[PDF] Baux commerciaux - Ordre des avocats de Paris

Quel tribunal pour litige bail commercial ?

En vertu de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître « des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce », ainsi qu'en vertu du 11° de l'article R.

Comment contester un bail commercial ?

Pour un litige relatif à un bail commercial, à qui faut-il s'adresser ?

Comment saisir la commission de conciliation des baux commerciaux ?

La saisine de la commission s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat.
La partie qui saisit la commission de conciliation doit joindre toutes les pièces utiles.

Comment saisir la commission de conciliation des baux commerciaux ?

Le juge peut être saisi par les parties à un bail commercial afin qu'il fixe le montant du loyer suite à une demande de révision en cours de bail ou, en cas de désaccord, sur son montant lors d'un renouvellement.