Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des
12 nov. 2010 Le présent concordat régit la prestation de tâches de sécurité par des personnes ou des entreprises privées. Art. 2. Réserve du droit cantonal.
Le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des
22 déc. 2016 justice et police (CCDJP) a décidé que le Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées n'entrerait pas en ...
Concordat sur les entreprises de sécurité
romande au Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées (CPSP). b) Dans le reste de la Suisse7.
la commission concordataire concernant les entreprises de securite
du concordat toutes ces personnes n'ont pas à passer d'examen
Directive générale
sécurité au sens de l'article 4 CES. Seules les prestations effectuées sous mandat sont visées. Les personnes qui exercent une activité de sécurité au
Activités de la Conférence Police Collaboration intercantonale en
Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées. (CPSP). Le CPSP qui avait pour but de réglementer de
Directive générale
Seules les prestations effectuées sous mandat sont visées. Les personnes qui exercent une activité de sécurité au profit d'un tiers sous contrat de travail ne
LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES
28 mai 2009 Seules les prestations effectuées sous mandat sont visées. Les personnes qui exercent une activité de sécurité au profit d'un tiers sous contrat ...
Activités de la Conférence Police Collaboration intercantonale en
Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées. (CPSP). Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la
Activités de la CLDJP Police Collaboration intercantonale en Suisse
Concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées. (CPSP). 1. RS 0.142.112.681.
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