[PDF] Ministère de la Justice. Grâces accordées (an XI-1858)

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Ministère de la Justice. Grâces accordées (an XI-1858)

Inventaire sommaire (BB/21/1-BB/21/634)

Par E. Guillemot

Archives nationales (France)

Pierrefitte-sur-Seine

1929
1

Cet instrument de recherche a été encodé par l'entreprise diadeis dans le cadre du chantier de dématérialisation des

instruments de recherche des Archives Nationales sur la base d'une DTD conforme à la DTD EAD (encoded archival

description) et créée par le service de dématérialisation des instruments de recherche des Archives Nationales

2

INTRODUCTION

Référence

BB/21/1-BB/21/634

Niveau de description

fonds

Intitulé

Ministère de la Justice. Grâces accordées

Intitulé

Sous-Séries BB 21, 22, 23 et 24

Intitulé

Note préliminaire

Date(s) extrême(s)

an XI-1858

Localisation physique

Pierrefitte

DESCRIPTION

Présentation du contenu

Note préliminaire

Parmi les papiers versés aux Archives nationales, entre 1827 et 1929, par le Ministère de la Justice, se

trouvaient les dossiers du Bureau des Grâces, depuis l'an XI 1 Les dossiers de grâce proprement dits ne commencent

pas avant l'an XI, mais ils contiennent des pièces plus anciennes relatives aux condamnations des individus qui

sollicitaient leur grâce. jusqu'à 1886, qui forment aujourd'hui les sous-séries 1313 21
24
et, d'autre part, les fiches et

registres d'enregistrement, correspondant à ces dossiers, qui ont été placés dans les sous-séries BB

27
et BB 28

Les bordereaux de versements résumés ci-dessous pourront donner une idée de la composition de ce fonds et

du classement qui en avait été fait avant son transfert au Palais Soubise 2 Bordereaux des versements du Ministère de

la Justice (Registre n°697 de l'

Etat des Inventaires

de 1714) Ce registre n'indique pas la concordance avec les cotes actuelles. : Versement de décembre 1827 : Cotes actuelles approximatives :

Conseil privé, bureau des grâces an XI-1813. Affaires terminées au Conseil privé (depuis le 10 ventôse an

XIII). - Minutes de lettres de grâce (1

er Empire). - Rapports des recours en grâce rejetés par le 1 er

Consul (1 carton).

Décisions de S.M. au Travail. (carton). - Affaires non susceptibles d'être portées au Conseil privé (1 carton). -

Déserteurs condamnés. An XIII. 1808.

66 cartons BB

21

1 à 66

Demandes de grâce des condamnés à la peine capitale et autres peines (ordre alphabétique) s.d. [an XI-1822].

- Grâces ; mélanges. s.d. 90 liasses BB 21

72 à 169

Grâces accordées de 1788 à 1813.

- Amnistiés. 15 cartons BB 22

1 à 10

Vers ts des 4, 5 et 6 octobre 1848 : Grâces accordées de 1814 à 1829 (classées par ordre chronologique) 205 liasses BB 21

172 à 350

Grâces accordées à des forçats par le duc d'Angoulême ; grâces accordées pour le baptême

du duc de Bordeaux, pour la fête du Roi. 42 liasses. BB 22

11 à 55

Archives nationales (France)3

Grâces accordées à des militaires. 1826-1829. 8 liasses BB 23

1 à 8

Vers t du 16 juin 1858 :

Serie S.7 - (2

e Bureau) : rejets de recours en grâce. 1826-1830. 72 liasses BB 24

33 à 99

Vers t du 23 août 1861 : S. 8 et S. 9. Rejets de recours en grâce. 1831-1838. 81 liasses BB 24

100 à 183

Vers t du 25 mai 1866 : G.13 à G.24. Grâces collectives. 1831-1841. 40 liasses BB 22

56 à 95

Grâces accordées. 1830-1841 95 liasses BB

21

351 à 445

Grâces militaires. 1830-1843 38 liasses BB

23

9 à 43

Rejets de recours en grâce (S.1 à S.9 et S.) 1813-1841. 35 liasses entre BB 24

1 et 193

Vers t du 20 août 1877 : Rejets de recours en grâce (S.1 à S.4), 1841-1850, 187 liasses. BB 24

194 à 383.

