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Modélisation d"un Risque en Construction :
La Garantie de Livraison
Charlotte BOCQUET & Ludivine CLAIR
CONFIDENTIEL
Tuteurs : Patrice KALFON & Yann CUEFF
Résumé
Une société d"assurance interne, couramment appelée captive d"assurance, est une compagnied"assurance appartenant à une société ou à un groupement dont l"activité commerciale n"est
pas l"assurance.Ce mémoire traite de la mise en place d"une captive en assurance, par une société de construction
de maisons individuelles, afin de couvrir ses risques au titre de la garantie de livraison. La garantie de livraison est une garantie obligatoire prévue à l"article L.231-2 du code de la Construction et de l"Habitation, qui couvre le maître d"ouvrage contre les risques de nonréalisation ou de mauvaises réalisations des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
Tout d"abord, les problématiques auxquelles est confrontée la société de construction sont pré-
sentées et permettent d"expliquer en quoi la captive d"assurance est une solution adaptée.Par la suite, en conformité avec les exigences établies par la Directive de Solvabilité II - Pilier 1,
le mémoire présente le modèle mis en place afin de couvrir le risque lié à la garantie de livraison.
L"ensemble des travaux réalisés a entre autre permis de déterminer le niveau de capitaux propres
à injecter dans ladite captive d"assurance au moment de sa création.Enfin, en réponse à l"article 45 de la Directive Solvabilité II imposé aux compagnies d"assurance
et de réassurance dans le cadre de leur système de gestion des risques, l"évaluation interne des
risques et de la solvabilité (ORSA) est effectuée : analyse prospective du profil de risque en scenario central et en scenario dégradé.Abstract
An internal insurance company, commonly called as an insurance captive, is an insurance com- pany owned by a company or group whose business activity is not insurance. This essay deals with the implementation of an insurance captive by a construction firm of detached houses, in order to cover its risks under the delivery guarantee. The delivery guarantee is a compulsory guarantee under Article L.231-2 of the "code de la Construction et de l"Habitation", which covers the project owner against risks of incomplete or inadequate construction in line with the prices and deadlines as per the agreed contract. First of all, the issues facing the construction firm are presented and allow to explain how the insurance captive is an adapted solution. Moreover, in accordance with the requirements set out in the Solvency II Directive, the essay presents the model produced to cover the risk associated with the delivery guarantee. All i the work performed has allowed to determine the level of own funds to be injected into the mentioned insurance captive for its creation. Finally, under Article 45 of the Solvency II Directive imposed on insurance and reinsurance companies as part of their risk management system, the Own-Risk and Solvency Assessment (ORSA) is performed : a prospective analysis of the risk profile in a central scenario and in a deteriorated scenario. iiRemerciements
Nous tenons à remercier nos tuteurs Patrice KALFON et Yann CUEFF pour leurs conseils précieux et leur disponibilité. Merci à mes collègues Generali ainsi qu"au Directeur des Risques Alberto Santoro pour le temps qu"ils m"ont accordée et pour l"agréable environnement de travail qu"ils ont créé. Merci à mes collègues Ellis Alliances pour leur support. Un grand merci à l"ensemble du corps professoral du CEA pour la formation qu"ils nous ont dispensée. Plus personnellement, nous souhaitons remercier nos incroyables familles pour leur soutien. iii "Plus faibles sont les risques, meilleure est l"entreprise"SOPHOCLE
ivTable des matières
Résuméi
Abstracti
Remerciements iii
Introduction1
1 Grands Principes de l"Assurance Construction 3
1.1 Les Acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31.1.1 Maître d"ouvrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31.1.2 Maître d"oeuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41.1.3 Entrepreneurs et Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41.2 Les Garanties obligatoires dans le contrat CMI . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
51.3 Les Caractéristiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
51.3.1 Une gestion financière spécifique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61.3.2 Un risque à durée variable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61.3.3 Un risque coûteux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
71.4 Une réglementation dédiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
71.5 Quelques Chiffres clés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
92 Éléments techniques sur le périmètre assuré 12
2.1 Contexte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122.2 Un objectif stratégique pour Cremild"HABITAT . . . . . . . . . . . . . . . . . .
