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10 avr. 2019 TITRE I - Principes généraux (adhésion – démission- radiation) ... TITRE II - Obligations réciproques de l'AGEMETRA et de ses adhérents.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU
30 mars 2022 TITRE I - Principes généraux (adhésion – démission- radiation) ... TITRE II - Obligations réciproques de l'AGEMETRA et de ses adhérents.
Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI)
S'agissant des cotisations le passage progressif au per capita2
Évaluation des services de santé au travail interentreprises (SSTI)
1 févr. 2020 l'ensemble des adhérents et les règles d'adhésion et de fonctionnement sont fixées ... À titre d'exemple
N° Siret 779 843 044 00214 - NAF 8621Z - Association loi 1901 - TVA : FR 15779843044 www.agemetra.org RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS
(DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30 MARS 2022)Le prĠsent rğglement est Ġtabli en application de l'article 14 des statuts. Il complğte ce dernier en traitant les diǀers
points non précisés dans les statutsPréambule
Le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données (" RGPD ») est entré en vigueur.
Le RGPD constitue le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel.
L'Agemetra, service de prévention et de santé au travail, est particulièrement concernée puisqu'elle collecte, exploite,
et conserve des traitements de données personnelles de santé, qualifiées juridiquement de " données sensibles ».
L'Agemetra
se conforme aux exigences du RGPD en mettant en place les mesures techniques et organisationnelles issues des obligations légales et règlementaires de Service de Santé au Travail. TITRE I - Principes généraux (adhésion - démission- radiation)Article 1 - Conditions d'adhĠsion
Les conditions d'adhĠsion figurent dans les documents fournis par l'AGEMETRA lors de la demande d'adhĠsion.
Article 2 - Contrat d'adhĠsion
du personnel, ainsi que les effectifs travaillant dans chacun de ces établissements.L'AGEMETRA adresse ă l'employeur le prĠsent rğglement intĠrieur ; les statuts sont consultables sur notre site
internet www. agemetra.org et peuvent être adressés sur simple demande.Article 3 - Démission - Radiation
Les conditions de dĠmission et de radiation d'un adhĠrent sont dĠfinies dans l'article 7 des statuts de l'AGEMETRA :
La qualité de membre de l'Association se perd par :¾ La démission : L'adhérent qui entend démissionner doit en informer l'Association par lettre recommandée avec
aǀis de rĠception, la dĠmission prenant effet ă l'issue d'un prĠaǀis de neuf mois,¾ La perte du statut d'employeur,
¾ La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour retard de paiement des droits et cotisations,
¾ La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de
l'association, inobserǀation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation ou tout acte
contraire audž intĠrġts de l'ensemble des associĠs. Toute démission doit être explicitement motivée. N° Siret 779 843 044 00214 - NAF 8621Z - Association loi 1901 - TVA : FR 15779843044 www.agemetra.orgArticle 4 - Obligations de l'AGEMETRA
L'AGEMETRA a pour mission edžclusiǀe de mobiliser les moyens dont elle dispose, afin d'Ġǀiter toute altĠration de la
santé des travailleurs du fait de leur travail, dans le cadre de la réglementation en vigueur.Cette mission est assurée par une équipe pluridisciplinaire comprenant, notamment, des médecins du travail, des
collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des infirmiers en Santé au Travail, des intervenants en
prévention des risques professionnels et des assistants en santé travail.4 - 1 LE SUIVI INDIVIDUALISE
L'AGEMETRA met ă la disposition des adhĠrents un suivi en Santé au Travail leur permettant de bĠnĠficier d'actions
en milieu de traǀail et d'assurer le suivi individuel santé travail de leurs salariés.4 - 1.1 Actions sur le milieu de travail
préventive (études de postes, identification et analyse des risques professionnels, élaboration et mise à jour de la
fiche d'entreprise, etc.). Les interǀenants assurent ă cette occasion des missions de diagnostic, de conseil,
d'accompagnement et d'appui.rendez-vous, notamment pour établir un premier repérage des risques professionnels dans l'entreprise aux fins
d'Ġlaboration de la fiche d'entreprise. pluridisciplinaire de santé au travail, selon le besoin identifié. fabrication, dont la violation est pénalement sanctionnée.4 - 1.2 Les rapports et études liées aux actions sur le milieu de travail
Ces ĠlĠments complğtent le dossier de l'entreprise adhĠrente.4 - 1.3 La fiche d'entreprise
La fiche d'entreprise comprend le repérage des risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés.
