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21.034-10 / 11. 2019

Lausanne, novembre 2019

Barèmes et instructions concernant l'imposition à la source pour l'année 2020

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-après les barèmes et instructions 2020 concernant la perception à la source de l'impôt sur les salaires des

personnes assujetties à cet impôt et travaillant en Suisse.

En premier lieu, nous vous informons que les barèmes de l'impôt à la source 2020 sont différents de ceux de l'année 2019 et

ce, en particulier en raison du coefficient cantonal qui augmente de 154.5% à 156%. Nous souhaitons attirer votre attention sur les points importants suivants :

La transmission des informations (décomptes, listes récapitulatives et correctives) à l'Administration cantonale des impôts

(ci-après : l'ACI) doit être effectuée selon l'une des trois méthodes suivantes :

par le biais des fonctionnalités liées à un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec;

via la passerelle de saisie Web mise à disposition par notre administration (www.vd.ch/passerelle-employeurs); ou

par le formulaire précasé officiel en version papier (ci-après : format papier).

A cet égard, si le débiteur de la prestation imposable (ci-après : l'employeur) recourt au format électronique, il ne peut

plus ultérieurement déposer de liste sous format papier. Tout autre moyen de transmission de fichier sera refusé et

l'employeur sera considéré comme n'ayant pas respecté son obligation de déclarer l'impôt retenu. Il est de la

responsabilité de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires à l'obtention d'un logiciel de comptabilité

salariale certifié Swissdec (pour plus d'information : www.swissdec.ch).

Depuis le 1

er

janvier 2018, les employeurs qui utilisent un logiciel salaire certifié Swissdec doivent obligatoirement

déclarer les données relatives au conjoint/partenaire enregistré de leurs employés imposés à la source dont le statut est

" marié(e) » ou " lié(e) par un partenariat enregistré » conformément aux spécifications Swissdec. En l'absence de tels

renseignements, les déclarations via Swissdec seront rejetées par le logiciel salaire et non transmises à l'ACI. Dans une

telle hypothèse, les décomptes pourraient être transmis tardivement à l'ACI, constituant ainsi une violation des obligations

de procédure pouvant mener notamment à la suppression de la commission de perception.

Les commissions de perception sont accordées à l'employeur pour autant que les décomptes soient effectués à temps

par voie électronique ou par le biais du format papier et que l'impôt retenu soit versé à l'ACI dans les délais fixés. En cas

d'utilisation du format papier, il est rappelé que tous les champs du formulaire doivent être renseignés de manière

conforme. Si les conditions précitées sont remplies, les commissions de perception se montent à 3% lorsque les

décomptes sont effectués par voie électronique et à 1% lorsque les décomptes sont effectués par format papier. Si tel

n'est pas le cas, la commission peut être supprimée.

L'employeur applique le palier pour enfant dans le cadre du barème C (applicable aux couples mariés vivant en

ménage commun et exerçant tous deux une activité lucrative principale) aux deux conjoints pour autant que l'un

des conjoints perçoive des allocations familiales complètes ou un différentiel d'une caisse suisse. A défaut,

l'employeur ne doit pas accorder le palier pour enfant au contribuable, ce dernier ayant la possibilité de contester

le montant de la retenue d'impôt à la source auprès de l'autorité fiscale selon les modalités prévues au chiffre VI,

lit. B des instructions ci-jointes. Il en va de même s'agissant du barème B (applicable aux couples mariés vivant

en ménage commun dont seul l'un des conjoints exerce une activité lucrative principale) dans le cadre duquel

l'employeur applique le palier pour enfant également en présence d'allocations familiales complètes ou d'un

différentiel d'une caisse suisse. En revanche, pour l'application du barème H (applicable aux personnes

célibataires, séparées de droit ou de fait, divorcées, veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des

personnes nécessiteuses, dont elles assument l'essentiel de l'entretien), seuls les enfants pour lesquels le

contribuable bénéficie d'allocations familiales complètes versées par une caisse suisse peuvent être pris en

considération.

- L'employeur doit retenir l'impôt à la source en appliquant les tarifs du canton de domicile du travailleur et verser

la retenue directement à ce canton. A cet égard, il est précisé que les directives annexées fixent les modalités

d'imposition à la source applicables aux travailleurs domiciliés dans le canton de Vaud. Pour les contribuables résidant

dans un autre canton, il y a lieu de se référer aux instructions édictées par l'autorité fiscale de ce dernier.

