[PDF] Dessins industriels : quelques notions de base et aspects

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Vol. 27, n

o 1

Dessins industriels :quelques

notions de base et aspects particuliers de l'industrie

Alexandre C. Archambault*

1.Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

2.Qu' est-ce qu'un dessin industriel ?. . . . . . . . . . . . . . .5

2.1Définition de " dessin industriel ». . . . . . . . . . . . . 5

2.2Les distinctions entre les dessins industriels et

les autres droits de propriété intellectuelle. . . . . . . .7

2.3Pourquoi utiliser des dessins industriels ? . . . . . . . .9

2.4Le risque de confusion et le test du souvenir

imparfait. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

3.Pourquoi enregistrer un dessin industriel ? . . . . . . . . . .10

4.Dessin industriel (Canada) et brevet de dessin

(États-Unis). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 1

©CIPS, 2015.

*Avocatchez ROBIC,S.E.N.C.R.L.,uncabinetmultidisciplinaired'avocatsetd'agents debrevetset demarquesde commerce.L'auteurremercie StevenBento,du même cabinet, pour sa précieuse contribution à cet article.

5.Le dé pôt d'une demande d'enregistrement

de dessin industriel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

5.1Qui, quoi, où et quand . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

5.1.1Qui peut enregistrer ? . . . . . . . . . . . . . . .13

5.1.2Ce qui peut être enregistré et ce qui

ne peut pas l'être. . . . . . . . . . . . . . . . .13

5.1.3L'endroit où l'enregistrement est fait

et où il est applicable. . . . . . . . . . . . . . .14

5.1.4Quand déposer la demande ? . . . . . . . . . . .14

5.2Le pro cessus d'enregistrement. . . . . . . . . . . . . .15

5.2.1Le traitement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

5.2.2L'examen préliminaire . . . . . . . . . . . . . .15

5.2.3La recherche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

5.2.4L'examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

5.2.5Les réponses aux objections

de l'examinateur. . . . . . . . . . . . . . . . . .16

5.2.6L'enregistrement. . . . . . . . . . . . . . . . . 16

5.2.7La validité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17

5.2.8L'appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

5.3La protection octroyée par un dessin industriel . . . . .19

5.3.1Recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

5.3.2Avantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

6.Poursuivre sur un dessin industriel ou sur une

marque de commerce ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20

2Les Cahiers de propriété intellectuelle

6.1L'anal yse de la confusion en matière

de dessin industriel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

6.1.1La circonscription du concept

de dessin industriel. . . . . . . . . . . . . . . .22

6.1.2L'évaluation de la confusion : la base . . . . . . .23

6.1.3L'évoluti on du test en matière

de confusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25

6.1.4L'application à une cause récente . . . . . . . .27

6.1.5Les dommages punitifs . . . . . . . . . . . . . .32

7.Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35

Dessins industriels3

1.Introduction

Dansunmonde toujourspluscompétitif, lescompagniesfont toutenleur pouvoirpour s'assurerqueles produitsquenous ache- tonssoientnon seulementattrayantsd'un pointdevue desprix, maisaussiséduisants parleurdesign. Apple,BMW,Louboutin etNike,pour n'enn omm erquequelques-uns,com ptentparmi lesjoueursqui dépensentd'importantes sommessurle designdes marchandisesqu'ilsvendent. Étantdonnéces sommesimportantes consacréesaudesign desproduits, ilestnormal quelacommunauté juridiquefasseusage d'unmécanismespécial deprotectionde tels investissementsimportants,en l'occurrencel'enregistrementdedes- sins industriels. Pourbiensaisir laportéede laprotectiondes dessinsindus- trielsauCanada, nousdébuteronsen précisantlanature etl'objet desdessins industriels.Dansle butd'offriraux lecteursunecompa- raisonentrece mécanismeet ceuxmisen placeailleursdans le monde,nouscomparerons lesdessins industrielscanadienset les brevetsdedessin américains(ou" designpatents»). Nouspasserons enrevuepar lasuiteles détailsetles aspectstechniquesdu pro- cessusd'enregistrementdes dessinsindustriels.Puis, nousnous concentreronsfinalementsur l'analysedela confusionenmatière de dessinsindustriels endécortiquantson évolutionàtravers lajuris- prudence, aussi variée qu'étalée dans le temps.