142.2.1 Contraintes légales et schéma actuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14 v2.2.2 Conséquences du mécanisme actuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16
2.2.3 La solution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
172.3 Paramètres d"activité de Cremild"HABITAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
182.3.1 Nombre de maisons sous garantie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 92.3.2 Paramètres de prix et de coût . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
203 Évaluation du Probable Maximum Loss 24
3.1 Méthodologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
243.2 Flux rentrants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
243.3 Flux sortants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
253.3.1 Augmentation des coûts de construction . . . . . . . . . . . . . . . . . .
263.3.2 Délais de reprise des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
273.3.3 Frais de gestion par dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
283.4 Calcul du PML . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
284 Évaluation des éléments de Solvabilité II 30
4.1 Worst Case : après sinistre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
314.1.1 Estimation des primes de la captive d"assurance . . . . . . . . . . . . . .
324.1.2 Best Estimate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
334.1.3 SCR de Souscription Non-Vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
354.1.4 SCR de Marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
374.1.5 SCR Opérationnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
404.1.6 SCR Global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
424.1.7 Risk Margin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
434.1.8 MCR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
444.1.9 Ratios de Solvabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
464.1.10 Bilan prudentiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
464.2 Typical Case : avant sinistre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
474.2.1 Estimation des primes de la société d"assurance . . . . . . . . . . . . . .
474.2.2 Best Estimate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
47vi
4.2.3 SCR de Souscription Non-Vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48
4.2.4 SCR de Marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
504.2.5 SCR Opérationnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
534.2.6 SCR Global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
564.2.7 Risk Margin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
564.2.8 MCR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
574.2.9 Ratios de Solvabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
584.2.10 Bilan prudentiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
595 Évaluation ORSA 61
5.1 Profil de risques de la captive d"assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
645.1.1 Gestion et identification des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
645.1.2 Justification du modèle standard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
665.1.3 Exigences de capital de solvabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 95.2 Suivi permanent des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
715.2.1 Risques financiers et contrepartie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
715.2.2 Risques techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
715.3 Analyse prospective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
725.3.1 Stratégie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
725.3.2 Analyse prospective du profil de risque en scenario central . . . . . . . .
735.4 Analyse prospective en scenario dégradé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
785.4.1 Démarche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
785.4.2 Projection du profil de risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
79Conclusion104
Bibliographie 106
Lexique108
vii viiiIntroduction
Ce mémoire s"appuie sur un cas réel traité par le cabinet Ellis Alliance. Il s"agit d"un cabinet
de conseil adressant principalement des problématiques financières, comptables, actuarielles et
liées à la gestion des risques. Il se compose d"une équipe de consultants expérimentés. 60% de
son chiffre d"affaires est réalisé auprès d"entreprises d"Assurance.Par ailleurs, l"intérêt suscité par ce mémoire pour Generali France a permis notre collaboration
[Charlotte & Ludivine]. Generali France, filiale du groupe italien Generali, s"implante en Franceen 1932. Le chiffre d"affaires annuel de Generali France s"élève à près de 12 milliards d"euros
ces dernières années. La société compte 7 000 collaborateurs, 7 millions de clients et 800 000
entreprises et professionnels. L"assurance Construction chez Generali France représente environ5% de son chiffre d"affaires. A ce jour, Generali France est dans une stratégie de développement
innovante qui vise à poursuivre l"optimisation de sa gestion des risques.Ce mémoire traite de la mise en place d"une captive en assurance, par une société de construction
de maisons individuelles, afin de couvrir ses risques au titre de la garantie de livraison. En effet,
la captive d"assurance aura pour but de délivrer les garanties de livraison au profit des maîtres
d"ouvrage ayant signé un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI). Une société d"assurance interne, couramment appelée captive d"assurance, est une compagnied"assurance appartenant à une société ou à un groupement dont l"activité commerciale n"est
pas l"assurance. Opter pour la mise en place d"une captive d"assurance pour une société de construction est un choix stratégique lui permettant de se soustraire aux appétences variablesdu marché des acteurs traditionnels pour la couverture de ses risques liées à la garantie livraison.
