[PDF] ENQUÊTE PUBLIQUE RAPPORT DE LA COMMISSION DENQUÊTE

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Décision TA Nantes E20000045/44 du 06/05/2020 ʹ AUP AUTHION - EP du 27 août 2020 au 30 septembre 2020

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ENQUÊTE PUBLIQUE

Relative au projet de

Plan annuel de répartition des prélèvements associés

27 août 2020 au 30 septembre 2020

Jean-Yves HERVÉ : Président

Membres : Raymond LEFÈVRE, Louis-Marie MUEL

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SOMMAIRE

II ʹ Le contexte réglementaire 6

2.1 Le contexte législatif

2.2 Le contexte régional et local

2.3 Le cadre juridique et réglementaire

III ʹ Présentation du territoire 9

3.1 Caractéristiques générales

3.3 Les ressources en eau du bassin et le fonctionnement des milieux

3.4 La biodiversité et le patrimoine écologique

3.5 Le risque inondation du bassin versant

IV ʹ Présentation du projet 19

Son objectif

Le principe de son fonctionnement

Les nouvelles règles de prélèvement

4.3 Les impacts environnementaux

Analyse des effets du projet et mesures associées Impact du projet d'AUP et du PAR sur la ressource en eau

Impact sur les paysages

Impact sur le patrimoine culturel

Impact sur les aménagements et infrastructures

Impact sur les activités humaines

Impact sur les sites NATURA 2000

Impact sur les autres sites naturels

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5.1 Composition du dossier

5.2 Avis des personnes publiques consultées

Avis des MRAe

Avis des ARS

Avis de la CLE AUTHION

Avis du PNR

5.3 Evaluation du dossier

5.4 La concertation préalable

6.2 Réunion de présentation avec la CRA et le BE

6.3 Visites du territoire

7.2 Dépôt des observations et contre-propositions du public

7.4 Les auditions

8.2 Les observations recueillies

8.3 Le procès-verbal de synthèse

8.4 Le mémoire en réponse de la CRA

8.5 Délibération des communes sur le projet

IX ʹ Analyse des observations 70

9.1 Codification des observations par thèmes

9.2 Tableau général des dépositions

9.3 Thématiques retenues par la commission

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4 X ʹ Tableau général des observations déposées 113

Par souci de transparence et par respect des pétitionnaires, la commission présente ci-après

l'intégralité des dépositions telles qu'elles figurent sur les registres, sur le site de la préfecture

et dans les courriers parvenus au siège de l'enquête.

PIECES JOINTES AU RAPPORT

1 Procès-verbal de synthèse des observations recueillies, remis le 8 octobre 2020

2 Mémoire en réponse du Maître d'ouvrage, remis à la commission le 22 octobre 2020

3 Plaquette de présentation

4 Extraits de presse et publications diverses

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autorisation sera associé un Plan Annuel de Répartition (PAR) des prélèvements entre

Administratif de Nantes. Celui-ci, saisi par courrier en date du 17 février 2020 par le Préfet de

Maine-et-Loire, enregistrée le 02 mars 2020 au TA de Nantes, a procédé par décision

de :

Monsieur Jean-Yves HERVÉ, Président

Monsieur Louis-Marie MUEL, Membre

Monsieur Raymond LEFÈVRE, Membre

Conformément aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral DIDD/BPEF-2020 n° 148, en date

pendant 35 jours consécutifs sur le territoire des 52 communes concernées, dont 36 communes en Maine-et-Loire et 16 communes en Indre-et-Loire rappelées ci-après : - Maine-et-Loire : Allonnes, Angers, Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Blou, Brain-sur-Allonnes, Cornillé-les-Caves, Courléon, Gennes-val-de-Loire, Jarzé-Villages, La Breille-les-Pins, La Lande-Chasles, La Ménitré, La Pellerine, Le Plessis-Grammoire, Les Bois-d'Anjou, les- Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longué-Jumelles, Mazé-Milon, Mouliherne, Neuillé, Noyant- Villages, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Philbert-du-Peuple, Saintes-Gemmes-sur-Loire, Sarrigné, Saumur, Sermaise, Trélazé, Varennes-sur-Loire,

Vernantes, Vernoil, Villebernier et Vivy.

