[PDF] document stratégique de la façade Méditerranée





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D.1. Qualité des eaux littorales du bassin Loire0Bretagne

5 juin 2014 La principale mesure pour améliorer la qualité de ces masses deau ... Cependant



Caractérisation des transferts de pollution de lair extérieur vers l

23 mai 2019 comparaisons entre concentrations de polluants mesurées à ... d'air réparties sur les façades contre seulement 17



Le risque industriel majeur est un événement accidentel se

Intérêt mammologique: un des noyaux de population de la façade atlantique pour la Loutre zone d'intérêt trophique départemental pour les chiroptères.



CANEVAS DUN PLAN DE PROTECTION DE LATMOSPHERE (PPA)

présence des polluants réglementés : dioxyde d'azote particules en suspension



CANEVAS DUN PLAN DE PROTECTION DE LATMOSPHERE (PPA)

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Profil environnemental de la Gironde – Pollutions – Atelier BKM 183

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document stratégique de la façade Méditerranée

Elle l'est également à Ajaccio et Bastia et dans une moindre mesure



Une nouvelle dynamique de développement de la façade atlantique

Il s'agit d'une tendance lourde qui devrait encore se renforcer à l'horizon 2050. Les territoires ont-ils pris la mesure du vieillissement.



Le réchauffement climatique (le changement climatique) : réponse à

enfin la diminution de la couche d'ozone a un effet sur le climat bien que ce ne soit pas le premier l'Europe



Les événements météorologiques extrêmes dans un contexte de

mesure d'écrire qu'il y avait 95 % de chance que la probabilité d'un durement touché plusieurs régions dont la façade Atlantique et conduit à des évo-.



Un vaste projet d’étude du polluant atmosphéri- que Ozone sur

Des mesures d’ozone sur la façade Atlantique ? En complément de la surveillance continue réalisée par des stations fixes il s’est avéré nécessaire de met-tre en place un dispositif supplémentaire par une série de mesures ponctuelles adaptées et dimensionnées pour cette problématique



Pourquo i - Air Breizh

2005 un vaste programme d’Etude de l’Ozone sur le Littoral Atlantique: EOLIA Ce projet entre actuellement dans sa phase de réalisation Pourquo i Des mesures d’ozone sur la façade Atlantique ? Les organismes chargées de la Surveillance de la Qualité de l’Air des territoires comprenant la bordure littorale ont

document stratégique de la façade Méditerranée n°Ae : 2021-17 Avis délibéré n° 2021-17 adopté lors de la séance du 5 mai 2021

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 2 sur 34

3UpMPNXOH UHOMPLI j O·pOMNRUMPLRQ GH O·MYLV

I·$H1 V·HVP UpXQLH OH 5 mai 2021 en visioconférence. I·RUGUH GX ÓRXU ŃRPSRUPMLP QRPMPPHQP O·MYLV sur le do-

cument stratégique de la façade Méditerranée.

Ont délibéré collégialement : Sylvie Banoun, Nathalie Bertrand, Marc Clément, Pascal Douard, Louis Hubert,

Christine Jean, Philippe Ledenvic, François Letourneux, Serge Muller, Michel Pascal, Alby Schmitt, Éric Vindimian,

Annie Viu, Véronique Wormser

(Q MSSOLŃMPLRQ GH O·MUPLŃOH 4 du règlement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci-dessus

MPPHVPH TX·MXŃXQ LQPpUrP SMUPLŃXOLHU RX pOpPHQP GMQV VHV MŃPLYLPpV SMVVpHV RX SUpVHQPHV Q·HVP GH QMPXUH j PHttre

en cause son impartialité dans le présent avis.

Étaient absents : Christian Dubost

I·$H M pPp VMLVLH SRXU MYLV SMU le préfet de la région Provence-Alpes-CôPH G·$]XU HP le préfet maritime de la

Méditerranée O·HQVHPNOH GHV SLqŃHV ŃRQVPLPXPLYHV GX GRVVLHU M\MQP pPp UHoXHV OH 22 février 2021.

Cette saisine étant conforme aux dispositions de O·MUPLŃOH 5B 12217 GX ŃRGH GH O·HQYLURQQHPHQP UHOMPLI j O·MXPR

rité environnementale prévue à O·MUPLŃOH IB 1227 du même code, il en a été accusé réception. Conformément à

O·MUPLŃOH 5B 12221 GX PrPH ŃRGH O·MYLV GRLP rPUH IRXUQL GMQV XQ GpOML GH PURLV PRLVB

FRQIRUPpPHQP MX[ GLVSRVLPLRQV GH ŃH PrPH MUPLŃOH O·$H M ŃRQVXOPp par courriers en date du 1er mars 2021 :

le préfet maritime de la façade Méditerranée, qui a transmis une réponse le 2 avril 2021 ;

les préfets des départements des Alpes-Maritimes qui a transmis une réponse le 28 avril GH O·$XGH

des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Corse-du-Sud, de Haute-FRUVH GH O·+pUMXOt, des Pyrénées-

Orientales qui a transmis une réponse le 26 avril, du Var ; le ministre des solidarités et de la santé ; le directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

MX PLQLVPqUH GH OM PUMQVLPLRQ pŃRORJLTXH OM GLUHŃPULŃH JpQpUMOH GH O·MPpQMJHPHQP du logement et de

OM QMPXUH OH GLUHŃPHXU JpQpUMO GH O·pQHUJLH HP GX ŃOLPMP OH GLUHŃPHXU JpQpUMO GHV LQIUMVPUXŃPXUHV GHV

transports et de la mer. Sur le rapport de Eric Vindimian MSUqV HQ MYRLU GpOLNpUp O·$H UHQG O·MYLV TXL VXLPB

Pour chaque plan ou programme soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale dési-

gnée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition de la personne publique responsable

et du public.

FHP MYLV SRUPH VXU OM TXMOLPp GH O·pYMOXMPLRQ HQYironnementale présentée par la personne responsable, et sur la

SULVH HQ ŃRPSPH GH O·HQYLURQQHPHQP SMU OH SOMQ RX le programmeB HO YLVH j SHUPHPPUH G·MPpOLRUHU VM ŃRQŃHSPLRQ

MLQVL TXH O·LQIRUPMPLRQ GX SXNOLŃ HP VM SMUPLŃLSMPLRQ j O·pOMNRUMPLRQ GHV GpŃLVLRQV TXL V·\ UMSSRUPHQPB I·MYLV QH

lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité. $X[ PHUPHV GH O·MUPLŃOH IB 122ÿE GX ŃRGH GH O·HQYLURQQHPHQP O

MXPRULPp TXL M MUUrPp OH SOMQ RX OH SURJUMPPH

met à disposition une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental

et des consultations auxquelles il a été procédé.