Grâces accordées. 1842-1850. 90 liasses. BB

21

446 à 535

Grâces collectives. 1842-1850 13 liasses. BB

22

96 à 108

Grâces militaires. 1844-1852 27 liasses. BB

23

44 à 71

Registres correspondant aux séries S.5, 6, 7, et 8. Années 1821-1833 13 registres BB 28

26 à 38.

Vers t du 6 juin 1884 : Rejets de recours en grâce. 1851-1863 331 liasses BB 24

384 à 714.

Grâces accordées. 1851-1859. 95 liasses BB

21

536 à 634

Grâces collectives. 1851-1859 21 liasses. BB

22

108 à 128.

Grâces politiques [condamnés des Commissions mixtes]. 1852-1855. 61 liasses BB 22

129 à 189

Vers ts des 2 et 3 mai 1904 : Minutes de lettres de grâces. 1789-1791. 4 liasses BB 20 480
Grâces demandées à l'occasion du mariage et du sacre du Dauphin. s.d. 1 liasse. BB 30
480
Vers t du 11 mars 1913 : Grâces [et rejets de recours en grâce]. 1867-1885. 1454 liasses BB 24

717 et suiv.

Vers t du 31 janvier 1916 : Grâces [et rejets de recours en grâce]. 1858-1866. 380 liasses BB 24

534 à 718 après triage

Vers t du 19 avril 1918 : Série S. Peines de mort. 1826-1861 16 liasses. BB 24

2001 à 2010

Vers t du 17 février 1926 : Lot de fiches correspondant aux dossiers de grâce. 1816-1825 BB 27

92 à 96

Fiches se rapportant aux dossiers des insurgés de la Commune. 1872-1879. BB 27

107 à 109

Grâces [et rejets de recours en grâce] complétant les précédents versements. 1866-1886. 29 liasses BB

24

719 et

suiv.

Versement de décembre 1929 :

Décrets de grâces ; décisions du Conseil privé pour le 1 er Empire, listes des grâces accordées, 1802-1887. 89 liasses 1 à 190 Décrets de grâces en faveur des insurgés de la Commune. 1871-1880. 7 liasses n os

230 à 731

Recours en grâces d'insurgés. 2 liasses. BB

24

Lots de fiches correspondant aux dossiers de grâces et complétant les précédents. 1814-1816 et 1826-1885. n

os

633 à

Peines de mort. 1842-1871. (Série S.M). 2 cartons BB 24

2021 et 2022

Un bref historique du service où ont été constitués les dossiers, qui composent aujourd'hui les séries BB

21
24
, fera connaître l'origine de ces papiers.

Le droit de grâce ayant été supprimé par un décret de l'Assemblée constituante du 25 septembre 1791 3 Décret

concernant le code pénal. 1 ere Partie, Titre VII, art. XIII : "L'usage de tous actes tendant à empêcher ou à suspendre

l'exercice de la justice criminelle, l'usage des lettres de grâce de rémission, d'abolition, de pardon et de commutation

Archives nationales (France)4

de peine sont abolis pour tout crime poursuivi par voie de jurés." ( Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale . Paris. Baudouin septembre 1791. 2 e Partie, page 584). Le titre VII du même décret prévoyait

cependant la réhabilitation des condamnés ; mais l'Almanach national ne mentionne aucun service qui en soit chargé.

- Notons aussi que la Constitution girondine de 1793, (qui ne fut jamais appliquée) spécifiait : "Le droit de faire grâce

ne serait que le droit de violer la loi ; il ne peut exister dans un gouvernement libre où la loi est égale pour tous" (Titre

X. Sect. III de la Justice criminelle art. 2). L. Duguit et H. Monnier. 4

Les Constitutions et les principales lois de la

France depuis 1789

. Paris, 1898, page 60. et rétabli seulement par le Senatus-Consulte du 16 thermidor an X 5 Bull. des lois. 3 e Serie, Consulat. 171-219, Germinal-fructidor an X, par 547. - L.Béquet. 6

