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Circulaire 6349 du 13/09/2017

Objet : Notification des mises en disponibilitĠ par dĠfaut d'emploi, des pertes partielles de charge

et des réaffectations dans l'enseignement fondamental libre - Déclaration des emplois vacants (FOND LIBRE)

Remplace la circulaire n° 5921 du 20/10/2016

Période : Année scolaire 2017-2018

Réseaux et niveaux concernés

Fédération Wallonie-Bruxelles

Libre subventionné

libre confessionnel libre non confessionnel

Officiel subventionné

Niveaux : Fondamental

(MAT/PRIM/ORD/SPEC)

Type de circulaire

Circulaire administrative

Circulaire informative

Période de validité

A partir du

Du 01/09/2017 au 30/06/2018

Documents à renvoyer

Oui

Date limite :

Voir dates figurant dans la circulaire

Mot-clé :

Mise en disponibilité

Réaffectation

Emploi vacant

Destinataires de la circulaire

- Aux Pouvoirs organisateurs et aux Directions des Ġtablissements d'enseignement fondamental ordinaire libres subventionnés ; - Aux Pouvoirs organisateurs et aux Directions des Ġtablissements d'enseignement fondamental spĠcialisĠ libres subventionnés ; - Audž PrĠsidents des organes de concertation d'entitĠ.

Pour information :

- Aux Directrices, Directeurs et Chefs de service de la Direction gĠnĠrale des personnels de l'enseignement subǀentionnĠ ; - Audž membres du Serǀice de l'Inspection ; - Aux syndicats du personnel enseignant ; - Au SEGEC et à la FELSI;

Signataire

Directrice générale : Madame SALOMONOWICZ Lisa

Personnes de contact

Service ou Association :

Nom et prénom Téléphone Email

Service de gestion des emplois 02/413.27.60 ccfondamental.libre@cfwb.be 2

RAPPEL

L'annĠe scolaire 2016-2017 a ĠtĠ l'occasion de l'entrĠe en ǀigueur de la rĠforme des titres et fonctions et

profondément le déroulement des opérations. Ces modifications majeures ont eu des conséquences sur

les procédures administratives en matiğre de mise en disponibilitĠ par dĠfaut d'emploi et rĠaffectation.

Nous rappellerons donc dans cette circulaire les modifications et les adaptations qui ont été faites aux

1. Entrée en vigueur au 1er septembre 2016 de la réforme des titres et fonctions

Depuis le 1er septembre 2016, le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans

l'enseignement fondamental et secondaire organisĠ et subǀentionnĠ par la CommunautĠ franĕaise est

entré en vigueur[1]. Ce texte définit ce qui est communément appelé la réforme des titres et fonctions et

les fonctions de recrutement.

primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé, il est ainsi mis fin à la distinction entre l'enseignement

ordinaire et l'enseignement spécialisé.

de distinction entre les fonctions de l'enseignement ordinaire de plein edžercice et celles de l'enseignement

spécialisé. Toutefois, des mesures particulières, reprises au point 4.3., sont apportées dans le cadre de la

protection de l'emploi des temporaires dans l'enseignement spécialisé.

Par ailleurs, les modifications liées aux titres de capacité peuvent également avoir comme conséquence

réaffectations, remises au travail déjă effectuĠs aǀant l'entrĠe en ǀigueur de la rĠforme des titres et

fonctions, et reconduits lors des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018, il convient cependant de tenir

compte du régime transitoire dont bénéficient les membres du personnel définitifs (en ce compris

décret du 11 avril 2014 précité. Il est renvoyé sur ce point aux instructions transmises par la circulaire

n°6202 du 24 mai 2017.

[1] Pour une présentation générale de la Réforme, veuillez consulter les circulaires n°5813 du 8 juillet 2016, relative à la réforme des

titres et fonctions, et n°5831, du 25 juillet 2016, relative à réforme des titres et fonctions dans l'enseignement fondamental subǀentionnĠ

vigueur au 1er septembre 2016. 3

2. Fonction de maître de philosophie et citoyenneté

l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans

l'enseignement secondaire (M.B. du 10 août 216) prévoit un mécanisme particulier de préservation

d'emploi pour les maŠtres de morale et de religion dans l'enseignement libre non confessionnel, dans

de philosophie et citoyenneté. Ces dispositions particulières sont détaillées au point 3.5.2.