4 - 1.4 Suiǀi indiǀiduel de l'Ġtat de santĠ des salariĠs
Tout traǀailleur bĠnĠficie d'un suiǀi indiǀiduel de son Ġtat de santĠ assurĠ par le mĠdecin du traǀail et, sous l'autoritĠ
de celui-ci par le collaborateur mĠdecin, l'interne en mĠdecine du traǀail ou l'infirmier.Ce suivi comprend :
¾ Une ǀisite d'information et de prĠǀention effectuĠe aprğs l'embauche par l'un des professionnels de santĠ ci-
dessus, en cas de suivi individuel au sens de la loi Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation de suiǀi sans notion d'aptitude¾ D'un edžamen mĠdical effectuĠ par le mĠdecin du traǀail, le collaborateur mĠdecin ou l'interne, en cas de suivi
individuel renforcé au sens de la loi. Cet edžamen donne lieu ă la dĠliǀrance d'un aǀis d'aptitude.Par ailleurs, le travailleur bénéficie de visites de pré reprise et de reprise, ainsi que de visites à sa demande ou à celle
de son employeur ou du médecin du travail conformément à la règlementation en vigueur. N° Siret 779 843 044 00214 - NAF 8621Z - Association loi 1901 - TVA : FR 15779843044 www.agemetra.org4 - 1.5 Le rapport annuel d'activité
Un rapport annuel d'actiǀitĠ comportant des données présentées par sexe est élaboré par le médecin du travail pour
les entreprises dont il a la charge.4 - 1.6 Le dossier médical en Santé au Travail
Le médecin du travail et/ou le professionnel de santé constituent et complètent un dossier médical informatisé en
santé au travail pour chacun des salariés suivis conformément à la réglementation en vigueur.
4 - 2 LES ACTIONS COLLECTIVES
4 - 2.1 L'action collectiǀe par branche professionnelle ou par risque professionnel
En fonction du secteur d'actiǀitĠ dont relğǀe l'entreprise adhĠrente, une action de prĠǀention collectiǀe peut ġtre
initiĠe par l'AGEMETRA, notamment dans le cadre du Projet pluriannuel de Serǀice et du Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens. Les adhĠrents releǀant d'une branche professionnelle peuǀent solliciter l'AGEMETRA en ce
sens.4 - 2.2 Les rĠunions d'information
Des rĠunions d'information peuǀent ġtre mises en place, en fonction des besoins, au bĠnĠfice des adhĠrents sur les
4 - 3 LA PARTICIPATION A DES ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE
médecins peuvent, à ce titre, être réquisitionnés.4 - 4 LES ACTIONS NON MUTUALISEES A L'ADHESION
4 - 4.1 Des modules de formation externe
L'AGEMETRA propose ă ses adhĠrents des thğmes de formation de ses salariés adžĠs sur la prĠǀention. Il s'agit, entre
autres : ¾ Des formations sauveteur secourisme du travail¾ Des formations de membre du CHSCT
du serǀice Formation de l'Agemetra.4 - 4.2 Autres actions
conditions prĠǀues par l'article L. 4644-1.-I du code du travail ;Ces actions, non couǀertes par la cotisation de base, font l'objet d'une facturation complĠmentaire dans les
conditions dĠterminĠes par le Conseil d'Administration.Article 5 - Obligations de chaque adhérent
La signature du contrat d'adhĠsion emporte acceptation des obligations résultant des statuts et du règlement
intérieur, ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer en matière
de Santé au Travail. droits d'entrĠe et des cotisations. L'AGEMETRA délivre alors le certificat d'adhĠsion. N° Siret 779 843 044 00214 - NAF 8621Z - Association loi 1901 - TVA : FR 15779843044 www.agemetra.org5 - 1 Participation audž frais d'organisation et de fonctionnement
