CDG31
Il appartient donc à l'autorité territoriale de décider si le Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
CDG60
Pour les fonctionnaires mis à disposition le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination en l'occurrence la
Le pouvoir disciplinaire
A – la procédure disciplinaire en dehors du conseil de discipline Il appartient à l'autorité territoriale détentrice du pouvoir disciplinaire (loi ...
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14 oct. 2019 En effet après l'écoulement de cette durée
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26). SECTION III : les sanctions disciplinaires. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut infliger que les sanctions prévue.
Le pouvoir disciplinaire
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