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Comment est calculé l'impôt sur le revenu 2017 ?
Calcul de l'impôt 2017 à payer
Exemple de calcul: un couple marié sans enfant (nombre de parts (N) = 2) a un revenu imposable de 85 000 €. Il est imposé dans la tranche des 30 % (85 000 € / 2 = 42 500 €). L'application de la formule de calcul de l'impôt 2017 donne: [(85 000 € x 0,3) - (5 650,28 x 2)] = 14 199 €.Quelles sont les taxes à payer en Belgique ?
Taux d'imposition en Belgique
de 13 540 à 23 900 € de revenus nets imposables : le taux d'imposition est de 40 %; de 23 900 à 41 360 € de revenus nets imposables : le taux d'imposition est de 45 % ; à partir de 41 360 € de revenus nets imposables : le taux d'imposition est de 50 %.Comment calculer impôt belge ?
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![Guide Indépendants 2017 - AFC Genève Guide Indépendants 2017 - AFC Genève](https://pdfprof.com/Listes/17/17276-17independant.pdf.pdf.jpg)
Guide
Indépendants
Personnes physiques
Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( AnnexesB1, B2, B3, B4 )Administration fi scale cantonale
Sommaire
p 3Généralités
p 7Obligations essentielles à l'établissement
régulier des comptes p 9Notions de comptabilité
p 13L'annexe B (activité indépendante)
p 41Documents à joindre à votre déclaration
p 43Appendice
p 54Informations complémentaires
17 GuideIndépendants
Généralités
Dispositions générales
A qui le guide est - il destiné ?
Définition d'un contribuable indépendant
Revenu et fortune d'un indépendant
Les revenus ordinaires
Le bénéfice en capital
Le remploi
Affectation des biens ( fortune privée /commerciale )Page 3
1 Dispositions générales
A qui le guide est - il destiné ?
Ce guide est destiné aux contribua-
bles qui exploitent leur propre affai- re de manière indépendante et qui sont ainsi imposés sur le résultat de cette exploitation.Selon les dispositions légales tant
fédérales ( art. 18 al.1 LIFD ) que cantonales ( art. 19 al. 1 LIPP ), sont considérés comme produits de l'ac- tivité lucrative indépendante tous les revenus provenant de l'exploita- tion d'une entreprise ( commerciale, industrielle, artisanale, agricole, sylvicole, etc.), de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.Définition d'un
contribuable indépendantLa jurisprudence et la doctrine dé-
nissent généralement l'activité indépendante comme étant " [ ... ] toute activité exercée selon une or- ganisation propre, librement choi- sie, reconnaissable à l"extérieur, pour le compte et aux risques du contribuable » .Différents critères permettent de
déterminer si vous déployez une réelle activité indépendante ou sim- plement l'exercice d'un hobby et / ou l'administration de votre fortune privée. De manière générale, on y englobe toute activité par laquelle un entrepreneur participe à la vieéconomique à ses propres risques,
avec l'engagement de travail et de capital, selon une organisation li- brement choisie, et avec l'intentionde réaliser un pro t. Ainsi dès que l'activité est durable et menée de fa-çon systématique, que celle - ci est reconnaissable de l'extérieur ( nom et/ou raison sociale ), vous vous trouvez être exploitant d'une affaire dont le résultat sera imposé.
