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Strasbourg / Varsovie, le 12 octobre 2020

Avis de la Commission de Venise n° 998/2020

Avis n° FORB-UZB/387/2020 de l'OSCE/BIDDH

CDL-AD(2020)002

Or. angl.

COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT (COMMISSION DE VENISE) BUREAU DE L'OSCE POUR LES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES ET LES

DROITS DE L'HOMME

(OSCE/BIDDH)

OUZBÉKISTAN

AVIS CONJOINT

SUR LE PROJET DE LOI "SUR LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET

LES ORGANISATIONS RELIGIEUSES"

Adopté par la Commission de Venise

à sa 124e session plénière en ligne

(8-9 octobre 2020) sur la base des commentaires de

M. Jan VELAERS (Membre, Belgique)

M. Ben VERMEULEN (Membre, Pays-Bas)

Groupe d'experts de l'OSCE/BIDDH sur la liberté de religion ou de conviction

M. Silvio FERRARI (Expert, OSCE/BIDDH)

en consultation avec M. Ahmed SHAHEED, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction

CDL-AD(2020)002 2 -

Table des matières

I. Introduction ...................................................................................................... 3

II. Champ d'application de l'avis commun ......................................................... 4

III. Résumé ............................................................................................................. 4

IV. Analyse et recommandations ......................................................................... 6

A. Normes internationales et engagements de l'OSCE relatifs au droit à la liberté

de religion ou de conviction ................................................................................. 6

B. Cadre juridique national ....................................................................................... 8

C. Le champ d'application et l'objet du projet de loi ............................................... 9

D. "Séparation de la religion et de l'État" et autonomie/indépendance des

organisations religieuses ................................................................................... 11

E. Enregistrement obligatoire et interdiction des groupes religieux ou de

conviction non enregistrés ................................................................................. 15

F. Limitations au droit de manifester sa religion ou ses convictions .................. 17

1. Clause limitative générale .............................................................................. 17

2. Interdiction du "prosélytisme" et de l'activité missionnaire ........................ 19

3. Limitations de l'enseignement de la religion ou des convictions ............... 20

4. Limites du discours sur la religion ou les convictions ................................ 21

5. Rites et cérémonies religieuses ..................................................................... 23

6. Matériel à contenu religieux ........................................................................... 24

7. Voyager à l'étranger........................................................................................ 26

8. Limitation du droit à l'objection de conscience ............................................ 26

G. Organisations religieuses, organisme central de gestion et établissements

d'enseignement religieux .................................................................................... 27

1. Création (enregistrement) d'une organisation religieuse ............................ 27

2. Établissements d'enseignement religieux .................................................... 34

3. Droits et obligations des organisations religieuses ..................................... 35

4. Accréditation des employés étrangers ......................................................... 38

5. Suspension et dissolution des organisations religieuses ........................... 39

H. Rôle et pouvoirs de la commission des affaires religieuses et autres autorités

publiques ............................................................................................................. 41

I. Réenregistrement des organisations religieuses ............................................. 43

J. Recommandations relatives au processus de préparation et d'adoption du

projet de loi .......................................................................................................... 44

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I. Introduction

1. Le 6 août 2020, le premier vice-président de la Chambre législative du Parlement (Oliy

Majlis) a envoyé au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (ci-après "OSCE/BIDDH") et à la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (ci-après "la Commission de Venise") une demande d'avis sur le projet de

loi de la République d'Ouzbékistan "sur la liberté de conscience et les organisations religieuses"

(ci-après "le projet de loi"), CDL-REF(2020)065) pour évaluer sa conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme et les engagements de l'OSCE. Conformément à la pratique en vigueur, la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH ont convenu de préparer l'avis conjointement.