Le décret du 13 juillet 2016 précité a été adapté par le décret du 18 juillet 2017 relatif à la mise en

- Le mĠcanisme d'octroi des pĠriodes supplĠmentaires est maintenu.

- Le maître de morale ou religion réaffecté temporairement dans la fonction de maître de P&C

peut demander auprès de son pouvoir organisateur la non-reconduction de sa réaffectation.

Pour une information détaillée à ce sujet, nous vous invitons à consulter la circulaire n°6280 du 12

juillet 2017 intitulée " ENCADREMENT DES COURS DE RELIGION, DE MORALE ET DE PHILOSOPHIE ET DE CITOYENNETE POUR LES ELEVES DISPENSES ET DU COURS DE PHILOSOPHIE ET DE CITOYENNETE COMMUN DANS L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ORDINAIRE t DEVOLUTION DES EMPLOIS ET NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LA FONCTION DE MAITRE DE PHILOSOPHIE ET CITOYENNETE (REMPLACE LA CIRCULAIRE N° 5822 ET COMPLETE LA CIRCULAIRE N° 5821)

instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans

l'enseignement organisĠ par la CommunautĠ franĕaise et dans l'enseignement officiel subǀentionnĠ

par la Communauté française (M.B. du 05 août 2015), n'est plus d'application dans l'enseignement

fondamental depuis le 1er septembre 2016.

modifications introduites par la réforme des titres et fonctions. Ces adaptations vous sont présentées en

section 2 de la prĠsente circulaire. J'attire particuliğrement ǀotre attention sur la nĠcessitĠ de ǀeiller au

étaient indispensables à la bonne tenue des travaux, afin de limiter au strict nécessaire les changements

apportés aux procédures habituelles et connues de tous depuis de longues années maintenant. entière collaboration.

La Directrice Générale,

Lisa SALOMONOWICZ

4

INTRODUCTION

Pour l'application de la rĠforme des titres et fonctions, un ĠlĠment majeur a redessinĠ le paysage

réglementaire en matière de déclaration de mise en disponibilité par défaut d'emploi et perte partielle

avril 2004 du décret précité reprécise la notion de fonction2, à la base des opérations de réaffectation,

par référence aux titres de capacité.

Comme le précise l'article 8 du décret du 11 avril 2014 précité, ces modifications ont permis :

de définir les titres de capacité dont doivent être porteurs les titulaires des fonctions,

de sécuriser l'octroi et la gestion des attributions par la fixation, pour chaque pouvoir

organisateur, des activités d'enseignement et des cours susceptibles d'être accrochés par un

pouvoir organisateur à une fonction enseignante, de faciliter le respect par chaque pouvoir organisateur, de l'ensemble des opérations réaffectation, de permettre à chaque postulant à un emploi dans une fonction enseignante auprès d'un

pouvoir organisateur de connaître précisément l'ensemble des activités d'enseignement et de

cours que recouvre cet emploi.

La présente circulaire a pour objectif de rappeler le cadre réglementaire, les instructions

administratives à suivre ainsi que les outils mis à disposition des pouvoirs organisateurs dans le cadre

dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé.

Le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans

l'enseignement organisĠ ou subǀentionnĠ par la CommunautĠ franĕaise a dĠǀolu ă l'Administration

les compétences prévues à l'article 17 de l'arrġtĠ du Gouǀernement de la CommunautĠ franĕaise du

28 août 1995 précité, à savoir, la réaffectation ou la remise au travail des membres du personnel en

disponibilitĠ par dĠfaut d'emploi.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter :

Madame Souad EL MAKHCHOUNE

Téléphone : 02/413.27.60 - fax 02/413.29.25 - courriel : ccfondamental.libre@cfwb.be

Ci-après, vous trouverez toutes les instructions utiles et nécessaires pour vous permettre de remplir

vos obligations telles que prévues par la réglementation en matière de mise en disponibilité par défaut

d'emploi et de rĠaffectation pour l'annĠe scolaire 2017-2018 : Pour plus de clarté, la présente circulaire se subdivise en deux sections principales : SECTION 1 : CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

SECTION 2 : PROCEDURES DE TRAVAIL INFORMATISEES

2 Pour une présentation générale de la Réforme, veuillez consulter la circulaire n°5813, datée du 8 juillet 2016, relative à la réforme des

titres et fonctions ainsi que celle n°5831, datée du 25 juillet 2016, relative à rĠforme des titres et fonctions dans l'enseignement

fondamental subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles - Présentation des mesures transitoires applicables et de leur mise en