a) La cotisation¾ D'un droit d'entrĠe, dont le montant est fixé forfaitairement chaque année par décision du Conseil
d'Administration¾ D'une cotisation
pluridisciplinaire correspondant tant aux actions en milieu de travail que le suivi individuel des salariés. Les examens
complémentaires seront pris en charge conformément à la réglementation en vigueur. b) Le montant de la cotisationLe montant de la cotisation, ainsi que les bases et modalités de son calcul sont proposées annuellement par le Conseil
d'Administration et approuǀĠes par l'AssemblĠe GĠnĠrale. Elle doit permettre ă l'AGEMETRA de faire face ă ses obligations. besoins en Santé au Travail des adhérents du Service jouent un rôle important. durée et le type de contrat de travail.Au titre de leur adhésion les adhĠrents s'engagent ă fournir ă l'AGEMETRA tout ĠlĠment susceptible de permettre de
c) L'appel de cotisation son mode de paiement et sa date limite d'exigibilité.L'adhérent doit impérativement mettre à jour ses effectifs par tout moyen ă sa conǀenance (retour de l'imprimĠ,
enregistrement dans l'espace adhĠrent dédié du portail...) au moment du règlement de la cotisation ou tout au long
de l'annĠe au grĠ des mouǀements de son personnel. d) Les visites et examens initiauxLes visites et examens initiaux font l'objet d'une facturation complĠmentaire selon des modalités définies par le
Conseil d'Administration.
e) Les actions non mutualisées à la cotisation :L'adhĠrent peut solliciter des actions dans les conditions ǀisĠes ă l'article 4 du titre II.
Ces actions font l'objet d'une facturation complĠmentaire selon des modalités fixées par le Conseil d'Administration
Dans les sidž mois suiǀant l'adhĠsion et conformĠment ă la rĠglementation en ǀigueur, l'employeur, aprğs aǀis du
médecin du travail, adresse au Président du Service un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à
suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.des documents et rapports rendus obligatoires par la réglementation en vigueur et nécessaires à la réalisation de
des produits utilisés, fiches de données de sécurité, etc.). N° Siret 779 843 044 00214 - NAF 8621Z - Association loi 1901 - TVA : FR 15779843044 www.agemetra.org5 - 3 Actions en milieu de travail
toute personne interǀenant dans le cadre de la rĠglementation en ǀigueur, d'accĠder librement audž lieudž de traǀail.
prévention des risques professionnels enregistré, auquel il confie une mission.5 - 4 Suiǀi indiǀiduel de l'Ġtat de santĠ des salariĠs
L'adhĠrent adresse ă l'AGEMETRA, dğs son adhĠsion, la liste complète du personnel salarié de son ou ses
établissements indiquant leur date de naissance, la date d'entrĠe dans l'entreprise, leur catĠgorie professionnelle, le
poste de travail et les risques professionnels auxquels ils sont exposés ainsi que le type de suivi dont ils bénéficient.
Il incombe ă l'adhĠrent de faire connaŠtre immĠdiatement ă l'AGEMETRA les nouǀelles embauches, les accidents de
travail avec arrêt.Les demandes de visites de reprise du travail après une absence doiǀent ġtre sollicitĠes par l'employeur
conformément à la règlementation en vigueur.Dans le cadre du suivi individuel des travailleurs, l'AGEMETRA adresse ă l'employeur un bulletin de conǀocation pour
chaque salarié.En cas dΖindisponibilitĠ du salariĠ pour le jour ou l'heure fidžĠs dans la conǀocation, lΖadhĠrent en aǀise l'AGEMETRA
sans délai et par tout moyen écrit à sa convenance, au minimum 2 jours ouvrés avant la date de la visite.
