[PDF] 10 Décret n° 2-09-441 portant règlement de la comptabilité

Quelle est la règle de base de la comptabilité publique ?
La séparation de l'ordonnateur et du comptable public est un principe fondamental de la comptabilité publique. C'est ainsi qu'en matière de dépenses, l'ordonnateur est chargé de l'engagement, de la liquidation et du mandatement des dépenses, et le comptable de leur prise en charge et de leur paiement.
Quels sont les plans comptables applicables aux collectivités territoriales ?
Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.
Qui sont les comptables publics ?
L'essentiel. Le comptable public a une double fonction : de caissier, qui a le monopole de la manutention des deniers publics ; de payeur, qui vérifie la régularité des opérations décidées par l'ordonnateur.
Les exceptions sont de plusieurs ordres. Certaines concernent à la fois l'exécution des recettes et des dépenses publiques : c'est le cas des caisses noires mises à la disposition de certains hauts responsables administratifs et des comptes spéciaux du trésor ou comptes hors budget [7]

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Délais de paiement et intérêts moratoires en matière de commandes

portant règlement général de comptabilité publique tel qu'il a été modifié et complété ;. Vu le décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010)

Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la

Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs des contrôleurs et des comptables publics

* DECISION * - D E C I D E -

-Vu le Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs

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15 oct. 2009 5"- Projet de loi no 54-09 modifiant le décret royal portant loi ... 19"- Projet de décret no 2-09-441 portant règlement de la comptabilité ...

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