[PDF] Mémoire dActuariat Mise en place dune Captive dAssurance





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Mémoire d"Actuariat

pour l"obtention du Diplôme d"Actuaire du CENTRE D"ETUDES ACTUARIELLES

Mise en place d"une Captive d"Assurance

Modélisation d"un Risque en Construction :

La Garantie de Livraison

Charlotte BOCQUET & Ludivine CLAIR

CONFIDENTIEL

Tuteurs : Patrice KALFON & Yann CUEFF

Résumé

Une société d"assurance interne, couramment appelée captive d"assurance, est une compagnie

d"assurance appartenant à une société ou à un groupement dont l"activité commerciale n"est

pas l"assurance.

Ce mémoire traite de la mise en place d"une captive en assurance, par une société de construction

de maisons individuelles, afin de couvrir ses risques au titre de la garantie de livraison. La garantie de livraison est une garantie obligatoire prévue à l"article L.231-2 du code de la Construction et de l"Habitation, qui couvre le maître d"ouvrage contre les risques de non

réalisation ou de mauvaises réalisations des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Tout d"abord, les problématiques auxquelles est confrontée la société de construction sont pré-

sentées et permettent d"expliquer en quoi la captive d"assurance est une solution adaptée.

Par la suite, en conformité avec les exigences établies par la Directive de Solvabilité II - Pilier 1,

le mémoire présente le modèle mis en place afin de couvrir le risque lié à la garantie de livraison.

L"ensemble des travaux réalisés a entre autre permis de déterminer le niveau de capitaux propres

à injecter dans ladite captive d"assurance au moment de sa création.

Enfin, en réponse à l"article 45 de la Directive Solvabilité II imposé aux compagnies d"assurance

et de réassurance dans le cadre de leur système de gestion des risques, l"évaluation interne des

risques et de la solvabilité (ORSA) est effectuée : analyse prospective du profil de risque en scenario central et en scenario dégradé.

Abstract

An internal insurance company, commonly called as an insurance captive, is an insurance com- pany owned by a company or group whose business activity is not insurance. This essay deals with the implementation of an insurance captive by a construction firm of detached houses, in order to cover its risks under the delivery guarantee. The delivery guarantee is a compulsory guarantee under Article L.231-2 of the "code de la Construction et de l"Habitation", which covers the project owner against risks of incomplete or inadequate construction in line with the prices and deadlines as per the agreed contract. First of all, the issues facing the construction firm are presented and allow to explain how the insurance captive is an adapted solution. Moreover, in accordance with the requirements set out in the Solvency II Directive, the essay presents the model produced to cover the risk associated with the delivery guarantee. All i the work performed has allowed to determine the level of own funds to be injected into the mentioned insurance captive for its creation. Finally, under Article 45 of the Solvency II Directive imposed on insurance and reinsurance companies as part of their risk management system, the Own-Risk and Solvency Assessment (ORSA) is performed : a prospective analysis of the risk profile in a central scenario and in a deteriorated scenario. ii

Remerciements

Nous tenons à remercier nos tuteurs Patrice KALFON et Yann CUEFF pour leurs conseils précieux et leur disponibilité. Merci à mes collègues Generali ainsi qu"au Directeur des Risques Alberto Santoro pour le temps qu"ils m"ont accordée et pour l"agréable environnement de travail qu"ils ont créé. Merci à mes collègues Ellis Alliances pour leur support. Un grand merci à l"ensemble du corps professoral du CEA pour la formation qu"ils nous ont dispensée. Plus personnellement, nous souhaitons remercier nos incroyables familles pour leur soutien. iii "Plus faibles sont les risques, meilleure est l"entreprise"