IH SUpVHQP MYLV HVP SXNOLp VXU OH VLPH GH O·$HB HO HVP LQPpJUp GMQV OH GRVVLHU VRXPLV j OM ŃRQVXOPMPLRQ GX SXNOLŃB

1 )RUPMPLRQ G·MXPRULPp HQYLURQQHPHQPMOH GX FRQVHLO JpQpUMO GH O·HQYLURQQHPHQP HP GX GpYHORSSHPHQP GXUMNOH F*(GGB

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 3 sur 34

6\QPOqVH GH O·MYLV

Le document stratégique de la façade Méditerranée (DSF) a pour objectif de coordonner le dévelop-

pement des activités pour UpJXOHU OHV SUHVVLRQV H[HUŃpHV SMU O·ORPPH VXU OHV PLOLHX[ PMULQV HP

littoraux de façon à atteindre le bon état écologique et de prévenir leV ŃRQIOLPV G·XVMJHB HO HVP pOMNRUp

par les préfets coordonnateurs de façade : le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la

région Provence-Alpes-F{PH G·M]XUB FRQoX SRXU GpŃOLQHU VXU OM IMoMGH Oa directive-cadre " stratégie

pour le milieu marin » et la directive-cadre VXU OM SOMQLILŃMPLRQ GH O·HVSMŃH PMULPLPH, il comporte

sous une forme intégrée des actions visant aussi bien à développer des activités économiques du-

UMNOHV GH O·© économie bleue » que des objectifs de protection des milieux. Sa présentation en six

chapitres cohérents est particulièrement soignée.

3RXU O·$H OHV SULQŃLSMX[ HQÓHX[ HQYLURQQHPHQPMX[ OLpV j O·pOMNRUMPLRQ GX G6) VRQP

la biodiversité marine et littorale ; OHV pPLVVLRQV GH JM] j HIIHP GH VHUUH GH O·pŃRQRPLH NOHXH ;

le déYHORSSHPHQP GH OM SURGXŃPLRQ G·pQHUJLH UHQRXYHOMNOH GH IMoRQ ŃRPSMPLNOH MYHŃ O·HQYL

ronnement marin ; les ressources halieutiques et naturelles ; les pollutions chroniques et accidentelles, du fait du transport maritime et des activités des bassins hydrographiques qui débouchent sur la façade ; la vulnérabilité du trait de côte et des écosystèmes aux risques ; la santé des habitants du littoral.

Une évaluation environnementale stratégique est jointe au dossier. Elle a servi à améliorer la prise

en compte, de O·HQYLURQQHPHQP PRXP MX ORQJ GH O·pOMNRUMPLRQ GX G6) GMQV XQ ŃRQPH[PH GH ŃRQŃHUPM

tion avec les acteurs de la façade maritime. IHV SULQŃLSMOHV UHŃRPPMQGMPLRQV GH O·$H SRUPHQP VXU : O·pYMOXMPLRQ GHV pPLVVLRQV GH JM] j HIIHP GH VHUUH HP OHXU SULVH HQ ŃRPSPH

O·pYMOXMPLRQ GHV LQŃLGHQŃHV 1MPXUM 2000 et OM PLVH HQ SOMŃH GH PHVXUHV G·pYLPHPHQP RX GH

UpGXŃPLRQ MILQ GH GpPRQPUHU O·MNVHQŃH G·LQŃLGHQŃH significative sur chacun des sites du ré-

seau, le renforcement du dispositif de suivi notamment sur les habitats benthiques, les réseaux trophiques et les espèces non indigènes, O·MŃŃpOpUMPLRQ GX rythme et du calendrier de développement des zones de protection forte

MILQ G·MPPHLQGUH XQ PMX[ GH 10 G·HVSMŃHV QMPXUHOV HQ SURPHŃPLRQ UHQIRUŃpH j O·ORUL]RQ 2030,

la mention explicite dans le DSF du besoin de connaissance et de préservation des oiseaux migrateurs terrestres, la fourniture de données validées de contamination des poissons par le mercure et les poly-

chlorobiphényles, la présentation G·XQ pPMP GHV OLHX[ ŃOMLU GH OM TXMOLPp GH O·MLU MX YRLVLQMJH

des installations portuaires ainsi que des risques sanitaires associés. I·HQVHPNOH GHV RNVHUYMPLRQV HP UHŃRPPMQGMPLRQV GH O·$H HVP SUpVHQPp GMQV O

MYLV GpPMLOOpB

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 4 sur 34

1 Contexte, présentation du DSF et enjeux environnementaux ............................................. 5

1.1 Les DSF ........................................................................................................................... 5

1.1.1 Stratégie pour le milieu marin .................................................................................................. 5

1.1.2 3OMQLILŃMPLRQ GH O·HVSMŃH PMULPLPH ............................................................................................ 6

1.1.3 Stratégie nationale de la mer et du littoral ................................................................................ 6

1.1.4 Objet des DSF .......................................................................................................................... 7

1.2 ePMP G·MYMQŃHPHQP SRXU la façade Méditerranée ................................................................ 7

1.3 Présentation de la façade et principaux enjeux environnementaux .................................... 8

1.3.1 Présentation de la façade ......................................................................................................... 8

1.3.2 Enjeux environnementaux ....................................................................................................... 8

1.4 Présentation du DSF ....................................................................................................... 10

1.4.1 Le dispositif de suivi .............................................................................................................. 10

1.4.2 IH SOMQ G·MŃPLRQV ................................................................................................................... 11

1.4.3 Les dérogations ..................................................................................................................... 12

1.5 Procédures relatives au DSF ........................................................................................... 13

2 $QMO\VH GH O·pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH ...................................................................... 13

2.1 Articulation du DSF avec les autres plans, documents et programmes ............................. 13

2.1.1 Articulation avec les Sdage .................................................................................................... 14

2.1.2 Articulation avec les Sraddet et le Padduc............................................................................... 14

