[PDF] Mise en place dune procédure de régularisation de voirie

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L8G AIH ImOEb@yRRk3eke

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i2+?BM; M/ `2b2`+? BMbiBimiBQMb BM 6`M+2 Q` #`Q/- Q` 7`QK Tm#HB+ Q` T`Bpi2 `2b2`+? +2Mi2`bX /2biBMû2 m /ûT¬i 2i ¨ H /BzmbBQM /2 /Q+mK2Mib b+B2MiB}[m2b /2 MBp2m `2+?2`+?2- Tm#HBûb Qm MQM-

Tm#HB+b Qm T`BpûbX

*KBHH2 `MQmH/ /mKb@yRRk3eke Ministğre de l'Enseignement SupĠrieur et de la Recherche

MĠmoire de traǀail de fin d'Ġtudes

PrĠsentĠ en ǀue de l'obtention du master ͨ

ͩ de l'ESGT

Mise en place d'une procĠdure de rĠgularisation de ǀoirie commune des Mureaux

Mémoire soutenu par

Le 1er

Jury

Maitre de stage: Mme Claire VIALLEFONT

Directrice de l'urbanisme, l'habitat et

Professeur référent: M

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 1

REMERCIEMENTS

, tout d'abord, ă remercier Madame Claire VIALLEFONT, directrice de l'urbanisme, pour m'aǀoir suiǀie tout au long de ces didž- m'aǀoir accueillie au sein de la mairie. serǀice ǀoirie, de m'aǀoir apportĠ les informations nécessaires et aidé tout au long de mon travail. Merci ă Madame Christelle GUYONNEAU, chargĠe de projet SIG (Systğme d'Information Géographique), pour son aide tout au long du stage sur le terrain comme

Merci aussi ă Madame Sandra CORTES, directrice du serǀice habitat, de m'aǀoir accueillie dans

son service MAHROUG, chargĠe d'accueil du serǀice habitat, l'entente et la bonne humeur au bureau.

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 2

LISTE DES ABREVIATIO

B

CU Code de l'Urbanisme

CVR CGCT D

DĠclaration d'Utilité Publique

DPU

DIA DĠclaration d'Intention d'Aliéner

DP:

DA Document d'Arpentage

E

Établissement Public de Coopération

Plan Local d'Urbanisme

POS Plan d'Occupation des Sols

PADD Projet d'AmĠnagement et de

Développement Durable

Q

Systğme d'Information Géographique

T : Zone d'AmĠnagement Concertée

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 3

GLOSSAIRE

Inaliénable:

priǀĠe un bien dĠpendant du domaine public sans l'aǀoir dĠclassĠ. Gérant: celui qui gère, dirige et administre pour le compte d'un particulier ou une

Usufruitier l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriĠtĠ, comme le

propriétaire luimġme, mais ă la charge d'en conserǀer la substance l'usufruitier a la droit de jouir de toute espèce de fruit peut produire l'objet dont il a l'usufruit Nu nature appartenant à plusieurs personnes Syndic de copropriété par l'assemblĠe gĠnĠrale des copropriété.

Forme urbaine

Densité densitĠ de la population d'un tissu urbain

Typologie

faciliter l'analyse, la classification et l'Ġtude de rĠalitĠs compledžes.

Parcelles simples

d'immeubles ă cours de hauteur RнC ă Rн3нC.

Parcelles en lanières

arcellaire agricole. Leur surface est d'enǀiron 400 ă 800mϸ. Elles sont construites de

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 4

ă l'arriğre des

constructions implantées en retrait, générale Parcelles historiques dĠcoupage issu de l'ancien parcellaire agricole de la ǀille.

ZAC Prolongement du Centre Ville ieu de l'edžtension du centre ǀille ǀers le sud. C'est un lieu

développement résidentiel possible à court terme. Il représente un enjeu important pour relancer la

Acte de disposit

patrimoine.

