[PDF] Baux commerciaux en cours : quels impacts du Grenelle 2 ? - Gestion De Projet

Quels sont les baux commerciaux ?

Il existe trois types de baux commerciaux en France : le bail commercial classique, le bail dérogatoire, et le bail précaire.
Le bail commercial classique est le type de bail le plus courant.
Il est conclu pour une durée minimale de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction tous les 3 ans.

Quelles sont les locations qui sont exclus du statut des baux commerciaux et pourquoi ?

Sont exclues du statut les sociétés à forme commerciale dont l'objet est civil (avocat, architectes, etc.).
La clientèle est l'élément essentiel sans lequel il n'y a pas de fonds de commerce.
Elle doit être exploitée de manière autonome et indépendante, ce qui est laissé à l'appréciation des tribunaux.

Quel est le statut des baux commerciaux ?

Le statut des baux commerciaux relève des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, il présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement de son bail, appelé "la propriété commerciale".

Quel est le statut des baux commerciaux ?

Pour que le statut des baux commerciaux s'applique à une location, 3 conditions sont nécessaires :