2.2 $QMO\VH GH O·pPMP LQLPLMO GH O·HQYLURQQHPHQP SHUVSHŃPLYHV G·pYROXPLRQ .............................. 15

2.2.1 Descripteurs du bon état écologique ...................................................................................... 15

2.2.2 Autres enjeux environnementaux ........................................................................................... 16

2.2.3 Inventaire des pressions ........................................................................................................ 17

2.3 Solutions de substitution raisonnables, exposé des motifs pour lesquels le projet de DSF a

pPp UHPHQX QRPMPPHQP MX UHJMUG GHV RNÓHŃPLIV GH SURPHŃPLRQ GH O·HQYLURQQHPHQP ............ 17

2.4 HQŃLGHQŃHV QRPMNOHV SURNMNOHV GH OM PLVH HQ ±XYUH GX G6) ............................................. 18

2.5 0HVXUHV G·pYLPHPHQP GH UpGXŃPLRQ HP GH ŃRPSHQVMPLRQ .................................................. 18

2.6 Évaluation des incidences Natura 2000 ........................................................................... 19

2.7 Dispositif de suivi des effets du DSF ............................................................................... 20

2.8 Résumé non technique .................................................................................................. 21

3 Adéquation du DSF aux enjeux environnementaux de la façade ...................................... 21

3.1 Qualité du document proposé ........................................................................................ 21

3.2 Portage et gouvernance du DSF ...................................................................................... 21

3.3 Leviers et moyens du DSF .............................................................................................. 22

3.4 $QMO\VH GH OM SULVH HQ ŃRPSPH GHV HQÓHX[ UHOHYpV SMU O·$H .............................................. 22

3.4.1 Biodiversité marine et littorale ............................................................................................... 22

3.4.2 EPLVVLRQV GH JM] j HIIHP GH VHUUH GH O·pŃRQRPLH NOHXH ........................................................... 23

3.4.3 GpYHORSSHPHQP GH OM SURGXŃPLRQ G·pQHUJLH UHQRXYHOMNOH GH IMoRQ ŃRPSMPLNOH MYHŃ

O·HQYLURQQHPHQP PMULQ ......................................................................................................................... 24

3.4.4 Ressources halieutiques et naturelles ..................................................................................... 24

3.4.5 Pollutions chroniques et accidentelles .................................................................................... 26

3.4.6 Vulnérabilité du trait de côte et des écosystèmes au risques................................................... 27

3.4.7 Santé des habitants du littoral ............................................................................................... 27

3.5 Conclusion .................................................................................................................... 28

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 5 sur 34

Avis détaillé

IH SUpVHQP MYLV GH O·$H SRUPH VXU OH document stratégique de la façade (DSF) Méditerranée, le volet

stratégique ayant été approuvé par arrêté préfectoral du 14 octobre 2019. Sont analysées à ce titre

la qualité du rapport sur les incidences environnementales et la prise en compte des enjeux envi- ronnementaux par le projet de DSF.

I·$H M HVPLPp XPLOH SRXU OM ŃRPSOqPH LQIRUPMPLRQ GX SXNOLŃ HP SRXU pŃOMLUHU ŃHUPMLQHV GH VHV UHcom-

mandations, de faire précéder ces deux analyses par une présentation de la façade Méditerranée et

GX ŃRQPH[PH JpQpUMO G·pOMNRUMPLRQ du document.

1 Contexte, présentation du DSF et enjeux environnementaux

1.1 Les DSF

Les documents stratégiques de façade, SUpYXV SMU O·MUPLŃOH R. 219-1-17 GX ŃRGH GH O·HQYLURQQHPHQP,

sont élaborés pour chacune des quatre façades maritimes françaises : Manche Est - mer du Nord,

Nord Atlantique-Manche Ouest, Sud-Atlantique et Méditerranée. Ils constituent la déclinaison de la

stratégie nationale de la mer et du littoral (SNML). Le même article précise que le DSF est établi en

application des articles 3 et 5 de la directive-cadre " stratégie pour le milieu marin »2 (DCSMM) et

contient à ce titre le plan d'action pour le milieu marin (Pamm) qui a déjà connu un cycle de mise en

±XYUH 2016-2021)3 et doit être réactualisé tous les six ans. En application de la directive-cadre

sur la planification de l'espace maritime4 il définit une sectorisation visant à éviter les conflits

G·XVMJH et à favoriser le développement durable des activités maritimes et littorales.

1.1.1 Stratégie pour le milieu marin

La DCSMM est en vigueur depuis 2008 et ŃRQVPLPXH G·MSUqV VRQ SUpMPNXOH © le pilier environne-

PHQPMO GH OM IXPXUH SROLPLTXH PMULPLPH GH O·8QLRQ HXURSpHQQH » et promeut " O·LQPpJUMPLRQ GHV SUp

occupations environnementales au sein de toutes les politiques concernées ». Son objectif final est

" de maintenir la diversité biologique et de préserver la diversité et le dynamisme des océans et des

PHUV HP G·HQ JMUMQPLU OM SURSUHPp OH NRQ pPMP VMQLPMLUH HP OM SURGXŃPLYLPp », en parvenant à un " bon

état écologique »5 ou à le maintenir quand un tel état existe.

La définition du bon état écologique est établie par les États membres et mise à jour tous les six ans

SRXU PHQLU ŃRPSPH GHV pYROXPLRQV GHV ŃRQQMLVVMQŃHV j O·MXQH GHV © descripteurs » définis par la

directive. IH SUHPLHU Ń\ŃOH GH PLVH HQ ±XYUH GH ŃHPPH GLUHŃPLYH 2014-2020) a conduit à la définition

du " bon état écologique » (BEE) par arrêté ministériel6 G·XQ SURJUMPPH GH VXLYL MLQVL TXH GH SOMQV

G·MŃPLRQV SRXU OH PLOLHX PMULQ GMQV TXMPUH VRXV-régions marines (Golfe de Gascogne, Mers celtiques,

2 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 pPMNOLVVMQP XQ ŃMGUH G·MŃPLon communautaire

dans le domaine de la politique pour le milieu marin.

3 Avis Ae n°2014-81 du 3 décembre 2014

4 Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification

GH O·HVSMce maritime.