L"assurance construction de droit français est une branche longue, très coûteuse et mal connue.
Les risques sous-jacents sont spécifiques et nécessitent un suivi opérationnel important afin de
s"assurer de la non dérive de la sinistralité. En effet, l"assurance construction de droit français
comporte de nombreuses spécificités : tant sur le plan technique que juridique et administratif.
Les durées de gestion de ces sinistres peuvent être très longues; il faut attendre des dizaines
d"années afin d"observer le développement complet d"un exercice de souscription. Il est donc complexe d"établir les paramètres statistiques fiables de l"assurance Construction.Bien connaître son risque, pour mieux l"appréhender a donc été le point de départ de notre
étude. Les spécificités de la société ont été prises en compte au travers des données à partir
desquelles nous avons réalisé cette étude.Notre étude intègre également les contraintes réglementaires de la directive de Solvabilité II,
qui impose aux sociétés d"assurances de déterminer leur besoin en capital : fonds propres né-
cessaires pour garantir leur solvabilité. La réglementation impose également la mise en place
d"un dispositif des risques permettant d"assurer un suivi adapté à son propre profil de risques
(ORSA). L"enjeu sous-jacent à l"ensemble de cette étude est la détermination du niveau de capitaux 1 2propres requis à la création d"une captive d"assurance. A noter que notre étude s"appuie sur
un cas réel de création de captive d"assurance, fait rare sur le marché de l"assurance français.
De plus, le recours à un tel dispositif de couverture du risque Caution, auquel s"apparente laGarantie de Livraison, participe à la dynamique de ce marché et constitue une réelle innovation.
Notre mémoire s"articule comme suit :
Dans le but de bien comprendre les spécificités de l"assurance construction, nous commençons
par décrire les grands principes de l"assurance construction.Dans un second temps, nous présentons le contexte et les éléments techniques du périmètre
assuré.Enfin, les parties suivantes intègrent les éléments d"évaluation techniques du risque étudié :
le calcul du Probable Maxim umLoss (PML) les indicateurs Pilier 1 de la réglemen tationSolv abilitéI I la mise en place du disp ositifORSADans un souci de confidentialité, le nom de la société ayant fourni les données n"est pas men-
tionnée et nous l"appellerons Cremild"HABITAT tout au long de ce mémoire.Chapitre 1
Grands Principes de l"Assurance
Construction
Dans ce chapitre, nous décrivons les acteurs intervenant lors d"une opération de construction,les garanties afférentes et les caractéristiques spécifiques de l"assurance construction. Le cadre
législatif ainsi que quelques chiffres clés sur la construction sont ensuite présentés. Il s"agit ici de retracer les grands principes de l"assurance et de contextualiser la garantie delivraison avant et afin de présenter la captive d"assurance qui délivrera cette garantie au profit
des maîtres d"ouvrage ayant signé un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI). L"assurance Construction est une branche de l"assurance IARD. Le IARD, acronyme de "Incen- die, Accidents et Risques Divers", est une assurance de biens. Contrairement à l"assurance vie(assurance de personnes), le IARD concerne tout ce qui est matériel, à savoir : assurance auto-
mobile, assurance multirisque habitation, assurance scolaire, assurance téléphone,assurance construction, assurance professionnelle, assurance perte d"exploitation...1.1 Les Acteurs
Lors d"une opération de construction, le concours de nombreux acteurs spécialisés peut être
nécessaire.1.1.1 Maître d"ouvrage