SOPHOCLE

iv

Table des matières

Résuméi

Abstracti

Remerciements iii

Introduction1

1 Grands Principes de l"Assurance Construction 3

1.1 Les Acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3

1.1.1 Maître d"ouvrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3

1.1.2 Maître d"oeuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4

1.1.3 Entrepreneurs et Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4

1.2 Les Garanties obligatoires dans le contrat CMI . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5

1.3 Les Caractéristiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5

1.3.1 Une gestion financière spécifique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6

1.3.2 Un risque à durée variable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6

1.3.3 Un risque coûteux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7

1.4 Une réglementation dédiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7

1.5 Quelques Chiffres clés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9

2 Éléments techniques sur le périmètre assuré 12

2.1 Contexte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12

2.2 Un objectif stratégique pour Cremild"HABITAT . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14

2.2.1 Contraintes légales et schéma actuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14 v

2.2.2 Conséquences du mécanisme actuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16

2.2.3 La solution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17

2.3 Paramètres d"activité de Cremild"HABITAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18

2.3.1 Nombre de maisons sous garantie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 9

2.3.2 Paramètres de prix et de coût . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20

3 Évaluation du Probable Maximum Loss 24

3.1 Méthodologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24

3.2 Flux rentrants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24

3.3 Flux sortants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25

3.3.1 Augmentation des coûts de construction . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26

3.3.2 Délais de reprise des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27

3.3.3 Frais de gestion par dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28

3.4 Calcul du PML . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28

4 Évaluation des éléments de Solvabilité II 30

4.1 Worst Case : après sinistre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

31

4.1.1 Estimation des primes de la captive d"assurance . . . . . . . . . . . . . .

32

4.1.2 Best Estimate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33

4.1.3 SCR de Souscription Non-Vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35

4.1.4 SCR de Marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37

4.1.5 SCR Opérationnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40

4.1.6 SCR Global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

42

4.1.7 Risk Margin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

43

4.1.8 MCR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

44

4.1.9 Ratios de Solvabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

46

4.1.10 Bilan prudentiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

46

4.2 Typical Case : avant sinistre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

47

4.2.1 Estimation des primes de la société d"assurance . . . . . . . . . . . . . .

47

4.2.2 Best Estimate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

47
vi

4.2.3 SCR de Souscription Non-Vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48

4.2.4 SCR de Marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50

4.2.5 SCR Opérationnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

53

4.2.6 SCR Global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

56

4.2.7 Risk Margin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

56

4.2.8 MCR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

57

4.2.9 Ratios de Solvabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

58

4.2.10 Bilan prudentiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

59

5 Évaluation ORSA 61

5.1 Profil de risques de la captive d"assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

64

5.1.1 Gestion et identification des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

64

5.1.2 Justification du modèle standard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

66

5.1.3 Exigences de capital de solvabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 9

5.2 Suivi permanent des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

71

5.2.1 Risques financiers et contrepartie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

71

5.2.2 Risques techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

71

5.3 Analyse prospective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

72

5.3.1 Stratégie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

72

5.3.2 Analyse prospective du profil de risque en scenario central . . . . . . . .

73

5.4 Analyse prospective en scenario dégradé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

78

5.4.1 Démarche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

78

5.4.2 Projection du profil de risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

79

Conclusion104

Bibliographie 106

Lexique108

vii viii

Introduction

Ce mémoire s"appuie sur un cas réel traité par le cabinet Ellis Alliance. Il s"agit d"un cabinet

de conseil adressant principalement des problématiques financières, comptables, actuarielles et

liées à la gestion des risques. Il se compose d"une équipe de consultants expérimentés. 60% de

son chiffre d"affaires est réalisé auprès d"entreprises d"Assurance.

Par ailleurs, l"intérêt suscité par ce mémoire pour Generali France a permis notre collaboration

[Charlotte & Ludivine]. Generali France, filiale du groupe italien Generali, s"implante en France

en 1932. Le chiffre d"affaires annuel de Generali France s"élève à près de 12 milliards d"euros

ces dernières années. La société compte 7 000 collaborateurs, 7 millions de clients et 800 000

entreprises et professionnels. L"assurance Construction chez Generali France représente environ

5% de son chiffre d"affaires. A ce jour, Generali France est dans une stratégie de développement

innovante qui vise à poursuivre l"optimisation de sa gestion des risques.

