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* Année 1974 . - N" 10 A. N.

Le Numéro:0,50F

Samedi 23 Février 1974 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES

AbonnementsàI'Edition des DEBATS DE L'ASSEMBLEE. NATIONALE:FRANCEET OUTRE-MER: 22 F:ETRANGER:40 P (Comptechèquepostal.9063-13, Paris.) DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION: 26, Rue Desaix, 75732 Paris CEDEX !~. - Tél: 306-51-00

Le bureaude venteest ouverttous les jours,saufledimanche et lesjoursfériés, de8 h 30à 12 het de13 h à 17 h.

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

5' Législature

QUESTIONS -

_ REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES

QUESTIONS 'ORALES AVEC DÉBAT

(Art . 133, 134, 135et 137 du règlement.)

Affaire étrangères

(présence des forces américaines en Europe occidentale).

8645. - 15 février 1974. - ' M.Maurice Fauredemande à

M.le ministre des affaires étrangèressi, après les heurts de conceptionset d'intérêts largement étalés à Washington entre la France et les Etats-Unis, notre diplomatie n'estime pas devoir demanderle retrait des forces américaines d'Europe occidentale

enconduisant ainsi sonattitude jusqu'à ses conclusions extrêmesmais logiques. Dans l'hypothèse où, au contraire, après les avoir

chassées de notre territoire national, nous croirions devoir insister sur la nécessité de leur maintien Sur le territoire de nos partena iresvoisins et alliés, il aimerait' connaltre les raisons d'une politique

aussi sibylline.Pensionsmilitaires d'invalidité et des victimes deguerre(rapportconstant avec !etraitementbrutdes fonctionnaires).

8653. - 17 février 1974. - M.Tournérappelle à M.le ministre

des anciens combattants et victimes de guerreque le contentieuxqui oppose les anciens combattants et victimes de guerre ne

cesse depuis déjà 12ansde s'alourdir. Pourtant l'année 1973fit naître certains espoirs. Le règlement de ce contentieux semblaiten effet devoir s'amorcer par étapes. Mais hélas, 1973 s'est terminé

par des déceptions, pour tous les anciens combattants et victimesde guerre, quelle que soit la guerre à laquelie ils ont participé,

ou de quelque guerre qu'ils aient eu à souffrir. C'est le casnotamment pour tous ceux et toutes celles qui sont préoccupéspar l'application correcte de la loi, relative au rapport constantque devrait exister entre le traitement brut des fonctionnairespris comme référence, et les pensions d'invalidité de guerre. En

effet, sur ce point, aucun des engagements ministériels n'a ététenu. Le groupe de travail, créé en vue d'étudier le différend

qui oppose les pensionnés de guerre au gouvernement, n'a putrouver jusqu'ici de solution valable. Il est vrai que les réunions

de ce groupe de travail sont rares.En1973, il s'est réuni pourla première fois le 21 février, les autres réunions ont eu lieu

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ASSEMBLEE NATIONALE

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k 15 mai, le 5 juin, le 11 juillet et le 18 septembre. Six moisse sont écoulés sans que ce groupe de travail ait étéconvoqué.Le

ministère de tutelle qui décide des réunions ne peut laisser se

perpétuer une situation aussi anormale. En conséquence il luidemande:1° quelles raisons s'opposent depuissix mois à laconvocation de ce groupe de travail ; 2° si le Gouvernement, sousprétextederechercher unnouveau mode d'indexation,ne s'oppose

pas en définitive à régler la parité rompue par les décre ts demai 1962 et de janvier 1970. Le problème essentiel était bien celui de la parité des pensions e ttraitements de fonctionnaires, telle que l'a voulu le législateur dans la loi de finances de 1948;

3°s'il ne pensepasqu'ily avraimenturgence deréunir legroupede travail sur lerapportconstantpoursoumettre sespropositionsau Parlement dans les meilleurs délais envue dubudget pour 1975, notamment afin de régulariser la parité par

étapes.

D. O. M. (remoussociaux et politiquede répression àla Martinique).

8671. - 18 février 1974. - M.Césaireexpose à M.le ministre

des départements et territoires d'outre-merque de graves incidents,liés à des remoux sociaux, se multiplient depuis quelques semaines

à la Martinique; il lui signale qu'en particulier le 14 février 1974,dans les environs de la commune du Lorrain, un groupe d'ouvriersagricoles a été poursuivi, puis encerclé par des gendarmes, qu'un.ouvrier agricole aétéabattuet deux autres grièvement blessés ;il s'indigne du comportement des forces de police et lui demande

quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à unepolitique de répression qui semble délibérée, systématiqu

e et dictée -par l'esprit de caste depatrons de combat. Ancienscombattants et prisonniersde guerre(retraite anticipée).

