public - Applications diverses - Convention concédant à EDF le droit d'établir un poste de transformation d'électricité sur une propriété privée........

T. C. 17 déc. 32 12-03.871

Litige relatif à une opération de police judi- ciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés au cours d'une opé- ration de police judiciaire :

Dommage - Origine - Faute personnelle déta-

chable du service - Absence d'influence...... T. C. 17 déc. 33 12-03.877

Dommages causés par les fonctionnaires des

douanes lors de la constatation d'infractions au code des douanes et de la recherche de leurs auteurs.................................................... * T. C. 17 déc. 33 12-03.877

Exclusion.....................Cas :

Commune - Police de la conservation du do-

maine public routier - Action dirigée contre une commune tendant à la destruction d'ou- vrages réalisés par des tiers sur la voie pu- blique et à la réalisation de travaux de re- constitution de la voirie.................................. T. C. 17 déc. 34 12-03.884 Litige relatif à un ouvrage public - Définition -

Etendue - Limites - Acte manifestement in-

susceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Défaut - Applications di- verses - Demande tendant au déplacement ou

à la suppression d'un poste de transformation

d'électricité édifié par EDF sur une propriété

privée.............................................................. * T. C. 17 déc. 32 12-03.871

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - III -

SEPARATION DES POUVOIRS (suite):

Compétence judiciaire

(suite)....................... Exclusion (suite).......... Cas (suite) : Litige relatif aux travaux publics - Définition -

Action engagée par des particuliers contre

une commune tendant à la réalisation de tra- vaux de reconstitution de la voirie................. * T. C. 17 déc. 34 12-03.884 V

VOIRIE :

Domaine public rou-

tier...........................Dommage causé au do- maine public rou- tier...........................Action en réparation - Action engagée par des particuliers contre une commune -

Action tendant à la destruction d'ouvrages

réalisés par des tiers sur la voie publique et à la réalisation de travaux de reconstitu- tion de la voirie - Compétence administra- * T. C. 17 déc. 34 12-03.884 51

TRIBUNAL DES CONFLITS

DÉCEMBRE 2012

N o 31

SEPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d'application -

Litige mettant en cause un acte d'une personne

morale de droit privé détachable du contrat de droit public liant l'une des parties - Cas -

Action d'un enseignant tendant à la condamna-

tion d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association - Applications diverses - Demande de versement d'une indem-

nité prévu par un accord d'entrepriseLe litige opposant un maître d'un établissement d'enseigne-

ment privé sous contrat d'association à cet établissement, portant sur l'allocation d'une indemnité pour perte d'heures versée en application d'un accord d'entreprise, met en cause un acte d'une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public qui lie le maître à l'Etat et dépend, pour sa solution, de l'inter- prétation d'une clause d'un contrat de droit privé. Il relève dés lors de la compétence de la juridiction judiciaire.17 décembre 2012 Vu l'expédition du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association ORT Strasbourg à lui verser un complément d'indemnité pour perte d'heures de

4 884,85 euros, a renvoyé au Tribunal, par application

de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le

conseil de prud'hommes de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire du ministre de l'éducation nationale tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige par le motif que le litige n'a pas pour origine les conditions d'exécution du contrat d'enseignement de l'intéressé, mais le versement par une personne privée d'une indemnité prévu par un accord d'entreprise ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X..., à l'association ORT Strasbourg et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé qui n'ont pas produit de mémoire ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du

16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de l'éducation ;

Considérant que le litige ne porte pas sur les condi- tions dans lesquelles est interprété ou exécuté le contrat pour lequel M. X..., maître d'un établissement d'ensei- gnement privé sous contrat d'association, est lié à l'Etat, mais sur l'allocation d'une indemnité pour perte d'heures qui est versée en application d'un accord d'entreprise ; qu'il met en cause un acte d'une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public qui lie le maître à l'Etat et dépend, pour sa solu- tion, de l'interprétation d'une clause d'un contrat de droit privé ; qu'il relève de la compétence de la juridic- tion judiciaire ;

DECIDE :

Article 1er

: La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... àquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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