[PDF] Consulter la délibération (pdf - 116,58 ko)

  • Qui peut consulter les délibérations du conseil municipal ?

    Ces documents sont communicables, conformément à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande.

  • Comment faire une délibération du conseil municipal ?

    La délibération doit faire apparaître les points retirés de l'ordre du jour et reportés à un examen ultérieur.
    Article L. 2121-20 du CGCT Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    Lorsqu'il y a partage égal des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante.

  • Quelles sont les délibérations du conseil municipal ?

    Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal.
    Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.

  • Quelles sont les délibérations du conseil municipal ?

    2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les délibérations sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
    Le défaut de signature des délibérations constitue donc un vice de forme.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2017-116 PUBLIÉ

31 oct. 2017 délibération du Comité régional des pêches maritimes et ... de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA. 58 ...

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