[PDF] ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

  • Où Est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?

    En agglomération
    À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.
    Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants : Sur les arbres. Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public.

  • Quelle est la loi qui réglemente l'affichage publicitaire ?

    L'harmonisation des règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses.
    Les règles applicables en matière d'extinction nocturne des publicités lumineuses sont régies par le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022.18 sept. 2023

  • Qu'est-ce qu'une clôture non aveugle ?

    Une clôture non aveugle est constituée d'une grille ou d'un dispositif à claire-voie avec ou sans soubassement.
    Le dos d'un dispositif publicitaire correspond à la partie d'un dispositif simple face qui n'est pas exploité pour l'affichage publicitaire.

  • Qu'est-ce qu'une clôture non aveugle ?

    En France, les écrans de location sont régularisés par la mairie ou le préfet du département.
    En effet, lors de la pose de matériel publicitaire dans un espace extérieur, une déclaration ou une approbation préalable est requise.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2020-208 PUBLIÉ

27 oct. 2020 ferroviaires situés sur les communes de La Tour-en-Maurienne et. Saint-Jean-de-Maurienne (2 pages). Page 22. 73-2020-10-23-001 - Arrêté ...



recueil des actes administratifs n°73-2019-052 publié le 14 mai

14 mai 2019 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie ... direction des centres hospitaliers de Saint Jean de Maurienne de Modane et de ...



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2020-143 PUBLIÉ

28 juil. 2020 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie ... situé sur la commune de Saint Jean de Maurienne et constitué envue de la ...



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2020-163 PUBLIÉ

1 sept. 2020 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie ... M. Charly CHAUMON – La Curiaz – 73170 ST JEAN DE CHEVELU. Suppléant.



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2021-004 PUBLIÉ

12 janv. 2021 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie ... dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean-de-Maurienne (6 pages).



Bruits de voisinage : guide du maire

Les arrêtés de portée générale ne sont exécutoires que s'ils respectent les modalités de publicité suivantes : • Affichage en mairie. • Transmission au préfet 



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2022-089 PUBLIÉ

24 mai 2022 comptable public de la trésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne ... 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -.



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°73-2019-011 PUBLIÉ

29 janv. 2019 73-2019-01-24-002 - Arrêté de nomination du régisseur de recettes auprès de la police ... Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne.



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°73-2019-001

3 janv. 2019 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie ... des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne le directeur.



recueil des actes administratifs spécial n°73-2019-020 publié le 19

19 févr. 2019 Saint-Jean-de-Maurienne. 73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-02-14-001 - Arrêté portant délégation ...

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