5 SECTION 1 : CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ____________ 6

1. TEXTES DE REFERENCE ...................................................................................................... 6

2. REGIME TRANSITOIRE ....................................................................................................... 7

3. OPERATIONS STATUTAIRES ............................................................................................... 7

3.1. DEFINITION DE LA NOTION DE "MÊME FONCTION" ........................................................................................ 7

3.2. MESURES PREALABLES A LA MISE EN DISPONIBILITE ....................................................................................... 8

3.3. DISPONIBILITE ET PERTE PARTIELLE DE CHARGE .............................................................................................. 9

3.4. REAFFECTATION ET REMISE AU TRAVAIL ....................................................................................................... 10

3.5. PARTICULARITES ............................................................................................................................................. 12

3.6. RECONDUCTION DES REAFFECTATIONS ET DES REMISES AU TRAVAIL .......................................................... 13

4. EMPLOIS VACANTS ......................................................................................................... 16

4.1. DECLARATION DES EMPLOIS VACANTS .......................................................................................................... 16

4.2. EMPLOIS VACANTS EN COURS D'ANNEE ........................................................................................................ 16

4.3. PROTECTION DE L'EMPLOI ............................................................................................................................. 17

5. RECOURS CONTRE LES DESIGNATIONS D'OFFICE OPEREES PAR LES ORCE ET LES

COMMISSIONS DE GESTION DES EMPLOIS ............................................................................... 18

6. NON RESPECT DES OBLIGATIONS .................................................................................... 20

6.1. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU PERSONNEL ............................................................................................... 20

6.2. OBLIGATIONS DES POUVOIRS ORGANISATEURS ............................................................................................ 20

6.3. SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS .............................................................................. 21

7. CONTACTS ...................................................................................................................... 22

7.1. ENSEIGNEMENT LIBRE NON CONFESSIONNEL ............................................................................................... 22

7.2. ENSEIGNEMENT LIBRE CONFESSIONNEL ........................................................................................................ 22

SECTION 2 : PROCEDURES DE TRAVAIL INFORMATISEES ___________________________ 25

1. GENERALITES .................................................................................................................. 25

2. ERREURS FREQUENTES ................................................................................................... 26

3. FICHIERS INFORMATIQUES .............................................................................................. 27

3.1. POUR LES POUVOIRS ORGANISATEURS .......................................................................................................... 27

3.2. POUR LES ORCE .............................................................................................................................................. 27

3.3. POUR LES COMMISSIONS ZONALES ............................................................................................................... 28

4. TRANSMISSION DES DONNEES ........................................................................................ 28

4.1. PAR LES POUVOIRS ORGANISATEURS ............................................................................................................ 28

4.2. PAR LES ORCE ................................................................................................................................................. 32

4.3. PAR LES COMMISSIONS ZONALES .................................................................................................................. 35

5. RECAPITULATIF CALENDRIER ........................................................................................... 38

6 SECTION 1 : CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

1. TEXTES DE REFERENCE

Dans le cadre des opĠrations de mise en disponibilitĠ par dĠfaut d'emploi et de rĠaffectation, les

obligations des pouvoirs organisateurs et des ORCE, les droits et obligations des membres du personnel

ainsi que les missions des Commissions zonales et de la Commission centrale de gestion des emplois sont régis par les textes légaux repris ci-après :

- décret du 1er février 1993 fidžant le statut des membres du personnel subsidiĠs de l'enseignement libre

subventionné ;

- dĠcret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et

- décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection ; - dĠcret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spĠcialisĠ ;

- décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans

l'enseignement organisĠ ou subǀentionné par la Communauté française ;

- décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de

un environnement pédagogique de qualité ;

- décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et foncions dans l'enseignement fondamental et

secondaire organisé et subventionné par la Communauté française;

- arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en

disponibilitĠ par dĠfaut d'emploi, la rĠaffectation et l'octroi d'une subǀention traitement d'attente dans

- arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de

capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014

réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et

subventionné par la Communauté française ;

- arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969

fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation,

du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen,

technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des

membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

- arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 définissant la liste des

compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les

titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la

Communauté française

L'ensemble de ces tedžtes est disponible ă l'adresse Internet suiǀante : 7

2. REGIME TRANSITOIRE

Des dispositions transitoires reprises audž articles 262 ă 293 du dĠcret du 11 aǀril 2014 ont fait l'objet

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