[PDF] Rapport 2020 du Médiateur national de Pôle emploi





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Rapport 2020 du Médiateur national de Pôle emploi

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Rapport 2019 du Médiateur national de Pôle emploi

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LE MÉDIATEUR NATIONAL

RAPPORT 2020

Mai 2021

-2- -3- -4-

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS8

1. DONNÉESCHIFFRÉES12

1.1. Lanaturedesdemandesdemédiation13

1.2. Lesmotifsdesdemandesdemédiation14

1.3. Lesoriginesdesdemandesdemédiation15

1.4. Lessuitesdonnéesauxdemandesdemédiation16

1.5. L'équité17

1.6. Lamédiationpréalableobligatoire(MPO)24

2. MÉDIATIONÀL'INITIATIVEDUJUGE:

UNEVOIEÉMERGENTE28

2.1. L'impactdelaMPO28

2.2. LamédiationetPôleemploirelèventledéfi28

2.3. Lespremièresmédiationsàl'initiativedujuge30

2.4. Lesgrandsprincipesdelamédiationàl'initiativedujuge31

2.5. Unprocessusadaptéàlasingularitédessituations32

3. MÉDIATIONETCRISESANITAIRE34

3.1. Lesdémissions35

3.1.1. Lesdémissionsavecprojetdereconversion(PRP)38

3.1.2. PRP:lorsquel'employeurrelèvedusecteurpublic39

3.1.3. Lesdémissionsenpérioded'essai42

3.2. Lesprolongementsdedroits45

3.2.1. Uneréactivitéopportune45

3.2.2. Leseffetsdeseuil46

3.3. Lesradiations48

3.3.1. Lagradationetlasévéritédessanctionsradiations48

3.3.2. Lesdifficultéstechniquespourleverlessanctions51

3.3.3. Descourriersimprécisquantaumotifdesanction51

3.3.4. Uncourrierpavédebonnesintentions53

-5-

3.4. Lesaidesàlamobilité:ledélaidepassagedupermisB55

3.5. LesdécisionsdesIPR/IPT56

3.5.1. Lesrigiditésquipersistentdansquelquesrégions56

3.5.2. LeserreursdePôleemploi60

3.6. Laformation62

3.6.1. L'actualisationdelalistedesmétiersentension62

3.6.2. Lesconditionsd'attributiondelaRFPE64

3.7. L'indemnisation66

3.7.1. L'activitéexercéetoutenrestantinscrit66

• LaDREX67 • Lespériodesnondéclarées:l'incompréhensible69 • L'examendesdémissions"aufildel'eau»72

