[PDF] DEMANDE DISOLATION DE RESEAU ELECTRIQUE POUR

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DEMANDE D'ISOLATION DE RESEAU ELECTRIQUE

POUR TRAVAUX

Réseau basse tension

REGIE D'ELECTRICITE DE LOOS

404 avenue Georges Dupont

59120 LOOS

Tel 03 20 10 14 50

Fax 03 20 10 14 51

Contact : M. DESBIENS, Chargé d'Exploitation

david.desbiens@electricite-loos.fr Régie d'Electricité de LOOS - Formulaire isolation réseau électrique V1.1 du 02/12/2013

Dans quel cas utiliser cette demande

Ce formulaire s'adresse à toute personne souhaitant intervenir sur une façade de bâtiment et pour

laquelle les travaux envisagés se trouvent gênés par la présence de câbles électriques de distribution

publique.

Rappel règlementaire

Les câbles de distribution publique fixés sur votre façade sont propriété du gestionnaire du réseau.

Même si les câbles sont isolés, il est strictement interdit de les toucher, de les décrocher ou de

les déplacer. Seul le gestionnaire du réseau, la Régie d'Electricité, est autorisé et habilité à manipuler

ces câbles sous tension. Cas ou les câbles circulent sur votre façade

Vous êtes en droit de pouvoir accéder à votre façade pour y réaliser toutes interventions jugées

nécessaires. La Régie d'Electricité réalisera les travaux de décrochement et isolation des câbles, sans

frais. Il vous est demandé de ne pas supprimer les fixations présentes sur votre façade. Celles-ci

serviront pour refixer le réseau électrique à la fin de vos travaux. Si ces fixations vous gênent dans la

réalisation de vos travaux, faites nous en part immédiatement. Cas ou les câbles circulent à proximité de votre façade sans y être accrochés

Vous demandez une protection pour des câbles qui ne sont pas fixés sur votre façade, un devis

d'isolation est à réaliser.

Démarche

Renvoyer ce formulaire au plus vite à la Régie d'Electricité afin que puisse être programmée notre

intervention. Une fois ce document validé, nous interviendrons sous 3 jours ouvrés pour la mise en

place des protections nécessaires au bon déroulement de votre chantier, en toute sécurité.

Cas particulier de l'échafaudage

Décret du 1er septembre 2004 - Code du travail, Art. R.233-13-31

Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction

d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique

aux opérations envisagées ....

Dans la plupart des cas nos interventions se font à l'aide d'un camion nacelle, avant l'installation de

l'échafaudage. Si notre intervention doit se faire après l'installation de l'échafaudage (accès

impossible au réseau par le camion nacelle) nous serons alors contraints d'utiliser l'échafaudage

comme moyen d'ascension. Afin de garantir la sécurité de nos agents, nous vous demanderons un

certificat écrit précisant la conformité du matériel utilisé ainsi que le montage dans les règles

de l'art par une personne compétente. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser d'utiliser

l'échafaudage pour accéder au réseau, dans le cas où celui-ci présente des anomalies flagrantes

(montage, vétusté ...) pouvant mettre en péril les agents.

Fin de travaux

Afin de prévoir la remise en situation normale du réseau, nous vous serions reconnaissants de bien

vouloir nous avertir dès la fin de vos travaux. Note

Notre intervention ne pourra être programmée qu'à réception de ce dossier dûment complété.

Consignes de sécurité

En cas d'incident sur le réseau électrique durant vos travaux, nous vous demandons de stopper immédiatement le chantier et de nous contacter au 03 20 10 14 50. Un agent de la Régie d'Electricité interviendra rapidement pour vous permettre de travailler en toute sécurité.

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Régie d'Electricité de LOOS - Formulaire isolation réseau électrique V1.1 du 02/12/2013

Formulaire à retourner complété

- Adresse précise du site concerné par les travaux - Coordonnées du propriétaire (nom, adresse, téléphone) - Le demandeur agit en tant que :

Propriétaire (Maître d'ouvrage)

Entreprise intervenante

Autre, précisez ................................................................... - Si entreprise intervenante, coordonnées complètes et nom du responsable de chantier - Motif de la demande, quels travaux réalisez-vous ? - Les câbles électriques sont-ils fixés sur la façade concernée par les travaux ? oui non

- Les câbles électriques ne sont pas fixés sur la façade concernée par les travaux mais circulent à

proximité ? oui non - Date de démarrage de vos travaux - Vos travaux nécessitent-t-ils la pose d'un échafaudage ? oui non - Si oui, indiquez la date de pose de l'échafaudage

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Régie d'Electricité de LOOS - Formulaire isolation réseau électrique V1.1 du 02/12/2013 - Date souhaitée d'intervention de la Régie d'Electricité (J+3 à réception du formulaire complété) - Date de fin de travaux - Date souhaitée de remise en état du réseau par la Régie d'Electricité Vous pouvez nous retourner ce formulaire complété par Courrier, Fax, Mail ou le déposer directement à l'accueil RME. Si le dossier est complet, nous prendrons contact rapidement pour programmer ensemble notre intervention. Adresse RME : 404 avenue Georges Dupont, 59120 LOOS

Ouverture de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00

Mail : david.desbiens@electricite-loos.fr

Fax : 03 20 10 14 51

En cas de problème : 03 20 10 14 50, service d'astreinte 24h/24 Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter M. DESBIENS au 03 20 10 14 50.

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NOM, Prénom :

Entreprise :

Date :

Signature (+ cachet entreprise)

J'ai pris connaissance des conditions des pages 1 à 3 du présent dossier.quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

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