[PDF] Annexe 1 : Taxes 23-Dec-2010 Annexe 1 :





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  • Quel est le prix d'un permis poids lourd ?

    Pour le permis C ou permis poids lourd pour le transport des marchandises, la demande coûte entre 2 300 et 2 900 €. Si vous demandez un permis C1 ou C1E qui sont des permis pour véhicule super poids lourd (PTAC supérieur à 40 tonnes), vous devez prévoir entre 2 500 et 3 900 €.

  • Quel est le prix du permis d ?

    Le permis D est le permis qui coûte le plus cher. Son prix est compris entre 2 000 et 3 000 euros. Le prix dépend de l'auto-école mais également et même surtout du forfait choisi. Le prix des forfaits varie en fonction du nombre d'heures de conduite, du nombre de passages à l'examen etc.

  • Comment avoir le permis poids lourd ?

    Conditions d'inscription
    Le candidat doit être titulaire de la catégorie B du permis de conduire et être âgé d'au moins 18 ans pour passer l'examen de la catégorie C. Il doit également être reconnu apte à la conduite. Les conducteurs âgés de 18 à 21 ans ne sont pas autorisés à conduire les véhicules de plus de 7,5 t.
  • Pour passer le permis C, il faut avant tout être titulaire de la catégorie B du permis de conduire. Comme pour tous les examens permettant d'obtenir une catégorie de permis en France, le candidat doit passer le Code de la route avant de pouvoir s'inscrire à l'examen pratique du permis poids lourds.
Département fédéral de justice et police DFJP

Etat : 10.2020

Annexe 1 : Aperçu des tarifs maximums cantonaux dès le

1er novembre 2019 en relation avec l'émission des titres de

séjour - Mouvements de taxes SYMIC

1. Généralités ....................................................................................................................... 2

2. Décision d'entrée .............................................................................................................. 2

3. Aut. de courte durée et de séjour (L, B, Ci) ....................................................................... 3

4. Autorisation frontalière (G) ................................................................................................ 5

5. Autorisation d'établissement (C) ....................................................................................... 6

6. Modification, prolongation d'autorisations B, L, Ci, C ........................................................ 7

7. Décision interne ................................................................................................................ 9

8. Permis N, F et S ............................................................................................................... 9

Annexe 1 : Aperçu des tarifs maximums cantonaux dès le 1er novembre 2019 - Mouvements de taxes SYMIC

2/9

1. *pQpUMOLPpV

nance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration

(Oem-LEI, RS 142.209) font foi. Pour les ressortissants UE/AELE ainsi que pour les travailleurs détachés par une entreprise

semble des prestations liées à la délivrance et au renouvellement du titre de séjour L, B, Ci et

G, y compris la saisie de la photo et de la signature ainsi que la production du titre de séjour (art. 8, al.4, let. a Oem-LEI). Pour les célibataires de moins de 18 ans ressortissants de les permis C (art. 8, al.4, let c Oem-LEI). Pour les autorisations Ci, les émoluments pour le titre de séjour non biométrique (art. 8, al. 2, let b Oem-LEI) et pour la saisie de la photographie et de la signature (art. 8, al. 3, let b automatiquement pour les Etats-tiers et doit être adaptée manuellement. risation (art. 39 LEI). Dans ce cas, la taxe correspond à la taxe pour un changement dans SYMIC avec ou sans commande de carte (art. 8 al. 1 let. j ou k Oem-LEI) et doit être adaptée manuellement.

Oem-LEI).

Les taxes pour la saisie des données biométriques et pour la production du titre de séjour ne

peuvent être perçue que si la prestation est effectivement fournie.

