[PDF] Impôt sur le revenu dun Français vivant à létranger

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Accueil > Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre

domicile[1] fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf

exception. En revanche, si votre domicile[1] fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de

vos revenus.

Foyer fiscal à l'étranger

Si votre foyer fiscal[2] est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de

votre départ et les années suivantes.

Attention

même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de

résidence[3] quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Démarches à réaliser pour l'année du départ

L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous

étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.

Attention

pensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour

recevoir votre nouvelle déclaration. L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez déclarer les revenus suivants :

Tous revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ

Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de

l'année de votre départ

En ligne

Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr. Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022[4]

Par courrier

Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :

Déclaration des revenus[5] papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er

janvier à la date de votre départ

Déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France[6] (ou formulaire n°2042-NR)

comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation

Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle

adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte).

Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).

Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur

l'imprimé n° 2047[7] et les reporter sur l'imprimé n° 2042. Démarches à réaliser les années suivantes

Si votre domicile[1] fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus

de source française.

Vous serez imposé seulement sur ces revenus.

Il s'agit des revenus suivants :

Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens

immobiliers, revenus professionnels, etc.)

Revenus versés par un débiteur[8] domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits

d'auteurs, etc.) Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.

Les réductions et crédits d'impôt[9] sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas

particuliers.

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt[10].

Vous êtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :

20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €

30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €

A Savoir

vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen[11] calculé en fonction de vos revenus de sources

française et étrangère, s'il vous est plus favorable.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître pour les

éléments suivants :

Votre situation au regard de votre domicile[1] fiscal Dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale[12]

En ligne

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022[4]

Par courrier

Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :

Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation

Déclaration des revenus (papier)[13]

Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents[14]

Foyer fiscal en France

Si votre foyer fiscal[2] est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.

Attention

même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de

résidence[3] quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

Agent public de l'État

Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile

[1] fiscal en France.

Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si

vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos

revenus.

Salarié détaché à l'étranger

Si votre domicile[1] fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous

certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce

séjour. Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles

industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction

de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international

français. Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs

Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt

soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale

personnelle.

Travailleur frontalier

Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie,

Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays

de résidence[3].

Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement

imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale

personnelle.

Services en ligne et formulaires

Déclaration des revenus (papier)[13]

Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étranger[15] Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en France[16] Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022[4] Impôts : accéder à votre espace Particulier[4]

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents[14]

Références

Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis[17] Code général des impôts : articles 167 à 167 bis[18] Code général des impôts : article 81 A[19] Code général des impôts : article 197 A[20]

Questions/Réponses

Comment déterminer son domicile fiscal ?[2]

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?[21]

Pour en savoir plus

Imposition des personnes vivant à l'étranger[22] Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger[11]

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Source URL: https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-francais-vivant-etranger Liens [1] https://www.justice.fr/lexique/letter_d#Domicile [2] https://www.justice.fr/fiche/determiner-domicile-fiscal [3] https://www.justice.fr/lexique/letter_r#Rsidence [4] https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP [5] https://www.justice.fr/formulaire/declaration-revenus-papier-formulaire-10330 [6] https://www.justice.fr/formulaire/declaration-2023-revenus-2022-depart-etranger-retour-france- formulaire-11942

[7] https://www.justice.fr/formulaire/declaration-2023-revenus-2022-encaisses-etranger-formulaire-11226

[8] https://www.justice.fr/lexique/letter_d#Dbiteur [9] https://www.justice.fr/fiche/deduction-reduction-impot-credit-impot-differences [10] https://www.justice.fr/fiche/bareme-impot-revenu

[11] https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/quest-ce-que-le-taux-moyen-puis-

je-en-beneficier [12] https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales [13] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus [14] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-e/declaration-de-retenue-la-source [15] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2047/declaration-des-revenus-encaisses-letranger [16] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042-nr/declaration-des-revenus-complementaire [17] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191589/ [18] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191825 [19] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197200 [20] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037985917/ [21] https://www.justice.fr/fiche/date-limite-faire-declaration-revenus [22] https://www.impots.gouv.fr/portail/internationalquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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