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6 - Indre-et-Loire : Avrillé-les-Ponceaux, Benais, Bourgueil, Channay-sur-Lathan, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire, Cléré-les-Pins, Continvoir, Coteaux-sur-Loire, Courcelles-de-Touraine, Gizeux, Hommes, Restigné, Rillé, Saint-Nicolas-de-Bourgueil et Savigné-Sur-Lathan. - présente le cadre juridique et réglementaire de l'AUP, - rappelle sous une forme synthétique les caractéristiques du territoire, les enjeux publique,

Dans un document intermédiaire appelé " Procès-verbal de synthèse », la commission dresse la

Enfin, au niveau des Conclusions motivées, après une analyse aussi exhaustive et objective que

II ʹ Le contexte réglementaire

2.1 Le contexte législatif

collective des menaces que de telles pratiques faisaient peser sur la ressource en eau, a conduit le législateur à prendre des mesures adaptées.

La " restauration des équilibres quantitatifs » est une des finalités clairement affichées par la loi

et passe notamment par une meilleure organisation de la ressource entre les divers usages.

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2.2 Le contexte régional et local

de 2015. Rappelons que le SDAGE définit, par grands bassins, la politique à mener pour arrêter

la détérioration et atteindre "le bon état" de toutes les eaux du bassin.

plusieurs des enjeux du SAGE rappelés en page 28 du dossier, mais plus particulièrement

travers la disposition n° GR-2 " Réglementer et organiser la gestion des volumes prélevables ».

détermination des volumes prélevables.

pour une gestion collective des demandes de prélèvements sur le système réalimenté par

2.3 Le cadre juridique et réglementaire

Les principales références législatives et réglementaires à cette enquête, qui portent sur une

le code de l'environnement, plus particulièrement les articles : o L 122-1 et suivants et R 122-1 à R 122-7 et R 122-9 relatifs à l'Ġvaluation o L 123-1 à 18 et R 123-1 à 27 relatifs à l'enquête publique o L 181-1 à L 181-31 et R 181-1 à R 181-56 relatifs à l'autorisation environnementale et plus particulièrement les articles R 181-12 à 15 o L 211-1 et R 211-1 à 9 suivants relatifs à la gestion de la ressource en eau autorisations de prélèvements sont délivrées à un organisme unique o L 214-1 à 6, R. 214-1, R 214-6 et 31 et R 181-1 à 53 relatifs à l'autorisation environnementale et à l'autorisation unique de prélèvement délivrée à ů'

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L'arrêté inter-préfectoral DDT/SEEF/PPE n° 2018-004 du 13/08/2018 portant désignation de

La décision E20000045/44 du 06/05/2020 du Président du Tribunal Administratif de Nantes

L'arrêté inter-préfectoral signé le 16 juillet 2020 par le préfet de Maine et Loire et par la

Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) soumis à réglementation individuelle ainsi que les seuils

Compte-tenu des volumes de prélèvements demandés sur la totalité du périmètre, le présent

autorisation environnementale.

Celle-ci doit notamment comporter :

- une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000

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III ʹ Présentation du territoire

3.1 Caractéristiques générales

Le territoire présente très peu de relief et peut se décomposer en deux grandes parties : NGF, est inégalement répartie avec une densité moyenne de 96 hab/km2, variable avec plus de 300 issues du rapport de présentation du SAGE Authion). regroupement de communes : il est couvert par 1 communauté urbaine (Angers Loire communes dont 2 en Indre et Loire. En outre, un nombre important de communes ont fusionné au profit de communes nouvelles (ex : Loire Authion, Baugé en Anjou, Noyant-Villages...).

