Délais de paiement et intérêts moratoires en matière de commandes
portant règlement général de comptabilité publique tel qu'il a été modifié et complété ;. Vu le décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010)
Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs des contrôleurs et des comptables publics
* DECISION * - D E C I D E -
-Vu le Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Approuvé sous réserve de tenir compte des observations souvelées
15 oct. 2009 5"- Projet de loi no 54-09 modifiant le décret royal portant loi ... 19"- Projet de décret no 2-09-441 portant règlement de la comptabilité ...
BULLETIN OFFICIEL
4 août 2022 le décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités.
Guide Juridique des Collectivités Locales
Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la Loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I ...
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des autres biens et services et de 107% des charges en intérêts de la dette
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4 nov. 2008 Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu'il.
ROYAUME DU MAROC
PREFECTURE DE SALE
COMMUNE DE SALE
* DECISION *LE GOUVERNEUR DE LA PREFECTURE DE SALE
- Vu le Dahir n°1.15.85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015), portant promulgation de la loi organique n° 113.14 relative aux communes. -Vu le Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.-Vu la délibération du conseil communal lors de la session ordinaire du mois de Mai 2016 sur
la modification du budget.Salé.
- D E C I D E - ARTICLE PREMIER : la situation du budget de fonctionnement de la commune de salé pour la gestion2016 est modifiée comme suit :
Code budgétaire Recettes Anciens crédits Modifications Nouveaux créditsChap. Art Paragr.
30 10 10/19 Taxe sur les services communaux 91 500 000.00
1 530 000.00 93 030 000.00
40 10 10/25 Taxe Professionnelle
54 000 000.00 1 500 000.00 55 500 000.00
50 40 40 Recettes imprévues et diverses
2 804 124.00 -804 124.00 2 000 000.00
60 10 30 Remboursement d'annuités d'emprunts garantis
804 124.00 804 124.00
TOTAL 138 304 124.00 3 030 000.00 151 334 124.00
Code budgétaire Dépenses Anciens crédits Modifications Nouveaux créditsChap. Art Paragr.
10 10 10/11 Indemnités au président et aux conseillers y
ayant droit. 377 400.00 200 000.00 577 400.0010 20 30/31 Participations patronales à la caisse marocaine
de retraite (C.M.R.) 14 500 000.00 2 000 000.00 16 500 000.0010 20 30/35 Assurance du personnel ouvrier.
30 000.00 30 000.00
10 30 10/11 Location de bâtiments administratifs
2 100 000.00 230 000.00 2 330 000.00
10 30 80/81 Etudes générales
100.00 200 000.00 200 100.00
10 30 90/98 Annonces légales, insertion, frais de
publication 200 000.00 200 000.00 400 000.0020 20 20/24 Achat d'articles de sport
100 000.00 140 000.00 240 000.00
20 30 20/21 Achat de produits de vaccination
350 000.00 30 000.00 380 000.00
TOTAL 17 627 500.00 3 030 000.00 20 657 500.00
ARTICLE DEUX : é et le Trésorier préfectoral intéressé sont chargés, décision. Salé le Salé leLe Président de la Commune de Salé Visa du Gouverneur de la
Préfecture de Salé
ROYAUME DU MAROC
PREFECTURE DE SALE
COMMUNE DE SALE
* DECISION *LE GOUVERNEUR DE LA PREFECTURE DE SALE
- Vu le Dahir n°1.15.85 du 20 ramadan 1436 (07 juillet 2015), portant promulgation de la loi organique n° 113.14 relative aux communes. -Vu le Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.-Vu la délibération du conseil communal lors de la session ordinaire du mois de Mai 2016 sur
la modification du budget. - D E C I D E - ARTICLE PREMIER : la situation du budget de la commune de salé pour la gestion 2016 est modifiée comme suit : Code budgétaire Recettes Anciens crédits Modifications Nouveaux créditsChap. Art Paragr.
30 10 30/31 Contribution des riverains aux dépenses
d'équipement et d'aménagement. - 1 000 000.00 1 000 000.0030 10 30/32 Participation à la construction des chaussées. - 100.00 100.00
30 10 30/33 Participation à la construction des trottoirs et
caniveaux - 100.00 100.0040 10 20/21 Vente d'immeubles bâtis. - 100.00 100.00
40 10 20/22 Vente de terrains non bâtis. - 100.00 100.00
40 10 20/23 Vente de terrains bâtis - 100.00 100.00
40 10 20/24 Vente de terrains provenant du délaisse des
voies publiques - 100.00 100.00TOTAL - 1 000 600.00 1 000 600.00
Code budgétaire Dépenses Anciens crédits Modifications Nouveaux créditsChap. Art Paragr.
10 14 30/32 travaux de construction de kiosques et toilettes
publiques - 1 000 600.00 1 000 600.00TOTAL - 1 000 600.00 1 000 600.00
ARTICLE DEUX :
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le Salé le Salé leLe Président de la Commune de Salé Visa du Gouverneur de la
Préfecture de Salé
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