8751. - 19 février 1974. - M.André Billouxattire l'attentionde M. le ministredela santépublique et de la sécurité sociale

sur lesconditions d'applicationde la loi n"73-1051du 21 novem-bre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens

prisonniers de guerre de bénéficie: entre soixante et soixante-cinqansd'unepensionde retraite calculée sur le tauxapplicableà

l

'âgede soixante-cinqaiis. Le décretd'application n° 74-54 du23 janvier 1974s'écartedel'esprit delaloi qui a été votée;le

paragraphe2enparticulierindiqueque lesdispositionsentreronten application parétapes, ce qui n'estpasconformeaux décisions

qui ontété prises à l'Assembléenationalelorsde la discussionetdu votedu texte initial. Les ancienscombattantset les anciensprisonniers se trouvent ainsi frustrés de l'attributionimmédiatedela retraite comme ils l'avaient espéré. LeParlement qui doitfaireconfiance auxministres intéresséspourélaborer les décretsd'applicationne peut accepter d'être ainsi trompé mir,dansl'esprit du législateur, l'entrée en jouissance des retraites anticipées

devait de faire dès 1974. Il lui demande quelles mesures il compteprendre pour modifier les décretsd'application du 23 janvier1974.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

(Art. 133, 134, 135 et 137 du règlement.) Enseignementsspéciaux(publicationdes décrets nécessaires àleurmiseen place).

8646. - 15février 1974. - M.Frédéric-Dupont demandeà

M.le ministre de l'éducation nationaleà quel moment il publiera lesdécrets nécessaires pour la mise en place des enseignements

spéciaux, les crédits nécessaires ayant été votés par le conseilde Paris depuis dix mois.

QUESTIONS ÉCRITES

(Art. 139 et 133 du règlement.)

Art.139 durèglement':

s

1.Lesquestions écrites sont rédigées,notifiées etpubliéesdansLesconditionsfixéespar l'article 133. En outre,elles nedoiventconteniraucun;: imputationd'ordre personnelà l'égard de tiersnommémentdésignés ;e 2.Les réponses des ministresdoivent être publiées dansLemois

suivant la publicationdesquestions.Cedélaine comporte aupitneinterruption ;

s 3. Danscedélai,Lesministres ont toutefois lafaculté, soit dedéclarerpar écritque l'intérêt publicne leur permet pas de répondre,soit, d titre exceptionnel, de demander,pourrassembler lesélémentsde leur réponse,un délaisupplémentairequi ne peutexcéderunmois;

s

4. Lorsqu'une question écrite n'a pas obtenude réponsedansles délais susvisés, son auteur est invitépar le présidentde L'Assen-

blée àlui faire connaître s'iIentend ounon la convertir en questionorale.Dans la négative, le ministre compétent dispose d'un délaisupplémentaired'un mois ;

e5. Dans le cas où la questionécriteest transformée en questionorale,celle-ciprend rang dansles conditionsprévues audernier

alinéa de l'article 133;

6. Fontl'objetd'unrappelpublié au Journal officiel les ques-tions écrites auxquelles il n'a pas étérépondudans les délais prévus

aux alinéas 2, 3 et 4 du présentarticle ;

s 7. Letexte desquestionsécrites est reproduit dans les rappels.Il est communiqué auxauteurs desquestions en même temps "pie

lerappelleur estnotifié.s

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

PREMIER MINISTRE

Code de la route (limitation de vitesse :

modulation en fonction des véhicules et des trajets).

8665. - 23 février 1974. - M.Boudetexpose à M.le Premier

ministre quela limitationdevitesse uniforme pour tous les véhi- culesparaitcontraireaux conditions d'une véritable sécurité. Il est évident qu'une automobile de faible puissance en roulant à

90kilomètres/heureroule presque au maximum de sa vitesse etau minimum de ses conditions de sécurité. Par contre, une voiture

de forte puissance en roulant à 90 kilomètres/heure ne roule pasà la vitesse minimum de sa prise directe et a un très mauvaisrendement, sans compter les risques que fait courir soit l'éner-

vement, soit l'assoupissementde son conducteur.Chaque voiturea une vitesse optimum à laquelle toutes ses possibilités de vitess

e,

desécurité, deconsommation sontles meilleures, il semble quece serait cette vitesse qui devrait ' être imposée. La surveillanceparphotospeet permettre de reconnaître le type de voiture. Parailleurs la limitation uniforme pour tous les tronçons de routequel quesoit leur profil ou leursdangers paraitaussi contraire

aux conditions d'une véritable sécurité. Il semble que cette régie-- mentation de vitesse pourrait êtreemoduléeaselon la puis-sance du véhicule par des panneaux indicateurs selon le profil et

