[PDF] LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DELIVRANCE DUN

View - Download LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DELIVRANCE DUN

Previous PDF

Next PDF

PRÉFET DU NORD

Sous-Préfecture de Valenciennes

Bureau des libertés publiques

Pôle étranger

DOSSIER A ENVOYER PAR COURRIER EN RECOMMANDE

à l'adresse suivante :

Sous-préfecture de Valenciennes

pôle étranger

CS 40 469

59322 Valenciennes cedex

Demande de document de circulation pour étranger mineur et liste des pièces à fournir(sur le même document) Attention : la présence du demandeur (représentant légal) et du mineur (bénéficiaire) est obligatoire lors du rendez-vous Je vous remercie d'indiquer une adresse mail lisible pour la convocation Tant que le service ne vous contacte pas, cela signifie que votre dossier est toujours en cours d'instruction

Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX

Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49

Horaires d'ouverture et modalités d 'accueil disponibles sur : www.nord.gouv.fr 1/6

Afin d'examiner le bien fondé de votre demande de document de circulation, je vous prie de bien vouloir

remplir l'ensemble des rubriques ci-dessous.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR

MINEUR BENEFICIAIRE :

Nom PATRONYMIQUE de l'enfant (orthographe identique à celui des documents d'état civil) :

Nom d'usage : ................................................................................................

Prénom (à inscrire dans l'ordre de l'état civil) : .........................................................

Sexe : ¨ M ¨ F

Date de naissance : ...................................................................

Lieu de naissance (ville, département et pays) : ...................................................................

Nationalité : ........................................................................... Date d'entrée en France : ............................................ Documents d'identité et de voyage présentés :

Passeport n° .....................délivré à ................................. valable du ............. au ...................

Visa : ................................................................................. Adresse dans le Nord (Chez) : ............................................................ Je soussigné, DEMANDEUR, déclare sur l'honneur :

-exercer l'autorité parentale sur le mineur bénéficiaire en qualité de (cocher la case correspondant à

votre situation) : ¨ père ¨ mère ¨ tuteur

Nom PATRONYMIQUE : .......................................................................................

Nom d'usage : ....................................................................................................

Prénoms : .......................................................................................................

Sexe : ¨ M ¨ F

Nationalité : ...........................................

né(e) le : ....................................... à : ................................................ (ville, département, pays)

Domicilié(e) : ..........................................................................................................

n° de téléphone : ....................................... adresse mail : ........................................................

Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX

Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49

Horaires d'ouverture et modalités d 'accueil disponibles sur : www.nord.gouv.fr 2/6 identité et coordonnées de l'autre parent :

Nom PATRONYMIQUE : .......................................................................................

Nom d'usage : ....................................................................................................

Prénoms : .......................................................................................................

Sexe : ¨ M ¨ F

Nationalité : ...........................................

né(e) le : ....................................... à : ................................................ (ville, département, pays)

Domicilié(e) : ..........................................................................................................

n° des titres de séjour des parents (à 10 chiffres, notés sur le côté droit du titre de séjour), s'ils en

possèdent un : •père : •mère :

Sollicite un document de circulation pour étranger mineur en raison de, cochez la case correspondant à votre

situation : ¨ enfant d'un Français ou d'un ressortissant de l'union européenne ¨ enfant du conjoint d'un ressortissant de l'union européenne (ou EEE ou Suisse) ¨ enfant d'un étranger ayant acquis la nationalité française ¨ enfant confié à l'Aide Sociale à l'Enfance AVANT l'âge de 16 ans ¨ enfant bénéficiant d'une protection internationale

¨ enfant de réfugié

¨ enfant d'apatride

¨ enfant bénéficiant d'une protection subsidiaire ¨ enfant de français ou adopté, visa supérieur à 3 mois

¨ enfant entré régulièrement à Mayotte avant l'âge de 13 ans dont un parent est titulaire d'un titre valide

¨ enfant d'un étranger titulaire d'un titre de séjour valide

¨ enfant entré par regroupement familial

¨ enfant autres cas d'entrée en France

Je soussigné (Nom - Prénom) ................................................................... atteste sur l'honneur

que les renseignements inscrits sur le présent formulaire sont conformes à la réalité de ma situation

personnelle et celle de l'enfant.

Fait à Valenciennes, le (date) : Signature du demandeur :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées s'exerce auprès de la préfecture ou

sous-préfecture de la résidence du demandeur. En cas de refus de fournir les informations

susmentionnées, l'administration ne pourra établir le titre sollicité. Toute fausse déclaration est

passible des peines d'emprisonnement et d'amende prévues par les articles 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal.

Je suis informé(e) que les titres, actes d'état civil et documents présentés dans le cadre de la

présente demande de titre de séjour feront l'objet d'une authentification auprès des autorités ou

organismes qui les ont émis.

Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX

Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49

Horaires d'ouverture et modalités d 'accueil disponibles sur : www.nord.gouv.fr 3/6

Listes des pièces à fournir

Pièces communes à tous les cas de figure :

¨ 2 photos du mineur, parfaitement ressemblantes, récentes, tête nue sur fond clair

¨ 2 enveloppes libellées au nom et adresse du demandeur (parent ou tuteur) et affranchies pour 20 g

¨ copie du document de circulation en cours de validité, s'il s'agit d'un renouvellement

¨ Justificatif d'état civil du mineur : livret de famille traduit en français ou acte de naissance du mineur

comportant sa filiation traduit en français

¨ justificatif de la nationalité du mineur lorsque les parents sont de nationalité différente (passeport de

l'enfant, certificat de nationalité, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire avec photo au nom de

l'enfant) ¨ Justificatif de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant :

•si les parents sont mariés : livret de famille ou acte de mariage célébré à l'étranger traduit en

français) •si les parents sont divorcés : acte de divorce mentionnant la garde de l'enfant

•si les parents sont séparés de corps : jugement mentionnant l'exercice de l'autorité parentale

•si les parents vivent ou non maritalement :

1- si l'enfant est reconnu avant l'âge d'un an : copie de l'acte d'état civil de reconnaissance de

paternité ou de maternité

2- si l'enfant est reconnu après l'âge d'un an : déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale

souscrite auprès du greffe du tribunal de grande instance ou décision du juge aux affaires familiales

3-si les parents sont séparés de fait : autorisant de l'autre parent ou attestation du demandeur

précisant qu'il n'a plus de contact avec l'autre parent

¨ Justificatif de domicile, attestation de domicile complétée et signée et pièce d'identité du parent ou du

tuteur hébergeant le mineur (voir page suivante)

¨ attestation complétée et signée relative à la délivrance du document de circulation pour étranger mineur

(voir page suivante)

¨ Justificatif de la résidence habituelle en France de l'enfant : carnet de santé, attestation de sécurité

sociale ou attestation de la CAF où le nom de l'enfant et du parent apparaît, attestation de la crèche, certificat

de scolarité... pièces à fournir en fonction de la situation de l'enfant :

¨ Si enfant d'un Français ou d'un ressortissant de l'union européenne : copie du passeport ou carte

nationale d'identité du parent français ou ressortissant de l'union européenne

¨ Si enfant du conjoint d'un ressortissant de l'union européenne, EEE ou Suisse : copie du passeport ou

carte nationale d'identité du conjoint et acte de mariage des intéressés

¨ Si enfant d'un étranger ayant acquis la nationalité française : copie du décret de naturalisation ou pièce

d'identité du parent

¨ Si enfant confié à l'aide sociale à l'enfant depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 16 ans : décision de

placement, jugement de tutelle, justificatifs de la formation suivie, avis de la structure d'accueil sur l'insertion

du mineur dans la société française

Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX

Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49

Horaires d'ouverture et modalités d 'accueil disponibles sur : www.nord.gouv.fr 4/6

¨ Si enfant bénéficiaire d'une protection internationale, réfugié, protection subsidiaire ou apatride : copie de

la décision accordant la protection

¨ Si enfant de français ou adopté, visa supérieur à 3 mois : copie du visa et copie du jugement d'adoption

ou acte judiciaire de transfert de l'autorité parentale

¨ Si enfant entré régulièrement à Mayotte avant l'âge de 13 ans dont un parent est titulaire d'un titre

valide : copie du titre de séjour du parent et preuve de l'entrée régulière à Mayotte avant 13 ans

¨ Mineur Algérien résidant en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans et pendant une durée

d'au moins 6 ans : tout justificatif attestant la résidence habituelle au cours de la période considérée

¨ Enfant d'un étranger titulaire d'un titre de séjour valide : copie du titre de séjour du parent en cours de

validité et avec une adresse notée sur le titre de séjour identique à celle du justificatif de domicile

¨ Enfant entré par regroupement familial : attestation OFII ou visa regroupement familial apposé sur le

passeport de l'enfant + le titre de séjour du parent rejoint ¨ autres cas : tout document permettant de connaître votre situation et celle du mineur

Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX

Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49

Horaires d'ouverture et modalités d 'accueil disponibles sur : www.nord.gouv.fr 5/6

ATTESTATION POUR LA DELIVRANCE

D'UN DCEM

Je soussigné(e), M. / Mme_______________________________________________, agissant en qualité de

représentant légal de l'enfant, ______________________, né le ___________à _______________, déclare

solliciter la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur.

1/ et être à ce sujet en accord avec M. / Mme __________________________________, sur les faits

suivants :

2/ le titre une fois produit sera remis au représentant légal de l'enfant cité ci-dessous :

M. / Mme _____________________________________, père - mère de l'enfant (barrer la mention inutile).

Je confirme avoir pris connaissance des termes de la présente attestation et être en accord avec ceux-ci.

Fait à , le

Signature de la mère de l'enfantSignature du père de l'enfant

Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX

Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49

Horaires d'ouverture et modalités d 'accueil disponibles sur : www.nord.gouv.fr 6/6quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

[PDF] document de référence 2016

[PDF] document de référence 2016 orange

[PDF] document de référence 2017

[PDF] document de référence casino 2016

[PDF] document de référence crédit agricole 2015

[PDF] document de référence orange 2016 pdf

[PDF] document de référence orange 2017

[PDF] document de référence orange 2017 pdf

[PDF] document de référence renault 2013

[PDF] document de réflexion de la commission sur la dimension sociale de l’europe

[PDF] document de réflexion sur la dimension sociale de l'europe

[PDF] document douanier ex1

[PDF] document en accès concurrent def

[PDF] document fournir pour transcription mariage

[PDF] document iconographique anglais bac pro