3.7.2. LedélaidedéchéancepourreprendreundroitARE76

3.7.3. Leserviceciviqueetlerefusd'ARE79

3.8. LecumulASS/AAHErreur!Signetnondéfini.

4. PRÉCONISATIONS86

4.1. Lasynthèsedespréconisationsduprésentrapport86

4.1.1. Lesdémissionsavecprojetdereconversion86

4.1.2. PRP:lorsquel'employeurrelèvedudroitpublic87

4.1.3. Lesdémissionsenpérioded'essai88

4.1.4. Actualiserlalistedesmétiersentension88

4.1.5. LecumulASS/AAH89

4.2. Lerappeldespréconisationsdurapportannuel201990

4.2.1. Lorsquelaformationcauseunepertederevenuaux

personnesenASS90

4.2.2. Lorsquele"congéprocheaidant»provoque

unebaissedesallocations91

4.2.3. L'attributionounonducapitaldécès94

4.2.4. Lesmessagesautomatiquesaprèslatransmissionde

documentsvial'espacepersonnelInternet95

4.3. Ettoujours...despréconisationsrécurrentes96

4.3.1. DélaidedéchéancedudroitARE96

4.3.2. Lecontratdesécurisationprofessionnelle97

-6-

ANNEXES98

LesMédiateursdePôleEmploi100

Loin°2008-758du1

er août2008relativeauxdroits etauxdevoirsdesdemandeursd'emploi104

LeMédiateurNationaldePôleemploi

MédiateursdeServicesauPublic108

-7- -8-

AVANT-PROPOS

décrispasladétressesurpapierglacé, maislavra ievieau quotidiensurpapierrecyclé! cesmessages d'incom préhensionetdecolèrequinous parviennentdanslescourriersetlesmails. ellesusciteinquiét ude,angoisseetparfoi smêmedegrandes colères. Pendantcetemps, desréform es(toujoursanxiogène s)sont difficulté. briséesquico ncourentauxdif ficultésliéesnotammentà la -9- lessujets récurrentsquicr éentdesconflitssontdemoinse n denouvellestensions,apparaissent. pleineévolut ion,denouveauxsoi-disant"médiateurs» métier,lesadeptesd el'ultracré pidarianismeselâchent. Nous

àdémontrer.

Dansceconte xtemoros e,ilfautreleverpourno us,lebon déroulementdel'expérimentationde laMé diationPréal able desprocessu ssimplesmaisperformants, aubénéficedu connaissentbienlefonctionnem entetlesavan tagesd'une pourleursdisponibilités. desdemandesdemédiation. -10- membresdesinstanc esparitaire s(IPR/IPT)sansoublierles rencontreren2020! Dèsquel asituation lepermet tra,nousnousretrouver onset

Jean-LouisWalter

MédiateurNational

-11- -12-

1. DONNÉESCHIFFRÉES

En2020, lenombrededemandes demédi ationaaugmen té, visibles. L'autreélément,restelapro céduredetrai tementdes réaliséscertes,mai sonconstate queles modalitésdetravail

Demandesdemédiation,

du1 er janvierau31décembre2020:

32334dem andesdemédiationadres séesa uxMédiateurs

Régionaux.

Total2020:34685

2020,dont:

- Inscriptions:6200000 - Demandesd'allocations:7943839 - Entréesenformation(AIS,AES):1893111 - Prestationsd'aideàlarecherched'emploi:495097 -13-

1.1. Lanature

desdemandesdemédiation servicesdontladé cisionest contestée,général ementl'agence

Pôleemploi.

er niveau:soitlerequérant adél ibérémentescamotél'étapedu1 er niveau,soitil abien dePôleemploi. -14-

1.2. Lesmotifs

desdemandesdemédiation De2019à20 20,le nombr ededemandesdemédi ationsur bonnecompréhensi ondesmesuresexceptionnellesmisesen oeuvreparlegouvernement. Pourlesau tresmotifs, leschiffresrestents ensiblement -15-

1.3. Lesorigines

desdemandesdemédiation Lamajor itédesdemandesdemédiationestadresséeau demédia tionvialesagences, confrontéesàd essituations singulières.De2019à2020 ,cesdemandesdemédiationont bondide3%à1 6%.La perceptiondurôle def acilitateurdu médiateurfaitsoncheminda nslesagences ,maisilest aussi représentent2,5%. chômeurs,avocats,etc. -16-

1.4. Lessuitesdonnées

auxdemandesdemédiation compréhensiondesrègles. courriersauxquelsil nepeutêtrerép onduenraison deleur requérants,auxdemandesdepi ècescom plémentairespar exemple. -17-

1.5. L'équité

En2020,le Média teurdePôleemploiaformulé1146 demandesdemédiation. l'autre.Lacaté gorie"Autres»regroupelesdeman desde -18- - Répartition détaillée par objets -

Indemnisation980

trop-perçus,paiementdel'indemnisation

AidesetMesures53

Formation40

Gestiondelalistedesdemandeursd'emploi23

Inscriptionrétroactive,radiations

Autres50

Européenne,divers.