2. M. Jan Velaers (membre, Belgique) et M. Ben Vermeulen (membre, Pays-Bas) ont été

nommés rapporteurs de la Commission de Venise. M. Silvio Ferrari a été désigné comme expert

juridique pour l'OSCE/BIDDH. Le groupe d'experts de l'OSCE/BIDDH sur la liberté de religion ou de conviction

ăăL'avis conjoint a

également été élaboré en consultation avec M. Ahmed Shaheed, le Rapporteur spécial des

Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction.

3. Le 21 septembre 2020, une délégation conjointe composée de M. Jan Velaers et M. Ben

Vermeulen, au nom de la Commission de Venise, et de M. Silvio Ferrari et M. Dmytro Vovk, au nom de l'OSCE/BIDDH, accompagnée de Mme Caroline Martin et M. Serguei Kouznetsov du Secrétariat de la Commission de Venise et de M. Konstantine Vardzelashvili, M. Mikolaj Wrzecionkowski et Mme Anne-Lise Chatelain, de l'OSCE/BIDDH, ont participé à une série de

réunions par vidéoconférence avec la Chambre législative de l'Oliy Majlis, le Commission des

affaires religieuses relevant du Cabinet des ministres, le ministère de la Justice, des représentants

des communautés religieuses ou de conviction, des organisations non gouvernementales (ONG)

et d'autres parties prenantes. Le présent avis conjoint tient compte des informations obtenues lors

de ces réunions et par le biais des observations écrites présentées par les autorités.

L'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise notent en outre avec satisfaction que les autorités

publiques se sont engagées à revoir et à intégrer les recommandations de l'avis conjoint au cours

des prochaines étapes du processus législatif.

4. Le présent avis conjoint a été examiné par les membres de la Commission par une

procédure écrite remplaçant les réunions de la sous-commission. Suite à un échange de vues

avec M. Shukhrat Bafayev, président de la commission des institutions démocratiques, des ONG

et des organes d'autogestion des citoyens de l'Oliy Majlis (chambre législative) de l'Ouzbékistan,

il a été adopté par la Commission de Venise lors de sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre

2020).

CDL-AD(2020)002 4 -

II. Champ d'application de l'avis conjoint

5. Le champ d'application du présent avis conjoint couvre uniquement le projet de loi, soumis

pour examen. Ainsi limité, l'avis conjoint ne constitue pas un examen complet et exhaustif de

l'ensemble du cadre juridique et institutionnel régissant le droit à la liberté de religion ou de

conviction en Ouzbékistan.

6. L'avis conjoint soulève des questions clés et fournit des indications sur les domaines de

préoccupation. Dans un souci de concision, il se concentre davantage sur les domaines qui

nécessitent des modifications ou des améliorations que sur les aspects positifs du projet de loi.

Les recommandations qui en découlent sont fondées sur les normes et obligations internationales en matière de droits de l'homme, les engagements de l'OSCE concernant la

dimension humaine et les bonnes pratiques nationales. Le cas échéant, elles se réfèrent

également aux recommandations pertinentes formulées dans des avis juridiques antérieurs publiés par l'OSCE/BIDDH et/ou la Commission de Venise.

7. Le présent avis conjoint se fonde sur une traduction anglaise non officielle du projet de loi

fournie par le premier vice-président de la chambre législative du Parlement (Oliy Majlis) le 6 août

2020. Des erreurs de traduction peuvent se produire.

8. Compte tenu de ce qui précède, l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise souhaitent faire

remarquer que le présent avis conjoint ne couvre peut-être pas tous les aspects du projet de loi

et qu'il ne les empêche donc pas de formuler à l'avenir des recommandations ou des

commentaires supplémentaires, écrits ou oraux, sur les actes juridiques respectifs ou la

législation connexe en Ouzbékistan.

