[PDF] Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées

L'initiative d'établir un concordat entre les cantons alémaniques (Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées, CPSP) a  Autres questions
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  • Qui doit appliquer le concordat sur les entreprises de sécurité ?

    L'article 5 est réservé.
    Art. 5[3] 1Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de protection et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les établissements publics et les commerces.

  • Quelles sont les activités privées de sécurité ?

    Les activités privées de sécurité
    - Le transport de fonds ; - La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.

  • Quel est le rôle de la sécurité privée ?

    Il s'agit tout d'abord de la surveillance et du gardiennage des biens et de la sécurité des personnes se trouvant dans des lieux publics ou privés faisant l'objet d'un tel gardiennage, ensuite du transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ainsi que du traitement des moyens de paiement, enfin de la protection

  • Quel est le rôle de la sécurité privée ?

    Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

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Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des

12 nov. 2010 Le présent concordat régit la prestation de tâches de sécurité par des personnes ou des entreprises privées. Art. 2. Réserve du droit cantonal.



Le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des

22 déc. 2016 justice et police (CCDJP) a décidé que le Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées n'entrerait pas en ...



Concordat sur les entreprises de sécurité

romande au Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées (CPSP). b) Dans le reste de la Suisse7.



la commission concordataire concernant les entreprises de securite

du concordat toutes ces personnes n'ont pas à passer d'examen



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sécurité au sens de l'article 4 CES. Seules les prestations effectuées sous mandat sont visées. Les personnes qui exercent une activité de sécurité au 



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Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées. (CPSP). Le CPSP qui avait pour but de réglementer de 



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Seules les prestations effectuées sous mandat sont visées. Les personnes qui exercent une activité de sécurité au profit d'un tiers sous contrat de travail ne 



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28 mai 2009 Seules les prestations effectuées sous mandat sont visées. Les personnes qui exercent une activité de sécurité au profit d'un tiers sous contrat ...



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Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées. (CPSP). 1. RS 0.142.112.681.

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