-19- - Des visages sur l'équité -

L'eurofatal

De:p....@gmail.com

Envoyé:vendredi6novembre2020

À:MédiateurRégional

plusieursreprisesafind'obt enirmonnumérodeSIRET.La activitésconservéesetaassuréquemo nindemni satio n confirmant. mepermettredetoucher100%demonallocation. -20-

Deuxjourstroptard

De:t...@gmail.com

Envoyé:mercredi7octobre2020

À:MédiateurRégional

J'aitravai llédu23/09/2020au02/1 0/2020.Jesuis

pourpersonne sdépendantes.J'aiint errompumapériode mafutureentreprise(avocatetcomptable). contactél'ancienemployeur,mai smadémissionétaitdéjà J'aiconscie ncequec'estlalégislationetque l'erreures t totalementdemonfait. -21-

Elleseretrouvesansindemnités

De:ConseillèrePôleemploi

Envoyé:mercredi7octobre2020

À:MédiateurRégional

MmeL.G,quitrav aillerégulièrementdepuis2016,devait delapé riodedeconf inement.Audéma rrage,lesdroits quis'es tdérouléedu15/06/20au03/09/20,MmeL.Gse retrouvesansindemnitédu14/07au 02/09/20e tnepeut

Unebellehistoire

De:Directeurd'agence

Envoyé:vendredi26juin2020

À:MédiateurRégional

démissionsconsécutivesdontla2

ème

enlienavecunesituation familialeparticulière. des'org aniseravecl'arrivéedesonenfant ,deprévoirun pleindansunpremiertemps. seréinsérerrapidement. -22-

Lejourdetrop,après40ansdecarrière

Envoyé:Dimanche31octobre2020

À:MédiateurRégional

de6mois ,qu iestinterro mpueparl' employeur enraisondu confinement.Ilseréinscri t,puisreprendunemissi onde2 reçoitle28/10/20 unrefusd 'indemnisation.Sonagenc elui carrémentsurlapailleave caucune ressource moijesuis commetouslemon deuncitoye nhonnéte quicherche couac,unebévue,unoubl iauprésdevosserviced indemnisation» -23-

Unengagementnontenu

Envoyé:Jeudi1

er juillet2020

À:MédiateurRégional

etFami liale.Mapremièreannéem'aétéfina ncéparPôle rentréeenformationà laquellej'étaisnormal ementéligible vientdem'êtrerefusée. devoirmefinancer seulece ttedeuxièmeannée.Jevous

Deuxjoursentempsdecrise

De:l...@sfr

Envoyé:jeudi30juillet2020

À:MédiateurRégional

entreprisladémarchedecepacs erpourque jepuisses mars.Commevousenav ezégalementc onnaissan celes -24-

1.6. Lamédiationpréalableobligatoire

(MPO) er avril2018dans parPôleemploi enmati èrederadiationsde la listedes demandeursd'emploietsurce llesrelativesà l'allocationde parleMédia teurNat ional,enliaisonavecles Médiateurs PrésidentduConseild'Étatlesrappo rtsdesMédiateurs Régionauxengagésdansl'ex périmentationdelaMédiat ion PréalableObligatoire(MPO) etaformul él escommentaires suivants. entrelestroi srégions:el leestliéeà lamiseenoe uvredes delaquellePôleemploie stdorénavantchargéd'engager l'ensembledesprocédures delagestion delalistejusqu'àla revenuderemplacement. premiertrimestre2019. -25- quotidiendesdemandeurs d'emploir endentletravaildu duréeduprocessusdemédiation. Paraille urs,leséchanges engagésaveclesresponsables des appelésàserenforcer. Ledéveloppem entdeséchangesent relesr equérants,les médiateursetlesservicesde Pôleemplo iprésente des dessitua tions,d'apaisementdesrelationsetde rétablissementdelaconfia nce.LaMPOcontribueàun e tribunauxadministratifs. -26-

ÉlémentsQuantitatifs

Périodedu1

er avril2019au31mars2020

Nombre%Commentaires

DemandesdeMPO

enregistrées

Dontradiations

DontASS

1076
898
178
83%
17% +2,6%avecdes différencesentrerégions.