III. Résumé

9. L'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise saluent les efforts déployés par l'Ouzbékistan

pour modifier son cadre juridique relatif au droit à la liberté de religion ou de conviction, en

vue de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de liberté de religion ou de conviction, comme l'ont demandé plusieurs organes internationaux de surveillance des droits de l'homme1. Le projet de loi apporte certaines améliorations par rapport à la législation existante, telles que la réduction du nombre minimum de croyants requis pour créer une organisation religieuse, la suppression de l'interdiction de porter des vêtements religieux en public et l'exigence que la liquidation d'une organisation religieuse soit prononcée par un tribunal plutôt que par des organes administratifs, ce qui est globalement louable. Toutefois, le projet de loi maintient également des restrictions importantes et souffre de lacunes incompatibles avec les normes internationales en matière de droits de l'homme.

10. En particulier, le projet de loi interdit toujours les activités et les communautés

religieuses ou de conviction non enregistrées, impose des exigences d'enregistrement strictes

et lourdes, prévoit diverses interdictions ou limitations strictes concernant l'exercice du droit à

la liberté de religion ou de conviction, comme l'éducation religieuse, les lieux de culte autorisés

et la production, l'importation et la distribution de matériel religieux, et interdit toujours

l'interdiction des activités missionnaires et du "prosélytisme" qui contribue à la soi-disant

"violation de l'harmonie interconfessionnelle et de la tolérance religieuse dans la société"2,qui

1 Voir par exemple, Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CCPR), Observations finales sur le cinquième rapport

périodique de l'Ouzbékistan, 1er mai 2020, CCPR/C/UZB/CO/5, par. 42-43 ; Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté

de religion ou de conviction, 2018 Rapport sur la mission en Ouzbékistan, A/HRC/37/49/Add.2, 22 février 2018, par. 97 et 101

(b).

2 Le terme "prosélytisme" est un terme indéfini au niveau international et comporte généralement des connotations négatives. Il

convient de préférer l'expression "persuasion non coercitive", qui fait référence à la communication et aux activités visant à

convertir les autres sans recourir à la violence, à l'intimidation, aux menaces ou à d'autres formes de pression illégales. Voir le

Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, Rapport à l'Assemblée générale des Nations

Unies, Doc. A/67/303 des Nations Unies, 13 août 2012 ; et OSCE/BIDDH, Liberté de religion ou de conviction et orientation

politique de sécurité (2019), page 64.

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restent soumises à des sanctions administratives et pénales, entre autres. Le projet de loi ne prévoit pas de garanties solides de l'autonomie des organisations religieuses et continue de

soumettre les éléments fondamentaux de la liberté de manifester sa religion ou sa conviction

à certaines formes de contrôle ou d'autorisation de l'État, comme l'organisation d'événements

ou la participation à des pèlerinages à l'extérieur du pays. Les motifs qui peuvent justifier la

suspension ou la dissolution d'une organisation religieuse sont vagues et larges, et donnent

un pouvoir discrétionnaire trop important aux autorités publiques, sans offrir de recours

efficace. Par conséquent, le projet de loi devrait être révisé en profondeur afin de garantir sa

pleine conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme et les engagements de l'OSCE en matière de dimension humaine.

11. Afin d'améliorer la conformité du projet de loi avec les normes internationales en matière

de droits de l'homme et les engagements de l'OSCE, l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise font les recommandations clés suivantes :

A. d'amender le projet de loi pour faire référence à la "liberté de pensée, de conscience, de

religion ou de conviction" tout en veillant à ce que les convictions non religieuses et non seulement la "religion" ainsi que les "organisations religieuses ou de conviction" soient couvertes ; [paragraphe24].

B. de supprimer l'interdiction générale des partis politiques et des associations publiques ayant

des attributs religieux ; [paragraphe 36].

