TRAVAIL ET EMPLOI
1 oct. 2021 BUDGET GÉNÉRAL. MISSION MINISTÉRIELLE. PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES. ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR. TRAVAIL ET EMPLOI ...
PLAN DE RELANCE
BUDGET GÉNÉRAL. MISSION MINISTÉRIELLE. PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES. ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR. PLAN DE RELANCE
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
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![ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LÉTAT ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LÉTAT](https://pdfprof.com/Listes/20/17448-2013426.pdf.jpg)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2022B U D G E T G É N É R A L
M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E
P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U RENGAGEMENTS
FINANCIERS DE L'ÉTAT
NOTE EXPLICATIVE
Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux
lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l'ensemble des
moyens alloués à une politique publique et regroupés au sein d'une mission. Il comprend les projets annuels de
performances (PAP) des programmes qui lui sont associés.Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits
attendus) et les emplois demandés pour 2022 en les détaillant par destination (programme et action) et par
nature de dépense (titre et catégorie).Elle inclut une présentation de la programmation stratégique des crédits de la mission, de leur évolution et des
principales réformes mises en oeuvre.Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du
projet de loi de finances pour 2022 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2021, il a
été décidé de retraiter, lorsque cela était pertinent, les données de la loi de finances pour 2021 dans les documents
budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2022.Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes
comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits et des dépenses fiscales associéesLes crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la
nomenclature par destination et par nature de dépense. Les prévisions des fonds de concours et attributions de
produits attendus en 2022 sont également précisées.Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure
également dans le tome 2 de l'annexe Voies et moyens).Le projet annuel de performances qui regroupe :
- la présentation stratégique du programme ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;- la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier des actions menées sur
le programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement
associés aux autorisations d'engagement ; - une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents
rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. À titre d'exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT ou
encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.
L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget
de l'État et de la performance publique : https://www.budget.gouv.frSOMMAIRE
Mission
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT9
Présentation stratégique de la mission10
Récapitulation des crédits et des emplois12
Programme 117
CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS)17 Présentation stratégique du projet annuel de performances18Objectifs et indicateurs de performance20
1 - Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité......................................................20
2 - Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché.................................................................................21
3 - Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du
4 - Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents.............................23
Présentation des crédits et des dépenses fiscales26Justification au premier euro29
Éléments transversaux au programme29
Dépenses pluriannuelles33
Justification par action34
01 - Dette....................................................................................................................................................................................................34
03 - Trésorerie...........................................................................................................................................................................................38
Programme 114
APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS)41 Présentation stratégique du projet annuel de performances42Objectifs et indicateurs de performance48
1 - Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion
suffisante des catégories de risques garantis....................................................................................................................................48
2 - Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la
3 - Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs..............................................................................................................50
4 - Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et
en limitant l'exposition de l'État sur les moins bons risques.............................................................................................................51
Présentation des crédits et des dépenses fiscales53Justification au premier euro56
Éléments transversaux au programme56
Dépenses pluriannuelles57
Justification par action58
01 - Agriculture et environnement............................................................................................................................................................58
02 - Soutien au domaine social, logement, santé..................................................................................................................................58
03 - Financement des entreprises et industrie.......................................................................................................................................60
04 - Développement international de l'économie française...................................................................................................................63
05 - Autres garanties.................................................................................................................................................................................67
Programme 145
ÉPARGNE71
Présentation stratégique du projet annuel de performances72Objectifs et indicateurs de performance74
1 - Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne.........................................74
2 - Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie........76
Présentation des crédits et des dépenses fiscales78Justification au premier euro86
Éléments transversaux au programme86
Dépenses pluriannuelles88
Justification par action90
01 - Épargne logement..............................................................................................................................................................................90
02 - Instruments de financement du logement.......................................................................................................................................94
Programme 336
DOTATION DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ97 Présentation stratégique du projet annuel de performances98 Présentation des crédits et des dépenses fiscales100Justification au premier euro103
Éléments transversaux au programme103
Dépenses pluriannuelles104
Justification par action105
01 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité..............................................................................................................................105
Programme 338
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT107 Présentation stratégique du projet annuel de performances108 Présentation des crédits et des dépenses fiscales110Justification au premier euro113
Éléments transversaux au programme113
Dépenses pluriannuelles114
Justification par action115
01 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement.......................................................................................115
Programme 344
FONDS DE SOUTIEN RELATIF AUX PRÊTS ET CONTRATS FINANCIERS STRUCTURÉS À RISQUE117 Présentation stratégique du projet annuel de performances118Objectifs et indicateurs de performance120
1 - Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et
services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque.....................................120
Présentation des crédits et des dépenses fiscales122Justification au premier euro125
Éléments transversaux au programme125
Dépenses pluriannuelles126
Justification par action128
01 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque............................................................................128
Programme 369
AMORTISSEMENT DE LA DETTE DE L'ÉTAT LIÉE À LA COVID-19131 Présentation stratégique du projet annuel de performances132Objectifs et indicateurs de performance133
1 - Retracer l'amortissement de la dette de l'État en 2020 et 2021 liée à la covid-19.....................................................................133
Présentation des crédits et des dépenses fiscales134Justification au premier euro137
Éléments transversaux au programme137
Dépenses pluriannuelles138
Justification par action139
01 - Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19.................................................................................................................139
MISSIONMISSION
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
10PLF 2022
Engagements financiers de l'État
MissionPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSIONPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE
Dans le cadre de cette mission, l'État s'engage à assurer son financement en toutes circonstances, garantit ses
positions liées au développement international de l'économie française et favorise les politiques de l'épargne. Depuis
2015, la mission porte en outre les moyens consacrés par l'État à l'accompagnement des collectivités territoriales dans
la recherche d'une solution pérenne et globale au problème des emprunts dits à risque contractés par certaines d'entre
elles. La mission regroupe sept programmes, dont six sont dotés de crédits dans le PLF pour 2022.