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 5

TABLE DES MATIERES

Remerciements

CommunautĠ d'agglomĠration Seine et Vedžin

Contedžte et prĠsentation de l'Ġtude

Zone d'AmĠnagement ConcertĠ

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 6

Plans d'alignements

Les problğmes d'alignement ǀus sur le terrain

Mise en place d'un protocole de traǀail

DĠclaration d'abandon d'un terrain ă une commune

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 7

INTRODUC

50, la ǀille des Mureaudž s'est fortement dĠǀeloppĠe entrainant une

demande en logement importante. du notamment ă l'implantation de l'usine tranches d'âges. Afin de garantir son avenir d'importants aménagements et travaux au traǀers d'un programme de rĠnoǀation urbaine pour améliorer son cadre de vie reprĠsente aujourd'hui 54 kilomğtres de voies sur 12 kilomètres carrés d'importantesdiscontinuitĠs dues notamment ă l'absence d'un plan d'alignement. Le liĠes ă la crĠation d'espaces publicsĠǀiter ă l'aǀenir L'objectif de ce TFE (traǀail de fin d'Ġtudes "D'aǀoir un cadre de traǀail commun pour - D'aǀoir des procĠdures claires et formalisĠes - Et d'aǀoir la possibilitĠ de s'appuyer sur les pilotes des procĠdures en cas de questio.1 optimiser et simplifier les questions foncières.

cipal de l'Ġtude sera de soumettre une procĠdure Ġcrite ă dĠfinir et ă faire ǀalider par

liées à la voirie. Mureaudž fonctionne et comment elle s'est dĠǀeloppĠe au fil des annĠes. Cela sur la totalité de la ville, il semblait important de , aǀant d'entrer dans la mise en place

1 Objectifs extrait du Guide des procédures de la

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 8

Illustration

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 9

I. L

I.1. P

L se trouǀe ă 18 kilomğtres ă l'est de Mantes-es ă l'ouest de et comptait l'autoroute de Normandie A13 et le pont ͨ

Seine et Vernouillet ă l'est et la RD14

vers FlinsSeine et Aubergenǀille ă l'ouest. De plus, la ǀille est traǀersée par la ligne de chemin de

ème

s'Ġtablit nommĠ ͨ ème bitations se dĠǀeloppent autour de l'Ġglise romane et le une Ġtendue ǀers l'est l'ouest et de manière encore plus notable Illustration 1 : Plan de situation des Mureaux en France : Source :

Google Maps

Illustration 1 : Illustration 3 : Plan de situation des Mureaux en France _ Source :

Google Maps

Illustration 2 : Plan de situation des Mureaux par rapport à Paris _

Source : Géoportail, IGN

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 10

Illustration

Illustration

Illustration

Illustrations .

nouvelle population avec la création de la voie ferrée en 1843, et l'implantation d'une usine Pélabon

C'est dans les annĠes 1950-

ă l'industrialisation de la

région et la croissance de l'usine Renault ă Flin

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 11

Quartier Typologie urbaine

Mode des sols

Densité

log/ha Forme urbaine Type de logement 1

Tissu dense du centre

bourg et extension du centre bourg dans un parcellaire historique Zone urbaine 60
environ

Parcellaire simple

de centre bourg, lanière ou drapeau

Collectif

2

Extension du centre

bourg dans un parcellaire historique Zone urbaine 162

Parcellaire simple

de centre bourg, lanière ou drapeau

Collectif et

individuel publics Zone forestière / Équipements Pas d'habitat

4 Ensemble d'immeubles

collectifs Zone urbaine 152 Collectif, petits ou grands ensembles Collectif

5 Lotissement et collectifs Zone

urbaine 13 à 46

Lotissement,

maisons isolées ou mitoyennes

Collectif et

individuel

6 Lotissement Zone

urbaine 13 à 46

Lotissements,

maisons isolées.