Ce mémoire traite de la mise en place d"une captive en assurance, par une société de construction

de maisons individuelles, afin de couvrir ses risques au titre de la garantie de livraison. En effet,

la captive d"assurance aura pour but de délivrer les garanties de livraison au profit des maîtres

d"ouvrage ayant signé un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI). Une société d"assurance interne, couramment appelée captive d"assurance, est une compagnie

d"assurance appartenant à une société ou à un groupement dont l"activité commerciale n"est

pas l"assurance. Opter pour la mise en place d"une captive d"assurance pour une société de construction est un choix stratégique lui permettant de se soustraire aux appétences variables

du marché des acteurs traditionnels pour la couverture de ses risques liées à la garantie livraison.

L"assurance construction de droit français est une branche longue, très coûteuse et mal connue.

Les risques sous-jacents sont spécifiques et nécessitent un suivi opérationnel important afin de

s"assurer de la non dérive de la sinistralité. En effet, l"assurance construction de droit français

comporte de nombreuses spécificités : tant sur le plan technique que juridique et administratif.

Les durées de gestion de ces sinistres peuvent être très longues; il faut attendre des dizaines

d"années afin d"observer le développement complet d"un exercice de souscription. Il est donc complexe d"établir les paramètres statistiques fiables de l"assurance Construction.

Bien connaître son risque, pour mieux l"appréhender a donc été le point de départ de notre

étude. Les spécificités de la société ont été prises en compte au travers des données à partir

desquelles nous avons réalisé cette étude.

Notre étude intègre également les contraintes réglementaires de la directive de Solvabilité II,

qui impose aux sociétés d"assurances de déterminer leur besoin en capital : fonds propres né-

cessaires pour garantir leur solvabilité. La réglementation impose également la mise en place

d"un dispositif des risques permettant d"assurer un suivi adapté à son propre profil de risques

(ORSA). L"enjeu sous-jacent à l"ensemble de cette étude est la détermination du niveau de capitaux 1 2

propres requis à la création d"une captive d"assurance. A noter que notre étude s"appuie sur

un cas réel de création de captive d"assurance, fait rare sur le marché de l"assurance français.

De plus, le recours à un tel dispositif de couverture du risque Caution, auquel s"apparente la

Garantie de Livraison, participe à la dynamique de ce marché et constitue une réelle innovation.

Notre mémoire s"articule comme suit :

Dans le but de bien comprendre les spécificités de l"assurance construction, nous commençons

par décrire les grands principes de l"assurance construction.

Dans un second temps, nous présentons le contexte et les éléments techniques du périmètre

assuré.

Enfin, les parties suivantes intègrent les éléments d"évaluation techniques du risque étudié :

le calcul du Probable Maxim umLoss (PML) les indicateurs Pilier 1 de la réglemen tationSolv abilitéI I la mise en place du disp ositifORSA

Dans un souci de confidentialité, le nom de la société ayant fourni les données n"est pas men-

tionnée et nous l"appellerons Cremild"HABITAT tout au long de ce mémoire.

Chapitre 1

Grands Principes de l"Assurance

Construction

Dans ce chapitre, nous décrivons les acteurs intervenant lors d"une opération de construction,

les garanties afférentes et les caractéristiques spécifiques de l"assurance construction. Le cadre

législatif ainsi que quelques chiffres clés sur la construction sont ensuite présentés. Il s"agit ici de retracer les grands principes de l"assurance et de contextualiser la garantie de

livraison avant et afin de présenter la captive d"assurance qui délivrera cette garantie au profit

des maîtres d"ouvrage ayant signé un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI). L"assurance Construction est une branche de l"assurance IARD. Le IARD, acronyme de "Incen- die, Accidents et Risques Divers", est une assurance de biens. Contrairement à l"assurance vie

(assurance de personnes), le IARD concerne tout ce qui est matériel, à savoir : assurance auto-

mobile, assurance multirisque habitation, assurance scolaire, assurance téléphone,assurance construction, assurance professionnelle, assurance perte d"exploitation...