Répertoire du Droit administratif

. Paris. 1900. T. XVII, page 418. (Art. Grâce). , il est normal que nous ne trouvions pas de dossiers de grâces entre ces

deux dates et qu'un bureau, chargé d'examiner les recours, ne figure pas avant l'an XII dans l'Almanach national. Les

remises de peines antérieures à l'an XI que l'on pourra trouver dans ces S. séries et notamment dans le Carton BB

22
1-

6, sont des pièces de l'année 1791 qui auront été sans doute consultées puis gardées à titre de précédent par le bureau

des grâces, sous le Consulat et l'Empire 7 Il y a cependant des pièces antérieures à l'an XI dans les dossiers de grâces

des premières années qui ont suivi le retablissement du droit de grâce. Elles concernent des crimes ou délits commis

parfois très longtemps avant l'an XI . Le Senatus-Consulte organique de la Constitution du 16 thermidor an X,

spécifiant que "le 1 er

Consul a droit de faire grâce", institua, en conséquence, un Conseil privé de composition spéciale

8 Lavisse. Histoire de France, T. III. H. C (Le Consulat et l'Empire, par G.Pariset), p. 144. , qui devait examiner les

recours en grâce des individus condamnés. Formé du Grand Juge, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux

Conseillers d'Etat et de deux juges au Tribunal de Cassation 9 Bull. des lois. id. ibid. p. 547. - (6). , ce conseil était

convoqué par décret 10 Tables de la serie AF. IV (au mot Conseil privé) , après avoir examiné les dossiers, il faisait un

rapport au 1 er

Consul, (plus tard à l'Empereur) qui, en séance du Conseil, décidait de la grâce ou du rejet de la

demande, ou bien remettait La décision à une prochaine réunion, quand les informations lui paraissaient

insuffisantes. Le Conseil privé resta en vigueur jusqu'à la fin de l'Empire 11 Il était distinct du Conseil privé qui avait la

charge de discuter les projets de Senateurs-Consulte et de donnes son avis sur les traités de paix et d'alliance.

Bull. des

lois . 3 e

Série. Consulat, Germinal-fructidor an X, page 544. - Le Sénatus consulte organique du 5 fevrier 1813,

spécifiait cependant (Titre IV. Sect. II, art. 25) : "Le Conseil de régence fait les fonctions de Conseil privé, tant pour les

recours en grâce que pour la rédaction des Senateurs - Consulte. "Duguit et H. Monsier.

Les Constitutions

... p. 172. - Le

Conseil privé rétabli sous Napoléon III et qui a subsisté jusqu'à 1870, n'était pas chargé d'examiner les recours en

grâce, comme au début du XIX e siècle. . Les procès-verbaux de ses séances, depuis le 29 Brumaire an XI jusqu'au 12

juin 1813 et les dossiers examinés par lui ont été versés, comme nous l'avons vu, en décembre 1827, aux Archives

nationales et sont cotés aujourd'hui BB 21

1 à 61.

Indépendamment du Conseil privé, un bureau du Grand Juge (1 ere

Division, de l'an XII à 1808 ; 3

e

Division,

3 e

Section, puis 3

e

Bureau, de 1809 à 1815 12 3

e Bureau de la Direction des Affaires criminelles et des grâces, depuis

1814 (Alman. impérial. ), avait dans ses attributions "le travail concernant les recours en grâce ou commutation de

peines et les demandes en réhabilitation" 13 Almanach national puis impérial (an XII-1815). La mentions des

demandes en rehabilitation n'apparait dans l'Almanach impérial qu'en 1811. . En fait, ce bureau préparait les dossiers

pour le Conseil privé et les classait dans ses archives lorsque la décision avait été rendue.