Parcelles simples,

lanières ou drapeaux

Individuel

7 Lotissement Zone

urbaine 13 à 46

Lotissements,

maisons isolées ou mitoyennes

Individuel

8 Zone d'actiǀitĠ

Zone urbaine/naturel/ forestière 17

Activités, parcelles

entre 1000 et

15 000m²

Pas d'habitat 9

Extension du centre

bourg dans un parcellaire historique Zone urbaine 60
environ

Maisons isolées,

parcelles simples, lanières ou drapeaux

Individuel

Tableau

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 12

innoǀants majeurs. De plus, l'implantation d'EADS-(deǀenu aujourd'hui Airbus Defence & , site d'assemblage de la fusĠe Ariane 5, a permis ă la commune de tenir une place importante dans les domaines de la technologie et du spatial 2 aǀec l'Agence Nationale pour la RĠnoǀation Urbaine en 2006 pour se finir en juin 2014. Les travaux de rénovation conǀention pour s'acheǀer en 2019. d'amĠliorer le cadre de

perspective de maîtrise du peuplement et de cohabitation harmonieuse, tout en donnant une

participe ă la communautĠ d'agglomĠration Seine Θ Vedžin nouǀellement crĠĠe.

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE ET VEXIN

La communautĠ d'agglomĠration Seine & Vexin est 3 er

Bouafle

2 "L'Agenda 21 est un plan d'action pour le 21ème

des années sur l'Ġtat de l'enǀironnement et son Ġǀolution. Afin de la prĠserǀer et de garantir la confort de tous,

en prenant en compte les enjeux locaux spécifiques et les besoins particuliers de la population

3 "Ce sont des regroupements de communes ayant pour objet l'Ġlaboration de ͨ

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 13

Illustration Source : seine

Selon l'article L5216 la communauté

d'agglomĠration est un Ġtablissement public de coopĠration intercommunale regroupant plusieurs

communes, formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50000 habitants d'un seul tenant et sans enclaǀe, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 Les communautĠs d'agglomĠrations ont ĠtĠ crĠĠe Certaines compĠtences sont imposĠes audž communautĠs d'agglomĠration. Ces dernières recensĠes dans l'article L5216 l l'amĠnagement de l'espace communautaire, l l la crĠation ou l'amĠnagement d'entretien de ǀoirie, l'assainissement, l'eau potable, ll'enǀironnement, l'action sociale d'intĠrġt communautaire, l

Traǀail de Fin d'tudes er

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été un acteur de plus dans les procédures à suivre pour la notion d'intĠrġt communautaire. CΖest-

CION DE L'ETUDE

projet d'amĠnagement et de dĠǀeloppement durable, la commune des Mureaux réalise de nouveaux aménagements5 et les transports collectifs. Cela permet Ġgalement d'assurer des dĠplacements sécurisés et un espace été correctement intégrée aux précédents projets. problèmes subsiste. s dans l'objectif d'amĠliorer la qualité de vie de ses habitant d'em L'objectif de ce mĠmoire est de mettre en place une mĠthode a problğme concernant l'appartenance des ǀoiries dans les futurs a transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes

certaines compétences obligatoires ou optionnelles expressément et limitativement énumérées par la

.Sources économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tou

ou des locaudž de recherches ou d'enseignement supĠrieur, de lutter contre l'insalubritĠ et l'habitat indigne ou

dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimo

ou non bąti et les espaces naturels. L'amĠnagement, au sens du prĠsent liǀre, dĠsigne l'ensemble des actes

des collectivités locales ou des établissements publics de coopérations intercommunale

compĠtences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans

l'alinĠa prĠcĠdent et, d'autre part, ă assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opĠrations

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 15

suiǀie par l'ensemble des amĠnageurs aǀant le commencement de nouǀeaudž projets. Tout le

propriétaires privés les parcelles nécessaire pas pour effet de les faire entrer dans le domaine public. L'application d'une procĠdure

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 16

Traǀail de Fin d'tudes er

Page 17

II. G certain nombre de moyens pour mener à bien ces acquisitions

bątis ou non, dans l'intĠrġt gĠnĠral, en ǀue de la rĠalisation d'un projet ou de la constitution de

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