5 IH NRQ pPMP pŃRORJLTXH HVP GpILQL j O·pŃOHOOH GH OM UpJLRQ RX GH OM VRXV-région marine [...] sur la base des [onze] descrip-

PHXUV TXMOLPMPLIV SUpYXV j O·MQQH[H H ª H[PUMLP GH O·MUPLŃOH 3 SRLQP D GH OM GF600

6 Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodolo-

JLTXHV G·pYMOXMPLRQ

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 6 sur 34

Manche-Mer du Nord et Méditerranée). Des progrès significatifs ont été réalisés, depuis le premier

cycle, pour caractériser et définir le bon état écologique. Toutefois, un grand nombre de critères et

G·LQGLŃMPHXUV QH Vont pas encore définis ce qui laisse une incertitude encore forte sur cette définition.

I·$H RNVHUYH TXH 26 ŃLNOHV ŃRPSOpPHQPMLUHV RQP pPp MÓRXPpHs au DSF en ce qui concerne les zones

GH SURPHŃPLRQ IRUPH OHV QRXYHMX[ HQÓHX[ MSSMUXV GHSXLV O·MGRSPLRQ GX 3Mmm et la compatibilité

avec les schémas directeurs G·MPpQMJHPHQP HP GH JHVPLRQ GHV HMX[ 6GMJH PRXPHV OHV ŃLNOHV Q·M\MQP

pu être définies lors de la première phase par manque de données ou de maturité des concertations.

6L O·ORUL]RQ 2020 M NLHQ pPp IL[p par la DCSMM SRXU O·MPPHLQPH GX NRQ pPMP, le cycle de six ans prévu

pour les programmes de mesures aussi bien que pour la révision du bon état conduit à adopter un

RNÓHŃPLI JOLVVMQP SpULRGLTXHB (Q ŃRQVpTXHQŃH O·RNÓHŃPLI SURSRVp SMU OM )UMQŃH SRXU OHV G6) esP G·MP

teindre le bon état écologique en 2026 pour les seuls paramètres pour lesquels il est défini. Il a été

indiqué aux rapporteurs des DSF que le bon état écologique pour les autres paramètres aurait vo-

cation à être défini au cours du prochain cycle.

I·8QLRQ HXURSpHQQH M SURŃpGp HQ 2020 j XQH pYMOXMPLRQ GH OM PLVH HQ ±XYUH GH OM GF6007, sur la

base des rapports remis par les États membres. Les principales pressions identifiées sont les espèces

QRQ LQGLJqQHV OM SrŃOH O·HXPURSOLVMPLRQ G·RULJLQH OXPMLQH O·MOPpUMPLRQ SHUPMQHQPH GHV ŃRQGLPLRQV

hydrographiques, les contaminants, les déchets marins et le bruit sous-marin. Elle conclut entre

autUHV TX·LO HVP QpŃHVVMLUH G·MŃŃURvPUH OHV QLYHMX[ G·MPNLPLRQ HP GH YRORQPp " afin de parvenir à un

bon état écologique et à des utilisations durables de leurs mers ». Elle souligne que " les conditions

naturelles qui règnent, le changement climatique et le décalage dans le temps entre la mise en

±XYUH GH ŃHUPMLQHV PHVXUHV HP OH UpPMNOLVVHPHQP GX PLOLHX PMULQ UHSUpVHQPHQP G·MXPUHV GpILV ».

1.1.2 3OMQLILŃMPLRQ GH O·HVSMŃH PMULPLPH

La directive cadre sur la planification de l'espace maritime (DCPM) a pour objet de mePPUH HQ ±XYUH

OM SROLPLTXH PMULPLPH LQPpJUpH SRXU O·8QLRQ HXURSpHQQH TXL © ŃRQVLGqUH OM SOMQLILŃMPLRQ GH O·HVSMŃH

maritime comme un instrument intersectoriel permettant aux autorités publiques et aux parties SUHQMQPHV G·MSSOLTXHU XQH MSSURŃOH ŃRRUGRQQpH Lntégrée et transfrontière ».

1.1.3 Stratégie nationale de la mer et du littoral

La France a adopté par décret le 23 février 2017 sa stratégie nationale pour la mer et le littoral

(SNML). La SNML constitue un document de référence pour la protection du milieu, la valorisation

des ressources et la gestion des activités liées à la mer et au littoral. Le conseil national de la mer

et des littoraux a été associé à son élaboration. Elle fixe quatre objectifs de long terme, complé-

mentaires et indissociables : la transition écologique pour la mer et le littoral, le développement de

O·pŃRQRPLH NOHXH GXUMNOH8 OH NRQ pPMP pŃRORJLTXH GX PLOLHX PMULQ HP OM SUpVHUYMPLRQ G·XQ OLPPRUMO

attractif, le rayonnement de la France comme nation maritime. Elle est structurée autour des quatre orientations stratégiques : HQŃRXUMJHU OM ŃURLVVMQŃH HP O·LQQRYMPLRQ développer des territoires maritimes et littoraux résilients,

7 UE COM (2018) 562 final. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Évaluation des programmes

de mesures des États membres au titre de la directive - cadre " stratégie pour le milieu marin »

8 Selon la définition de la Banque mondiale, l'économie bleue est © O·XPLOLVMPLRQ GXUMNOH GHV UHVVRXUŃHV RŃpMQLTXHV HQ IMYHXU

GH OM ŃURLVVMQŃH pŃRQRPLTXH O·MPpOLRUMPLRQ GHV UHYHQXV HP GHV HPSORLV HP OM VMQPp des écosystèmes océaniques ».

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 7 sur 34

valoriser les initiatives locales, promouvoir une vision française au niveau international. Elle comporte 26 actions opérationnelles dont la liste est en annexe du présent avis page 30.

1.1.4 Objet des DSF

Les DSF ont pour objectif de décliner les orientations de la stratégie nationale au niveau de chaque

façade. 6HORQ OH ŃRGH GH O·HQYLURQQHPHQP LOV ŃRPSRUPHQP TXMPUH parties présentés sur la figure 1.

Les parties 1 et 2 constituent le volet dit " stratégique », approuvé en octobre 2019 après avis de

O·$H9 ; les parties 3 et 4 le volet dit " opérationnel », qui complète le dossier objet du présent avis.