"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l"ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l"ouvrage, fait réaliser des travaux de construc- tion", Article L. 242-1 du code des assurances. Le maître d"ouvrage est donc la personne physique ou morale : le client, qui veut construire sa maison ou effectuer des travaux de rénovation.Un contrat est conclu entre le maître d"ouvrage et le maître d"oeuvre (et autres réalisateurs),
précisant le programme de la construction : prix, délai, qualité... 34Chapter 1. Grands Principes de l"Assurance ConstructionIl est aussi en charge du suivi du bon déroulement des travaux et de la réception de la construc-
tion. Côté assurances, le maître d"ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage avant l"ouver- ture du chantier. Il s"agit d"une couverture sur 10 ans en cas de défaillance de l"entreprise en charge des travaux pour les travaux de réparation.1.1.2 Maître d"oeuvre
Le maître d"oeuvre est le "chef d"orchestre d"un projet de construction" et doit respecter les délais et le budget fixés. Il est contractuellement lié au maître d"ouvrage.Selon le rôle qui lui est attribué par le maître d"ouvrage, il peut être en charge de la conception
des plans de l"ouvrage, de l"organisation et de la supervision des travaux (coordination des dif-férents intervenants) et de l"assistance du maître d"ouvrage pour la réception de la construction.
Le maître d"oeuvre peut être un architecte, un ingénieur-conseil, un bureau d"études techniques,
ou tout autre technicien...Côté assurances, le maître d"oeuvre se protège contre un éventuel litige (avec le client ou avec les
entreprises prestataires) au regard de la conformité des travaux. Il souscrit donc une assurance responsabilité civile décennale.1.1.3 Entrepreneurs et Autres
Les entrepreneurs sont les entreprises en charge de construire l"ouvrage : entreprises générales,
entreprises titulaires d"un seul lot et entreprises sous-traitantes.Les entreprises générales et les entreprises titulaires d"un seul lot (maçonnerie, électricité, plom-
berie...) sont contractuellement liées au maître d"ouvrage.Les entreprises sous-traitantes, quant à elles, sont contractuellement liées aux entreprises qui
les sous-traitent. D"autres acteurs peuvent intervenir lors de la construction d"un ouvrage : les négo ciantset f abricantsen matériaux et p roduitsde constru ction les bu reauxde con trôletec hnique(con trôleurtec hnique- CT) qui assuren tle resp ect des normes en phase de conception et de travaux les co ordonnateursSPS (Sécurité et Protection de la San té)qui assuren tle b ondérou- lement des travaux en terme de risques professionnels et d"impacts sur la sécurité et la santé des travailleurs les resp onsablesde l"OPC (Ordonnancemen tPilotage Co ordination)qui a ssurentle suivi régulier de l"avancement des travaux pour une livraison de l"ouvrage dans les délais.Ces acteurs sont directement les référents du maître d"ouvrage et engagent leur propre respon-
sabilité auprès de lui (domaine de la Responsabilité Civile Décennale).1.2. Les Garanties obligatoires dans le contrat CMI51.2 Les Garanties obligatoires dans le contrat CMI
Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) est régi par le code de la Construc-tion et de l"Habitation articles L.230 et suivants. Cette législation prévoit six types de garanties
obligatoires : 1.Ga rantiede livraison
2.Ga rantiede rem boursement
3.Ga rantiede parfait ac hèvement
4.Ga rantiede b onf onctionnement
5.Ga rantieDomma ge-Ouvrage
6.Ga rantieDécennale
Garantie de livraison
Cette garantie protège le maître d"ouvrage contre les risques de non réalisation ou de mauvaises
réalisations des travaux de construction et assure que la construction sera achevée dans lesdélais et aux prix convenus. Ainsi, le maître d"ouvrage (bénéficiaire) dispose d"un recours contre