C. de supprimer la définition "dactivité religieuse illégale" et d'indiquer expressément que les

groupes religieux ou de conviction peuvent exister et exercer leurs activités sans être enregistrés [paragraphe39], tout en garantissant que toute communauté religieuse ou de

conviction puisse acquérir le statut de personnalité juridique, en tant que type d'entité

juridique différent d'une "organisation religieuse", par exemple en s'enregistrant en tant qu'association ou fondation, si elle le souhaite ; [paragraphe 42]. D. de circonscrire plus strictement les articles 3 et 11 paragraphe 5 du projet de loi afin d'interdire uniquement les communications et les activités visant à convertir d'autres personnes par la violence, l'intimidation, les menaces ou d'autres formes de pression illégales ; [paragraphe 51].

E. de supprimer l'interdiction de "se livrer à des activités d'éducation religieuse en privé" à

l'article 3, paragraphe 5 et 11 ; [paragraphes 52].

F. de reconsidérer la disposition limitant la tenue de rites et de cérémonies religieuses à des

lieux spécifiques désignés (article 13) ; [paragraphe 58]. G. de supprimer des articles 14 et 20 du projet de loi l'obligation d'obtenir une "conclusion positive de l'examen religieux" avant de produire, d'importer et de distribuer des matériels religieux ou de conviction sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ; [paragraphe 67] H. de reconsidérer la compétence de la Commission des affaires religieuses en matière de pèlerinage religieux à l'étranger ; [paragraphe 68]. I. de revoir les conditions d'enregistrement et les documents requis et de les simplifier afin qu'ils ne soient pas trop lourds, en particulier de supprimer l'obligation d'obtenir la lettre de consentement de la Commission des affaires religieuses et la lettre de garantie des autorités locales de l'État ; [paragraphes 72- 84]. J. de circonscrire et de préciser plus strictement les motifs de refus d'enregistrement d'une organisation religieuse ou de conviction conformément aux motifs de limitation autorisés par l'article 18 du PIDCP ; [paragraphes 89-92].

K. de supprimer de l'article 22 du projet de loi l'obligation de notifier les événements au

Commission des affaires religieuses ; [paragraphe 101]. L. de compléter le chapitre 6 du projet de loi pour y inclure un système d'avertissements permettant de rectifier la violation ou l'omission et des sanctions plus graduelles et

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proportionnées qui devraient être appliquées avant que la sanction de suspension ou de dissolution ne soit imposée en dernier recours, tout en détaillant le type de violation qui

pourrait entraîner ces différents types de sanctions, en incluant des définitions claires et

précises des motifs sérieux qui peuvent justifier la suspension ou la liquidation d'une

organisation religieuse, en dernier recours, en veillant à ce que la cessation et la liquidation/le désenregistrement effectifs des communautés religieuses ou de conviction

soient suspendus jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées

[paragraphes 110 et 113] et plus généralement. M. de supprimer les formulations vagues et trop générales qui donnent un pouvoir

pourrait conduire à une application/interprétation arbitraire et à une restriction indue du droit

à la liberté de religion ou de conviction, en particulier "la préservation de l'harmonie

interconfessionnelle et interethnique" (articles 1 et 17), "le fondamentalisme", "l'extrémisme"

et "les actions visant à s'opposer et à aggraver les relations" (article 9, paragraphe 2), "les

activités qui heurtent les sentiments religieux des croyants" (articles 6, paragraphe 4, et 9,

paragraphe 4), "l'humiliation des droits et libertés constitutionnels des citoyens", "la violation

de la concorde civile" et "d'autres buts égoïstes" (article 11), "l'atteinte à l'honneur et à la

dignité de la personne" (article 13) (paragraphes 27, 30, 31, 46, 104). Ces recommandations, ainsi que d'autres, qui sont mises en évidence en gras, figurent dans l'ensemble du texte du présent avis conjoint.

IV. Analyse et recommandations

A. Normes internationales et engagements de l'OSCE relatifs au droit à la liberté de religion ou de conviction

12. Le présent avis conjoint analyse le projet de loi du point de vue de sa compatibilité avec les

normes internationales relatives au droit à la liberté de religion ou de conviction et à la liberté

d'association qui sont contraignantes pour la République d'Ouzbékistan, ainsi qu'avec les

engagements de l'OSCE dans ce domaine.

