[PDF] LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES

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Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2010LA CIRCULATION DES

PRODUITS SOUMIS À ACCISES

Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 20101- LE CHAMP D'APPLICATION

2- LES PRODUITS SOUMIS À ACCISES

3- LES OPÉRATEURS

4- LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

5- LE CIRCUIT DOCUMENTAIRE

6- LA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

7- L'APUREMENT DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

8- DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES

9- LES CAS D'UTILISATION DE GAMMALA CIRCULATION DES

PRODUITS SOUMIS À ACCISES

Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 20101. LE CHAMP D'APPLICATION 4 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x Champ d'application (art. 302 C du C.G.I.)

227 du traité du 25 mars 1957) avec des

exclusions :  Départements français d'outre-mer  Île d'Helgoland  Territoire de Büsingen, de Livigno, de

Campione d'Italia

 Eaux italiennes du lac de Lugano  Ceuta, Melilla, Îles Canaries  Îles anglo-normandes, Îles Aland Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 20102. LES PRODUITS

SOUMIS À ACCISES

6 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011Les produits soumis à accises - Les alcools et boissons alcooliques relevant de certaines positions du chapitre 22 du tarif des Douanes (produits intermédiaires, vins, bières, ...) n° 884/2001 supérieur à 1,20 %, contenant des produits du 2207 ou du

2208 et qui relèvent d'un autre chapitre

Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 20103. LES OPÉRATEURS 8 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011Les Entrepositaires Agréés (E.A.) x Définition (art. 302 G du C.G.I.) xUn entrepositaire agréé est une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, expédier et recevoir des produits soumis à accises. 9 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011Les Entrepositaires Agréés (E.A.) x Qui doit prendre le statut d'EA ? accises en suspension :- les producteurs - les négociants - les logisticiens soumis à accises en acquitté au-delà d'un seuil (art

111-0 A annexe III du C.G.I.)

10 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x Obligations de l'E.A. les documents ou déclarations entrées et des sorties 11 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x Le numéro d'accises chaque État Membre).Les Entrepositaires Agréés (E.A.)

Identification

du pays

Complète

la structureAnnée d'attributionBureau de douaneStatut de l'opérateurIdentification de l'opérateurExemple : FR 0 06 615 E 0012 12 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x Le statut de l'opérateur d'autres États Membres 13 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x Le statut de l'opérateur et droits suspendus) 14 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011Les Destinataires Enregistrés x Définition (art. 302 H ter du CGI) x Le Destinataire Enregistré ne peut que recevoir, à titre professionnel, des produits soumis à accises en suspension de taxes en provenance d'un autre État Membre. x Il ne peut par conséquent ni produire, ni transformer, ni détenir, ni expédier en suspension. 15 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x Obligations du Destinataire Enregistré numéro d'accises obtenu sur tous les documents ou déclarations (lettre " O » pour ce statut) produits tard le 10 du mois suivant, à l'appui de la déclaration des réceptions (article 302 H bis)Les Destinataires Enregistrés 16 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011Les Destinataires Enregistrés A Titre Occasionnel x Définition (art. 302 H ter du C.G.I.) x Le Destinataire Temporairement enregistré ne peut que recevoir, à titre professionnel et occasionnel, des produits soumis à accises en suspension de taxes en provenance d'un autre

État membre.

x Il ne peut donc ni produire, ni détenir, ni expédier les produits en suspension d'accises. 17 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x Obligations service devant transmettre une déclaration préalable de réception et consigner les droits en jeu ou avoir recours à un Représentant Fiscal consignation devant accompagner la marchandise la réception des produits service.Les Destinataires Enregistrés A Titre Occasionnel 18 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011Les Expéditeurs Enregistrés x Définition (art. 302 H quarter du CGI) x L'Expéditeur Enregistré ne peut qu'expédier, à titre professionnel des produits soumis à accises en suspension de taxes à la suite de leur mise en libre pratique conformément à l'article 79 du réglement CEE n° 2913/92. x → Commissionnaires en douanes 19 Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011Entrepositaire

Agréé (EA)Etat Membre

D'Expédition

Etat Membre

De DestinationFrontière

Politique

Entrepositaire

Agréé (EA)

Impôt dû lors de la

Mise à la

consommationDestinataire

Enregistré

Paiement de l'impôt le

mois suivant la réception Destinataire

Enregistré à Titre

Occasionnel

Paiement de l'impôt

à réceptionLES OPÉRATEURS

Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 20104. LES DOCUMENTS

D'ACCOMPAGNEMENT

21
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

La circulation

en suspension des accises (art 302 M I. du CGI)La circulation en droits acquittés (art 302 M II.du CGI)

Le Document Administratif

d'Accompagnement (D.A.A.) ou le Document d'Accompagnement

Commercial (D.A.C.) pour

le national uniquementLe Document Simplifié d'Accompagnement (D.S.A.) ou le Document Simplifié d'Accompagnement

Commercial (D.S.A.C.)

pour le national uniquement 22
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011La circulation en suspension des accises

Le Document

Administratif

d'Accompagnement (D.A.A.)LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 23
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011La circulation en suspension des accises en national

Le Document

d'Accompagnement

Commercial

(D.A.C.)LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 24
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011La circulation en suspension des accisesL'application GAMMA (art 302 M III. du CGI)

Le Document Administratif

Electronique : le DAELES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 25
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011La circulation en droits acquittés

Le Document Simplifié

d'Accompagnement (D.S.A.)LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 26
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011La circulation en droits acquittés en national

Le Document Simplifié

d'Accompagnement

Commercial

(D.S.A.C.)LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 27
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011La circulation en droits acquittésL'application GAMMA (art 302 M III du CGI)LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 28
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x Les rubriques du D.A.A. / D.A.E. circulation intracommunautaire ou nationale x Les rubriques du D.S.A. Toutes les cases doivent être remplies lors d'une circulation intracommunautaire ou nationaleLES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 20105. LE CIRCUIT

DOCUMENTAIRE DES DOCUMENTS

D'ACCOMPAGNEMENT

30
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011LE CIRCUIT DOCUMENTAIRE x La liasse du D.A.A. : 5 feuillets

Autorité

fiscaleBureau de douane

Feuillets 2 - 3 - 4 24

3 pour apurement11 bis

EA expéditeurDestinataire

31
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011LE CIRCUIT DOCUMENTAIRE x La liasse du D.S.A. : 3 feuillets 12

Exemplaire 3 si demande de

remboursement des droits d'accises Feuillets 2 - 3

ExpéditeurDestinataire

32
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011LE CIRCUIT DOCUMENTAIRE x Le D.A.E. : GAMMA Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 20106. LA VALIDATION

DES DOCUMENTS

D'ACCOMPAGNEMENT

34
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x Les modes de validation  Visa du service des Douanes  Marque fiscale apposée sur documents prévalidés  Au moyen d'un matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à timbrer ou de tout autre matériel mécanique  Au moyen de GAMMALA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 35
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x La validation avant expédition x Située en Case A " Contrôles » au recto du D.A.A. et du D.S.A.LA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 36
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x La validation à réception x Située en Case C " Certificat de réception ou d'exportation » au verso du D.A.A.LA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 37
Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 2011x La validation à réception du D.S.A. Kit pédagogique GAMMA V2 - décembre 20107. L'APUREMENTquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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