ADMINISTRATION CANTONALE

DES IMPÔTS

Section impôt à la source

Rue Caroline 9bis

1014 Lausanne

- 2 -

Dans ce contexte, il convient de préciser que la passerelle de saisie Web (www.vd.ch/passerelle-employeurs) permet

d'effectuer les décomptes d'impôt à la source au format Swissdec directement auprès du canton de domicile des

employés soumis à l'impôt à la source. Elle est conçue en vue de simplifier la procédure de calcul de l'impôt à la source

puisque le logiciel détermine le montant de la retenue automatiquement, quel que soit le domicile du sourcier, et rétablit la

charge fiscale chaque mois, de façon à tenir compte du taux d'impôt correspondant aux revenus annuels totaux du

contribuable (prise en compte d'un 13

ème

salaire, augmentation de salaire, etc.) et de tout changement de sa situation familiale ou professionnelle intervenant durant l'année.

- En outre, il apparaît que certains employeurs ne retiennent, à tort, aucun impôt à la source dès lors que leur employé

détient la nationalité suisse. Or, il faut rappeler que les travailleurs de nationalité suisse (ou binationaux) qui ne sont ni

domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal (article 138 LI) doivent être assujettis au prélèvement de l'impôt

à la source sur les revenus de l'activité déployée en Suisse, sous réserve du cas particulier des frontaliers (cf. p. 2, chiffre

II, lit. C des instructions ci-jointes). Cette règle est aussi applicable pour les bonus et autres prestations similaires versées

à la fin des rapports de travail.

Dans l'hypothèse où l'employé de nationalité suisse (ou titulaire d'un permis C) n'est pas domicilié ou en séjour en

Suisse, il est de la responsabilité de l'employeur, en sa qualité de débiteur de la prestation imposable, de prélever un

impôt à la source. S'il omet de le faire, il peut être appelé à procéder à un versement complémentaire afin de s'acquitter

de l'impôt qui n'a pas été retenu quand bien même le contribuable concerné ne serait plus à son service. Ainsi,

l'employeur doit non seulement requérir des renseignements de la part de son employé, en vue de déterminer si les

conditions d'une imposition à la source sont remplies, mais doit également vérifier les informations transmises par ce

dernier. Par exemple, l'employeur peut demander à son employé qu'il lui remette une attestation de résidence fiscale ou

une décision de taxation. circulaire n°45 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs, publiée le 12 juin 2019, et nous vous invitons à la consulter.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site internet de l'Administration cantonale des impôts

(www.vd.ch/impots). Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Administration cantonale des impôts - Département des finances et des relations extérieures www.vd.ch/impots - Section impôt à la source - T 41 21 316 20 65 info.aci-source@vd.ch

21.034-10 / 11. 2019

Révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs -

Principales modifications à compter du 1

er janvier 2021

Madame, Monsieur,

Le 16 décembre 2016, l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse a arrêté la loi fédérale sur la révision de l'imposition

à la source du revenu de l'activité lucrative. L'ordonnance sur l'imposition à la source entièrement révisée a été arrêtée par le

Département fédéral des finances le 11 avril 2018. Le même jour, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au

1 er janvier 2021 les modifications de l'imposition à la source.

Le but de cette réforme vise à réduire les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l'imposition à la source et

les personnes soumises à l'imposition ordinaire. En outre et, comme le requièrent les nouveaux articles 85, alinéa 4 LIFD

1 et

33, alinéa 4 LHID

2

, l'un des autres principaux buts de cette révision de la loi est l'uniformisation du calcul de l'impôt à la

source dans toute la Suisse. A cette fin, l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) a rédigé, en

collaboration avec les cantons, la circulaire n° 45 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs

(ci-après : la circulaire n°45), publiée le 12 juin 2019, qui définit, notamment, les règles de calcul de l'impôt à la source pour

tous les cantons.

Par la présente lettre d'information, nous souhaitons attirer votre attention sur les modifications les plus importantes de

l'imposition à la source à partir de la période fiscale 2021. Enfin, il est signalé que les articles de la loi et de l'ordonnance

cités ci-dessous se basent sur la version révisée de la LIFD et de l'OIS 3

1. Décompte obligatoire avec le canton ayant droit à l'impôt

Le débiteur de la prestation imposable (ci-après : le DPI) doit décompter l'impôt à la source directement auprès du canton

compétent au sens des articles 107 LIFD et 38 LHID. Ainsi, il n'est plus possible de décompter toutes les personnes

soumises à l'impôt à la source auprès de l'administration fiscale du canton dans lequel le DPI a son siège social ou son

établissement. A cet égard, il y a lieu de relever que le canton de Vaud prévoyait déjà cette règle dans le règlement de

l'impôt à la source et ce, depuis 2016. Dorénavant, elle sera applicable dans tous les cantons.