13. Les principales obligations internationales dans ce domaine sont contenues dans le Pacte

international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (ci-après "PIDCP")3, en

particulier les articles 18 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 22 (liberté

d'association) et, en relation avec ces deux droits, l'article 2 (obligation de respecter et de garantir

les droits sans distinction aucune). Les autres dispositions du PIDCP qui sont également

pertinentes dans la mesure où elles peuvent être affectées par le projet de loi sont les articles 19

(liberté d'expression), 20 paragraphe 2 (interdiction de l'appel à la haine nationale, raciale ou

religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence), 17 (droit à

la vie privée), article 3 (droit à l'égalité entre hommes et femmes), 27 (droits des minorités

ethniques, religieuses ou linguistiques), 26 (égalité devant la loi) et 21 (liberté de réunion

pacifique). En outre, l'article 14 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant

garantit le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion, tandis que

l'article 30 précise qu'un enfant appartenant à une minorité religieuse "ne peut être privé du droit

de professer et de pratiquer sa propre religion en commun avec les autres membres de son groupe"4.

14. Bien que la République d'Ouzbékistan ne soit pas un État membre du Conseil de l'Europe

(ci-après "le CdE"), l'avis conjoint fera également référence, le cas échéant, à la Convention

3 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après "PIDCP"), adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies

par la résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966. La République d'Ouzbékistan a adhéré au PIDCP le 28 septembre 1995.

4 Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies par la résolution

44/25 du 20 novembre 1989. La République d'Ouzbékistan a adhéré à cette convention le 29 juin 1994.

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales5 (ci-après "la

CEDH"), à d'autres instruments du Conseil de l'Europe et à la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l'homme6 (ci-après "laCEDH"), étant donné qu'ils contiennent des

dispositions similaires à celles du PIDCP et qu'ils servent d'outils d'interprétation et de documents

de référence utiles et convaincants sur cette question.

15. En outre, la République d'Ouzbékistan a pris divers engagements relatifs au droit à la liberté

de religion ou de conviction dans plusieurs documents de l'OSCE, notamment le Document de Vienne de 1989, qui énonce des droits essentiels tels que le droit des communautés de croyants à la reconnaissance de leur personnalité juridique, le droit de maintenir des lieux de culte

librement accessibles et le droit à l'éducation et à la formation religieuses (paragraphe 16), entre

autres7. En outre, le Document de Copenhague de 1990 fait référence à l'obligation de chaque

État de respecter le droit de manifester sa religion ou sa conviction, seul ou en commun, en

public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'observance, et oblige les États

participants à veiller à ce que l'exercice de ces droits ne soit soumis qu'aux seules restrictions

prévues par la loi et conformes aux normes internationales (paragraphe 9.4). En outre, le document de Maastricht de 2003 souligne l'obligation de respecter le principe de non-

discrimination dans le domaine de la religion ou de la conviction et le devoir de l'État de faciliter

la liberté de religion ou de conviction par des mesures d'application nationales efficaces

(paragraphe 9). Ces engagements ont ensuite été réaffirmés dans une décision du Conseil

ministériel de l'OSCE de 20138. La liberté d'association est également protégée dans les

principaux engagements de l'OSCE (voir, entre autres, le Document de Copenhague de 1990, paragraphe 9.3) 9.

16. Parmi les autres documents de référence utiles, citons la Déclaration des Nations Uniessur

l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la

conviction de 198110 (ci-après "la Déclaration des Nations Unies de 1981"), la Déclaration sur les

droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et

linguistiques de 199211, les observations générales du Comité des droits de l'homme des Nations

Unies12, les rapports du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction13 et les résolutions pertinentes du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies14.

