[PDF] Baugarantie-Versicherung Garantie de construction

Qu'est-ce qu'une garantie de construction ?

Une garantie d'ouvrage, également appelée assurance garantie de construction, assure que les défauts couverts par la garantie soient éliminés en cas d'insolvabilité d'une entreprise artisanale.
Pour la phase suivant la fin de l'ouvrage, les maîtres d'ouvrage demandent souvent une garantie d'ouvrage aux artisans.

Quelle garantie pour une construction ?

Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage.
Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.

Quelles sont les 4 garanties qui s'appliquent à des travaux de bâtiment ?

Les garanties légales dues par le constructeur au titre de la loi du 4 janvier 1978

Quelles sont les 4 garanties qui s'appliquent à des travaux de bâtiment ?

Définition pour : Garantie de bonne exécution
Les garanties de bonne exécution (Performance bonds) sont émises par une Banque pour garantir la bonne exécution de travaux que son client s'est engagé à exécuter dans un délai limité.
Pour plus de détails, voir le paragraphe 23.19 du Vernimmen 2021.