[PDF] RELATIF A LINSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES

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ROYAUME DU MAROC

COMMISSION CHARGEE

D'ARRETER LA LISTE

DES COMPTABLES AGREES

AVIS RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES

EXERÇANT A TITRE INDEPENDANT

En application des dispositions de la loi n°127-12 relative ă l'organisation de la profession des comptables

103, la Commission chargĠe d'arrġter la liste des comptables agréés porte à la connaissance des

professionnels comptables ne remplissant pas les conditions prĠǀues par l'article 102 de ladite loi et

exerçant les missions prĠǀues ă l'article premier de la loi susmentionnée, à titre libéral et inscrits en cette

des dossiers des candidats au plus tard le 19 août 2016 à 16 heures, au siège de la commission sis au

Ministğre de l'Economie et des Finances, entrée F, quartier administratif, Chellah, Rabat.

Il est à préciser, à ce titre, que par le dépôt doit se faire par le candidat lui-même ou par une personne

Le dossier de candidature doit comprendre :

- Une demande manuscrite adressée au Président de la Commission ; des Finances (http://www.finances.gov.ma), imprimé et signé par le candidat ; - Une copie certifiée conforme à l'original de la Carte Nationale d'Identité Electronique ; - Deux photographies récentes du candidat ; - Un certificat de vie individuel ; - Un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ; comprendre, également : - Une copie certifiée du registre de commerce de la société ; - Le modèle n° 7 (Modèle J) délivré par le tribunal compétent ;

- Le procès- verbal de la dernière assemblée générale ayant désigné le candidat en tant que

gérant, cogérant ou associé gérant de la société. - Les statuts de création de la société et éventuellement les statuts mis à jour.quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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