17. Les recommandations qui en découlent feront également référence, le cas échéant, à

d'autres documents de nature non contraignante, qui fournissent des orientations plus détaillées,

comme les Lignes directrices conjointes de 2004 de l'OSCE/BIDDH-Commission de Venise sur

la législation relative à la religion ou aux convictions15 (ci-après "les Lignes directrices conjointes

de 2004 sur la liberté de religion ou de conviction"), les Lignes directrices conjointes de

l'OSCE/BIDDH-Commission de Venise de 2014 sur la personnalité juridique des communautés

5 La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (ci-après "CEDH"),

signée le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

6 Par exemple, CourEDH, Hasan et Chauch c. Bulgarie, requête n° 30985/96, arrêt du 26 octobre 2000 ; Bayatyan c. Arménie,

requête n° 23459/03, arrêt du 7 juillet 2011 ; Ahmet Arslan et autres c. Turquie, requête n° 41135/98, arrêt du 23 février 2010 ;

Sürek c. Turquie (n° 1), requête n° 26682/95, arrêt du 14 juin 2004 ; Kokkinakis c. Grèce, requête n° 14307/88, arrêt du 25 mai

1993.

7 Disponible sur < http://www.osce.org/mc/40881http://www.osce.org/mc/40881>

8 OSCE, Décision du Conseil ministériel n° 3/13 sur la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction (Kiev,

2013).

9 Pour un aperçu de ces engagements et d'autres engagements de l'OSCE relatifs à la dimension humaine, voir OSCE/BIDDH,

Human Dimension Commitments (Thematic Compilation)Human Dimension Commitments (Thematic Compilation), 3e édition, en

particulier la sous-section 3.1.8.

10 Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion

ou la conviction, Assemblée générale des Nations Unies 25 novembre 1981, Doc. NU A/RES/36/55.

11 Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses

et linguistiques, adoptée par la résolution 47/135 de l'Assemblée générale du 18 décembre 1992.

12 En particulier, Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CCPR), Observation générale n° 22 : Le droit à la liberté de

pensée, de conscience et de religion (article 18 du PIDCP), 27 septembre 1993, CCPR/C/21/Rev.1/Add.4 ; et Observation

générale n° 34 sur l'article 19 : Libertés d'opinion et d'expression, 12 septembre 2011, CCPR/C/GC/34.

13 Disponible sur < http://www.ohchr.org/EN/Issues/FreedomReligion/Pages/Annual.aspx>. Disponible sur <

14 Disponible sur < http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?m=86http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?m=86>

15 OSCE/BIDDH et Commission de Venise, Guidelines for Review of Legislation Pertaining to Religion or Belief (2004), CDL

(2004)061 (ci-après "les Lignes directrices de 2004 sur la liberté de religion ou de conviction").

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religieuses ou de conviction16 (ci-après les "Lignes directrices conjointes de 2014 sur la

personnalité juridique"), les Lignes directrices conjointes de l'OSCE/BIDDH de 2015 sur la liberté

d'association17 et les orientations politiques de l'OSCE/BIDDH sur la liberté de religion ou de conviction et la sécurité (2019) 18.

B. Cadre juridique national

18. L'article 31 de la Constitution de la République d'Ouzbékistan garantit la liberté de

conscience de chacun, et "le droit de professer ou non une religion". L'article 57 de la Constitution

interdit "les partis politiques fondés sur les principes nationaux et religieux". Conformément à

l'article 61 de la Constitution, "les organisations et associations religieuses sont séparées de l'État

et égales devant la loi" et "l'État n'interfère pas dans l'activité des associations religieuses".

L'article 18 de la Constitution établit une interdiction générale de la discrimination fondée

notamment sur la religion et les convictions.

19. L'article 20 de la Constitution comprend une disposition spécifique concernant les

restrictions à l'exercice des droits et libertés en général, stipulant que cet exercice "ne doit pas

empiéter sur les intérêts, droits et libertés légitimes d'autres personnes, de l'État et de la société".