Figure 1 : présentation schématique du DSF (Source : direction de la mer et du littoral)

1.2 ePMP G·MYMQŃHPHQP SRXU OM IMoMGH Méditerranée

Le bilan du Pamm montre une accélération du financement des actions dont 87 % sont en cours et

11 VRQP PHUPLQpHVB IHV SULQŃLSMX[ SMUPHQMLUHV ILQMQŃLHUV VRQP O·MJHQŃH GH O·HMX 5O{QH-Méditerra-

née-Corse, la Région Paca et O·2IILŃH IUMQoMLV GH OM NLRGLYHUVLPpB Un effondrement des financements

est intervenu en 2020 : LO V·MJLP G·XQ HIIHP GH OM SMQGpPLH TXL VHUM G·MSUqV OH GRVVLHU ŃRPSHQVp

SMU O·XPLOLVMPLRQ GHV IRQGV GX SOMQ GH UHOMQŃH ŃIB figure 2).

IH NLOMQ HQYLURQQHPHQPMO HVP GH IMLP O·MQMO\VH GH O·pPMP LQLPLMO SUpVHQPpH MX ŃOMSLPUH 2.2 du présent

avis, les descripteurs du bon état écologique étant ceux de la DCSMM qui ont été mis en place dans

OH ŃMGUH GX SOMQ G·MŃPLRQ SRXU OH PLOLHX PMULQB 7RXV OHV ŃOMSLPUHV VMXI le chapitre 4, introduisent

9 Ae 2018-107 Document stratégique de la façade Méditerranée

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 8 sur 34

les actions par un bilan des actions précédentes, ce qui est très utile à la compréhension de leurs

finalités. Figure 2 : Evolution des financements du Pamm. Source dossier.

1.3 Présentation de la façade et principaux enjeux environnementaux

1.3.1 Présentation de la façade

La façade Méditerranée correspond au littoral des régions Occitanie, Provence-Alpes-F{PH G·$]XU

et Corse et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française bordant ces ré-

gions. La Méditerranée est une mer quasi fermée, ses eaux se renRXYHOOHQP OHQPHPHQPB HO V·MJLP G·XQ

GHV 34 SRLQPV ŃOMXGV GH NLRGLYHUVLPp PRQGLMOHB %LHQ TX·HOOH QH ŃRXYUH TXH 1 % de la surface maritime

mondiale, elle abrite 10 GHV HVSqŃHVB HO V·MJLP pJMOHPHQP G·XQ HVSMŃH pŃRQRPLTXH PMÓHXU TXL

regroupe 25 % du fret marLPLPH HP GRQP OHV ULYHV VRQP SHXSOpHV GH 200 PLOOLRQV G·OMNLPMQPVB

1.3.2 Enjeux environnementaux

IHV HQÓHX[ HQYLURQQHPHQPMX[ SURSRVpV GMQV O·pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH VPUMPpJLTXH VRQP NMVpV

sur les enjeux écologiques de la DCSMM complétés par quelques autres proposés par les évaluateurs.

La figure 3, extraite du rapport environnemental, récapitule ces enjeux qui ont été validés par le

comité de pilRPMJH QMPLRQMO GH O·pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH GHV G6).

I·pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH ŃRQŃOXP O·MQMO\VH GH O·pPMP LQLPLMO SMU XQH TXMOLILŃMPLRQ GHV HQÓHX[

présentée par zone de la carte des vocations et par enjeu. I·$H relève MYHŃ VMPLVIMŃPLRQ O·HIIRUP GH

spatialisation des descriptions des paramètres du bon état écologique et des enjeux.

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 9 sur 34

Figure 3 : Fac-similé GX PMNOHMX GHV HQÓHX[ GH O·pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH (source : dossier)

Figure 4 : Lecture synthétique de l'écart au bon état écologique ou du niveau d'enjeu par

enjeu environnemental (rouge : écart élevé, jaune : modéré, vert ;: faible). Source : dossier

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 10 sur 34

3RXU O·$H OHV SULQŃLSMX[ HQÓHX[ HQYLURQQHPHQPMX[ OLpV j O·pOMNRUMPLRQ GX DSF sont :

la biodiversité marine et littorale ; OHV pPLVVLRQV GH JM] j HIIHP GH VHUUH GH O·pŃRQRPLH NOHXH ;

OH GpYHORSSHPHQP GH OM SURGXŃPLRQ G·pQHUJLH UHQRXYHOMNOH GH IMoRQ ŃRPSMPLNOH MYHŃ O·HQYLURQ

nement marin ; les ressources halieutiques et naturelles ;

les pollutions chroniques et accidentelles, du fait du transport maritime et des activités des bas-

sins hydrographiques qui débouchent sur la façade ; la vulnérabilité du trait de côte et des écosystèmes aux risques ; la santé des habitants du littoral.

1.4 Présentation du DSF

Le DSF est composé de plusieurs cahiers, un pour chaque chapitre. I·pPMP GHV OLHX[ HQ 201E \ ILJXUHB

Les actions sont présentées sous une forme attractive et illustrée. Leur justification est détaillée.

1.4.1 Le dispositif de suivi

IH GLVSRVLPLI GH VXLYL HVP ŃRQVPUXLP HQ ŃRQPLQXMPLRQ GH ŃHOXL GX SOMQ G·MŃPLRQ SRXU OH PLOLHX PMULQ

(Pamm) de la sous-région marine de Méditerranée occidentale TX·LO MPHQGH HP ŃRPSOqPHB HO HVP GpILQL

SRXU O·HQVHPNOH GHV IMoMGHV PMULPLPHV métropolitaines. Sa structure est complexe avec un docu-

ment principal et quatre annexes. Un schéma, représenté figure 5 SHUPHP ŃHSHQGMQP j O·XPLOLVMPHXU

de naviguer parmi les documents. Figure 5 : Guide de lecture du dispositif de suivi. Source dossier.

Il comporte deux parties, une intitulée " Écosystèmes marins : état et pressions » comporte les 14

programmes de surveillance de la DC600 O·MXPUH © Activités, usages et politiques publiques » per-

met de suivre les objectifs socioéconomiques et les objectifs environnementaux du DSF. Le pro-

JUMPPH GH VXLYL HVP SUpVHQPp VHORQ ŃHV GHX[ SMUPLHV SMU ŃOMSLPUH GX G6) ŃOMTXH ÓHX G·LQGLŃMPHXUV

est renseigné quant aux objectifs qualitatifs poursuivis en précisant les organismes chargés de le

renseigner. Ces derniers donnent une forte assise scientifique au programme de surveillance et

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 11 sur 34

SHUPHPPHQP G·LQPpJUHU OHV QRXYHOOHV ŃRQQMLVVMQŃHV HP PHŃOQRORJLHVB Ce point est important du fait

que plusieurs indicateurs sont encore à définir.