Après le 1

er

Empire, le droit de grâce fut toujours maintenu 14 Voir : Constitutions du 6 avril 1814, art. 17 ;

Charte const. du 4 juin 1814, art. 67 ; Ch. de 1815, art. 20 et 21 ; Ch. 1830, art. 58 ; Constitut du 4 nov. 1848, art. 55 ;

constitut. du 14 janv. 1852, art. 9 ; Senatus Consulte du 25 déc. 1852, art. 1 ; Senatus Consulte du 21 mai 1870, art. 16 ;

loi du 25 février 1875, art. 3. (L. Duguir et H. Monnier. Les Constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789. Paris. 1898) et le 3 e puis 2 e bureau (depuis 1823) de la Direction des Affaires Criminelles et des grâces -

dont le jurisconsulte J.M. Emmanuel Le Graverend fut Directeur, de 1814 à 1822 - continuer d'être chargé du "travail

des recours en grâce et des demandes en réhabilitation" 15 Almanach royal et suivants. . Les dossiers préparés par lui

n'étaient plus examinés par un Conseil privé, mais servaient à établir les rapports que le Ministre de la Justice

adressait au Chef de l'Etat et d'après lesquels celui-ci décidait du sort des condamnés, sans demander l'avis d'un

Conseil 16 Sauf de 1848 à 1852, la Constitution du 4 nov. 1848 ayant spécifié que le Président de la République ne peut

exercer le droit de faire grâce qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat (L. Duguit. id. p. 239). , comme il devait le

Archives nationales (France)5

faire, avant la Restauration. Les fonctions du 2 e Bureau de la Division des Affaires criminelles et des Grâces restent les mêmes pendant dont le Cours du XIX e Siècle. On constate seulement qu'à ses attributions habituelles s'ajoutent,

depuis 1840 ",le travail général des grâces collectives accordées annuellement dans les bagnes et prisons 17 Almanach

royal et suivants, 1840-1860. L'usage des grâces collectives remonte à l'ordonnance du 6 février 1818 (L. Béquet.

Répert. du droit administratif. P.1900, T.XVII, p.424) mais nous n'en trouvons mention dans l'Almanach royal,

comme étant dans les attributions du 2 e Bureau, que depuis 1840. et, en 1877, "l'instruction des demandes en remise de commutation de peines, formées par les individus condamnés pour faits insurrectionnels" 18

Almanach

national

1877 à 1883. En fait, les recours en grâces des insurgés de la Commune étaient examinés par le 2

e

Bureau avant 1877.

La Sous-Serie BB

24
en contient depuis l'année 1872. , ce qui explique les nombreux dossiers d'insurgés de la

Commune, que l'on trouve dans la serré BB

24

Les lettres de recours en grâce, généralement adressées au Ministre de la Justice ou au Chef de l'Etat, étaient

transmises à ce bureau, où elles étaient inscrites sur un registre, dès leur arrivée, avec une cote et un numéro d'ordre

qui étaient attribués ensuite à toutes les pièces dont devait le grossier le dossier du requérant, jusqu'à la lettre de grâce,

parfois de réhabilitation ou à l'avis du rejet, inclusivement. Concurremment avec les lettres BG, dont il est fait usage,

dès la création de ce service, en l'an XI, le Bureau des Grâces emploie, de l'an XI à 1811, la cote : 1

ere

Serie, 2

e

Série,

etc... jusqu'à 7 e

Série, avec un numéro d'ordre. De 1812 à 1838, il utilise les cotes S.1, S.2... jusqu'à S.9, toujours avec

un numéro d'ordre ; puis, en 1838, pour éviter S.10 et suivants, il recommence à employer S, S.1, etc... jusqu'à S.4, qui

sera la cote des années 1849-1850. A partir de l'année 1851, au lieu de S.5, ce sont les deux derniers chiffres de l'année

(précédés de S, depuis 1852), qui serviront de lettre de Série, avec un numéro d'ordre. On aura ainsi 51, S.52, S.53,

etc... pour les années 1851, 1852, 1853... C'est le système qui sera désormais adopté et qui est encore en vigueur. On

trouvera, dans le tableau ci-dessous, la concordance de ces lettres de série avec les années pendant lesquelles le bureau

les a employées et avec les registres d'enregistrement, qui portant aujourd'hui les cotes BB 28

1 à 38. Les registres des

années postérieures à 1833 ont été gardés par le Ministère.

An XI 1

ere

Série BB

28
1 XII 2 e

Série 2

XIII-XIV 3

e

Série 3

Année 1806 4

e

Série 4

1807 5

e

Série 5

1808 6

e

Série 6

1809-1811 7

e

Série 7 à 9.

1812-1813. S1 et S.2 10 et 11.