MPOeffectivement

engagées surlapériode 1035

Cettepartiedoitêtre

décorréléedelapremière pourtenircomptedureliquat delapériodeprécédente,en l'occurrence53demandesde médiationdansles1035.

MPOterminées

959*89%%parrapportaux

médiationsengagéessur lapériodedontreliquat.

Médiationstotales32434%

%Prà*

Ayantconduitlesparties

àunaccordtotal.

Médiationsabouties

60963%

%Prà*

Avecmaintiendedécision

maisacceptationdu requérant,conflitapaisé.

Médiationsnon

abouties 263%
%Prà*

Ayantéchoué,suivid'un

contentieuxTA.

Duréemoyenne

desMPOachevées

30jours+8

jours

Demandesdemédiation

pluscomplexes. terminéessurlapériode. -27- -28-

2. MÉDIATIONÀ

L'INITIATIVEDUJUGE:

UNEVOIEÉMERGENTE

2.1. L'impactdelaMPO

plaignantunepriseenchargera pidede sademande,sans conflitetnotammentàPôleemploi.

2.2. LamédiationetPôleemploi

relèventledéfi LeDire cteurGénéraletleMédiateurNa tionalontarrêtéle modeamiable derèglementdesdiffé rendsà conditionqu'il s'agissed'uneméd iationetquecell e-cisoit menéeparun médiateurdePôleemploi. -29-

Lapertinence

-Elleestgratuite; d'undialogueconstructifentrelesparties; compréhensionetlerespectdespersonnes; activitésdePôleemploi;

131-5ducodedeprocédurecivile);

administratif. Pôleemploie stgratuitepour lesdemandeurs ,vuqu'elleest laloil'adotée. -30-

2.3. Lespremièresmédiations

àl'initiativedujuge

RouenetCaen)ontprisdescontacts aveclesMédiateurs lamédiationàl'initiativedujuge.

Mars2020-Décembre2020

- 53médiationsterminées - 30médiationstotales - 11"sansobj et »carunemédiation avaitdéjàété d'élémentsnouveaux - 7médiationsabouties,avecmai ntiendedécision - 5médiationsnonabouties,Pôleemploiasouhaité maintenirsadécision - 7médiationstoujoursencours mars2020,époqueàl aquell elaFran ceétaitenconfinem ent prisesparleVice-Présidentdela1

ère

chambreduTribunal

AdministratifdeStrasbourg.

-31-

2ème

chambredutribunal tribunauxadministratifsdeCaenetRouen.

2.4. Lesgrandsprincipes

delamédiationàl'initiativedujuge d'unmédiate ur.Ellenedess aisitpaslejuge.Enpra tique,ce dernieridentifielescontentieuxquirelèventdelam édiation, caractèrehumai nprévautsurlelitigejuri diqueou lamédi ationauxpart iesquiluidon nentaccord,désignele persistant,ilstatuesurl'affaire. -32-

2.5. Unprocessusadapté

àlasingularitédessituations

médiationàPôleemploipourl'ada pterauxspécificitésdu contextetechniqueetjuridique.

Unformalismespécifique

Travailleravecdesjuridictions administratives impliqu eun formalismespécifique.Denombre uxécritsrythmentle - Acceptationdemédiationparlesdeuxparties, - Engagementdemissiondumédiateur, - Courrierd'entréeenmédiation, - Courrierdefindemédiation, - Maild'informationaujugesurl'issuedelamédiation, - Maild'explicationaudemandeursurlaphasepost-médiation. face,partéléph oneouparv isio-conférence.Ceci répondàla situations,en alternan tparolesetécritsenfonct iondes circonstances,etcomprendgénéralement troisentre tiensqui laissentunelargeplaceàl'écoute: - Présenterladémarchedemédiationinstitutionnelleetobtenir l'acceptationdudemandeurpouryparticiper; - Échangeravecluisurle fondd esademande,l'éc outeret entendresesarguments; - LuifaireunretourdeladécisiondePôleemploi,àl'issuedela -33- Àl' évidence,cesentretiensmobilisen tuntemps opérationnel avecles servicesdePô leemplo iconcernés,conten tieuxou d'élargircecerclevertueux. laques tionseposerainévitableme ntetque stionnera rapidementlavolontédel'ins titution deseposeren précurseuretdesoutenirce ttenouvel lefac ettedela médiationinstitutionnelle. -34-