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10 Pour comprendre le fonctionnement actuel du " mécano hydraulique » que constitue

étapes de son évolution :

Dans la première partie du Moyen-Âge (écrits du IV et Vème siècles), le Sud du bassin versant fait partie du lit majeur de la Loire. Il constitue une vaste plaine alluviale occupée par des forêts marécageuses. Le Nord, tel que nous le connaissons, couvert également (entre Orléans et Tours). Cet ouvrage, étendu, prolongé sur une grande partie du cours de pour se jeter dans la Loire au Pont de Sorges aux Ponts-de-Cé. Du XIIème au milieu du XXème siècle, les inondations récurrentes du bassin versant de prolongé par un canal allant du Pont de Sorges au Pont Bourguignon à Ste Gemmes-sur- Loire, dans le but de limiter les conséquences des inondations dans la partie aval du bassin versant.

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la culture de céréales, du millet, de légumineuses et du chanvre, cette dernière étant en

développement du commerce. machinisme agricole en milieu rural, et ses premières conséquences en matière se développer et de se repositionner au plan national et même international, vont

conduire les décideurs à envisager le transfert et la réimplantation dans la vallée de

développe, certaines cultures sont abandonnées et orientées vers le maïs par exemple, exhaustive.

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12 Ce long processus de transformation va ainsi aboutir à un nouvel outil de production performant

en adéquation avec les nouveaux besoins de la société. Pour sa productivité et sa pérennité, il

entre les besoins des irrigants et la ressource disponible. Des nouvelles législations se mettent en place, la prise en compte du réchauffement climatique

3.3 Les ressources en eau du bassin et le fonctionnement des milieux

3.3.1 Les ressources en eau du bassin

turonien, constituent de très bons aquifères, sans parler des sables et graviers des alluvions de la Loire dont la bonne perméabilité favorise le stockage des eaux souterraines et dont le fonctionnement est très dépendant du régime de La Loire. Il présente un réseau hydrographique dense et compte environ 1 282 kms de rivières et

par une très faible pente. Il déroule son cours sur 61 kms depuis sa source issue de la

Ste Gemmes-sur-Loire en Maine-et-Loire. Il possède de nombreux affluents dont les principaux sont le Couasnon, le Lathan, le Lane et le Changeon. comptabiliser 9 millions de m3 dont 5 millions de m3 pour le lac de Rillé en amont du

Lathan.

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Séno-Turonien),

la Loire et du Lathan à partir du lac de Rillé.

3.3.2 Le fonctionnement des milieux

Ainsi, les premiers travaux de construction de la levée et de mise en place de postes de - En période estivale, 3 stations de pompage implantées en Loire à Saint-Patrice (37), cultures. de stockage maximale de 5M de m3. Le trop plein se déverse dans le Lathan. Dans le Val principale des Ponts-de-Cé. Cette station permet le refoulement des eaux excédentaires de

3.4 La biodiversité et le patrimoine écologique

Les zones humides

pourcentages de couverture compris entre 1 % et 6 % de la surface du bassin versant de

biologique, climatique, économique et paysagère. Elles constituent de réelles infrastructures

faunistique.

Le patrimoine écologique

Les zones naturelles ou aires protégées représentent une superficie de 520 km² au sein du

Les périmètres de type inventaires :

patrimoine naturel national ou régional).

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11 ZNIEFF de type 2 (grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent

des potentialités biologiques importantes).

Les périmètres des espaces protégés :

17 ENS (Espaces Naturels Sensibles) : préservation de la qualité des sites, des paysages

et des milieux naturels). légendaire ou pittoresques exceptionnels.

Le Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine.

Les périmètres de type NATURA 2000 :

3 Sites Natura 2000 (protection des espèces et des habitants en tenant compte des

préoccupations économiques, sociales et culturelles).

1 ZICO (Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux) qui représente 12 % de la

Les espèces inféodées aux milieux aquatiques Plusieurs zonages spécifiques au patrimoine écologique concernent tout ou partie des cours

fario, le Chabot, le Castor ou bien encore la Cigogne noire. Les Vallées les plus concernées sont

celles du Changeon, du Couasnon, des Loges, de la Riverolle, les parties amont ou médianes de du Brocard et du Graffin.

Les espèces exotiques envahissantes

Ce terme désigne toute espèce importée qui investit de nouveaux milieux et y cause des

milieux aquatiques et compromettent leur bon fonctionnement. de Louisiane, la jussie et la renouée du Japon.