l"assureur de la société de construction, au titre de la garantie de livraison.Garantie de remboursement
Cette garantie assure le maître d"ouvrage de récupérer l"acompte versé avant le début du chan-
tier si le contrat n"aboutit pas. Cette garantie prend fin au démarrage du chantier.Garantie de parfait achèvement
Cette garantie couvre le maître d"ouvrage pendant un an à compter de la date de réception de
l"ouvrage, en cas de vices et malfaçons de construction.Garantie de bon fonctionnement
Cette garantie couvre le maître d"ouvrage pendant deux ans à compter de la date de réception
de l"ouvrage, en cas de malfaçons d"éléments d"équipements dissociables de la construction
elle-même.Garantie Dommage-Ouvrage
Cette garantie couvre le maître d"ouvrage et le constructeur à compter de la date de réception
de l"ouvrage pour le paiement des sinistres relevant de la garantie décennale. La DO doit obligatoirement être souscrite avant la date d"ouverture de chantier.Garantie Décennale
Cette garantie couvre le maître d"ouvrage pendant dix ans à compter de la date de réceptionde l"ouvrage, en cas de dommages mettant en péril la solidité et l"usage de l"ouvrage ainsi que
les malfaçons d"éléments d"équipements liés aux gros oeuvres.1.3 Les Caractéristiques
L"assurance construction est un risque spécifique. D"une part, il est spécifique à la France :
c"est le seul pays à imposer ce type de garantie. D"autre part, il est spécifique du fait de6Chapter 1. Grands Principes de l"Assurance Constructionla gestion du risque construction en lui-même, qui est très complexe et peu connue par les
acteurs traditionnels de l"assurance. Ainsi le marché de l"assurance construction se concentre sur quelques acteurs spécialisés (CGI Bat, CEGC, ...) .1.3.1 Une gestion financière spécifique
Pour les activités assurantielles, il existe deux modes de gestion financière des primes : lesassurances gérées en répartition et les assurance gérées en capitalisation. Chacun de ces deux
modes de gestion nécessite une séparation juridique afin qu"une même entité ne mélange pas
des activités en gestion en répartition et en capitalisation.Assurance gérée en répartition
Les primes collectées en année N constituent les provisions pour le règlement des sinistres survenus la même année N. Le montant des primes est mutualisé et non capitalisé comme en gestion en capitalisation. Les garanties décennales étaient gérées en répartition avant 1983.Assurance gérée en capitalisation
Les primes collectées en année N servent à couvrir les sinistres futurs survenant en années N,
N+1, N+2... et relatifs aux contrats de l"année N. Ce mode de gestion sur le long terme viseà capitaliser les primes : elles sont investies en actifs financiers afin de dégager des produits
financiers.En assurance construction, le mode de gestion en capitalisation a été imposé afin d"éviter des
situations d"absence de garantie, rencontrées avec la gestion en répartition.Par exemple : pour l"assurance décennale, la prime versée à l"ouverture du chantier doit couvrir
l"ensemble des sinistres qui surviendraient au cours des dix années à compter de la date réception
de l"ouvrage. Avec ce régime, le maintien de la garantie responsabilité décennale est assuré sans
avoir à verser une prime complémentaire.Fonds de compensation
Un Fonds de Compensation des risques d"Assurance Construction (FCAC) a été mis en place àcompter du 1er janvier 1983 afin de financer le passage de la gestion des risques décennaux à la
capitalisation. Ce fonds était alimenté par une taxe sur les primes des assurances obligatoires
et prenait en charge l"indemnisation des sinistres à survenir sur des ouvrages antérieurs à 1983.