L'activité peut être exercée à titre
principal ou accessoire et sous di- verses formes juridiques soit : 1 en entreprise individuelle ou en raison individuelle ( RI )Établissement exploité en
son propre nom. 2 en société simple ( art. 530 CO )La société simple est un
contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs ef- forts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but com- mun. 3 en société en nom collectif ( SNC ) ( art. 552 CO )La société en nom collec-
tif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie.Une société en nom collectif
qui n'exploite pas une indus- trie en la forme commerciale existe dès qu'elle se fait ins- crire au registre du com- merce ( art. 553 CO ). 4La société en commandite
simple ( art. 594 CO )Il s'agit d'une société que
contractent deux ou plu- sieurs personnes, sous une raison sociale, pour faire le commerce, exploiter une fa- brique ou exercer en la forme commerciale une autre in- dustrie quelconque, lorsque l'un au moins des associés est indé niment responsable et qu'un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu'à concurrence d'un apport déterminé, dé- nommé commandite.Une société en commandite
simple qui n'exploite pas une industrie en la forme com- merciale existe dès qu'elle se fait inscrire au registre du commerce ( art. 595 CO ).Les catégories de contribuables
suivantes sont considérées comme des exploitants au sens de ces dis- positions et doivent remplir l'annexeB : les commerçants, les artisans,
les artistes, les professionnels de l'immobilier ainsi que les personnes qui exercent une profession libé- rale ( avocat, médecin, ... ), soit, de manière générale toute personne exerçant une activité lucrative indé- pendante.Généralités
Page 4
17Les revenus ordinaires
Tous les revenus, en espèces ou
en nature, provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendan- te sont imposables et soumis à l'im- pôt ordinaire quelle que soit l'activité exercée.Pour les exploitants astreints à tenir
des livres, le revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative in- dépendante comprend notamment : 1Les béné ces d'exploitation
déterminés par le compte de pertes et pro ts ( ou compte d'exploitation ). 2Les ristournes et rabais ob-
tenus de tiers de même que les prestations en nature dont béné cie l'exploitant dans l'exercice de sa profes- sion ( cadeaux, achats à prix réduit, etc... ). 3Les amortissements et pro-
visions qui ne sont pas jus- ti és par l'usage commercial. 4Les comptabilisations en
charges des différents frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs im- mobilisés. 5Les prélèvements en nature
( produits et marchandises ) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses pri- vées inscrites au débit d'un compte de résultats.Pour les exploitants qui ne sont pas
astreints à tenir des livres, le revenu provenant de l'exercice d'une activi- té lucrative indépendante comprend notamment : 1Les béné ces d'exploita-
tion déterminés par les diffé- rents relevés des recettes et des dépenses. 2Les ristournes et rabais ob-
tenus de tiers de même que les prestations en nature dont béné cie l'exploitant dans l'exercice de sa profes- sion (cadeaux, achats à prix réduit, etc... ). 3Toutes les modi cations
dans les inventaires ( mar- chandises ), les travaux en cours et les dettes ( créan- ciers ) ainsi qu'au niveau de l'état des créances ( débi- teurs ) et les avoirs envers les clients. 4Les prélèvements en nature
( produits et marchandises ) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses pri- vées inscrites au débit d'un compte de résultats.In ne, le montant du revenu de l'ac-
tivité lucrative indépendante est dé- terminé par l'évolution de la fortune commerciale soit la différence entre l'état de cette fortune en début et en n d'exercice, à laquelle les pré- lèvements privés sont ajoutés et les apports retranchés. Le bilan et le compte d'exploitation ou les états que doit produire le contribuable permettent de déterminer ce mon- tant.Le bénéfice en capital
Le béné ce en capital provenant de
l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments matériels et immatériels de la fortu- ne commerciale fait partie du revenu ordinaire d'un indépendant.On parle
d'aliénation dans les cas de vente d'éléments de la fortune commerciale.Il y a
réalisation lorsqu'il y a trans- fert d'éléments de la fortune com- merciale dans la fortune privée ou transfert d'éléments commerciaux dans une entreprise ou un établis- sement stable sis à l'étranger.La réévaluation est une augmen-
tation comptabilisée de la valeur de choses et/ou de droits.Le béné ce en capital correspond
ordinairement à la différence entre la valeur comptabilisée de l'objet alié- né ( valeur au bilan compte tenu des amortissements admis par l'autorité scale ) et le produit de la vente ou, lorsqu'il s'agit d'un transfert d'élé- ments de l'actif commercial dans la fortune privée, à la différence entre la valeur comptabilisée et la valeur vénale. En n, en cas de réévaluation comptable, on tient compte de la différence entre la nouvelle et l'an- cienne valeur comptable.Il faut également ajouter le montant
des réserves latentes existant au début de la période de calcul et dis- sout en cours d'exercice ainsi que le montant des provisions après cou-quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] nouvelles mesures fiscales pour 2017
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