20. Les règles régissant l'exercice du droit à la liberté de conscience, l'enregistrement des

organisations religieuses, leur statut et leurs obligations, et leur cessation sont actuellement

fixées dans la loi sur "la liberté de conscience et les organisations religieuses" (1998, modifiée

en dernier lieu en 2018)19. Plusieurs dispositions du Code des infractions administratives20 et du

Code pénal21 de la République d'Ouzbékistan sont également pertinentes, car elles prévoient

des sanctions administratives et pénales susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice du droit

à la liberté de religion ou de conviction (voir ci-dessous)22. En outre, comme il a été noté au cours

16 OSCE/BIDDH et Commission de Venise, Lignes directrices sur la personnalité juridique des communautés religieuses ou de

conviction (2014), CDL(2014)029-f (ci-après "les Lignes directrices conjointes sur la personnalité juridique de 2014").

17 OSCE/BIDDH et Commission de Venise, Lignes directrices sur la liberté d'association (2015) (ci-après "Lignes directrices

communes sur la liberté d'association pour 2015").

18 OSCE/BIDDH, Freedom of Religion or Belief and Security Policy Guidance (2019).

19 Disponible sur <

http://www.legislationline.org/topics/country/45/topic/78http://www.legislationline.org/topics/country/45/topic/78> anglais et sur <

https://lex.uz/docs/65089#65280https://lex.uz/docs/65089#65280> en russe.

20 Disponible sur < https://lex.uz/docs/97661https://lex.uz/docs/97661>

21 Disponible sur < https://lex.uz/docs/111457https://lex.uz/docs/111457>

22 En particulier, l'article 240 du code des infractions administratives, qui prévoit que

religieuse illégale, le fait d'empêcher les dirigeants d'organisations religieuses d'enregistrer la charte, l'organisation et la conduite

de réunions spéciales pour les enfants et les jeunes par les ministres du culte et les membres d'organisations religieuses, ainsi

que par les milieux et groupes ouvriers, littéraires et autres qui n'ont rien à voir avec le culte - entraînent l'imposition d'une amende

de cinquante à cent valeurs de calcul de base ou une arrestation administrative pouvant aller jusqu'à quinze jours. La conversion

des croyants d'une confession à une autre (prosélytisme) et les autres activités missionnaires - entraînent l'imposition d'une

amende de cinquante à cent valeurs de calcul de base ou l'arrestation administrative jusqu'à quinze jours", qui, si elle est commise

de manière répétée, entraîne une responsabilité pénale en vertu de l'article 2162 du code pénal avec un maximum de 360

heures de service communautaire obligatoire, ou une restriction de la liberté d'un à trois ans, ou une peine de prison jusqu'à trois

ans ; l'article 1841 du Code des infractions administratives, qui prévoit que "la comparution de citoyens de la République

d'Ouzbékistan (à l'exception des ministres des organisations religieuses) dans des lieux publics en tenue religieuse - entraîne

l'imposition d'une amende de cinq à dix valeurs de base calculées ou une arrestation administrative jusqu'à quinze jours" et

l'article 1842, qui interdit "la production, le stockage légaux, l'importation sur le territoire de la République d'Ouzbékistan à des

fins de distribution ou de diffusion de matériels à contenu religieux" qui est passible "d'une amende pour les citoyens de vingt à

cent, et pour les fonctionnaires - de cinquante à cent cinquante valeurs de base calculées avec confiscation des matériels et des

moyens appropriés pour leur production et leur distribution", qui en cas de récidive est punie d'une amende de cent à deux cents

unités de base calculées ou de travail correctionnel jusqu'à trois ans selon l'article 2443 du code pénal ; l'article 2021 du Code

des infractions administratives, qui stipule "L'incitation à participer aux activités d'organisations non étatiques à but non lucratif,

de mouvements, de sectes, illégales en République d'Ouzbékistan - entraîne l'imposition d'une amende de cinquante à cent

unités de calcul de base ou l'arrestation administrative jusqu'à quinze jours", qui, en cas de récidive, entraîne une responsabilité

pénale en vertu de l'article 2161 du code pénal avec un maximum de 360 heures de travail correctionnel, jusqu'à trois ans de

travail correctionnel ou une restriction de la liberté d'un à trois ans, ou une peine de prison jusqu'à trois ans ; L'article 241 du