I·$H VRXVŃULP MX[ RNVHUYMPLRQV GH O·pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOHV HP IRUPXOH GHV UHŃRPPMQGMPLRQV

en ce sens au chapitre 2.7. Elle souligne que les indicateurs ne sont pas assortis de valeur actuelle

et de trajectoire ce qui limite la portée opérationnelle du dispositif de suivi, en ne permettant pas

de voir les évolutions prévues, et celles observées.

I·$H UHŃRPPMQGH GH IRXUQLU OM YMOHXU MŃPXHOOH HP OM PUMÓHŃPRLUH MPPHQGXH GHV LQGLŃMPHXUV SRXU OHVTXHOV

ces informations sont connues.

1.4.2 IH SOMQ G·MŃPLRQV

Les actions du DSF sont réparties en six chapitres correspondant, selon le dossier, à six probléma-

tiques différentes10 TX·LO LPSRUPH GH GLIIpUHQŃLHU SRXU TXH OH SOMQ VRLP RSpUMPLRQQHO :

1. " Littoral ;

2. Ressources halieutiques et aquaculture ;

3. Espaces et espèces emblématiques ;

4. Univers portuaire et industriel ;

5. Éduquer, sensibiliser ;

6. Déchets ».

Les actions, au nombre de 93, sont déclinées au sein des " zones de vocation » définies dans la

stratégie (cf. annexe 3 page 31). Chaque action faiP O·RNÓHP G·XQH ILŃOH QRUPMOLVpH SRXU O·HQVHPNOH

des façades qui indique les zones de la carte des vocations concernées, les façades avec laquelle

elle est commune et le cas échant les sous actions. Les 59 actions se rapportant à la DCSMM appa-

raissent plus abouties et sont harmonisées au niveau national. Ces actions, qui font l·RNÓHP G·XQ

rapport à la Commission européenne, sont plus nombreuses sur la façade méditerranéenne que sur

ŃOMŃXQH GHV PURLV MXPUHV IMoMGHVB IHV ILŃOHV ŃRUUHVSRQGMQPHV PHQPLRQQHQP OH QRPNUH G·pTXLYMOHQPV

temps plein et le coût estimé pour chaque façade. Il apparaît ainsi TX·MYHŃ GHV efforts en termes de

temps de personnel équivalents, la façade méditerranéenne engagera pour la DCSMM environ deux

fois plus de moyens financiers (cf. figure 6). Figure 6 : Comparaison des coûts et des ressources humaines des actions de la DCSMM des différentes façades. Données du dossier.

10 FOMTXH IMoMGH SUpVHQPH VRQ SOMQ G·MŃPLRQ GH IMoRQ GLIIpUHQPH GHX[ G·HQPUH-elles : Manche Est ² Mer du Nord (MEMN) et

Nord Atlantique ² Manche Ouest (Namo) distinguent les actions à finalité économique de celles à finalité environnemen-

tale, la façade Sud-Atlantique (SA) les regroupe dans 14 chapitres.

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 12 sur 34

FHPPH GLIIpUHQŃH V·H[SOLTXH GX IMit de plusieurs actions spécifiques significatives de la façade médi-

terranéenne, notamment :

GHV ŃMPSMJQHV GH VHQVLNLOLVMPLRQ MGMSPpHV MX[ GLIIpUHQPHV ŃMPpJRULHV G·HQÓHX[ HP G·XVMJHUV

de la mer et du littoral ; la compréhension et la prise en compte des effets cumulés des activités anthropiques et de la capacité de charge du milieu ;

la formation GHV VHUYLŃHV GH O·ePMP HP GHV ŃROOHŃPLYLPpV PHUULPRULMOHV j OM SULVH HQ ŃRPSPH GHV

objectifs environnementaux ; la stratégie méditerranéenne de gestion des mouillages des navires ; la gestion durable de la plongée et de la croisière ; la restauration écologique des habitats naturels ; plusieurs actions concernant les posidonies ou le corail.

1.4.3 Les dérogations

La DCSMM prévoit que les États membres peuvent identifier des cas dénommés " dérogations » dans

lesquels les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints au

moyen des mesures a prises. L·MXPRULPp MGPLQLVPUMPLYH GRLP les justifier auprès de la Commission

HXURSpHQQH VXU OM NMVH G·XQ QRPNUH GH PRPLIV OLPLPpV11.

La France retient quatre dérogations communes aux quatre façades, sauf dans le premier cas qui ne

concerne pas la Manche-Mer du Nord, et une cinquième spécifique à la façade méditerranéenne :

pYLPHU O·MNUMVLRQ HP O·pPRXIIHPHQP GHV ]RQHV OHV SOXV UHSUpVHQPMPLYHV GHV OMNLPMPV SURIRQGV HP UpGXLUH O·MNUMVLRQ GHV VPUXŃPXUHV JpRPRUSORORJLTXHV SMUPLŃXOLqUHV ;

réduire les captures accidentelles de tortues marines et de mammifères marins et réduire les

ŃMSPXUHV MŃŃLGHQPHOOHV G·RLVHMX[ PMULQV ;

limiter les atteintes à des maillons sensibles de la chaîne trophique en faveur de la

restauration de la ressource, adapter la mortalité par pêche sur les espèces fourrages et maintenir un niveau de prélèvement nul sur le micronecton océanique ; limiter les apports directs, les transferts et la remobilisation de contaminants en mer liés aux activités en mer autres que le dragage et l'immersion et supprimer les rejets, émissions, relargage des substances dangereuses prioritaires mentionnées en annexe 10 de la DCE ; réduire les apports atmosphériques de contaminants.

La justification commune de ces dérogations est internationale12. La première dérogation est liée à

O·RUJMQLVMPLRQ PMULPLPH LQPHUQMtionale et à O·8QLRQ HXURSpHQQH TXL GRLYHQP UpJOHPHQPHU O·XPLOLVMPLRQ

GHV V\VPqPHV GH OMYMJH GH IXPpHV j NRXŃOH RXYHUPH OM )UMQŃH V·HQJMJH QpMQPRLQV j PHPPUH HQ SOMŃH

des mesures dans ses ports. Les trois suivantes sont liées à la politique commune des pêches ; la

France pPHPPUM GHV UHŃRPPMQGMPLRQV j O·pJMUG GH VM SrŃOH QMPLRQMOHB (QILQ ŃRQŃHUQMQP OHV UHÓHPV

atmosphériques, il s·MJLP G·XQH UHVSRQVMNLOLPp GH O·RUJMQLVMPLRQ PMULPLPH LQPHUQMPLRQMOH HP GH OM ŃRQ

vention de Barcelone, instances auprès desquelles la France, en plus de mesures locales, a pris

O·LQLPLMPLYH GH proposer la PLVH HQ SOMŃH G·XQH ]RQH GH ŃRQPU{OH GHV pPLVVLRQV GH VRXIUH (ŃM13.

