[PDF] CONVENTION. du 21 février 2006 relative au. régime juridique du télétravail

Quel est le statut juridique du télétravail ?

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Quelles sont les règles du télétravail ?

Les 10 règles d'or du télétravail

Quelles sont les trois caractéristiques essentielles du télétravail ?

Pour être considéré comme télétravailleur, 4 conditions doivent être réunies : La personne doit avoir le statut de salarié La personne doit impérativement travailler grâce à des technologies de l'information et de la communication.
Les modalités d'exécution du travail doivent être régulières.

Quelles sont les trois caractéristiques essentielles du télétravail ?

Ensuite, le télétravail peut être mis en place de trois manières différentes : – par un simple accord avec le salarié, par tout moyen (accord oral, email, courrier…) ; – par un accord collectif ; – par une charte élaborée par l'employeur, après avis du comité social et économique, s'il existe.