2. GpŃLVLRQ G

HQPUpH

Mouve-

ment Genre de décision Adulte Enfant

Etats-tiers

704-03 Autorisation d'entrée transmise au SEM (AE) 95.-- 95.--

704-05 Assurance d'autorisation de séjour transmise au SEM (Ass.) 95.-- 95.--

704-09 Assurance d'autorisation de séjour cantonale (Ass.) 95.-- 95.--

704-11 Autorisation d'entrée cantonale (AE) 95.-- 95.--

704-12 Autorisation d'entrée cantonale avec approbation automatisée (AE) 95.-- 95.--

704-13 Assurance d'autorisation de séjour cant. avec approbation automatisée

(Ass.) 95.-- 95.--

UE/AELE

704-17 Autorisation d'entrée transmise au SEM (AE) 65.-- 30.--

704-19 Assurance d'autorisation de séjour transmise au SEM (Ass.) 65.-- 30.--

704-23 Assurance d'autorisation de séjour cantonale (Ass.) 65.-- 30.--

704-25 Autorisation d'entrée cantonale (AE) 65.-- 30.--

Annexe 1 : Aperçu des tarifs maximums cantonaux dès le 1er novembre 2019 - Mouvements de taxes SYMIC

3/9

3. $XPB GH ŃRXUPH GXUpH HP GH VpÓRXU I % FL

Pour les autorisations Ci, les émoluments pour le titre de séjour non biométrique (art. 8, al. 2, let b Oem-LEI) et pour la saisie de la photographie et de la signature (art. 8, al. 3, let b Oem-LEI) sont respectivement de CHF 10.-- et CHF 15.--. Aucun mouve- Pour les ressortissants UE/AELE ainsi que pour les travailleurs détachés par une entreprise

semble des prestations liées à la délivrance et au renouvellement du titre de séjour L, B, Ci et

G (art. 8, al.4 Oem-LEI). Pour les célibataires de moins de 18 ans ressortissants de pour toutes les autres prestations de CHF 30.-- (art. 8, al.4, let c Oem-LEI).

Mouvement Genre de décision

Adulte Enfant

Taxes Titre de

séjour

Saisie des

données biométriques

Taxes Titre de

séjour

Saisie des

données biométriques Etats-tiers avec titre de séjour biométrique1

202-02 Naissance - - - 95.-- 22.-- 20.--

202-03 Prise d'emploi 95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

202-04 Autorisation sans

AE/Ass. 95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

202-05 Autorisation avec

AE/Ass.* 95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

202-06 Autres 95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

202-08

Artistes avec AE/Ass.

/ Attestation de travail**

95.-- - - 95.-- - -

202-09

Artistes sans AE/Ass.

/ Attestation de travail**

95.-- - - 95.-- - -

202-11 Changement de

statut 95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

UE/AELE avec titre de séjour papier

202-13

Artistes avec AE/Ass.

/ Attestation de travail** 65.-- - - 30.-- - -

202-14

Artistes sans AE/Ass.

/ Attestation de travail** 65.-- - - 30.-- - -

202-16 Naissance - - - 30.-- - -

202-18 Autorisation sans

AE/Ass. 65.-- - - 30.-- - -

202-19 Autorisation avec

AE/Ass.* 65.-- - - 30.-- - -

202-20 Autres 65.- - - 30.-- - -

202-24 Renouvellement 65.-- - - 30.-- - -

202-25 Changement de

statut 65.-- - - 30.-- - -

UE/AELE avec titre de séjour AA19

202-13

Artistes avec AE/Ass.

/ Attestation de travail** 65.-- - - 30.-- - -

202-14

Artistes sans AE/Ass.

/ Attestation de travail** 65.-- - - 30.-- - -

202-16 Naissance - - - 30.-- - -

1 1 Pour tous les titres Ci, mutation comme indiqué sous point 1.

Annexe 1 : Aperçu des tarifs maximums cantonaux dès le 1er novembre 2019 - Mouvements de taxes SYMIC

4/9

202-18 Autorisation sans

AE/Ass. 65.-- - - 30.-- - -

202-19 Autorisation avec

AE/Ass.* 65.-- - - 30.-- - -

202-20 Autres 65.-- - - 30.-- - -

202-24 Renouvellement 65.-- - - 30.-- - -

202-25 Changement de

statut 65.-- - - 30.-- - -

* Pour les ressortissants UE/AELE ainsi que pour les travailleurs détachés par une entreprise établie

être à nouveau perçus (art. 8 al. 4, let. b OEM-LEI).

Annexe 1 : Aperçu des tarifs maximums cantonaux dès le 1er novembre 2019 - Mouvements de taxes SYMIC

5/9

4. $XPRULVMPLRQ IURQPMOLqUH *

Pour les ressortissants UE/AELE, un émolument maximal de CHF 65.-- est applicable pour et G (art. 8, al.4 Oem-LEI). Pour les célibataires de moins de 18 ans ressortissants de pour toutes les autres prestations de CHF 30.-- (art. 8, al.4, let c Oem-LEI).