Le programme 117 " Charge de la dette et de la trésorerie de l'État » a pour objectif d'assurer le financement de l'État
au quotidien, à moyen et long termes, au meilleur coût et dans des conditions de sécurité maximales.
Le programme 114 " Appels en garantie de l'État » regroupe les crédits destinés à couvrir un ensemble de dispositifs
pour lesquels l'État a accordé sa garantie. Ces dispositifs concernent des domaines variés d'intervention, notamment
l'agriculture, le logement, les exportations et les aides à l'industrie et au développement. Ce programme porte
notamment en 2022 les dépenses d'appels en garantie de l'État sur les dispositifs inédits et massifs mis en place en
2020 et 2021 pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques résultant de la crise Covid-19 et
les accompagner dans la gestion du choc économique et financier qu'elles ont subi.Le programme 145 " Épargne » pilote les instruments de financement du logement ayant un impact budgétaire et plus
globalement, a pour mission de promouvoir et de gérer dans les meilleures conditions la politique de l'épargne. Celle-ci
doit permettre de favoriser l'accès des organismes de logement social à une ressource financière attractive, d'optimiser
les conditions de financement de l'accession à la propriété et de veiller à l'équilibre financier des systèmes de
l'épargne réglementée.Le programme 336 " Dotation du Mécanisme européen de stabilité » a constitué le support de la contribution française
au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES), versée en cinq tranches entre 2012 et 2014. Depuis 2017, le
MES a payé des intérêts sur ses dépôts placés auprès de la Banque de France et de la Bundesbank. Les autorités
françaises et allemandes ont pris l'engagement de rétrocéder au MES les intérêts perçus sur ces dépôts. En 2022, il
sera procédé aux rétrocessions au titre de l'année 2021.Le programme 344 " Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » est destiné au
financement du fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant souscrit des
emprunts structurés et instruments financiers les plus sensibles, créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de
finances pour 2014.Le programme 369 " Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » est destiné à retracer l'amortissement de
165 Md€ de dette de l'État correspondant au surcroît de dette issu de la crise en 2020 et 2021 par rapport aux
estimations de fin 2019 (70 Md€ ayant déjà été repris pour la sphère sociale au titre de 2020 et 2021). Ces crédits
abonderont la Caisse de la dette publique et seront chaque année utilisés pour rembourser la dette publique.
Enfin, un programme de la mission n'est pas doté de crédits pour l'année 2022. Le programme 338 " Augmentation de
capital de la banque européenne d' investissement » a été créé en 2013 pour porter la participation de la France à
l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui constituait l'une des mesures phares
du Pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté en juin 2012, sous l'impulsion de la France.