3. MÉDIATION

ETCRISESANITAIRE

Lamédia tiondePôleemploiadéjàsudém ontrerlerôle Pourlesm édiateurs,ce futbiensûrl'apparitionsubitede - L'incapacitéàrechercherunemploidurantleconfinement, - Ladémissionpourunnouvelemploi,quidisparaitentretemps, - L'arrivéeenfindedroitsaucoursduconfinement, - Puis,lagestiondeseffetsdeseuilgénérésparl'instauration difficultésàlever cessanction s.Sur cedernieraspect,les procéduresadministrati vesetinformatiquescomplexesont enoeuvres'estavéréefastidieuse. -35-

DirecteursRégionaux.

3.1. Lesdémissions

vuleur nouvelleembauch e,annulée,ouleur périoded'essa i interrompuedufaitdescirco nstances.Beaucoupdeces retrouvéesensituati onded épartvolontairenonlégitime, duchômag e.Cessit uationsontànouveaudémontréquela -36-

De:b...@sfr.fr

Envoyé:jeudi2avril2020

À:MédiateurRégional

aujourd'huijesuissansressource.

Pouvez-vousmemettreencontact

avecuneassistantesociale?

De:t...@gmail.com

Envoyé:lundi30mars2020

À:MédiateurRégional

descharge sapayeretsansaucun revenus ).Toutefois,j'ai passageencommissionparitaire. -37-

De:g...@sfr.fr

Envoyé:mardi31mars2020

À:MédiateurRégional

postedechauffeur poidslour d,pourunerémunérationplus intéréssante.Aprèsunmoisd' intérim jedevaisavoir un sociétéestdoncàl'arret.

Maprisedeposteestreportée

De:n...@yahoo.fr

Envoyé:mardi14avril2020

À:MédiateurRégional

Jesuis SANSRESSOURC ESDEPUISLEMOIS DEMARS;Les

MABANQUE!Carsansemploi.

nepeutm'aider....SOS! -38-

De:j...@live.fr

Envoyé:lundi4mai2020

À:MédiateurRégional

chezY,demo nfait.Ce pendant, j'avaisd'oreset déjàune promessed'embaucheendatedu24/2pourunee mbauche effectiveau2/4.

économique.

chezXle3janvier2020.

Jetrava illedepuismes17ans.Aujourd'huijemeposela

décisiondePôleEmploiinjuste.

3.1.1. Lesdémissionsavecprojetdereconversion

professionnelle(PRP) complexes.Pourmémoire: - Justifierd'uneduréed'activitésalariéecontinuede5ans. - Disposerd'unprojetdereconversion"réeletsérieux». - Solliciterunconseilenévolutionprofessionnelle. - Fairevaliderleprojetparunecommissionrégionale. -39-

Préconisation

L'espritdecenouveaudroitsem bleêt redévoyépar une procéduretropcomplexe. Lescandidatsà lareco nversion démissionnentdeleuremploi,desconditions depriseen acteursquigèrentcedispositif.

3.1.2. PRP:lecasspécifiquedespersonnesdont

l'employeurrelèvedusecteurpublic Lessalari éssouscontratdedroitprivéqui souhaitent démissionnerdanslecadred'unproje tdereconve rsion employeurrelèvedusecteur public,c'est-à-direenauto- conventiondegestionavecPôleemploi. employeurenauto-assurance(avecousan scon vention de -40-

L.5422-1dumêmecode.

personnesprésentantc eprofil,pourlesquellesunrejet pour départvolontaire( DV)aétéprononcéparPôleempl oi.Cesquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
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