lesdangers dela route, cespanneauxindiquant les trois vitessesautorisées pour les trois catégories de véhicules,- forte puiss

ance,moyenne puissance, faible puissance; les poids lourds étant selonleurs caractéristiques classés dans telle ou telle catégorie. De plus

la désaffection des conducteurs pour les autoroutes à péage, du fait de la limitation uniforme à 120 kilomètres/ heure, renvoie bo nnombre d'autos sur les routes ordinaires déjà encombrées et que

les autoroutes ont pour but de dégager, rôle qu'elles remplissentde moins en moins. Il lui expose également que les conclusionsque l'ontire descomparaisonsdes statistiques d'accidentsdontonfait état sontunpeu trop simplistes et que plusieurs facteursayant au même moment modifié les conditions de circulation

(limitation de vitesse, ceintureobligatoire,augmentation du prixdu carburant, amélioration des routes) il est difficile d'attribuerà un seul facteur le bénéfice de ces comparaisons. Il lui demandedonc s'il ne pense pas qu'une campagne audiovisuelle accrue enfaveur de la prudence, et par ailleurs une augmentation de la

durée des retraits de permispourfautesgraves, notammentpourconduite en état d'ivresse, ne permettraient pas de moduler la

vitesse selon les voitures et selon les trajets, et peut-être aussien traitant à part les jours du week-end, sans pour autant voiraugmenter le nombre des accidents, ce que personne ne souhaite.

-Pétrole (contrats conclusparla Franceavec certainspays producteurs:prixd'achatfixé).

8666. - 23février 1974. - M.Donnezdemande à M. I.Premierministre s'il peut lui indiquer: 1° quel prix d'achat du pétrolea étéprévu dansles contrats 'conclusparleGouvernementfrançaisaveccertainspays producteursetpourquelles raisons le prix

fixé dans certains contrats - notamment celui passé avec l'Arab ie

saoudite - est, selon sespropresdéclarations, supérieur d'eevirondeux dollars au prix moyen du marché; 2° si certaines clausesde revision du prix du pétrole ont été insérées dans ces

contratsafin de permettre un ajustement du prix payé par la France enfonction de l'évolution du marché.

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Logement (relèvement insupportable pour les locataires et copropriétaires des frais de chauffage).

8670. - 23février 1974. - M. Ratite proteste vivement auprès

de M.le Premier ministreàproposdes conséquences inacceptablesdes hausses du prix du fuel sur le montant des charges locatives

des locataires de l'importante cité H. L. M. (O. F. H. L. M. inter- départemental de la région parisienne) du clos Saint-Lazare à Stains.Pour un F 3 les charges-chauffage passent de 105,42 francs en

décembre 1973 à 158,13 francs en janvier 1974. Pour un F 4 les126,51 francs de décembre deviennent 189,76 francs en janvier. Pour

un F5 147,60 francs en décembre, 221,40 francs en janvier. Depuis

1968 la charge-chauffage d'un F5 dans cette cité est passée de86,50 francs (janvier 1968) à 221,40 francs (janvier 1974). Ces hausses

sont intolérables pour les familles dont les salaires mensuels évo luent entre 1.200 francs et 1.600 francs avec des cas particulièrement

douloureux quand intervient la maladie, l'invalidité, le licenciement,la retraite, etc. Le cas de la cité du clos Saint-Lazare n'est pas

unique. C'est le cas de tous les locataires. C'est également vrai des

coprcpriètaires. Par tes décisions du Gouvernement de hausser leprix du fuel sans renoncer à aucune de ses taxes, sans toucher au

profit des grandes sociétés pétrolières, les gestionnaires d es équipe-ments collectifs sont conuaints de décider des augmentations de

50 à 70 p. 100 sur le chauffa ee. Les familles ne peuvent plus payer,

ne veulent plus payer l'inju. tifiable majoration imposée par lesprix gouvernementaux du fuel. Sans doute une prime spéciale de

100 francs a-t-elle été annoncée par le Gcuvernement, mais pour

lesseuls bénéficiaires de l'allocation logement,' c'est-à-dire à peine

15 p. 100 des locataires et accédants à la propriété. Il est nécessaire

et urgent de prendre d'autres mesures ayant une tout autre ampleur.Il lui demande quelles mesures il compte prendre immédiatement

pour remédier à cette situation insupportable à tant et tant de

familles, notamment pour: 1° fixer le prix de fuel domestiqueservant au chauffage au prix antérieur à la hausse, en bloquant

les marges bénéficiaires des grandes sociétés pétroliè res; 2" détaxerle fuel domestique de la T. V. A. (17,66 p. 100) et dans une première

étape revenir au taux de l'ancienne taxe des prestations de ser-vice (9,5 p. 100); 3° calculer l'allocation logement en tenant comptedans le loyer des charges locatives ; 4° associer les représentantsqualifiés, les locataires et copropriétaires, à la définitio

n de cesurgentes décisions à prendre. Calamités laides et indemnisationsauxvictimes des inondationsde Morlaix, Quimperet Quimperlé).