2.Qu'est-ce qu'un dessin industriel ?

2.1Définition de " dessin industriel »

Selonl'article2 delaLoisurles dessinsindustriels("Loi» ou "LDI»), undessinindustriel sedéfinitcomme suit:" Caractéristi- 5 quesoucombinaison decaractéristiquesvisuelles d'unobjetfini, en 1 L'Officedela propriétéintellectuelledu Canada("OPIC »)défi- nit les dessins industriels comme étant : lescaractéristiquesvisuelles relativesà laconfiguration,au motifouaux élémentsdécoratifs(ou toutecombinaisonde ces caractéristiques)d'un objetfini,faites àlamain ouparune machine.

Par exemple, selon l'OPIC :

[...]laforme d'unetableou laformeet ladécorationd'une cuillère peuvent être des dessins industriels. 2 Lesdeuxdéfinitions susmentionnéesomettentcependant un aspectimportantqui doitfairepartie detoutenregistrement :la nouveauté. Lecritèrede lanouveautéou del'originalitéest uncurieux mélangedeconcepts empruntésdes autresformesde propriétéintel- lectuelle 3 .DansReVictorStanley Inc. 4 telquecité parl'auteur Drapeau:" Theword "original"contemplatesthat thepersonorigi - natedsomething,that bythe exerciseofintellectual activityhehas startedanidea whichhadnot occurredtoanyone before» 5 .Dansle jugementprécité, laCourcite lejugeLamon :"It mustberemembe - red,however,that toconstitutean originaldesignthere mustbe somesubstantial differencebetweenthe newdesignand whathas theretoforeexisted» 6 .Ledegré d'originalitérequispour undessin industrielsesitue entreledegré requispourun brevetetcelui du droitd'auteur 7

6Les Cahiers de propriété intellectuelle

1.Officede lapropriétéintellectuelle duCanada,AGuideto IndustrialDesigns

[Documentélectronique], enligne: (site consultéle 7juillet2 014) [OPIC].

2.Ibid.

3.DanielS. Drapeau," DessinsIndustriels: Quoideneuf ?»,dans LaurentCarrière,

dir,Développementsrécentsen droitdela propriétéintellectuelle(2013), Servicede laFormationcontinue duBarreau duQuébec(Cowansville, YvonBlais,2013) àla p 6 [Drapeau].

4.VictorStanley Inc(Re),2012CarswellNat885 (Commissiond'appeldes brevets;

2012-03-28) [Stanley].

5.Drapeau,supranote 3 à la p 6.

6.Ibid.

7.Stanley,supranote 4.

mentetest unequestionde fait 8 .Àson paragraphe7(3),la Loimen- tionneindirectementque l'originalitéestune conditionpréalable àl'obtention d'uncertificatd'enregistrementpuisquececertificat constitue une attestation de l'originalité du dessin industriel. L'objectifultimedes dessinsindustrielsest laprotectiondes caractéristiquesornementales desproduitsfabriqués etvendussur lemarché.De plus,vules conséquencesnégativessévères pourles contrefacteurs,ilest essentieldeprouver quelaprotection offerte parl'enregistrement desdessinsrelève dudomainepublic 9 .Lepara - graphe 17(1) de la Loi prévoit cette mesure : Danslecadre desprocéduresvisées àl'article 15,letribunal nepeutprocéder queparvoie d'injonctionsile défendeur démontreque,lors dela survenancedesfaits reprochés,iligno - rait-ou nepouvaitraisonnablement savoir-que ledessin avait été enregistré. Leparagraphe17(2) préciseque lalettre" D»doit figurersur lesmarchandises faisantl'objetd'un dessinenregistré.Ainsi, leseul enregistrementn'estpas suffisant,ilfaut êtrecertain,en tantque titulairedudroit, d'afficherclairementla lettre"D »entouréed'un cerclesurles objetseux-mêmesou surlesétiquettes ouemballages de ces objets. Bienqueles définitionssusmentionnéesrévèlent desdifféren- cesimportantesentre lesbrevets, lesmarquesde commerce,les droitsd'auteuret lesdessinsindustriels, ilya souventdela confu- sionentreces différentstypesde propriétéintellectuelle.Contraire - mentauxmarques decommerceet auxdroitsd'auteur quipeuvent existersans aucuneformalité,les dessinsindustrielsdoivent être enregistréssuivantune procéduredétailléedans lasection5 dupré - sent article 10

