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L'objectif de ce guide est de familiariser les investisseurs avec la note d'information document riche en information sur les émetteurs d'instruments financiers
Comment rédiger une note d'information exemple ?
Le style de la note doit être clair, concis et impersonnel. On ne doit pas s'adresser directement aux destinataires (exemples : « la présence de chacun est souhaitable », « il est rappelé aux représentants que… », etc.) ; la forme passive est en général utilisée.Comment rédiger une note d'entreprise ?
Quelles sont les mentions obligatoires de la note de service ?
1Le numéro du document ;2L'expéditeur : l'employeur ou la hiérarchie ;3Le destinataire : une équipe, un service, un site ou l'ensemble des salariés d'une entreprise ;4La date et le lieu ;5L'objet de la note, accrocheur et précis ;Comment rédiger une note d'information administrative ?
Elle doit être brève et vise plusieurs objectifs : - poser clairement le sujet, exposer en quelques mots le contenu de la note, - annoncer le plan choisi, en faisant apparaître clairement les différents aspects du dossier, leur articulation. Une fois le plan d'ensemble élaboré, une phase importante est réalisée.Rédiger une note interne
11Déterminer l'objet de la note interne.22Définir l'objectif de la note interne.33Choisir les destinataires de la note interne.44Dégager le message essentiel de la note interne.55Multiplier les niveaux de lecture.
Note d"information sur la couverture obligatoire et collective de complémentaire santé mise en place dans l"office. 1/3
Note de mise en place : l"employeur met en place une nouvelle complémentaire frais desanté collective et obligatoire au profit de ses salariés, soit parce qu"aucune couverture
collective n"était en place jusqu"alors, soit parce que l"employeur a fait le choix de changer d"organisme. INFORMATION DES SALARIES SUR LA MISE EN PLACE D"UNE COUVERTURE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE DANSL"OFFICE PAR L"EMPLOYEUR
(à établir et à remettre au salarié accompagné de la notice d"information de l"organisme
assureur) En application de l"accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif etobligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat et de la loi de sécurisation de
l"emploi du 14 juin 2013, une couverture complémentaire frais de santé est mise en place de manière collective et obligatoire au sein de l"office. SI L"OFFICE AVAIT DEJA MIS EN PLACE UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE PAR DECISION UNILATERALE DE L"EMPLOYEUR Dénonciation de la couverture actuellement en place Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l"accord de branche du 9 septembre2015, le contrat pour la couverture actuellement en vigueur au sein de l"office avec
l"organisme (nom de l"organisme) est résilié avec prise d"effet au 31 décembre 2015.1. Objet de la couverture complémentaire de frais de santé
Est instauré au sein de l"office une couverture complémentaire de frais de santé au profit des
salariés, dans les conditions de l"accord de branche du 9 septembre 2015, dont l"objet est d"assurer le remboursement, en complément du régime de sécurité sociale obligatoire, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.Cette couverture est mise en place à compter du 1er janvier 2016, et pour une durée
indéterminée.Conformément aux dispositions légales, cette couverture est à adhésion obligatoire pour
tous les salariés de l"office et leurs ayants droit à charge (voir ci-dessous), sauf cas de
dispense (voir ci-dessous).Les ayants droit non à charge du salarié (voir ci-dessous) peuvent également bénéficier de
cette couverture sur demande du salarié (ce sont alors des bénéficiaires à titre facultatif).
2. Bénéficiaires à titre obligatoire
Sont affiliés, sauf dérogations possibles, tous les salariés de l"office, ainsi que leurs ayants
droit suivants : base, régime de base,Note d"information sur la couverture obligatoire et collective de complémentaire santé mise en place dans l"office. 2/3
ou supérieures entraînant l"affiliation au régime de Sécurité sociale des étudiants
(jusqu"au 31 décembre de leur 28ème anniversaire),
professionnalisation, sous réserve de ne pas bénéficier de par ce contrat d"une couverture frais de santé à titre obligatoire (jusqu"au 31 décembre de leur 28ème
anniversaire), sortie d"études, pendant une durée maximale d"un an (jusqu"au 31 décembre de leur 28ème anniversaire),
allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 d"orientation en faveur des personnes handicapées, les prestations maladie.3. Dispenses d"affiliation
Peuvent être dispensés de s"affilier, s"ils en font la demande par écrit : conduirait à s"acquitter d"une cotisation représentant au moins 10% de leur rémunération brute,d"une durée au moins égale à douze mois sous réserve de justifier par écrit, en
produisant tous documents, d"une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, d"une durée inférieure à douze mois, relevant d"un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixéspar arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale (notamment en tant qu"ayant droit
de leur conjoint), à condition d"en justifier chaque année, ailleurs d"une couverture collective obligatoire frais de santé au sens de l"article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale à condition d"en justifier chaque année
4. Bénéficiaires à titre facultatif
Peuvent être affiliés à titre facultatif les ayants droit du salarié non visés au paragraphe 2 à
savoir : de Sécurité sociale, chef d"un régime de Sécurité sociale, réserve d"attestation sur l"honneur de l"affilié, régime du conjoint bénéficiaire de l"affilié.Note d"information sur la couverture obligatoire et collective de complémentaire santé mise en place dans l"office. 3/3
SI L"ORGANISME CHOISI EST L"APGIS
5. Organisme assurant la couverture de frais de santé
Le choix a été fait de suivre la recommandation du Conseil Supérieur du Notariat et de quatre Organisations syndicales exprimée dans l"accord de branche du 9 septembre 2015 d"adhérer à la " complémentaire santé des collaborateurs du notariat » assurée par l"APGIS, institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale.SI L"ORGANISME CHOISI N"EST PAS L"APGIS
5. Organisme assurant la couverture de frais de santé
Le choix a été fait de conclure un contrat pour cette couverture avec (nom de l"organisme).6. Financement de la cotisation
Pour l"affiliation des bénéficiaires à titre obligatoire, le paiement des cotisations est réparti à
parts égales entre l"employeur et le salarié, déduction faite de toute participation issue de
prélèvements mutualisés auprès des offices notariaux.Pour l"affiliation des bénéficiaires à titre facultatif, le paiement des cotisations est assuré en
totalité par le salarié.7. Notice d"information
Le reste des informations, notamment le taux des cotisations et le montant des remboursements, sont indiqués dans la notice d"information fournie avec ce document.Date et signature de l"employeur
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