8678. - 23 février 1974. - M. Béeam demande solennellement

à M. lePremier ministres'il compte prendre de très prochaines mesures susceptibles de limiter les conséquences des graves inon- dations qui viennent de sinistrer certainesagglomérationsfinisté-

riennes, en particulier Morlaix, puis Quimper et Quimperlé. Il estimeque )'efficacité de ces mesures est liée à la rapidité de leur mis

een application. Elles apporteront la preuve concrète de la solida- rité nationale et devraient être diversifiées, comportant des d ifférais et des allégements sur le plan fiscal, des indemnisations aux

familles et des prêts spéciaux à taux d'intérêt modéré, placés horsencadrement, pour les entreprises commerciales, artisanales et indus-trielles, sans accroître la masse monétaire. Ces prêts faciliterontla reconstitution des stocks, la remise en état des matériels et d

eslocaux et limiteront très sensiblement les risques de chômage qui découlent de ces sinistres. Information (comité interministérielpourl'information : inefficacité).

8680. - 23 février 1974. - M.Lengequcuedemande à M.lePremier ministre:1° si en créant une délégation à l'informa-tionale Gouvernement ne reconnaît pas implicitement l'inefficacitédu comité interministériel pour l'information » (69, rue de Varenne)

et l'inutilité de l'abondantelittérature diffusée par son secrétariatgénéral; 2° si ledit comité interministériel va continuer à fonc-

tionner.

Contraventionsdepolice(prélèvementdirect sur lescomptes ban-caires: inconvénients, notammentrisquesd'atteinte à la vieprivée parl'utilisationde fichiersautomatisés).

8695. - 23 février 1974. - M.Mayoudattire l'attention de M.lePremierministre sur les conséquences du décret paru auJournalofficiel du 20 janvier 1974 autorisant les services du Trésor àprélever directement sur les comptes bancaires le montant desamendes pour infraction au code de la route. Certes, il est juste

et normal que l'Etat cherche la possibilité d'améliorer le rende-ment des contraventions mais cette décision amène à poser plu-

sieurs questions qui appellent des réponses précises: 1" une telle décision ne pénalise-t-elle pas les bons payeurs par rapport aux

mauvais payeurs. En effet les personnes qui paient habituellementdans les délais leurs contraventions et qui exceptionnellementn'auront pas payé l'une de celles-ci verront peut-être leur compte

bancaire mis i. découvert par l'application d'une telle mesure, alorsque le mauvais payeur, aussi bien pour les contraventions que pour

les autres dépenses et dont le compte est la plupart du temps à découvert, n'aura pas à souffrir de cette mesure. N'y a-t-il pas là

une prime à la malhonnêteté; 2" la deuxième question que posecette mesure concerne l'atteinte à la vie privée. Afin de parvenirà la connaissance des comptes bancaires ou postaux des proprié-

taires des véhicules verbalisés, l'Etat devra rapprocher différ ents fichiers informatisés. Cette tendance est dangereuse et ne peut qu'étre condamnée car elle représente une porte ouverte à d'autres initiatives encore plus préjudiciables au maintien de l'intégrité de la vie privée de chaque citoyen. La création d'un tribunal de l'infor- matique est-elle envisagée afin d'harmoniser les règles déontolo-

giques de cette profession. ,Vautre part, est-il envisagé de sou-mettre au contrôle parlementaire la création des différents fic

hiers informatiques créés par l'Etat. Enfin, il lui demande: 1" si les

sommes nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de cesfichiers n'auraient pas été mieux utilisées dans l'aide aux collecti-

vités locales pour le financernei.t.les parcs de stationnementpublics; 2" si l'on peut estimer le coût de cette gestion automatiquedes recouvrements non seulement en moyens informatiques maisaussi en dépenses de personnel qu'elle entraîne dans les diffé-

rentes administratians concernées.

Fonctionnaires

(possibilité de réorientation au cours d'unecarrière). 8698
. - 23 février 1974. - M. François Bénard expose à M. le

Premierministre qu'une des finalités de la formation permanenteest de permettre aux individus de changer une, voire deux fois,d'emploi au cours de leur vie active. Il lui demande les dispositions

envisagées par les pouvoirs publics afin de rendre cette facultédéjà effective dans la fonction publique, où semblent subsister

des barrières statutaires quasi infranchissables à toute tentative de réorientation en cours de carrière.

Transports scolaires (financement).