1.1 Les Acteurs

Lors d"une opération de construction, le concours de nombreux acteurs spécialisés peut être

nécessaire.

1.1.1 Maître d"ouvrage

"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l"ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l"ouvrage, fait réaliser des travaux de construc- tion", Article L. 242-1 du code des assurances. Le maître d"ouvrage est donc la personne physique ou morale : le client, qui veut construire sa maison ou effectuer des travaux de rénovation.

Un contrat est conclu entre le maître d"ouvrage et le maître d"oeuvre (et autres réalisateurs),

précisant le programme de la construction : prix, délai, qualité... 3

4Chapter 1. Grands Principes de l"Assurance ConstructionIl est aussi en charge du suivi du bon déroulement des travaux et de la réception de la construc-

tion. Côté assurances, le maître d"ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage avant l"ouver- ture du chantier. Il s"agit d"une couverture sur 10 ans en cas de défaillance de l"entreprise en charge des travaux pour les travaux de réparation.

1.1.2 Maître d"oeuvre

Le maître d"oeuvre est le "chef d"orchestre d"un projet de construction" et doit respecter les délais et le budget fixés. Il est contractuellement lié au maître d"ouvrage.

Selon le rôle qui lui est attribué par le maître d"ouvrage, il peut être en charge de la conception

des plans de l"ouvrage, de l"organisation et de la supervision des travaux (coordination des dif-

férents intervenants) et de l"assistance du maître d"ouvrage pour la réception de la construction.

Le maître d"oeuvre peut être un architecte, un ingénieur-conseil, un bureau d"études techniques,

ou tout autre technicien...

Côté assurances, le maître d"oeuvre se protège contre un éventuel litige (avec le client ou avec les

entreprises prestataires) au regard de la conformité des travaux. Il souscrit donc une assurance responsabilité civile décennale.

1.1.3 Entrepreneurs et Autres

Les entrepreneurs sont les entreprises en charge de construire l"ouvrage : entreprises générales,

entreprises titulaires d"un seul lot et entreprises sous-traitantes.

Les entreprises générales et les entreprises titulaires d"un seul lot (maçonnerie, électricité, plom-

berie...) sont contractuellement liées au maître d"ouvrage.

Les entreprises sous-traitantes, quant à elles, sont contractuellement liées aux entreprises qui

les sous-traitent. D"autres acteurs peuvent intervenir lors de la construction d"un ouvrage : les négo ciantset f abricantsen matériaux et p roduitsde constru ction les bu reauxde con trôletec hnique(con trôleurtec hnique- CT) qui assuren tle resp ect des normes en phase de conception et de travaux les co ordonnateursSPS (Sécurité et Protection de la San té)qui assuren tle b ondérou- lement des travaux en terme de risques professionnels et d"impacts sur la sécurité et la santé des travailleurs les resp onsablesde l"OPC (Ordonnancemen tPilotage Co ordination)qui a ssurentle suivi régulier de l"avancement des travaux pour une livraison de l"ouvrage dans les délais.

Ces acteurs sont directement les référents du maître d"ouvrage et engagent leur propre respon-

sabilité auprès de lui (domaine de la Responsabilité Civile Décennale).

1.2. Les Garanties obligatoires dans le contrat CMI51.2 Les Garanties obligatoires dans le contrat CMI

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) est régi par le code de la Construc-

tion et de l"Habitation articles L.230 et suivants. Cette législation prévoit six types de garanties

obligatoires : 1.

Ga rantiede livraison

2.

Ga rantiede rem boursement

3.

Ga rantiede parfait ac hèvement

4.

Ga rantiede b onf onctionnement

5.

Ga rantieDomma ge-Ouvrage

6.