En cas d'absence non excusée moins de 2 jours ouvrés avant la date de la visite, iI sera facturé une pénalité dont le
montant est fixé par décision du Conseil d'Administration.Il appartient à l'Employeur de rappeler à son personnel le caractère obligatoire des examens médicaux et de le faire
figurer dans le règlement intérieur de l'Entreprise.LΖEmployeur doit informer l'AGEMETRA du refus délibéré d'un de ses salariés à se soumettre à la visite médicale
obligatoire. Cette information ne dégage en rien la responsabilité de l'Employeur.5 - 5 Clause de non-sollicitation de personnel
L'adhĠrent s'interdit d'engager, ou de faire traǀailler d'aucune maniğre, tout collaborateur prĠsent ou futur de
sollicitation serait ă l'initiatiǀe dudit collaborateur). La prĠsente clause dĠroulera ses effets pendant toute l'edžĠcution
du présent contrat, et ce pendant 12 mois à compter de sa terminaison.à vingt-quatre fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur. Cette clause pourra à tout moment
ġtre leǀĠe par les parties au cas par cas au moyen d'un accord ĠcritTITRE III - Fonctionnement de l'AGEMETRA
A - Les organes de direction et de surveillance
Article 6 - L'instance dirigeante ͗ le Conseil d'Administration1) Rôle
Le conseil d'administration edžerce les pouǀoirs les plus Ġtendus pour agir au nom de l'Association, gĠrer ses intĠrġts et,
en conséquence, décider tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :¾ Etablit et apporte toute modification au règlement intérieur pour l'application des présents statuts et pour le
fonctionnement du Service Médical et le porte à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale;
N° Siret 779 843 044 00214 - NAF 8621Z - Association loi 1901 - TVA : FR 15779843044 www.agemetra.org¾ Prend notamment toutes les décisions relatives à la gestion et la conservation des centres de Santé au Travail, et
particulièrement celles relatives à l'emploi des fonds, à l'acquisition, à la vente, à la prise à bail des locaux nécessaires à
la réalisation de l'objet de l'association, à la gestion du personnel. Il arrête le budget et les comptes annuels et fixe le
montant des cotisations2) Composition
En ǀue de la dĠsignation des membres de son Conseil d'administration, l'association sollicite les organisations
reprĠsentatiǀes au niǀeau national et interprofessionnel en s'adressant audž reprĠsentants de leur ressort
géographique.Si un poste d'administrateur deǀient ǀacant en cours de mandat, il est demandĠ ă l'organisation ayant dĠsignĠ
l'administrateur dont le poste est devenu vacant de procéder à une nouvelle désignation. Ce nouvel administrateur
Les membres du Conseil d'administration ne peuǀent effectuer plus de deudž mandats complets consécutifs.
La présidence et le secrétariat du Conseil d'Administration sont issus du collège employeur, la vice-présidence et le
poste de trésorier sont issus du collège salarié. La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans, renouvelable une fois.délégués des mĠdecins assistent, aǀec ǀoidž consultatiǀe, audž rĠunions du Conseil d'Administration.
3) Fonctionnement
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le besoin s'en fait sentir, soit à
la demande d'au moins deux tiers de ses membres, soit à la demande du Président.Les convocations sont adressées dans un délai minimum de quinze jours et signées par le Président.
Un membre à la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représenter au conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président, ou
prépondérante.Les délibérations du conseil d'administration sont constatĠes par des procğs-verbaux et signées par le Président et le
Secrétaire.
Assistent Ġgalement au conseil d'administration ͗¾ Le Directeur du Service
règlement intérieur.Sur décision du PrĠsident, le Conseil d'Administration est rĠuni par ǀisioconfĠrence ou tout autre moyen de mise en
relation ă distance adaptĠ. Le membre participant ă la rĠunion du Conseil d'Administration ă distance est rĠputĠ
Le PrĠsident peut consulter les membres du Conseil d'Administration dans le cadre d'une consultation Ġcrite par mail
ou par un autre moyen. La consultation écrite précise ses modalités de déroulement. Une décision adoptée dans un
annexés les votes des administrateurs. N° Siret 779 843 044 00214 - NAF 8621Z - Association loi 1901 - TVA : FR 15779843044 www.agemetra.org Article 7 - L'instance de surǀeillance : la Commission de contrôle1) Rôle
L'organisation et la gestion du serǀice de prévention de santé au travail sont placées sous la surveillance d'une
commission de contrôle2) Composition
La commission de contrôle comprend douze membres, issus de prĠfĠrence du Conseil d'Administration de
l'Agemetra.La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention de
santé au travail.Elle est composée pour un tiers de représentants des employeurs (4) et pour deux tiers de représentants des salariés
(8).Son président est élu parmi les représentants des salariés. La fonction de Président de la Commission de Contrôle est
incompatible avec celles de Trésorier et de Vice-Président de la Commission de Contrôle.verbal est établi par le président. Celui-ci affiche le procès-verbal dans le service de santé au travail et le transmet
dans les quinze jours au directeur de la DREETS.Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel ; les représentants des employeurs sont désignés par les organisations patronales
représentatives au niveau national et interprofessionnel et, dans les 2 cas, parmi les entreprises adhérentes.