8746. - 23 février1974. - M.Vacantappelle l'attention deM. lePremierministre sur le fait suivant: la situation économique

actuelle (notamment la hausse du pétrole et des matières premiè

res)est susceptible de reposer la question des tarifs des transportsscolaires dont les textes en vigueur prévoient l'invariabilité dur

ant toute l'année scolaire et risque d'en faire supporter les frais par les collectivités locales et les familles. Il r, ppelle que l'Etat s'est

solennellement engagé par la voix de M. le Premier ministre puispar celle du ministre de l'éducation nationale à assurer par ét

apes la gratuité du transport scolaire. Or, la participation des familles s'est accrue dans des proportions importantes en valeur absolue du

fait: 1" de la diminution de la part de l'Etat dans le financementde ces transports qui est tombée en cinq ans de 65 à 55 p. 100;

2° de l'augmentation chaque année des tarifs consentis aux transpor-

teurs. Il lui demande quelle va être la, position du Gouvernement

devant tne telle situation car une nouvelle augmentation de la-part des familles, déjà lourde pour des budgets modestes, est

inadmissible et impensable. Santé scolaire (maintien du corps des infirmiers des établissemen ts publics d'enseignement et du corps des infirmières du service de santé scolaire).

8762. - 23 février 1974. - M.Gauappelle l'attention de

M.le Premier ministresur un projet de décret qui prévoit lemise en extinction à compter du 1d octobre 1974 des corps d'infir-

miers et d'infirmières des services d'assistance sociale et médicaledes administrations de l'Etat et des établissements publics qui en

dépendent. Compte tenu de ses besoins spécifiques, le ministre de l

'éducation nationale avait, dès 1950, créé un grade d'infirmières titu-laires, régi par le décret n" 50-499 du 5 mai 1950. Il avait de

même, par décret n" 65-694 du 10 ao0t 1965, obtenu la création(avec effet rétroactif au Prjanvier 1961) de deux corps particu.Tiers, l'un pour les infirmières des établissements publics d'ensel.

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gnement, l'autre pour les infirmières du service de santé scolaire

et universitaire (ce dernier corps ayant été supprimé et ses membresintégrés dans le corps interministériel géré par la santé

publique,lors de la réforme de 1964). L'effectif de ces infirmières exerçant leurs fonctions en milieu scolaire ou universitaire est actuellement

de près de 3.650 (3.000 infirmières des établissements publied'enseignement gérées par le ministère de l'éducation national

e,

650 infirmières du service de santé scolaire gérées par le m

inistère

de la santé publique). A cet effectif devront s'ajouter les créationsde postes nécessités par la nationalisation des 5.000 établissementsdu 1°.cycle du second degré, dans les années à venir. Le ministèrede l'éducation nationale a, par ailleurs, mis en place une prépa-

ration spécialisée pour le concours de recrutement; il est surle point de donner son accord à un programme expérimental deformation permanente permettant à ses infirmières les adaptations

nécessitées par leurs fonctions spécifiques et par l'évoluti on des besoins du milieu scolaire et universitaire. La mise en extinction de

ces corps d'infirmières et leur remplacement par un personneltemporaire (ainsi qu'il a été prévu par le ministère de la

santépublique), porterait un préjudice certain à l'avenir d'une véritable médecine scolaire et universitaire dont la j fesse a le plus grand

besoin. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraientêtre prises pour éviter la disparition du service de santé scol

aire et universitaire qui ne manquerait pas de se produire dès l'appli- cation de ces mesures en ce domaine.

Ancienscombattants et prisonniersdeguerre(restrictionsapportéesparle décret d'application à la loi sur la retraite anticipée).

8814. - 23 février 1974. - M.Forensdemande à M. le Premier

ministre s'il estime que le décret d'application du 23 janvier1974 est en conformité avec l'esprit et le texte de la loi adoptée

à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1973, ayanttrait à la retraite anticipée des anciens prisonniers de guerre. II

lui demande instamment quelles mesures il compte prendre pourque ce décret soit rapporté et que la loi reçoive sa totaleapplication.

Affaires étrangères(publicité relative à l'action diplomatiquedu ministre français desaffaires étrangères).