2.2Les distinctions entre les dessins industriels et

les autres droits de propriété intellectuelle Étantdonnécette vastedéfinition, lesdessinsindustriels sont souventconfondusavec lesautresdroits depropriétéintellectuelle.

Dessins industriels7

8.ReginacPremierCutleryLtd (1980),55CPR (2d)134(ON ProvCt(Crim Div)au

para 21 [Premier].

9.LDI, para 15(1).

10.Drapeau,supranote 3 à la p 2.

Afindedissiper touteconfusion, nousallons,dans unpremier temps,définirtous lesdroits depropriétéintellectuelle disponibles au Canada. Lesdessinsindustriels couvrentlescaractéristiques visuelles d'unobjetfini, incluantsaconfiguration, sonmotifou seséléments décoratifs (ou toute combinaison de ces caractéristiques) 11 Lesbrev etscouvrentlesnouvel lesinventions(procédé, machine,fabricationou compositiondematières) ainsiquetout per- fectionnementd'une inventionexistanteprésentant lecaractèrede la nouveauté et de l'utilité 12

Lesmarquesde commercese composentdemots, symboles

ouimages,généralement rassembléssousle terme"marque »et employéspourdistinguer lesproduitsou lesservicesd'une personne oud'unorganisme deceux qued'autresoffrent surlemarché. Ilestà noterquecette définitionseraétendue sileprojet deLoiC-8 (Loi modifiantlaLoi surledroit d'auteur,laLoi surlesmarques decom- merceetd'autres loisenconséquence )reçoitéventuellementlasanc- tion royale. Ledroitd'auteur protègeles oeuvreslittéraires,artistiques, dramatiquesoumusicales (ycomprisles programmesinformati- ques)ainsique d'autresobjetstels quelesprestations, lesenregis- trementssonoreset lessignauxde communication.Laplupart du temps,un dessinindustrielest crééentant qu'oeuvred'artet, par conséquent,sonoriginalité estautomatiquementprotégée parlaLoi surledroit d'auteurmais,malgréson existence,ledroit d'auteurne pourragénéralementpas êtreexécutoire 13 ;seuls lesdroitsconférés parl'enregistrementdu dessinindustrielle sont.Incidemment,le dessinindustriel estprotégépar laLoiseulement s'ilestenregis - tré 14 Lestopographies decircuitsintégrés fontréférenceaux confi- gurationstridimensionnellesdes circuitsélectroniquesincorporés 15

8Les Cahiers de propriété intellectuelle

11.OPIC , supranote 1.

12.OPIC , supranote 1.

13.Voirl'article 64dela Loisurle droitd'auteur,LRC1985,c C-42.Et pour

l'exception,i.e.uncasde doubleprotectionconcernant desbijoux,voir Pyrrha Design Inc c623735 Saskatchewan Ltd, 2004 CAF 423.

14.OPIC, supranote 1.

15.Ibid.

2.3Pourquoi utiliser des dessins industriels ?