3.5 Le risque " Inondation » du bassin versant

la construction des premières levées, au XIème siècle, destinées à protéger les cultures des

crues de printemps, une partie du territoire se situait dans le lit majeur de la Loire. Désormais

endigué sur sa totalité, ce sont près de 60 000 immeubles ou bâti qui sont exposés au risque

inondation, 500 km de routes et axes de desserte ainsi que plus de 100 usines pour la barrage au niveau du Lac de Rillé, à des remontées de nappes souterraines. Inondables (AZI) pour les affluents (Couasnon, Lathan et Changeon). De plus, divers documents

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15 conséquences dommageables du risque inondation :

2016-2021)

La directive Inondation

Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi).

Interdépartementale Authion (SYDEVA). Les simulations réalisées montrent que les 10

évacuation des eaux stockées.

Le potentiel économique du bassin présente une grande disparité territoriale notamment entre

partir des années soixante, en matière de végétal notamment, alors que le Nord (Baugeois et

Noyantais) a conservé un schéma économique plus traditionnel. Ce constat concerne

également la partie Indre et Loire.

en Anjou, Baugé en Anjou, Longué-Jumelles, Vernantes, Allonnes, Bourgueil, Chouzé sur Loire)

Les schémas ci-dessus font ressortir une situation paradoxale : alors que le territoire est à

des établissements actifs. La commission a soulevé cette anomalie au MO, les données statistiques INSEE intègrent les

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primaire est caractérisé surtout par les cultures végétales spécialisées qui ont pu se développer

le plan national et international avec, notamment, la présence des plus grands semenciers souligner le rôle important des coopératives agricoles qui apportent leur appui logistique aux économique dynamique notamment en Indre et Loire (Bourgueil, St Nicolas de Bourgeuil).

Les Surfaces Agricoles Utilisées (SAU) représentent environ 70 600 ha dont 16 à 18 000 ha sont

SAU, la répartition est la suivante :

20% de prairies permanentes et temporaires

15% de maïs grain et ensilage

20% de productions spécialisées (vignes, maïs semences, maraichages, arboricultures,

fourragères hors maïs ensilage (2,5%) et les surfaces en gel et divers (5,2%) Cet assolement est spécialisé selon les secteurs : Sur le Lane se concentrent les vignobles avec les 2 appellations Bourgueil et Saint-

Nicolas-de-Bourgueil

semences hors chanvre et maïs, 1/4 de la production de chanvre semences et 74% des surfaces en horticulture et pépinières Sur le Lathan moyen se concentre 1/3 des surfaces en verger du bassin (secteur de

Mouliherne, Parçay-les-Pins)

60% des surfaces en production légumière et maraichère.

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Sur les 1200 exploitations en activité, 680 sont irrigantes, totalisant 2900 ETP en emploi direct à

et aval de la production.

Les activités du secteur secondaire

toutefois la présence de quelques entreprises de plus de 100 salariés comme Carpenter à

Noyant (plastiques), SA Deville à Baugé en Anjou (outillages), AMETRA-Intégration à Longué-

Le tissu de PME de moins de 50 salariés est, quant à lui, assez développé sur le territoire. Il

migrations alternantes confirme un relatif rayonnement et une autonomie de certains petits

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18 Carte extraite du rapport de PLU de Beaufort en Vallées Les activités du secteur tertiaire (commerces et services) sont, quant à elles, assez bien

Le tourisme

caractère " grandiose » de ses paysages.

" route de Loire » qui emprunte la Grande Levée, mais surtout itinérance vélo avec la Loire à

rejoindre la levée de Belle poule et permettent ainsi à des milliers de cyclotouristes de

Les modes de vie et de circulation ont toutefois considérablement évolué au cours du temps, les fontaines. De nombreux moulins sont toujours présents et parfois fonctionnels le long de

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IV ʹ Présentation du projet

Son objectif

adaptée, va permettre de conserver une diversité des productions qui caractérise la - Enjeu environnemental en préservant la ressource souterraine et superficielle par une meilleure répartition entre irrigants, et éviter ainsi les déficits.