8824. - 23 février 1974. - M.Hamel,étant donné l'intérêtpour la France et l'avenir européen que l'action diplomatiquedu ministre français des affaires étrangères soit comprise etdéfendue avec détermination par tous les groupes et députés

de

la majorité, demande à M.ie Premier ministre s'il ne luiparaitpas opportun: 1° d'ordonner la publication de toutes les déclara-tions du ministre des affaires étrangères devant le Parlementet les instances internationales où, selon les directives du Prési

-dent de la République, il défend avec tant de talent les intérê ts

moraux et matériels de la France et une conception raisonnableet honorable de l'union européenne et de l'alliance atlantique ;2' d'assurer, notamment auprès des élus municipaux, la plus large

diffusion à ce livre blanc de l'intelligence française et de ladignité européenne que serait le recueil des déclarations du ch

efde notre diplomatie face aux tentations de la démission nationale.et de la dépendance de l'Europe libre; 3" de demander à l'O. R. T. Fque notre ministre des affaires étrangères puisse plus souventexpliquer aux téléspectateurs la philosophie, les objectifs et les

résultat; de l'action diplomatique qu'il conduit au nom du Présidentde la P_dp brique; 4" de convoquer sans délai les trois groupes

de la majorité pcar une 'audition du ministre des affaires étran- gères afin de mettre un terme à certaines critiques pal fondées à l'encontre de la politique extérieure de la France, inspirée par

le chef de l'Etat et qui appelle l'cdhP on tranche et sans réticencede tous les élus de la majorité puisqu'elle vise la défense desintéréts vitaux de la France et des Français, le développeme

nt

de notre action au service des pays du tiers-monde, la poursuite dela construction d'une Europe européenne alliée mais non vassaledes Etats-Unis et forgeant dans l'effort la maîtrise de son propredestin.

Pensionsderetraite civiles et militaires (bonification de deuxans par enfanten faveur desfemmes fonctionnaires).

8840. - 23 février 1974. - M.Gilbert Faureappelle l'atten-tion de M.le Premierministre sur les dispositions de l'article 3du projet de loi n' 776 qu'il a déposé le 22 novembre 1973 surlebureau del'Assembléenationale.Il lui faitobserver quesice texte estadoptépar le Parlement, les mères de familles pourrontbénéficier,pourle calculdeleur retraite, d'unebonificationdedeux années par enfant alors que cette bonification n'est actuel-lement que d'une année et ne s'applique qu'à partir du deuxièmeenfant. Or, si ce texte est adopté, les mères de famille soumisesaux dispositions des articles L. 12 et R. 13 du code des pensionsciviles et militaires de retraite ne bénéficieront que d'une bonifi-cation: d'une année par enfant. Les femmes fonctionnaires se trou-veront donc dans une situation moins favorable que les mères defamille visées à l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale.L'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraiteétant une mesure d'ordre réglementaire, il lui demande s'il envisagede le modifier afin de l'aligner sur l'article L. 342-1 si celui-ci est

adopté par le Parlement

JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS

Sports (athlètes français qui participeront auxchampionnatsd'Europesur pistecouvertede Gôteborg).

8673. - 23 février 1974. - M.Mayoudexpose à M. le Premierministre (jeunesse, sports et loisirs) que selon certaines publication

sspéicalisées, le nombre des athlètes français appelés à perticiper aux

championnats d'Europe sur piste couverte de Gôteborg, sera desplusréduits, et lui demande: 1" si de telles in'ormations sont exactes ;

2" en cas de réponse affirmative à la question précédente, l

es raisonsde cette faible participation.

Enseignants(d'éducation physique:accroissementdu nombredepostesdeprofesseursen rapport avec lenombre d'élèvesprofesseurs).

8818

. - 23 février 1974. --M.Mayoudattire l'attention de M.lePremier ministre (jeunesse, sports etloisirs) sur les conditions de

formation des professeurs d'éducation physique. Les élèves en éduca-tion physique supérieure qui réussissent à entrer dans un C. R. E. P. S.ou une U. E. R. E. P. S. en vue de présenter le C. A. P. E. P. S.seraient en droit d'attendre que leur diplôme leur permettre d'obte-nir un poste de professeur d'éducateur physique. Or il n'y a pas euadéquation entre le nombre de places d'études offertes au concours(2.500 environ cour cette année). Il n'est pas possible de laisser durerune pareille situation et il lui demande s'il envisage de rapprocher le

nombre des places en C. R. E. P. S. du nombre de postes à pourvoir,élevant ainsi encore le niveau d'un concours déjà difficile, ou bien

s'il envisage au contraire d'augmenter le nombre de postes d'E. P. S.dans les écoles afin de se donner les moyens d'une politique du

sport à l'école.

Educationphysique (circulaire semblant renoncer à l'objectifdescinqheuresd'éducation physique).

8845. - 23 février 1974. - M.Pignionappelle l'attention de M.lePremier ministre (jeunesse, sports et loisirs)sur l'éventuelle modifi-cation des horaires d'éducation physique et sportive prévus par lesarrêtés des 3 et 4 juillet 1969 et, du reste, jamais atteints. La circu-

laire du 15 novembre 1973 du secrétariat d'Etat à la jeunesse et auxsports, non signée par ailleurs par M. le ministre de l'éducationnationale qui demande aux services extérieurs de procéder dansles trois prochaines années à une nouvelle répartition des post

esd'enseignants d'E. P. S. pour atteindre une moyenne hebdomadairede trois heures pour les classes du premier cycle, et de deux heures

pour les classes du second cycle - moyen commode de gérer la pénurie en postes d 'enseignants - semble marquer la volonté

d'abandonner les objectifs précédemment visés. Il lui demande s'ilpeut lui indiquer ses intentions au regard de l'enseignement de l'édu-cation physique et sportive.