PLF 202211
Engagements financiers de l'État
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSIONMissionCONTRIBUTION AU PLAN DE RELANCE
Volets du plan de relanceAutorisations
d'engagementCrédits
de paiement Indépendance et compétitivité82 000 00082 000 000114 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)82 000 00082 000 000
Total82 000 00082 000 000
Dans le cadre du plan de relance, les moyens de l'assurance-prospection ont été renforcés avec un objectif de 6 000
entreprises accompagnées sur la durée du Plan de relance. Les crédits budgétaires consacrés à cet outil sont en
particulier rehaussés pour les projets de transition écologique, ainsi que pour les plus petites sociétés à travers la
création d'une variante ciblée sur les PME les plus petites, assortie d'une obligation de prestations de préparation et de
conseil à l'international, assurées par la Team France Export ou par des acteurs privés. OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSIONOBJECTIF 1 : Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (P117)
Indicateur 1.1 : Taux de couverture moyen des adjudications (P117) (du point de vue du citoyen)Unité2019
Réalisation 2020
Réalisation 2021
Prévision
PAP 2021 2021
Prévision
actualisée 2022Prévision 2023
CibleAdjudications de BTF%315277200200200200
Adjudications d'OAT%235218150150150150
OBJECTIF 2 : Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne
(P145)Indicateur 2.1 : Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (P145)
(du point de vue du citoyen)Unité2019
Réalisation 2020
Réalisation 2021
Prévision
PAP 2021 2021
Prévision
actualisée 2022Prévision 2023
Cible Volume de prêts du Fonds d'épargne destiné au logement social et à la politique de la villeMd€163,2163,5Sans objet163164165 Indicateur 2.2 : Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (P145)Unité2019
Réalisation 2020
Réalisation 2021
Prévision
PAP 2021 2021
Prévision
actualisée 2022Prévision 2023
Cible Rapport entre le prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne et l'encours de livrets réglementés garantis par l'Étatcentièmes de %120002012PLF 2022
Engagements financiers de l'État
MissionRÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOISRÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS
ÉVOLUTION DEPUIS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 202120212022
Programme ou type de dépense
AECPPLFLFILFRLFI + LFRPLF
117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État
(crédits évaluatifs)36 411 000 00036 411 000 00036 073 000 000
36 073 000 0001 900 000 000
1 900 000 00037 973 000 000
37 973 000 00037 523 000 000
37 523 000 000
Autres dépenses (Hors titre 2)36 411 000 000
36 411 000 00036 073 000 000
36 073 000 0001 900 000 000
1 900 000 00037 973 000 000
37 973 000 00037 523 000 000
37 523 000 000
114 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)2 504 800 000
2 504 800 0002 504 800 000
2 504 800 000-995 000 000
-995 000 0001 509 800 0001 509 800 0003 350 909 318
3 350 909 318
Autres dépenses (Hors titre 2)2 504 800 000
2 504 800 0002 504 800 000
2 504 800 000-995 000 000
-995 000 0001 509 800 0001 509 800 0003 350 909 318
3 350 909 318
145 - Épargne62 350 073
62 350 07361 622 292
61 622 292
61 622 292
61 622 29260 208 425
60 208 425
Autres dépenses (Hors titre 2)62 350 073
62 350 07361 622 292
61 622 292
61 622 292
61 622 29260 208 425
60 208 425
336 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité79 000 000
79 000 00079 000 000
79 000 000
79 000 000
79 000 00057 000 000
57 000 000
Autres dépenses (Hors titre 2)79 000 000
79 000 00079 000 000
79 000 000
79 000 000
79 000 00057 000 000
57 000 000
344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats
financiers structurés à risque189 491 766
189 491 766
189 491 766
185 644 664
Autres dépenses (Hors titre 2)
189 491 766
189 491 766
189 491 766
185 644 664
369 - Amortissement de la dette de l'État liée à la
covid-19165 000 000 000
1 885 050 000
Autres dépenses (Hors titre 2)
165 000 000 000
1 885 050 000
PLF 202213
Engagements financiers de l'État
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOISMission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTIONAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Numéro et intitulé du programme
ou de l'actionOuvertes en LFI pour 2021Demandées pour 2022Variation2022 / 2021
en %Ouverts en LFI pour 2021Demandés pour 2022Variation2022 / 2021
en %117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État
(crédits évaluatifs)36 073 000 00037 523 000 000+4,0236 073 000 00037 523 000 000+4,0201 - Dette34 824 000 00036 314 000 000+4,2834 824 000 00036 314 000 000+4,28
03 - Trésorerie1 249 000 0001 209 000 000-3,201 249 000 0001 209 000 000-3,20
114 - Appels en garantie de l'État (crédits
évaluatifs)2 504 800 0003 350 909 318+33,782 504 800 0003 350 909 318+33,7801 - Agriculture et environnement1 100 000850 000-22,731 100 000850 000-22,73
02 - Soutien au domaine social, logement, santé57 000 00050 400 000-11,5857 000 00050 400 000-11,58
03 - Financement des entreprises et industrie1 602 200 0002 657 650 000+65,881 602 200 0002 657 650 000+65,88
04 - Développement international de l'économie
française113 000 000128 000 000+13,27113 000 000128 000 000+13,2705 - Autres garanties731 500 000514 009 318-29,73731 500 000514 009 318-29,73
145 - Épargne61 622 29260 208 425-2,2961 622 29260 208 425-2,29
01 - Épargne logement61 471 07960 131 884-2,1861 471 07960 131 884-2,18
02 - Instruments de financement du logement151 21376 541-49,38151 21376 541-49,38
336 - Dotation du Mécanisme européen de
stabilité79 000 00057 000 000-27,8579 000 00057 000 000-27,8501 - Dotation du Mécanisme européen de
stabilité79 000 00057 000 000-27,8579 000 00057 000 000-27,85338 - Augmentation de capital de la Banque
européenne d'investissement000001 - Augmentation de capital de la Banque
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