Le principe de son fonctionnement

ů'Environnement, " l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein inopérantes et caduques toutes les autorisations individuelles permanentes ou temporaires antérieures. La durée sollicitée pour cette autorisation est de 15 ans et comprend deux périodes :

- Une période de 4 années dite de " convergence » (2019/2022) destinée à réduire le

volume total demandé et à atténuer les déficits - Une période de 11 années (2023/2033) à volume constant correspondant au respect par le SAGE, va permettre de répartir territorialement les volumes prélevables sur type de ressource (superficielle ou souterraine)

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20 donc faire des économies. Le SAGE Authion, en fonction des usages et pratiques respecter de 35 541 281 m3, toutes ressources confondues (eaux superficielles et qui devrait rester constant. nature de la ressource (ESU ou ESO) et des spécificités de chaque UG ou chaque zone

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selon la ressource et la période été ou hiver. Les graphiques mettent clairement en (OUGC) a pour vocation de redistribuer équitablement et avec pertinence dans le temps principaux enjeux de cette démarche, à savoir : - Une baisse progressive et continue des volumes prélevés durant les 4 premières années

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- Une sollicitation des ressources plus réfléchies avec notamment un principe de substitution entre unités de gestion déficitaires et excédentaires - Le respect des objectifs quantitatifs environnementaux (débits, références piézométriques) préfet pour homologation.

chargé de la gestion de façon globale, de tous des prélèvements autorisés et destinés à

dont la délimitation est basée sur une logique hydrologique, ignorant les limites administratives. - ensuite par son action territoriale depuis plusieurs années auprès, non seulement 2008.

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Loire (CAPdL) par arrêté du 13 août 2018. un territoire de 52 communes (36 en Maine et Loire et 16 en Indre et Loire) suivants. - Le dossier comporte, en outre, le premier plan annuel de répartition entre deux préfets

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que les règles pour adapter en cas de limitation ou de suspension provisoires des - Chaque PAR est élaboré sur la base de critères de référence tels que la situation quantitative de chaque Unité de Gestion et de la ressource sollicitée, des projets culturaux, des historiques de prélèvements, du respect du règlement intérieur et de autorisés vers les volumes prélevables compatibles avec les objectifs quantitatifs du

SAGE Authion.

- Ce plan est soumis au préfet pour homologation. Le PAR doit garantir les objectifs - 'UGC donne son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois, l'organisme unique est réputé avoir donné un avis favorable exemplaires, permettant un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement. crise dont les principales sont : un suivi hebdomadaire des ressources en eau superficielles ou souterraines, irrigants

Authion

Les nouvelles règles de prélèvement

volumes demandés et ceux autorisés par type de ressources et met en évidence les Parmi les 570 exploitants recensés dans les tableaux du PAR, une centaine est concernée par une allocation de volumes inférieure à la demande exprimée. Ce déficit

m3 pour un pépiniériste de Saint Lambert des Levées. La part que représentent

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prélevés vers les volumes prélevables. Cette méthodologie est précisée dans le chapitre D.2.3 du dossier. Le tableau ci-après de la 4ème année de la démarche de convergence. Tableaux des prélèvements autorisés pour une année

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procédure que chaque irrigant doit adopter et affiche, en toute transparence les critères de de traitement à situation égale entre irrigants. Un principe de base est retenu de ne pas instaurer de quotas, compte-tenu de la forte variabilité annuelle des besoins en eau exprimés par les irrigants, notamment ceux ayant des

dispositif. Pour définir les volumes qui figurent dans les tableaux du PAR, présentés ci-dessus,

cultures » annexé au Règlement Intérieur. surconsommer faut de quoi des ajustements ou des pénalités leur seront appliqués lors de la nouvelle attribution annuelle.

prélèvement pour tenir compte de sa situation excédentaire (nécessaire cohérence de la

peuvent excéder ceux autorisés en N-1) - La régularité administrative du point de prélèvement

effectué des ajustements si nécessaires, élabore le Plan Annuel de Répartition qui sera validé

par la CAPdL et transmis aux deux préfets pour homologation. terrain.