S'agissant des travailleurs imposés à la source domiciliés ou en séjour en Suisse, c'est le canton de domicile ou de séjour

qui a le droit à l'impôt à la source. Pour les travailleurs imposés à la source domiciliés à l'étranger au bénéfice du statut de

résident à la semaine, c'est le canton dans lequel ils séjournent à la semaine qui est compétent. En outre, concernant les

travailleurs imposés à la source domiciliés à l'étranger et qui ne sont pas des résidents à la semaine, le canton dans lequel

se situe le siège, l'administration ou l'établissement stable de l'employeur a le droit à l'impôt à la source. Pour les artistes, les

sportifs et les conférenciers, le canton dans lequel la représentation publique a lieu continue d'être le canton compétent en

matière d'impôt à la source.

Pour que les déclarations d'impôt à la source soient correctement attribuées, le DPI doit être enregistré auprès des autorités

fiscales compétentes dans tous les cantons concernés et nécessite un numéro DPI.

2. Réduction de la commission de perception

Les cantons ne peuvent fixer la commission de perception qu'entre 1% et 2% du montant total de l'impôt à la source (art. 88,

al. 4 ou 100, al. 3 LIFD et art. 37, al. 3 LHID). Pour les prestations en capital, la commission de perception s'élève à 1% du

montant total de l'impôt à la source, mais ne dépasse pas 50 francs par prestation en capital. Le nouvel article 6, alinéa 1

OIS prévoit à cet égard que les cantons peuvent échelonner la commission de perception en fonction de la nature et du

montant des recettes imposable, d'une part, et de la procédure de décompte choisie par le DPI, d'autre part.

S'agissant du canton de Vaud, une commission de perception de 2% du montant total des retenues effectuées est accordée

au DPI pour autant que les décomptes soient effectués par voie électronique et que l'impôt retenu soit versé à

l'Administration cantonale des impôts dans les délais fixés.

En présence de décomptes effectués par le biais du formulaire officiel sous format papier, la commission de perception est

de 1% pour autant (i) que les décomptes soient effectués dans les temps, (ii) que tous les champs du formulaire soient

renseignés de manière conforme et (iii) que l'impôt retenu soit versé à l'autorité fiscale dans les délais fixés.

En outre, la commission de perception peut être supprimée en cas de non-respect des exigences précitées (art. 6, al. 2 OIS).

1 Loi fédérale révisée sur l'impôt fédéral direct, RS 642.11. 2

Loi fédérale révisée sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, RS. 642.14.

3

Ordonnance révisée du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct, RS. 642.118.2.

ADMINISTRATION CANTONALE

DES IMPÔTS

Section impôt à la source

Rue Caroline 9bis

1014 LausanneLausanne, novembre 2019

Modifications législatives futures

2

3. Suppression de l'application du barème D pour les activités qualifiées d' " accessoires »

Le barème D n'est plus applicable pour les personnes qui exercent une activité lucrative accessoire. Ainsi, si une personne

soumise à l'impôt à la source exerce simultanément plusieurs activités lucratives ou perçoit des salaires et/ou des revenus

supplémentaires provenant de différents DPI (également hors de Suisse), le revenu déterminant pour le taux pour chaque

relation de travail ou d'assurance doit être déterminé conformément au chapitre 4.a. ci-dessous.

4. Méthodes de calcul obligatoires

Eu égard aux nouveaux articles 85, alinéa 4 LIFD, 33, alinéa 4 LHID et 2, alinéa 2 OIS, l'AFC a été chargée de définir, en

collaboration avec les cantons, des méthodes de calcul de l'impôt à la source applicables à l'ensemble de la Suisse. Dans le

cadre de la circulaire n°45, les deux modèles de calcul suivants ont finalement été arrêtés : le modèle annuel, qui est utilisé

dans les cantons de Vaud, Genève, Valais, Fribourg et Tessin, et le modèle mensuel, qui est utilisé dans les autres cantons.

Alors que, selon le modèle mensuel, le mois est réputé période fiscale et le revenu brut mensuel correspond généralement

au revenu déterminant pour le taux, il en va différemment du modèle annuel où la période fiscale correspond à l'année civile

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