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ET SOCIAL

L"APPRENTISSAGE,C"EST QUOI ?

Le contrat d"apprentissage est un contrat ˆ durŽe indŽ- terminŽe ou dŽterminŽe de type particulier qui permet d"acquŽrir en alternance une formation dŽbouchant sur une qualification sanctionnŽe par un dipl™me ou un titre ˆ finalitŽ professionnelle enregistrŽ au RŽpertoire Natio- nal des Certifications Professionnelles (RNCP). Tout en travaillant pour un employeur, l"apprenti(e) suit des cours en Centre de Formation d"Apprentis. Plus de 250 formations en apprentissage sont financŽes par la RŽgion RŽunion permet la formation d"apprentis du Niveau V au Niveau I. > Les avantages de l"apprentissage

¥ un contrat de travail

¥ une rŽmunŽration

¥ un dipl™me ou un titre reconnu allant du CAP au dipl™me d"ingŽnieur (du Niveau V au niveau I)

¥ une expŽrience professionnelle

> Qui peut entrer en apprentissage ? L"apprentissage s"adresse aux filles et garons et concerne tous les niveaux de formation. La condition indispensa- ble est d"avoir entre 16 et 25 ans tout en sachant qu"une dŽrogation est possible dans certains cas : ¥ les jeunes ‰gŽs d"au moins 15 ans s"ils justifient avoir accompli la scolaritŽ du 1er cyclede l"enseignement se- condaire, ¥ au-delˆ de 25 ans pour les travailleurs handicapŽs,

¥ accessible aux salariŽ(e)s de plus de 26 ans quand cesderniers ont un projet de crŽation ou de reprise d"entre-

prise dont la rŽalisation nŽcessite l"obtention d"un di- pl™me ou titre visŽ. > Le contrat d"apprentissage ¥ est un contrat de travail conclu entre un employeur et l"apprenti ¥ comprend une pŽriode d"essai de 45 jours concŽcutifs dans l"entreprise ¥ est conclu pour une durŽe de 1 ˆ 3 ans en fonction du niveau de compŽtences et de qualifications prŽparŽes (pour une durŽe de 4 ans si le salariŽ est une personne handicapŽe ou en cas d"Žchec ˆ l"examen ou de suspension du contrat pour une raison indŽpendante de la volontŽ de l"apprenti(e)). > Les statuts de l"apprenti s"y rapportent (salaires, couvertures sociales, congŽs, retraites...) ¥ les revenus de l"apprenti ne sont pas soumis ˆ l"imp™t sur le revenu dans la limite du SMIC annuel. Cela s"applique Žgalement au foyer fiscal des parents si l"apprenti y est rattachŽ ¥ n"entre pas dans le calcul de l"effectif de l"entreprise. > Les horaires de travail de l"apprenti Le temps de travail doit tre conforme ˆ la durŽe lŽgale dans le secteur du mŽtier qu"il exerce. L"apprenti doit se de formation est considŽrŽ comme du temps de travail. Le travail de nuit ou du week-end est autorisŽ pour cer- taines professions.

GUIDE APPRENTISSAGE 2017www.regionreunion.com ??

6 > Les droits de l"apprenti Comme les autres salariŽs de l"entreprise, l"apprenti bŽnŽficie des mmes condi- tions de travail et de protection sociale. Il a droit ˆ deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail ou cinq semaines de congŽs payŽs pour une annŽe de prŽsence dans l"entreprise. En cas de maladie, d"accident de travail, d"arrt de Sociale comme tout salariŽ. Tout apprenti(e) bŽnŽficie du rŽgime lŽgal pour les jours fŽriŽs et ch™mŽs lŽgaux. > Les obligations

Pour l"apprenti :

¥ suivre avec assiduitŽ les enseignements dispensŽs par le CFA ¥ effectuer le travail qui lui est confiŽ en liaison avec le mŽtier prŽparŽ ¥ se prŽsenter ˆ l"examen prŽvu dans le contrat

Pour l"employeur :

applicable dans sa branche professionnelle ou son entreprise

¥ verser un salaire ˆ l"apprenti

¥ inscrire l"apprenti dans le CFA dispensant la formation et lui permettre de suivre les formations ¥ assurer ˆ l"apprenti une formation professionnelle et pratique

¥ inscrire l"apprenti ˆ l"examen

S"agissant de l"affectation des mineurs ˆ certains travaux dits ˆ risques (travaux rŽglementŽs, utilisation de machines), deux dŽcrets du 17 avril 2015 ont simplifiŽ les dŽmarches ˆ effectuer pour l"employeur en substituant une obligation de des services de l"Inspection du travail.