AFFAIRES CULTURELLES

Affairesculturelles »informer l'Assemblée nationaledetout projet visant à réduire les crédits de ceministère).

8634. - 23 février 1974. - M.Leroydemande à M. le ministre'desaffaires culturelless'il est exact que l'on envisage de réduire encore

le budget des affaires culturelles, justement dénoncé par le group e communiste comme scandaleusement insuffisant lors de la discussion

budgétaire à l'Assemblée nationale. Il attire son attention sur lasituation inacceptable pour les créateurs, les travailleurs du specta

cleet le publie, à laquelle conduiraient les amputations prévues, not am- ment pour le fonctionnement des centres dramatiques, la direction de la musique, le centre national du cinéma. Tous secteurs, il faut

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ASSEMBLEE NATIONALE

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le noter, où la pénurie des finances frappe directement au coeur d e la création artistique. Cesréductions arbitraires portentle sceaudu régime. Ellessontencontradiction absolue aveclas mesures finan- cières immédiates qu'ilconviendrait deprendre,pour répondre non seulement aux besoins d'un essor culturelnouveau,mais tout simplement pourassurerdans chacun decesdomaines la sauvegarde

de notre potentiel de création, de diffusionetd'action culturelles.Jl luidemandequelles mesures immédiates il compteprendre pour

informer l'Assembléenationaledes projetsgouvernementauxconcer-nant toute réduction de crédit sur quelque chapitre que ce soit du

budgetdes affaires culturelles.Réductionqui, s'ajoutant auxeffets del'inflation, ne manquerâitpasd'être interprétéeparles hommesde culture de ce pays comme une véritable censure budgétaire. Architecture (unité pédagogique n• Paris : cetroi descrédits etenseignantsnécessaires). 8811
. - 29 février 1974. - Mme Jacqueline Thome-Patenôtreattire l'attention de M. le ministre des affaires culturelles sur la situation des étudiants architectes de l'unité pédagogique n'1 à Paris. La rentrée de 1973 serévèleimpossible faute de locaux (les normes ministérielles sont de 11 mètres carrés par élève, du fai t del'accroissement deseffectifs, ily a actuellement1 mètre carrépar élève), faute decrédits, fautede professeursaussi.Elleluidemande

doncs'ilpeut intervenir le plus rapidement possible afin que desmesures soient prises permettant à l'unité pédagogique de Ion_t

ion- ner dans desconditions normales, et d'assurer l'enseignement de qualité que lesélèves sont en droit d'exiger.

Monuments historiques et oeuvres d'art'(conditions de financementprévues ppurlaprotectiondu patrimoine historiqueet esthétique

delaFrance).

8843. - 23 février 1974. - M.Fillioud rappelleà M.I. ministre desaffaires culturelles qu'envertude l'article 18dela loin° 62-903 du

4 août 1962, une disposliton doit être insérée chaque anné

e dans laloi de finances afin de préciser les conditions de financement des

opérations prévues par cette loi sur la protection du patrimoinehistorigra.etesthétiquede laFrance.Or, à saconnaissance, aucune

di^picttiondecettenature ne figure dansla loi definances pour:s74. Danscesconditions,il luidemande pourquels motifs l'ar-

ticle 18 précité n'a pas été respecté et quelles sont les conditionsde ces 2pérations en 1974.

AFFAIRES ETRANGERES

Relations 'financières internationales (créances détenues par une société française sur un sujet italien installé en Libye et expulséen 1970 avec confiscation de ses biens).

8624. - 23février 1974. - M..Coudéexpose à M.le ministredes affaires étrangèresle cas - certainementpas unique - d'une

société française titulaire d'une créance sur un sujet italien installéenLibye et expulsé en juillet1970 avec confiscation deses biens

immobiliers etblocage de soncomptebancaire. Depuis début1972,

une courdes comptes libyenne a lepouvoir derégler les - dettescontractées par les ressortissants italiens antérieurement à le

urexpulsion. Or, la société française concernée n'a toujours pu à

ce jourobtenirle transfert desfonds correspondantà sa créance.Il luidemandel'actionque leGouvernementfrançais est susceptible

d'entreprendreauprèsduGouvernement libyen afin que ce conten-tieux soit rapidement réglé.

Droitsdel'homme (ratification de la convention européenne :réservesduGouvernement sur les articles 5 et 6).