Ga rantieDécennale

Garantie de livraison

Cette garantie protège le maître d"ouvrage contre les risques de non réalisation ou de mauvaises

réalisations des travaux de construction et assure que la construction sera achevée dans les

délais et aux prix convenus. Ainsi, le maître d"ouvrage (bénéficiaire) dispose d"un recours contre

l"assureur de la société de construction, au titre de la garantie de livraison.

Garantie de remboursement

Cette garantie assure le maître d"ouvrage de récupérer l"acompte versé avant le début du chan-

tier si le contrat n"aboutit pas. Cette garantie prend fin au démarrage du chantier.

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie couvre le maître d"ouvrage pendant un an à compter de la date de réception de

l"ouvrage, en cas de vices et malfaçons de construction.

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre le maître d"ouvrage pendant deux ans à compter de la date de réception

de l"ouvrage, en cas de malfaçons d"éléments d"équipements dissociables de la construction

elle-même.

Garantie Dommage-Ouvrage

Cette garantie couvre le maître d"ouvrage et le constructeur à compter de la date de réception

de l"ouvrage pour le paiement des sinistres relevant de la garantie décennale. La DO doit obligatoirement être souscrite avant la date d"ouverture de chantier.

Garantie Décennale

Cette garantie couvre le maître d"ouvrage pendant dix ans à compter de la date de réception

de l"ouvrage, en cas de dommages mettant en péril la solidité et l"usage de l"ouvrage ainsi que

les malfaçons d"éléments d"équipements liés aux gros oeuvres.

1.3 Les Caractéristiques

L"assurance construction est un risque spécifique. D"une part, il est spécifique à la France :

c"est le seul pays à imposer ce type de garantie. D"autre part, il est spécifique du fait de

6Chapter 1. Grands Principes de l"Assurance Constructionla gestion du risque construction en lui-même, qui est très complexe et peu connue par les

acteurs traditionnels de l"assurance. Ainsi le marché de l"assurance construction se concentre sur quelques acteurs spécialisés (CGI Bat, CEGC, ...) .

1.3.1 Une gestion financière spécifique

Pour les activités assurantielles, il existe deux modes de gestion financière des primes : les

assurances gérées en répartition et les assurance gérées en capitalisation. Chacun de ces deux

modes de gestion nécessite une séparation juridique afin qu"une même entité ne mélange pas

des activités en gestion en répartition et en capitalisation.

Assurance gérée en répartition

Les primes collectées en année N constituent les provisions pour le règlement des sinistres survenus la même année N. Le montant des primes est mutualisé et non capitalisé comme en gestion en capitalisation. Les garanties décennales étaient gérées en répartition avant 1983.

Assurance gérée en capitalisation

Les primes collectées en année N servent à couvrir les sinistres futurs survenant en années N,

N+1, N+2... et relatifs aux contrats de l"année N. Ce mode de gestion sur le long terme vise

à capitaliser les primes : elles sont investies en actifs financiers afin de dégager des produits

financiers.

En assurance construction, le mode de gestion en capitalisation a été imposé afin d"éviter des

situations d"absence de garantie, rencontrées avec la gestion en répartition.

Par exemple : pour l"assurance décennale, la prime versée à l"ouverture du chantier doit couvrir

l"ensemble des sinistres qui surviendraient au cours des dix années à compter de la date réception

de l"ouvrage. Avec ce régime, le maintien de la garantie responsabilité décennale est assuré sans

avoir à verser une prime complémentaire.

Fonds de compensation

Un Fonds de Compensation des risques d"Assurance Construction (FCAC) a été mis en place à

compter du 1er janvier 1983 afin de financer le passage de la gestion des risques décennaux à la

capitalisation. Ce fonds était alimenté par une taxe sur les primes des assurances obligatoires

et prenait en charge l"indemnisation des sinistres à survenir sur des ouvrages antérieurs à 1983.