Code des infractions administratives, qui stipule que "la profusion de convictions religieuses sans éducation religieuse

spéciale et sans l'autorisation de l'organe central de direction d'une organisation religieuse, ainsi que l'enseignement privé des

convictions religieuses - entraînent l'imposition d'une amende de cinq à dix valeurs de base calculées ou une arrestation

administrative pouvant aller jusqu'à quinze jours", qui, en cas de récidive, est punie d'un maximum de 360 heures de service

communautaire obligatoire, ou de travaux correctionnels jusqu'à trois ans, ou d'une restriction de liberté d'un à trois ans, ou d'une

peine d'emprisonnement jusqu'à trois ans, conformément à l'article 2292 du code pénal. En outre, l'article 156, paragraphe 1,

CDL-AD(2020)002 9 -

des vidéoconférences, de nombreuses résolutions et règlements réglementent divers aspects

de l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction et le projet de loi vise à consolider

ces règles et règlements en une seule loi, ce qui est en principe un objectif bienvenu. C. Le champ d'application et l'objectif du projet de loi

21. Le projet de loi fait principalement référence à la "liberté de conscience et de religion". En

substance, cependant, le projet de loi réglemente l'exercice du droit de manifester sa religion. Néanmoins, il est important de souligner que l'article 18 du PIDCP n'autorise aucune limitation

aux libertés de pensée et de conviction (ou à la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une

conviction de son choix), qui sont protégées sans condition. La distinction entre "liberté de

conscience" et "liberté de religion ou de conviction" est également pertinente en ce qui concerne

leurs sujets, puisque, par sa nature même, le droit à la liberté de conscience est un droit des

individus, qui n'est pas susceptible d'être exercé par des personnes morales et des communautés23.

22. Le projet de loi fait également référence principalement à la "religion"/"conviction religieuse",

mais ne mentionne pas la liberté de conviction non religieuse, bien que quelques dispositions

mentionnent le mot "conviction"24. Il n'est donc pas clair si le projet de loi couvre également les

"convictions" non religieuses. Cependant, l'article 18 du PIDCP garantit non seulement la liberté de religion, mais aussi la "liberté de conviction"25, tout comme les engagements de l'OSCE26. En

outre, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a expressément déclaré que la "liberté

de pensée" et la "liberté de conscience" sont protégées au même titre que la liberté de religion

ou de conviction27, tout en veillant à ce qu'une interprétation potentiellement large soit donnée

aux types de systèmes de valeurs protégés par l'article 18 du PIDCP, y compris les convictions

théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction28.

À cet égard, la référence exclusive aux "convictions athées" à l'article 6, paragraphe 4 du projet

de loi - excluant par exemple l'humanisme - est trop restrictive.

23. Dans les dispositions du projet de loi concernant les aspects collectifs, il n'est fait référence

qu'aux "organisations religieuses", et non aux organisations fondées sur des convictions (non

religieuses)29. La référence exclusive aux "organisations religieuses" implique une différence de

du Code pénal prévoit que 2 du code pénal prévoit que "[l]es actes intentionnels qui [...], offensent les sentiments des citoyens

en rapport avec leurs convictions religieuses ou athées, commis dans le but d'inciter à l'hostilité, à l'intolérance ou à la haine

envers des groupes de population pour des motifs nationaux, raciaux, ethniques ou religieux, ainsi que la restriction directe ou

indirecte des droits ou l'établissement d'avantages directs ou indirects en fonction de leur nationalité, de leur race, L'article 216

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