La contribution au FCAC a été abrogée par le législateur à compter du 1er janvier 2005, plus
de 22 ans après sa création. Ce système de fonds de compensation a mis en évidence l"incertitude et la longueur des risques construction. En effet, le passé n"est pas encore complètement apuré. Certains dossiers de sinistres relatifs à des ouvrages antérieurs à 1983 sont toujours en cours.1.3.2 Un risque à durée variable
Le risque construction est une branche à développement très long pour les principales garan-
ties (DO et RDC) , certains assureurs parlent d"environ 30 ans. En effet, pour les garantiesdécennales, la période de garantie est de dix années à compter de la livraison du chantier, alors
que la souscription du contrat a lieu avant le début du chantier et que la garantie démarre à la
Déclaration Réglementaire d"Ouverture du Chantier (DROC). Le développement complet de la1.4. Une réglementation dédiée7sinistralité des garanties décennales en construction s"effectue en moyenne sur une période de
15 années après la DROC. Toutefois, d"éventuels litiges et contentieux peuvent reporter la date
de clôture d"un sinistre et ainsi étendre l"écoulement total pour une année de DROC donnée à
30 années.
Par ailleurs, la période de validité de la Garantie de Livraison se cantonne à la durée du chantier
(modulo le délai de signature de la levée de réserves), pouvant varier de quelques mois à plusieurs
années. Dans notre étude de construction de maisons individuelles, nous avons estimé une phase
de construction de 7 mois en moyenne.1.3.3 Un risque coûteux
La construction est un risque très coûteux. Intuitivement le coût d"un sinistre peut se révéler
très élevé puisque l"assureur couvre l"ensemble des frais liés aux dommages mettant en péril
la sécurité de la construction (effondrement de la toiture, fissures dans les murs, affaissement
du plancher...), aux dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs, à l"abandonde chantier, aux malfaçons de construction, aux expertises éventuelles, etc. Selon les garanties
prévues au contrat, l"assureur s"engage à reconstruire à l"identique ou du moins à en permettre
une utilisation identique : notamment dans certains domaines comme l"agriculture, où recons- truire à l"identique une ferme est plus onéreux que la construction d"une nouvelle ferme avec des matériaux plus récents.A cela s"ajoute le risque de répétition des sinistres pour une même cause, qui multiplierait les
coûts. Les charges des sinistres en construction sont difficilement quantifiables, notamment à cause dela longueur du développement complet des sinistres et des différents exercices de recours entre
les différents assureurs concernés pour un même sinistre.1.4 Une réglementation dédiée
La construction est un domaine extrêmement réglementé en France, notamment depuis l"entrée
en vigueur de la loi du 4 janvier 1978. Avant cette loi, connue sous le nom de "loi Spinetta", l"assurance construction était facultativeet gérée en répartition. La loi Spinetta consiste essentiellement à instaurer une présomption
de responsabilité sur l"ensemble des intervenants dans un acte de construire. Elle repose surun "système à double détente" composé d"une assurance obligatoire de responsabilité (Respon-
sabilité Civile Décennale RCD) et d"une assurance obligatoire de biens (Dommages Ouvrage DO). Depuis 1983, ces garanties sont gérées en capitalisation. Présomption de Responsabilité [code des Assurances]8Chapter 1. Grands Principes de l"Assurance ConstructionCette loi institue l"assurance à double détente. L"objectif est de couvrir les dommages matériels
survenant dans les dix ans après réception de l"ouvrage et liés à la construction. De plus, l"as-
surance double détente permet de donner la priorité à l"indemnisation immédiate des sinistres
par l"assurance DO par rapport à la recherche de responsabilité. En effet, en cas de sinistre sur
l"ouvrage (moins de dix ans après réception de l"ouvrage), l"assurance dommage-ouvrage (DO)indemnise directement le maître d"ouvrage : avant recherche de responsabilité et décision de
justice. L"assureur du maître d"ouvrage se retourne ensuite contre les assureurs du constructeur afin de rembourser le coût final des dommages pré-financés par l"assurance dommage-ouvragequotesdbs_dbs18.pdfusesText_24[PDF] POURQUOI FAUT-IL S'ECHAUFFER?
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