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Comment déterminer le domicile ?
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse.Quel est l'intérêt de la détermination du domicile ?
B-Intérêt de la notion de domicile. Le domicile permet de : -fixer le lieu où sont exercés les droit civils de la personne ; -localiser géographiquement une personne ce qui permet de connaitre les autorités administratives ou judiciaires compétentes auxquelles on peut être confrontées.17 fév. 2017Quelles sont les caractéristiques du domicile ?
Les trois caractères que les régimes juridiques attribuent généralement au domicile sont la fixité (avoir un domicile fixe, c'est-à-dire stable), l'unité (avoir un seul domicile, l'unité du domicile excluant, sous certaines réserves, entre autres la domiciliation sociale) et la nécessité juridique (pour l'exercice deA).
11). 22). 3le domicile de la personne morale est le lieu de son principal établissement.4Il s'agit de son siège social. 5que le demandeur doit assigner le défendeur qui se trouve être une personne morale devant.6le tribunal du lieu où celle-ci est établie.
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