Mouvement Genre de décision

Adulte Enfant

Taxes Titre de

séjour

Saisie des

données biométriques

Taxes Titre de

séjour

Saisie des

données biométriques

Etats-tiers avec titre de séjour papier

205-02 Autorisation 95.-- 10.-- - 95.-- 10.-- -

205-03 Prolongation de

l'autorisation 75.-- 10.-- - 75.-- 10.-- -

205-04

Autres (Changement

d'employeur, de lieu de travail)*

95.-- 10.-- - 95.-- 10.-- -

205-05

Changement

d'adresse à l'étranger

30.-- 10.-- - 30.-- 10.-- -

Etats-tiers avec titre de séjour AA19

205-02 Autorisation 95.-- 10.-- 15.-- 95.-- 10.-- 15.--

205-03 Prolongation de

l'autorisation* 75.-- 10.-- 15.-- 75.-- 10.-- 15.--

205-04

Autres (Changement

d'employeur, de lieu de travail)*

95.-- 10.-- 15.-- 95.-- 10.-- 15.--

205-05

Changement

d'adresse à l'étranger

30.-- - - 30.-- - -

210-52 Duplicata de la carte

AA19 UE/AELE 40.-- 10.-- - 40.-- 10.-- -

UE/AELE avec titre de séjour papier

205-16 Autorisation 65.-- - - 30.-- - -

205-17 Prolongation de

l'autorisation 65.-- - - 30.-- - -

205-18

Autres (Changement

de travail) 40.-- 10.-- - 30.-- - -

205-19

Changement

d'adresse à l'étranger 30.-- 10.-- - 20.-- 10.-- -

UE/AELE avec titre de séjour AA19

205-16 Autorisation 65.-- - - 30.-- - -

205-17 Prolongation de

l'autorisation 65.-- - - 30.-- - -

205-18

Autres (Changement

de travail) 40.-- 10.-- 15.-- 30.-- - -

205-19

Changement

d'adresse à l'étranger 30.-- - - 20.-- - -

210-52 Duplicata de la carte

AA19 UE/AELE 40.-- 10.-- - 30.-- - -

Dans ce cas, la taxe correspond à la taxe pour un changement dans SYMIC avec (40.--) ou sans com- mande (30.--) de carte (art. 8 al. 1 let. j ou k Oem-LEI) et doit être adaptée manuellement.

Annexe 1 : Aperçu des tarifs maximums cantonaux dès le 1er novembre 2019 - Mouvements de taxes SYMIC