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4.3 Les impacts environnementaux

Rappelons que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

Loire-Bretagne (2016-2021) a désigné, au titre de la disposition 7B4 le bassin versant de

L'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements à usage agricole sur le bassin versant de

l'Authion est sollicitée au titre des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à

Autorisation au Titre de la Loi sur l'Eau (art. L 214-1 et suivants du Code de l'environnement), incluant évaluation environnementale et étude d'impact (R.122-2 du Code de l'Environnement). La demande répond aux dispositions des articles R.181-12 A 15 du Code de l'Environnement. Le projet inclut l'évaluation des incidences Natura 2000 (art. R214-23 du Code de l'environnement). Pour apprécier les impacts environnementaux rappelons les caractéristiques du projet :

La durée sollicitée de l'AUP est de 15 ans, dont 4 années (2019-2022) de convergence (réduction

des déficits et du volume total demandé) et 3 années à volume constant, correspondant au respect des volumes prélevables pour l'usage irrigation. Sur les années 8 à 15, les volumes prélevables seront respectés. L̉OUGC sollicite les volumes annuels ci-dessous, avec la répartition saisonnière suivante :

Les volumes sollicités convergent depuis des valeurs de référence (construites sur la base des

demandes temporaires de l̉OUGC Authion en 2016, 2017 et 2018) vers les volumes prélevables

pour l̉irrigation. Ces volumes prélevables sont définis par unité de gestion, par saison, par

type de ressource et par ouvrage. Cette convergence s'appuie sur les grands principes suivants : ̒ Amélioration de la connaissance des prélèvements,

̒ Economies d'eau,

̒ Substitutions de prélèvements (actions techniques),

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̒ Elaboration du PAR par l'OUGC (modalité de gestion de l'OUGC),

̒ Solidarité de bassin par sous sollicitation des ressources non déficitaires (modalités de gestion

de l̉OUGC). Analyse des effets du projet et mesures associées Les incidences sur la ressource en eau sont issues du traitement des relevées historiques et de l'analyse de ces derniers. Elles sont établies selon l'analyse de données scientifiques existantes tirées de la base de données de l'OUGC. Impacts du projet d'AUP et du PAR sur la ressource en eau A l'Ġchelle du bassin versant de l'Authion l'ŝncidence du projet consiste, pour les milieux souterrains et superficiels, y compris pour les zones humides à respecter les volumes

prélevables sur l'ensemble du bassin, à la fois par type de ressource, par unité de

référence (unité de gestion ou zone d'alerte), et par saison (été, hiver). A l'Ġchelle des Unités de Gestion (UG), le projet de l'OUGC vise à retrouver un état

d'Ġquilibre sur une échéance de 4 ans, entre disponibilité de la ressource et usage

d'irrigation dans les UG où les références dépassent les volumes prélevables irrigation.

Dans les unités de gestion ou les références respectent les volumes prélevables, l'OUGC

prévoit tout de même de réaliser des économies d'eau au cours des années de

convergence. Dans chaque zone d'alerte le projet de l'OUGC prévoit également un processus de convergence permettant de respecter les volumes prélevables. quatre premières années de l'AUP. La somme des mesures d'Ġconomies et de réduction des volumes atteint 11 249 661 m3 repartis sur 4 ans (soit 2 812 415 m3 en moyenne par an).

Le projet de l'OUGC participe donc :

̒ au maintien de l'Ġquilibre dans les unités de gestion non déficitaires ̒ au retour à l'Ġquilibre dans les UG actuellement déficitaires. Le projet de l̉OUGC inclut également des modalités d'anticipation de la situation de conditions météorologiques prévues. Le projet de l'OUGC à l'Ġchelle du bassin est ainsi positif en considérant la somme des déficits potentiels de chaque UG dans les volumes de référence.

Impact sur les paysages

L'aire d'étude est à dominante rurale. Elle est essentiellement composée de terres

agricoles dédiées à des cultures diversifiées dont une grande partie est occupée par des

forêts dans l'Est. Les zones artificialisées se regroupent à proximité des cours d'eau de l'aire d'étude et sont pour la plus grande partie concentrées sur le pole urbain d'Angers. Le projet concerne la gestion des prélèvements et des modalités de répartition de ces prélèvements se font à partir d'ouvrages déjà existants et donc autorisés.quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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