1814 S.2. 12

1815-1817 S.3 13 à 21

1818-1820 S.4. 22 à 25

1821-1823 S.5. 26 à 27.

1824-1826 S.6. 28 et 29

1826-1830 S.7. 30 à 34

1831-1833 S.8 BB

28

35 à 38

1834-1838 S.9 La suite des registres n'a pas été versée aux Archives Ils ont été versée depuis

1838-1841 S.

1841-1844 S.1.

1844-1846 S.2.

1846-1849 S.3.

1849-1850 S.4.

1851 51.

1852 S.52

1853 etc. S.53, etc.

Notons enfin que la plupart des dossiers des individus condamnés par les Conseils de guerre, et notamment

Archives nationales (France)6

ceux qui sont conservés dans la S. Série BB 23
(Grâces militaires), portent la cote S.M, avec un numéro d'ordre, de 1833

à 1851 et que les lettres G.P, avec un numéro d'ordre [Grâces Politiques] sont données aux dossiers de grâces des

insurgés de décembre 1851, condamnés par les commissions mixtes (BB 22

129 à 189). Enfin, on trouve parfois, mais

rarement la lettre G, sans qu'on puisse savoir exactement pour quelle raison elle a été employée.

Outre les registres d'enregistrement, le Bureau des grâces tenait des jeux de fiches qui étaient classés par

année de la grâce accordée ou du rejet de recours en grâce et, pour chaque année, par ordre alphabétique du nom des

individus condamnés. Les fiches correspondant aux dossiers des années 1814 à 1885 ont été versées aux Archives

nationales où elles ont été placées dans la série BB 27
; mais, sauf celles qui concernent les insurgés de la Commune de

1871 (cotées BB

27

107 à 109), elles ne peuvent guère servis pour les recherches historiques, dans leur état actuel. Seul,

un classement alphabétique unique de ces milliers de fiches pourrait les rendre utilisables.

Comme on a pu le constater, par l'état des versements donné ci-dessus, le Bureau des grâces, -

indépendamment des papiers du Conseil privé qui forment un groupe spécial, et de quelques cartons épars

correspondant à des affaires particulières - avait reparti les dossiers en plusieurs groupes bien définis : demandes de

grâces (par ordre alphabétique), grâces accordées (par ordre chronologique), grâces accordées pour la fête du Roi (par

ordre alphabétique), grâces collectives, grâces politiques (condamnés des Commissions mixtes), rejets de recours en

grâce. Ces classements distincts ont été continués jusque vers le milieu du Second Empire. Dès 1856, cette répartition

est déjà moins rigoureuse : des liasses qui jusque là étaient formées exclusivement de rejets de recours en grâce (S.

Série BB

24

) contiennent quelques dossiers de grâces accordées. En 1858, ces différents classements paraissent

abandonnés : les versements des 11 mars 1913 et 31 janvier 1916 sont composés d'une seule série de liasses

(commençant en 1858), où tous les dossiers - précédemment répartis suivant leur nature - sont complètement

mélangés, qu'ils concernent des grâces accordées ou des rejets de recours en grâce, des condamnés pour crimes ou

délits de droit commun ou pour affaires politiques. C'est ainsi que les dossiers des insurgés de la Commune (qui ont

été jugés par les Conseils de guerre) n'ont pas été l'objet d'un classement spécial comme ceux des individus condamnés

par les Commissions mixtes de 1852, mais ont été confondus avec les autres. Et il parait bien que, sauf pour les

"décrets de grâce" qui forment une série ininterrompue depuis 1802 jusqu'à nos jours et dont 89 cartons jusqu'à

l'année 1887 ont été versés récemment, les archives du Bureau des grâces sa comportent plus maintenant, au

Ministère, qu'un classement unique.

Pour observer le principe du respect des fonds, quatre sous-séries destinées à recevoir les papiers du Bureau

des grâces versés de 1827 à 1884 et qui devaient correspondre à peu près à leur classement, ont été créées aux Archives

nationales dans la Série BB (Versements du Ministère de la Justice). On écrit ainsi, comme l'indique

l'Etat Sommaire de 1891 : BB 21

1 à 630 Grâces accordées An XI-1859

BB 22

1 à 189 Amnisties 1782-1813

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