11 Articles L. 219-12 et L. 219-14 GX ŃRGH GH O·HQYLURQQHPHQP

12 Article 14.1a de la DCSMM : " I·pPMP PHPNUH ŃRQŃHUQp Q·HVP SMV UHVSRQVMNOHB »

13 Projet de zone de réglementation des émissions de polluants (ECA) en mer Méditerranée

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 13 sur 34

1.5 Procédures relatives au DSF

IHV G6) VRQP VRXPLV j pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH SMU O·article R. 122-17 GX ŃRGH O·HQYLURQQHPHQP.

I·article R. 219-1-10 du même code indique que le rapport environnemental est transmis avec la

quatrième partie du DSF. Le présent avis est un avis actualisé SRXU O·HQVHPNOH GX G6) ; il vient

ŃRPSOpPHU O·MYLV GH O·$H GpOLNpUp le 20 février 20199 qui concernait les parties 1 et 2 (volet straté-

gique). Les articles L. 121-1, R. 122-6 et R. 122-7 désignent O·Ae pour émettre le présent avis. La

consultation du public, sous forme électronique, est prévue en 2021.

IH ŃRGH GH O·HQYLURQQHPHQP SUpYRLP OM ŃRQVXOPMPLRQ GHV États membres concernés14 qui doivent selon

O·MUPLŃOH 5B 122-23 GX PrPH ŃRGH rPUH LQIRUPpV SMU OM SHUVRQQH SXNOLTXH HQ ŃOMUJH GH O·pOMNRUMPLRQ

GX SOMQ HP rPUH LQYLPpV j SUpŃLVHU V·LOV VRXOMLPHQP pJMOHPHnt procéder à des consultations15. Cette

procédure est réciproque. I·$H ŃRQVPMPH TXH OH G6) SMUPMJH GHV MPNLPLRQV ŃRPPXQHV MYHŃ OHV SM\V

frontaliers pour certaines actions comme la proposition de zone maritime particulièrement vulné-

rable (ZMPV) en Méditerranée16. Néanmoins, le document ne fait pPMP G·MXŃXQH ŃRQVXOPMPLRQ LQPHU

nationale formelle sur le DSF et ses incidences environnementales. Le rapporteur a été informé que

cette procédure a été prise en compte au niveau des administrations centrales qui, et que les services

en charge de la rédaction du DSF Q·ont pas été formellement impliqués.

I·$H UHŃRPPMQGH j QRXYHMX GH SUpŃLVHU O·pPMP GHV SURŃpGXUHV UpŃLSURTXHV GH ŃRQVXOPMPLRQ GHV SM\V

frontaliers sur le DSF.

2 $QMO\VH GH O·pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH

I·pYMOXMtion environnementale V·MSSXLH VXU SOXVLHXUV SMUPLs pris méthodologiques dont le dossier

VRXOLJQH TX·LOV RQP pPp MGRSPpV suite à O·MYLV GH O·$H du 20 février 2019.

2.1 Articulation du DSF avec les autres plans, documents et programmes

Les plans, programmes, schémas et projets de PUMYMX[ G·RXYUMJHV RX G·MPpQMJHPHQPV H[ŃOXVLYH

ment en mer, doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et dispositions du

DSF. La loi n°2016-186 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages instaure

un principe de compatibilité réciproque des dispositions du Sdage avec les objectifs environnemen-

taux du DSF.

I·pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH VPUMPpJLTXH H[MPLQH O·MUPLŃXOMPLRQ GX SURÓHP GH G6) MYHŃ OHV VŃOpPMV

GLUHŃPHXUV G·MPpQMJHPHQP HP GH JHVPion des eaux17 (Sdage) des bassins Rhône Méditerranée et

Corse OHV VŃOpPMV UpJLRQMX[ GH GpYHORSSHPHQP GXUMNOH HP G·pJMOLPp GHV PHUULPRLUHV 6UMGGHP GHV

14 Article L. 122-8 GX ŃRGH GH O·HQYLURQQHPHQP : " IHV SURÓHPV GH SOMQV RX GH SURJUMPPHV GRQP OM PLVH HQ ±XYUH est

susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre État membre de l'Union européenne ainsi que

les rapports sur les incidences environnementales de ces projets sont transmis aux autorités de cet État, à la demande

de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. »

15 IH UMSSRUPHXU M pPp LQIRUPp RUMOHPHQP TXH ŃHV ŃRQVXOPMPLRQV VHUMLHQP RUJMQLVpHV SMU OH ŃMQMO GLSORPMPLTXH VRXV O·pJLGH

du secrétariat général à la Mer.

16 Proposée à l'Organisation maritime internationale (OMI) conjointement avec l'Italie, Monaco et l'Espagne

17 I·$H M GpOLNpUp OH 23 GpŃHPNUH 2020 XQ MYLV VXU ŃOMŃXQ GH ŃHV 6GMJH : AE 2020-62 6ŃOpPM GLUHŃPHXU G·MPpQMJHPHQP

et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Rhône-Méditerranée (cycle 2022-2027) et Ae 2020-72 Schéma directeur

G·MPpQMJHPHQP HP GH JHVPLRQ GHV HMX[ 6GMJH GX NMVVLQ FRUVH Ń\ŃOH 2022-2027)

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 14 sur 34

régions Occitanie18 et Provence-Alpes-F{PH G·$]XU19 GX SOMQ G·MPpQMJHPHQP HP GH GpYHORSSHPHQP

durable de la Corse (Padduc), du plan mer et littoral de la Région Provence-Alpes-F{PH G·$]XU du

plan Littoral 21et de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte de la Région Occitanie.

I·$H MQMO\VH ŃH ŃOMSLPUH O·MUPLŃXOMPLRQ du plan avec les Sdage, les Sraddet et le Padduc en tenant

ŃRPSPH QRPMPPHQP GHV MYLV TX·HOOH M GpOLNpUps sur ces plans.

