[PDF] A Notion de détention directe - BOFiP - Impotsgouvfr

Est-ce que la BOFiP-gcp-21-0043 est requise ?

BOFIP-GCP-21-0043 du 23/12/2021 demeure n’est pas requise. Dans une démarche d’harmonisation des poursuites, les dispositions de l’article R. 1617-22 du CGCT ont été abrogées et aucun seuil de mise en œuvre de la SATD n’est fixé par la réglementation applicable aux produits locaux.

Quel est le principe d’insaisissabilité des biens publics ?

Elles bénéficient du principe d’insaisissabilité des biens publics garanti par l’article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, aussi un titre exécutoire ne pourra faire l’objet d’un recouvrement forcé.

Quand est-ce que les comptes enregistrant des dépôts de fonds sont concernés ?

BOFIP-GCP-21-0043 du 23/12/2021 Tous les comptes enregistrant des dépôts de fonds sont concernés.

Comment faire un mandatement de dépense à l’encontre d’une autorité publique indépendante ?

 Le dossier est transmis à la direction générale au bureau 2FCE-2B qui peut, après instruction de la demande, mettre en demeure l’OPN de procéder au mandatement de la dépense puis recourir, le cas échéant, au mandatement d’office, au nom du ministre chargé du budget. Section 3 – Les créances à l’encontre d’une autorité publique indépendante (API)