Pour le Centre de Formation d"Apprentis :

la formation reue en entreprise et s"articule avec elle ¥ dŽfinir les objectifs de la formation et organiser les journŽes d"information ou de formation pour les ma"tres d"apprentissage ¥ assurer le suivi du parcours de formation de l"apprenti en lien avec l"entreprise ¥ signaler les absences de l"apprenti ˆ l"employeur et certifier de l"assiduitŽ des jeunes en cours au centre > La rŽmunŽration de l"apprenti La rŽmunŽration est calculŽe en pourcentage du SMIC, en fonction de l"‰ge de l"apprenti et de sa progression dans le cycle de formation de l"annŽe du contrat. Il est possible de proposer un salaire supŽrieur ˆ l"apprenti en vertu d"un accord conventionnel ou contractuel.site : www.alternance.emploi.gouv.fr Vous pouvez accŽder ˆ de nombreux dipl™mes de l"enseignement technologique cation Nationale et Žgalement ˆ des titres professionnels enregistrŽs au RNCP. Vous avez un choix important sur les titres homologuŽs et les dipl™mes : CAP, CAPA, BP, BAC PRO, MC, BTS, LICENCE, MASTER, Dipl™me d"IngŽnieur.

L"apprentissage, c"est un emploi et une formation

pour des compŽtences durables. > Comment repŽrer un apprenti ? Il faut que l"entreprise, l"Žtablissement public et la collectivitŽ dŽterminent ses besoins. Quel profil pour l"apprenti ? Quelle formation ? Vers quel CFA ? L"offre loppeurs apprentissage et des conseillers sont ˆ l"Žcoute des employeurs. Ils vous accompagneront dans vos dŽmarches et les formalitŽs relatives ˆ l"embauche :

¥ rŽdaction du contrat d"apprentissage

¥ transmission du contrat d"apprentissage au CFA... > Qui peut tre ma"tre d"apprentissage ? Durant sa pŽriode en apprentissage, l"apprenti est accompagnŽ par un ma"tre d"apprentissage qui l"aidera ˆ acquŽrir les compŽtences nŽcessaires ˆ l"obtention du ¥ tre titulaire d"un titre ou d"un dipl™me d"un niveau au moins Žquivalent ˆ celui prŽparŽ par l"apprenti et avoir au moins deux annŽes d"expŽrience professionnelle dans le mŽtier. ¥ tre capable de justifier d"au moins trois ans d"expŽrience professionnelle dans l"activitŽ en rapport avec la qualification prŽparŽe par l"apprenti et recueillir l"avis du recteur. Le ma"tre d"apprentissage aide l"apprenti dans l"acquisition des qualifications et des compŽtences correspondantes.

MOINS DE 18 ANSDE 18 Ë 20 ANSDE 21 ANS ET PLUS

1

éRE

ANNƒE25%41%53%

2

ƒME

ANNƒE37%49%61%

3

ƒME

ANNƒE53%65%78%

4

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FORMATIONDE TUTEUR

Devenir tuteur, c"est partager ses savoir-faire, accompa- de terrain, aider le jeune ˆ s"intŽgrer dans l"entreprise... Une formation de tuteur peut contribuer ˆ la sŽcurisation et ˆ la valorisation du parcours du jeune et du tuteur. La formation de tuteur prŽpare l"encadrant dans ses missions principales qui sont : ¥ L"accueil du jeune et son intŽgration dans l"entreprise ¥ La transmission de connaissances et l"acquisition de compŽtences ¥ L"Žvaluation et le contr™le des acquisitions, des progressions

¥ Le suivi du jeune et la relation entreprise / CFACes temps de formation sont Žgalement des temps

d"Žchanges privilŽgiŽs pour confronter les points de vue avec d"autres tuteurs et partager ses expŽriences.

GUIDE APPRENTISSAGE 2017www.regionreunion.com ??

8 En embauchant un apprenti, une entreprise pourra bŽnŽficier, sous certaines conditions, de nombreuses aides cumulables en 2017. > Aides de la RŽgion en faveur des entreprises :

L"aide ˆ l"embauche :

915 euros par apprenti(e) recrutŽ(e) par les entreprises de 20 salariŽs maximum

(sous rŽserve de validation des contrats). Cette aide est rŽservŽe aux recrutements des jeunes qui, ˆ la conclusion du contrat, ne sont titulaires d"aucun dipl™me ou titre homologuŽ de niveau IV. Soutienˆ l"effort de formation : (sous rŽserve de validation des contrats)

¥ 1 830 euros par an pour les apprenti(e)s

ayant moins de 18 ans ˆ la signature du contrat

¥ 2 135 euros par an pour les apprenti(e)s

ayant 18 ans ou plus Ces montants sont majorŽs de 7,62 euros par heure de formation supplŽmentaire effectuŽe dans l"annŽe du cycle de formation au-delˆ de 600 h, dans la limite de cycle de formation commencŽ chez un autre employeur (ou pour un cycle complet d"au moins un an) ou pour toute prolongation de contrat suite ˆ un Žchec ˆ l"examen. Ces primes sont versŽes sous rŽserve que le jeune ait accompli la totalitŽ des heures de formation prŽvues au CFA. > Les aides de l"ƒtat en faveur des entreprises : ¥ Entreprises de moins de 11 salariŽs au 31 dŽcembre 2016 (non compris les apprentis) : - Aide forfaitaire Ç TPE Jeunes apprentis È de 1100 par trimestre, pour le recrutement d"un apprenti mineur, (validation d"un formulaire prŽ-rempli sur le portail de l"alternance). Cette aide Žquivaut ˆ la prise en charge de la - exonŽration des cotisations patronales (exceptŽ celles džes au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d"origine lŽgale etquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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