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans, renouvelable une fois.
3) Fonctionnement
La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment : ¾ Le nombre de réunions annuelles de la commission ; ¾ La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ;¾ Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la
commission ; commission.Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion,
accompagné des documents correspondants.Ce dĠlai est portĠ ă didž jours en cas de mise ă pied d'un mĠdecin du traǀail, dans le cadre de la procĠdure prĠǀue au
L'ordre du jour est communiqué, dans les mêmes conditions, au directeur de la DREETS.délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions de la commission de contrôle.
N° Siret 779 843 044 00214 - NAF 8621Z - Association loi 1901 - TVA : FR 15779843044 www.agemetra.orgLe procès verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition
du directeur de la DREETS dans le dĠlai d'un mois ă compter de la date de la rĠunion.4) Pouvoirs de la commission de contrôle
Consultation de la commission de contrôle
¾ La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail
professionnels ou d'infirmier ;¾ Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;
¾ La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la
rupture du contrat de traǀail ă durĠe dĠterminĠe dans cas prĠǀus ă l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un mĠdecin
du travail ;La commission de contrôle peut être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
Information de la commission de contrôle
La commission de contrôle est informée :
¾ De tout changement de secteur ou d'affectation d'un mĠdecin d'une entreprise ou d'un Ġtablissement de
cinquante salariés et plus ;¾ Des obserǀations et des mises en demeure de l'inspection du traǀail relatiǀes audž missions des serǀices de santĠ
au traǀail et des mesures prises pour s'y conformer ; conformer ;¾ De l'Ġtat d'application des clauses des accords ou conǀentions collectifs relatiǀes ă l'actiǀitĠ et audž missions des
services de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises
adhérentes à ces services.B - La Commission Médico-Technique
Article 8 - Rôle et Composition
Conformément aux dispositions légales, la Commission médico-technique a pour mission de formuler des
propositions relatives aux priorités du Service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service.
La commission médico-technique est composée comme suit : ¾ Le PrĠsident de l'association ou son reprĠsentant ¾ Les délégués de médecins du travail ¾ Les délégués des intervenants experts en prévention des risques professionnels ¾ Les délégués des conseillers en prévention santé travail ¾ Les déléguĠs d'infirmiers en santĠ au traǀail ¾ Les délégués d'assistant en santé et sécurité au travail ¾ Les déléguées des assistantes médicales Les membres sont élus par collège métier et siègent pour une durée de trois ans.Elle élabore son règlement intérieur.
N° Siret 779 843 044 00214 - NAF 8621Z - Association loi 1901 - TVA : FR 15779843044 www.agemetra.orgC - Cadre réglementaire externe
Article 9 - Le projet pluriannuel de Service
au Conseil d'Administration.Article 10 - L'agrĠment
En application des dispositions lĠgislatiǀes et rĠglementaires, l'AGEMETRA fait l'objet d'un agrĠment pour une pĠriode
maximum de 5 ans, renouvelable, par le Directeur Régional de la DREETS. L'agrĠment autorise et encadre la mission du Serǀice. Article 11 - Le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyensConformément à la réglementation en vigueur, les priorités du Service sont précisées dans le cadre d'un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu pour 5 ans avec le directeur régional de la DREETS et les organismes de
prévention des caisses de sécurité sociale, et après avis du comité régional de prévention et de santé au travail.
L'AGEMETRA informe les adhérents de la conclusion de ce contrat, qui leur est opposable.Mis à jour le 14 mars 2022
ApprouǀĠ par le Conseil d'Administration le 30 mars 2022quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] DOSSIER DE CANDIDATURE Management des Ressources Humaines
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