8676. - 23 février 1974. - M. Longequeue expose àM. le ministredes affaires étrangères sa perplexitédevantle.passagesuivant du

discours qu'il aprononcélors. de !a discussion devant l'Assembléenationale du projet de loi autorisant la ratification de la conventioneuropéenne des droits de l'homme:sM. Forni a prétendu que les

réserves sur les articles 5 et 6 de la convention porteraient atteint

eaux droits des insoumis et des objecteurs de conscience. Or, il n'enest rien puisque ceux-ci relèvent des tribunaux judiciaires ou des

tribunaux militaires, alois que nos réserves portent sur le code

de discipline militaire. Nousnous plaçons doncsur un tout autreplan.s(Journalofficiel,Assembléenationale, 2`séance du 20 décem-bre1973,p. 7280, 2' colonne). Leecode dediscipline militairevisédanscepassagen'existantpas,et les réserves formulées parleGouvernementfrançais neportant passur cescodes, illui

demande,pourla clarté destravaux préparatoires,s'il n'a pas voulu se référer plutôt au règlement de discipline géné rale dans les armées (décret n° 66.749 du1'octobre 1966, Journalofficiel du8octobre 1966, p. 8853 et s-Mvr.ntesl, lequeln'apas le caractère d'un code.

AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

Groupements

fonciers agricoles (exemption du droit de préemption

des S. A. F. E. F.pourlesapportsde biens à un groupementconstitué entre les membres d'une même famille jusqu'au qua-trième degré).

8641. -23février 1974. - M.Fouchier expose àM.le ministre

del'agriculture et du développement rural que dansle dernier

alinéade l'article4de la loin° 70-1299 du31 décembre 1970relative auxgroupementsfonciers agricoles exempte du droit de

préemption des S. A. F. E. $. les apports de biens à un groupement

foncier agricole constitué entre memb., s de la même famillejusqu'au quatrième degréincluset que l'article 3 du décret n' 72-298

du 14 avril 1972; pris enapplicationde cette loi, déclarenonapplicables les limitations de superficie des exploitations appar-

tenant àunmêmegroupementagricole foncierlorsquecelui-ci

est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'auquatrième degré inclus. Dans denombreuxtextes de droit rural,'les exemptions ou dispositions particulières édictées dans un c

adrefamilial précisent

parentsou alliées jusqu'audegréincluss;ainsi en est-il des exemptions au droit de préemption

du preneur(code rural, art. 790) et desS. A.é. E.ien matière

d'acquisitions(L. N.62-933du8 août 1982,art. 7-IV) et de lanon-soumission à lalégislationdes cumuls (code rural, art.188. 1avant-dernieralinéa). Il luidemandesi l'expressionamembres d'une

même famillesenglobe lesalliés ou si, au contraire, elle nes'applique qu'aux seuls parents par le sang.

Rapatriés (salariés agricoles:bénéficedela retraitecomplémentaireversée par les caisses de mutualité sociale agricole).

8648. - 23 février 1974. - M. Sudreau n'ayant pas obtenu deréponse à saquestionn°.2512du 16juin 1973expose à M. le

ministre de l'agriculture et du développement rural que d'ancienssalariés agricoles se sont vu refuser le bénéfice de la retrait

ecomplémentaireversée par les caisses de mutualité sociale agricole sous prétexte qu'ils avaient exercé leur profession en Algérie,

alors que cetavantageest consenti aux retraités ayant travaillésur le solmétropolitain,mêmelorsqu'ilsn'ontpasversé de coti-

sations. En conséquence, il luidemandes'il n'estime pas équitablede faire lever cettediscrimination, d'autantplus injuste qu'elle

frappedes personnes durementtouchées parla vie. Salariés agricoles (accidents du travail: modalités de couverture des travailleurs occasionnels).

8651. - 23 février 1974. - M. d'Allliéresattire l'attention de

M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur lesinconvénients que présente pour les employés agricoles la prise

en charge par la mutualité sociale agricole de l'assurance accidents

du travail des salariés agricoles. En effet, les cotisations supportéespar les employeurs sont beaucoup plus importantes, sans que lessalariés en retirent unavantage;mais le principal inconvénient

concerne les travailleurs occasionnels, nombreux dans le monde rural, qui étaient précédemment couverts par une cotisation for fai-

taire annuelle et quidoivent.maintenantfaire-l'objet dedéclarationsindividuelles compliquéespour chaque périodede travail. Il luidemande s'il ne serait pas possible de revoir: -die question pour

que les travailleurs occasionnels puissent être garantis, selon uneprocédure plus simple et moins coûteuse, comparable à celle qui

existait précédemment. Députés (exclusion du député de la circonscription de Tuile d'unequotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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