CONVENTION du 21 février 2006 relative au régime juridique du
21 févr. 2006 Les télétravailleurs jouissent de tous les droits reconnus par la législation sociale par les conventions collectives de travail applicables
A - N° 44 / 14 mars 2012
14 mars 2012 Les parties signataires conviennent de reconduire la convention du 21 février 2006 relative au régime juridique du télétravail qui est annexée à ...
CONVENTION DU 20OCTOBRE 2020 RELATIVE AU REGIME
20 oct. 2020 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DU TELETRAVAIL ... télétravail en date du 21 février 2006 afin de mettre en œuvre l'accord-cadre européen ; que.
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Les parties signataires conviennent de reconduire la convention du 21 février 2006 relative au régime juridique du télétravail qui est annexée à la présente
APERÇU DE LA NOUVELLE CONVENTION DU 20 OCTOBRE 2020
contrat de travail par l'employeur régime juridique du télétravail signée en date du 21 février 2006 ... d'une convention relative au régime juridique.
Modifications du Code du travail - Délégation du personnel et
22 sept. 2021 Luxembourgeoises) ont ainsi signé un nouvel accord interprofessionnel relatif au télétravail en remplacement de la convention du 21 février ...
HARCELEMENT ET VIOLENCE AU TRAVAIL
LCGB d'une part
ces/le télétravail au luxembourg (2020)
11 sept. 2020 ... du CES - Convention relative au régime juridique du télétravail . ... cadre signée le 21 février 2006 entre l'Union des Entreprises ...
Lavenir du télétravail suite à la pandémie du COVID-19 - FEDIL
10 juin 2020 confirmé par la majorité des entreprises vu que la convention relative au régime juridique du télétravail du 21 février 2006 ne correspond ...
Le télétravail
Ainsi une convention relative au régime juridique du télétravail est ministériel du 13 juin 2006
Luxembourg, le 22 septembre 2021
Objet : Projet de loi n°78621 portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail. (5857SBE)Saisine : Ministre du Tsolidaire
(14 juillet 2021)Avis commun
de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier : - d414-3 du Code du travail qui est relatif et de consultation de la délégation du personnel, pour les entreprises occupant moins de 150 salariés) et - L. 414-9 du Code du travail qui a trait à la participation de la délégation du pour les entreprises occupant 150 salariés et plus.partenaires sociaux, de la convention relative au régime de télétravail en date du 20 octobre 20202
(ci-après la " Convention télétravail -ducal du22 janvier 20213 et rappellent la compétence de la délégation du personnel (consultation ou
codécision) en cas gime spécifique facultatif au niveau de reprise. du projet sous avis, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers jugent utile et nécessaire de prendre position à travers un avis commun.Considérations générales
plus de 15[spécifique délégation. »1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés
2 Dans la cont
Luxembourgeoises) ont ainsi signé un nouvel accord interprofessionnel relatif au télétravail, en remplacement de la convention du 21
février 2006.3 Règlement grand-
régime juridique du télétravail 2 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Les deux chambres professionnelles relèvent que les modifications projetées font écho à Dispositions modificatives ») de la Convention télétravail, selon lequel :" Les parties signataires de la présente demandent par ailleurs au législateur de modifier les textes
- -3 (1) du Code du Travail pour y ajouter parmi les points énumérés : " de rendre son travail au niveau de Si les deux chambres professionnelles admettent que le projet de loi correspond à ce qui néanmoins quant à la pertinence et la plus- dispositions rappou de écifique facultatif au niveau de reprise alors que : - Rôle de la délégation dupersonnel et régime spécifique facultatif de télétravail ») de la Convention télétravail
prévoit déjà, de manière très claire, que :" après -1 duL. 414-9 du
Code du travail. » ;
- peut par la suite - tant dans son principe que dans sa teneur - être remis en cause par les partenaires sociaux. En tout état de cause, les deux chambres professionnelles tiennent à redresser une erreur la procédure en vue de» (au moment du dépôt du projet de loi
en juillet) alors que ladite procédure est terminée depuis le 22 janvier 2021 et invitent les auteurs à
er du projet de loi, elles se le 14 de laConvention télétravail4
proposés par les partenaires sociaux. Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers projet de loi sous avis sous réserve de leurs remarques.SBE/DJI
4 -3, paragraphe (1) du Code du travail pour y ajouter
parmi les points numrs : " gime spcifique de tltravail au niveau de er du projet de loi sous avis prév : " gime spcifique de tltravailquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical européen, souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS*
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