2.1.1 Articulation avec les Sdage

I·pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH précise que plusieurs actions des Sdage contribuent significative-

PHQP j O·MPPHLQPH GHV RNÓHŃPLIV HQYLURQQHPHQPMX[ GX G6) ŃRQŃHUQMQP la dégradation des herbiers et

du coralligène20 O·HXPURSOLVMPLRQ OM ŃRQQHŃPLYLPp terre-mer, la ressource en eau sur le littoral, les

apports de contaminants et de substances dangereuses et la pollution microbiologique.

Le mauvais état chimique des eaux méditerranéennes, VRXOLJQp V·H[SOLTXH par les contaminations

en métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques et polychlorobiphényles particulièrement dans

le golfe de Fos. Les sources de pollution citées sont O·MJULŃXOPXUH O·LQGXVPULH OHV PUMQVSRUPV HP OHV

ports... La question des apports du bassin du Rhône Q·HVP ŃHSHQGMQP SMV MNRUGpH. Les observations

SRUPpHV SMU O·$H VXU OHV 6GMJH VRXOLJQHQP TXH les objectifs de la directive-ŃMGUH VXU O·HMX ne seront

manifestement pas atteints sur le bassin rhodanien. Selon le rapport du sénateur Roland Courteau,

80 % de la pollution de la mer Méditerranée provient des terres21. Ce constat relativise la portée des

efforts du DSF pour limiter la pollution littorale et met en évidence que des progrès importants dans

une gestion intégrée terre ²mer sont encore attendus pour atteindre le bon état écologique des eaux

littorales.

Un constat similaire SHXP rPUH SRUPp VXU O·pPMP Ges populations de poissons migrateurs pour lesquels

le bon état écologique en mer Q·HVP SMV MPPHLQP SRXU O·$QJXLOOH, la Lamproie marine et O·$lose feinte

avec une tendance à la diminution des populations. I·MYLV de O·$H VXU OH 6GMJH UORGMQLHQ M en outre

soXOLJQp O·LQPpUrPG·LQPpJUHU GHV RNÓHŃPLIV MPNLPLHX[ GH SUpVHUYMPLRQ GH OM NLRGLYHUVLPp GMQV OM PLVH

HQ ±XYUH HP OH UHQRXYHOOHPHQP GHV ŃRQŃHVVLRQV O\GURpOHŃPULTXHVB

FHV ŃRQVPMPV MPPpQXHQP OH GLMJQRVPLŃ SRVLPLI GH O·pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH GX G6) TXL UHSose

davantage sur la lecture formelle des mesures du Sdage que sur une évaluation précise de la relation

HQPUH SUHVVLRQV HP LPSMŃPVB I·$H VH IpOLŃLPH GH O·LQPHUMŃPLRQ SRVLPLYH HQPUH O·MJHQŃH GH O·HMX HP OHV

acteurs du DSF mais considère que des efforts supplémentaires significatifs doivent être consentis

sur le bassin versant pour atteindre le bon état écologique du milieu marin.

2.1.2 Articulation avec les Sraddet et le Padduc

I·pYMOXMPLRQ HQYLURQQHPHQPMOH UHŃHQVH OHV MŃPLRQV GH ŃHV GRŃXPHQPV TXL LQIOXHQŃHQP O·pPMP GHV PL

OLHX[ PMULQV HP ŃRQVPMPH O·MNVHQŃH G·LQŃRPSMPLNLOLPpB IH G6) MIILŃOH pJMOHPHQP XQH SULVH HQ ŃRPSPH

GHV RNÓHŃPLIV GHV 6UMGGHP HP GX 3MGGXŃB HO HVP QpMQPRLQV VRXOLJQp O·MNVHQŃH G·MVVRŃLMPLRQ H[SOLŃLPH

de la direction interrégionale de la mer MédLPHUUMQpH GLUP j O·pOMNRUMPLRQ GHV GHX[ 6UMGGHPB FHPPH

analyse ne fournit pas de détails sur la manière dont les questions communes ont été traitées.

18 9RLU MYLV GH O·$H du 22 avril 2020 Ae 2020-08 Schéma régionMO G·MPpQMJHPHQP GH GpYHORSSHPHQP GXUMNOH HP G·pJMOLPp

des territoires (Sraddet) de la région Occitanie

19 9RLU MYLV GH O·$H GX 20 IpYULHU 201E Ae 2018-102 6ŃOpPM UpJLRQMO G·MPpQMJHPHQP GH GpYHORSSHPHQP GXUMNOH HP G·pJM

lité des territoires (Sraddet) de la région Provence ² Alpes ² F{PH G·$]XU

20 Substrat sur lequel le corail se forme.

21 La pollution de la Méditerranée pPMP HP SHUVSHŃPLYHV j O·ORUL]RQ 2030. Rapport de M. Roland Courteau, fait au nom de

l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. n° 652. 2011.

Avis délibéré n°2021-17 du 5 mai 2021- Document stratégique de la façade Méditerranée Page 15 sur 34

I·$H UMSSHOOH TX·HOOH MYMLP observé dans son avis sur le Sraddet Paca " que les milieux marins ne

sont pas considérés comme un enjeu en soi pour le Sraddet ». Ce schéma ne comporte pas de

stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte et ne dévHORSSH SMV GH YLVLRQ SRXU O·MYHQLU

des zones littorales basses, soumises aux risques de submersion marine. En Occitanie, les politiques

portuaire et énergétique de la Région, inscrites au Sraddet, ne paraissent pas avoir été confrontées

MX[ RNÓHŃPLIV GX G6) HQ PHUPHV G·RŃŃXSMPLRQ GX PLOLHX PMULQ HP GH UpGXŃPLRQ GHV LPSMŃPVB GH PrPH

le lien entre le DSF et les dispositions du Sraddet Occitanie en matière de gestion du littoral et de

risques littoraux liés au réchauffement climatique Q·HVP SMV H[SOLŃLPpB

I·$H ŃRQŃOXP TXH O·MUPLculation le Sraddet ne contribue pas aux objectifs du G6) ŃH TXH O·pYMOXMPLRQ

HQYLURQQHPHQPMOH Q·M SMV UHOHYp, sans pour autant démontrer le contraire. I·MQMO\VH GX OLHQ MYHŃ OH

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