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La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez
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2022
E.R. : Mario Coppens, Boule vard Baudouin 8, 1000 Bruxelles. 04/2022 fi fi
Marié, cohabit
ant légal ou isolé aMarié
s ou époux b. Qui e st isoléImposition de
s conjoints et cohabitants légaux a R evenus professionnels b. R evenus immobiliers et intérêts c R evenus divers d F rais déductibles e D épenses donnant lieu à une réduction d"impôtEnfants e
t autres personnes à charge aQui peut ê
tre à charge b.Quelle
s sont les conditions L es revenus des enfants L es revenus immobiliers a Principe d"imposition ........................................................................ b.Exceptions
cDispense absolue du R
C " habit ation propre d D éclaration RC bien immobilier détenu à l"étranger L es revenus professionnels a L es rémunérations b. F rais professionnels b. F rais professionnels forfaitaires travailleurs b. F rais professionnels réels b.. F rais pour véhicule automobile ou motorisé b.. A utres moyens de transport du domicile au lieu de travail b.. F rais divers c R evenus de remplacement R evenus divers L es revenus mobiliers T ravail associatif et économie collaborativeFinancement
, facteur d"autonomie et centimes additionnelsBase de c
alcul R evenus mobiliers . Domicile scal ........................................................................L"impôt
Quotité e
xemptée d"impôt C ompétences exclusives de l"État fédéral C ompétences exclusives des Régions Aperçu des avantages scaux
Dépenses déductibles
Réductions d"impôt
a Réductions d'impôt fédérales
a Habit ation autre que l'habitation propre a Réduction pour libéralités
a Réduction pour frais de garde d'enfants
a R éduction pour rémunérations payées à un employé de maison a Réduction pour épargne à long terme
a R éduction d'impôt pour les investissements économiseurs d'énergie aIntér
êts "
emprunts verts a R éduction d'impôt pour un véhicule électrique a R éduction d'impôt pour heures supplémentaires a Habit ation basse énergie, habitation passive ou habitation zér o énergie a R éduction pour l'acquisition d'actions de fonds de développement reconnus a. A cquisition de nouvelles actions/tax shelter d'entreprises qui débutent a Nouv elles actions/tax shelter de sociétés en croissance a Nouv elles actions/tax shelter COVID-19 a F rais d'adoption a Assur ance protection juridique a R enonciation au loyer a Inst allation borne de recharge à domicile b. A vantages fiscaux régionaux b. Habit ation propre b. Rénovation de monuments
b. R éductions pour titres-services, chèques ALE et chèques-travail de pr oximité b. Isol ation du toit b. Rénovation logement social
c R éductions d'impôt pour revenus de remplacement . Crédits d"impôt ........................................................................ a Crédit d'impôt pour charge d'enfants
b. Crédit d'impôt pour bas revenus
c Crédit d'impôt pour les titres-services
d L e bonus logement régional devient un crédit d'impôt e Crédit d'impôt
: prêts Win-win, Coup de pouce et Proxi
f. Crédit d'impôt pour actions d'amis
Fisc alité de l"habitation après la sixième réforme de l"État Habit ant d"une Région C oncept " habitation propre a Dépenses fiscales
b. C oncept " habitation propre cÀ par
tir de quel moment votre habitation est-elle considérée comme propre dDispense absolue "
habit ation propre Déclaration des revenus immobiliers
A vantages scaux crédits habitation a Pr êts hypothécaires contractés à partir du 1 er janvier 2020 .......................................... a Fl andre a W allonie a Brux elles-Capitale b. Cr édits hypothécaires contractées à partir du 1er janvier 2017 b. Fl andre b. W allonie b. Brux elles-Capitale c Pr êts hypothécaires contractés à partir du 1 er janvier 2016 pour l'habitation propre» et "
non propre c Fl andre c W allonie c Brux elles-Capitale (attention : pour le s crédits jusqu"au31.12.2016 inclus) ........................................................................
d Pr êts hypothécaires contractés en 2015 pour l'habitation " pr opre d Fl andre d W allonie d Brux elles-Capitale e Pr êts hypothécaires contractés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembr e 2014 pour l"habitation " pr opre e Fl andre e W allonie e Brux elles-Capitale f. Prêts hypothécaires contractés avant le 31 décembre 2004 pour l"habit ation " pr opre» pour l
a Flandre, la Wallonie et la RégionBruxelles-Capitale
g R emboursements de capital et intérêts qui, au moment du paiement, ont tr ait à une habitation autre que la " pr opre» habit
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