6/9

5. $XPRULVMPLRQ G

pPMNOLVVHPHQP F

Mouvement Genre de décision

Adulte Enfant

Taxes Titre de

séjour

Saisie des

données biométriques

Taxes Titre de

séjour

Saisie des

données biométriques Etats-tiers avec titre de séjour biométrique

206-02 Maintien de

l'autorisation C 65.-- - - 65.-- - -

206-03 Changement de

statut 95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

206-04 Autorisation sans

AE/Ass. 95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

206-05 Autorisation avec

AE/Ass. 95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

206-06 Naissance - - - 95.-- 22.-- 20.--

206-07 Autres 95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

210-02 Maintien de

l'autorisation C 65.-- 22.-- 20.-- 65.-- 22.-- 20.--

210-06 Prolongation du

délai de contrôle 65.-- 22.-- 20.-- 65.-- 22.-- 20.--

210-09

Changement de

canton pour

établis

95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

UE/AELE avec titre de séjour papier

206-16 Maintien de

l'autorisation C 65.-- - - 30.-- - -

206-17 Changement de

statut 95.-- 10.-- - 30.-- - -

206-18 Autorisation sans

AE/Ass. 95.-- 10.-- - 30.-- - -

206-19 Autorisation avec

AE/Ass. 95.-- 10.-- - 30.-- - -

206-20 Naissance - - - 30.-- - -

206-21 Autres 95.-- 10.-- - 30.-- - -

210-16 Maintien de

l'autorisation C 65.-- - - 30.-- - -

210-20 Prolongation du

délai de contrôle 65.-- 10.-- - 30.-- - -

210-23

Changement de

canton pour

établis 40.-- 10.-- - 30.-- - -

UE/AELE avec titre de séjour AA19

206-16 Maintien de

l'autorisation C 65.-- - - 30.-- - -

206-17 Changement de

statut 95.-- 10.-- 15.-- 30.-- - -

206-18 Autorisation sans

AE/Ass. 95.-- 10.-- 15.-- 30.-- - -

206-19 Autorisation avec

AE/Ass. 95.-- 10.-- 15.-- 30.-- - -

206-20 Naissance - - - 30.-- - -

206-21 Autres 95.-- 10.-- 15.-- 30.-- - -

210-16 Maintien de

l'autorisation C 65.-- - - 30.-- - -

210-20 Prolongation du

délai de contrôle 65.-- 10.-- 15.-- 30.-- - -

210-23

Changement de

canton pour

établis 30.-- - - 20.-- - -

Annexe 1 : Aperçu des tarifs maximums cantonaux dès le 1er novembre 2019 - Mouvements de taxes SYMIC

7/9

6. 0RGLILŃMPLRQ SURORQJMPLRQ G

MXPRULVMPLRQV

% I FL F

Pour les autorisations Ci, les émoluments pour le titre de séjour non biométrique (art. 8, al.

2, let b Oem-LEI) et pour la saisie de la photographie et de la signature (art. 8, al. 3, let b

automatiquement pour les Etats-tiers et doit être adaptée manuellement. Pour les ressortissants UE/AELE, un émolument maximal de CHF 65.-- est applicable pour et G (art. 8, al.4 Oem-LEI). Pour les célibataires de moins de 18 ans ressortissants de pour toutes les autres prestations de CHF 30.-- (art. 8, al.4, let c Oem-LEI). Cet émolument

Mouvement Genre de décision

Adulte Enfant

Taxes Titre de

séjour

Saisie des

données biométriques

Taxes Titre de

séjour

Saisie des

données biométriques Etats-tiers avec titre de séjour biométrique

210-03 Prolongation pour

écoliers/étudiants 75.-- 22.-- 20.-- 75.-- 22.-- 20.--

210-05 Prolongation

autorisation B, L 75.-- 22.-- 20.-- 75.- 22.-- 20.--

210-07

Changement d'état civil

avec changement de nom

40.-- 22.-- 20.-- 40.-- 22.-- 20.--

210-08 Changement de

commune 30.-- 22.-- 20.-- 30.-- 22.-- 20.--

210-10 Changement de

canton pour aut. B, L 95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

210-11 Autres 40.-- 22.-- 20.-- 40.-- 22.-- 20.--

210-12 Prise d'emploi 95.-- 22.-- 20.-- 95.-- 22.-- 20.--

210-13 Changement d'adresse

au sein de la commune 30.-- - - 30.-- - -

210-49 Duplicata de la carte

(NAA) 40.-- 22.-- - 40.-- 22.-- -

UE/AELE avec titre de séjour papier

210-17 Prolongation pour

écoliers/étudiants 65.-- - - 30.-- - -

210-19 Prolongation

autorisation B, L, Ci 65.-- - - 30.-- - -

210-21

Changement d'état civil

avec changement de nom 40.-- 10.-- - 30.-- - -

210-22 Changement de

commune 40.-- 10.-- - 20.-- 10.-- -

210-24

Changement de

canton pour aut. B, L,

Ci 40.-- 10.-- - 20.-- 10.-- -

210-25 Autres 40.-- 10.-- - 30.-- - -

210-26 Changement du but du

séjour ou statut 65.-- - - 30.-- - -

210-27 Changement d'adresse

au sein de la commune 40.-- 10.-- - 20.-- 10.-- -

UE/AELE avec titre de séjour AA19

210-17 Prolongation pour

écoliers/étudiants 65.-- - - 30.-- - -

210-19 Prolongation

autorisation B, L, Ci 65.-- - - 30.-- - -

Annexe 1 : Aperçu des tarifs maximums cantonaux dès le 1er novembre 2019 - Mouvements de taxes SYMIC

8/9

210-21

Changement d'état civil

avec changement de nom 40.-- 10.-- 15.-- 30.-- - -quotesdbs_dbs41.pdfusesText_41
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