La contribution au FCAC a été abrogée par le législateur à compter du 1er janvier 2005, plus

de 22 ans après sa création. Ce système de fonds de compensation a mis en évidence l"incertitude et la longueur des risques construction. En effet, le passé n"est pas encore complètement apuré. Certains dossiers de sinistres relatifs à des ouvrages antérieurs à 1983 sont toujours en cours.

1.3.2 Un risque à durée variable

Le risque construction est une branche à développement très long pour les principales garan-

ties (DO et RDC) , certains assureurs parlent d"environ 30 ans. En effet, pour les garanties

décennales, la période de garantie est de dix années à compter de la livraison du chantier, alors

que la souscription du contrat a lieu avant le début du chantier et que la garantie démarre à la

Déclaration Réglementaire d"Ouverture du Chantier (DROC). Le développement complet de la

1.4. Une réglementation dédiée7sinistralité des garanties décennales en construction s"effectue en moyenne sur une période de

15 années après la DROC. Toutefois, d"éventuels litiges et contentieux peuvent reporter la date

de clôture d"un sinistre et ainsi étendre l"écoulement total pour une année de DROC donnée à

30 années.

Par ailleurs, la période de validité de la Garantie de Livraison se cantonne à la durée du chantier

(modulo le délai de signature de la levée de réserves), pouvant varier de quelques mois à plusieurs

années. Dans notre étude de construction de maisons individuelles, nous avons estimé une phase

de construction de 7 mois en moyenne.

1.3.3 Un risque coûteux

La construction est un risque très coûteux. Intuitivement le coût d"un sinistre peut se révéler

très élevé puisque l"assureur couvre l"ensemble des frais liés aux dommages mettant en péril

la sécurité de la construction (effondrement de la toiture, fissures dans les murs, affaissement

du plancher...), aux dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs, à l"abandon

de chantier, aux malfaçons de construction, aux expertises éventuelles, etc. Selon les garanties

prévues au contrat, l"assureur s"engage à reconstruire à l"identique ou du moins à en permettre

une utilisation identique : notamment dans certains domaines comme l"agriculture, où recons- truire à l"identique une ferme est plus onéreux que la construction d"une nouvelle ferme avec des matériaux plus récents.

A cela s"ajoute le risque de répétition des sinistres pour une même cause, qui multiplierait les

coûts. Les charges des sinistres en construction sont difficilement quantifiables, notamment à cause de

la longueur du développement complet des sinistres et des différents exercices de recours entre

les différents assureurs concernés pour un même sinistre.

1.4 Une réglementation dédiée

La construction est un domaine extrêmement réglementé en France, notamment depuis l"entrée

en vigueur de la loi du 4 janvier 1978. Avant cette loi, connue sous le nom de "loi Spinetta", l"assurance construction était facultative

et gérée en répartition. La loi Spinetta consiste essentiellement à instaurer une présomption

de responsabilité sur l"ensemble des intervenants dans un acte de construire. Elle repose sur

un "système à double détente" composé d"une assurance obligatoire de responsabilité (Respon-

sabilité Civile Décennale RCD) et d"une assurance obligatoire de biens (Dommages Ouvrage DO). Depuis 1983, ces garanties sont gérées en capitalisation. Présomption de Responsabilité [code des Assurances]

8Chapter 1. Grands Principes de l"Assurance ConstructionCette loi institue l"assurance à double détente. L"objectif est de couvrir les dommages matériels

survenant dans les dix ans après réception de l"ouvrage et liés à la construction. De plus, l"as-

surance double détente permet de donner la priorité à l"indemnisation immédiate des sinistres

par l"assurance DO par rapport à la recherche de responsabilité. En effet, en cas de sinistre sur

l"ouvrage (moins de dix ans après réception de l"ouvrage), l"assurance dommage-ouvrage (DO)

indemnise directement le maître d"ouvrage : avant recherche de responsabilité et décision de

justice. L"assureur du maître d"ouvrage se retourne ensuite contre les assureurs du constructeur afin de rembourser le coût final des dommages pré-financés par l"assurance dommage-ouvragequotesdbs_dbs18.pdfusesText_24
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