Plusquejamais, grâceà desentreprisestelles queNike,Apple, TeslaMotorset autres,lavaleur desproduitsmanufacturés réside nonseulementdansleurutilité,mais aussidansleurapparence.Des millionsde dollarsprovenantdes fondsderecherche etdéveloppe- mentsontinvestis dansl'apparencedes produitsqu'onachète, d'où lanécessitéde protégerles investissementsdeceux quicréentces produits.L'industriepharmaceutique, l'industriedel'automobile, de lamodeet del'ameublement comptentungrand nombrededessins industriels.Celapeut êtreattribuableau faitquela majoritédes coûtsde recherchesontencourus pourconcevoirdes élémentsde designpources produits.Les industriesdela téléphoniemobileet desordinateursont innovéenrépondant àlademande croissantede produitsattrayants surleplan esthétique.D'aucunsdiront quela prisedeconscience danscette industrieaété entaméegrâceau iPhone d'Apple. Comptetenudes efforts,des investissementsetdu savoir-faire industrieldéployésdans laconceptionde laplusgrande partiedes produitsaujourd'hui,être capabledeprotéger sonproduitdans ce paysagetoujours plusconcurrentielreprésente unavantagecompé- titifimportant.Dans biendescas, cetteprotectionpeut faireladiffé - renceentrela survieetl'échec d'unprojetou d'uneentreprise.Pour lescréateursd'un dessinindustriel,la Loi,commeles autresloissur lapropriétéintellectuelle,protègelestitulaires dedroitstout enfaci- litant une circulation ordonnée des connaissances 16

2.4Le risque de confusion et le test du souvenir imparfait

Ayantétablice quesont lesdessinsindustriels etleurimpor - tance,ilest essentield'aborderle risquedeconfusion entredeuxpro - duitsdontl'un seraitprotégépar undessinindustriel. L'évaluation decerisque s'effectuepar l'entremisedutest du"souvenir impar- fait»,du pointde vued'unepersonne fictive,"le consommateur informé»,dont noustraiterons endétailplus loin.Ladétermination delaconfusion seconcentresur l'existencedesdifférences substan- tiellesentre l'artantérieuret ledessindont l'enregistrementest demandé 17 .La confusion,telleque mentionnéeàl 'article6de laLoi,

Dessins industriels9

16.OPIC, supranote 1.

17.Drapeau, supranote 3 à la p 8.

existelorsquele dessinneprésente pasdedifférences substantielles par rapport à un autre dessin déjà enregistré 18 Commenousl'avons déjàmentionné,l'originalité estunélé - mentdéterminantdans l'enregistrementd'undessin industriel.Son absencefaiten sortequele dessinnepasse souventpasle testdu souvenirimparfaitqui, àsontour, peutentrainerla confusion 19

Danslesaffaires (1996-0991)

20 etStanley 21
,laCour aconcluque le testdusouvenir imparfaitestle testdefactoàappliquerau Canada pourarriverà unverdict deconfusion,rejetant ainsil'analysecôte à côte 22
dudessinindustriel etduproduit alléguécontrefacteur.Dans l'affaire1996-0991,oùle Demandeuravait soumisdesdessins com- parablespour justifierl'artantérieur, laCoura décidéquela compa- raisoncôteà côtene devaitêtreutilisée qu'avecprudenceet quele testdu souvenirimparfaitdevait plutôtêtreemployé 23
.LaCour est arrivéeàlamêmeconclus ion dan sl'affaireStanley 24
.Nous détaille- ronsplusloin leschangementsqui sesontproduits àtraversle tempseuégard àl'évaluation delaconfusion enmatièrede dessins industriels. Telqu'ilrésulte desprincipesétablis parlajurisprudence et parladoctrine, lerisque deconfusionest lecritèredécisionnel essen- tielquifait échecà l'octroide laprotectiond'un dessinindustriel. Ilestainsi importantpourle déposantdebien inspecterlesdessins industrielsdéjàenregistrés afind'éviterle rejetdesa demande. Leprocessusd'enregistrement seraexaminé plusendétail dansla section 5 du présent article.

3.Pourquoi enregistrer un dessin industriel ?

L'enregistrementd'un dessinindustrielconfère autitulaire l'avantaged'enregistrerdes droitsexclusifsdans ledessin 25
.Intrin- sèquement,l'enregistrementpermet d'empêcherdestiers defabri- quer,employer,louer ouvendretout objetauquelle dessinenre-

10Les Cahiers de propriété intellectuelle

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