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Tout jeu-concours doit respecter des règles et être assorti d'un règlement. Sur chaque support de jeu-concours, faire figurer la marque MILLESIME.Jeu-concours : il s'agit en réalité d'une loterie publicitaire, dont la finalité est de récupérer des
données personnelles. Il est possible qu'à cette occasion soient publiées des photos des participants
auquel cas le droit à l'image doit être respecté.Il est légal, à condition d'être loyal (art. L.121-20 Code de la Consommation) : en cas de pratique
déloyale, de pratique commerci ale tro mpeuse, les sancti ons pénales sont très lourdes (300.000€
d'amende et interdiction d'exercice pendant 5 ans).Afin de lui conférer le caractère sérieux et professionnel, et de se prémunir en cas de litige, un règlement
doit être rédigé.Comment faire ?
A savoir : Il n'est plus obligatoire de déposer le règlement chez un huissier.Process :
- Chaque jeu-concours doit être accompagné d'un règlement, établi sur la base de la trame ci-
jointe.Le règlement doit être accessible gratuitement à toute personne qui en fait la demande, et en
cas de jeu-concours sur un réseau social, il doit y figurer. - Sur le flyer, faire figurer : " Je donne mon consentement à la participation au jeu-concours organisé par le XXX (RCS XXX)et accepte sans réserve son règlement. J'accepte que mes données à caractère personnel (nom,
prénom, adresse e-mail, téléphone portable) soient collectées par XXX par le biais du formulaire
ci-dessus, conservées pour la durée nécessaire à leur traitement, et utilisées par ses salariés et
ceux de Millésime (RCS 789 176 187) à des fins commerciales exclusivement par XXX et par Millésime. Exercice de vos droits auprès de contact@millesime-collection.com. J'accepte, dans le cadre du jeu-concours et de ses suites, et ce à titre gracieux, que mon imagepuisse être fixée sur tous supports et en autorise la diffusion, l'exploitation, la reproduction, la
communication, via tous supports, sans limitation géographique ni de durée. Le règlem ent complet est disponi ble sur demande ad ressée à contact@millesime- collection.com , ainsi que sur page Facebook / compte Instagram)» Particularité des jeux-concours sur Facebook ou Instagram - Préciser que Facebook ou Instagram se dégagent d e toute responsabi lité en cas de contentieux ET qu'ils ne sont aucunement liés à l'organisation du jeu-concours. - Le règlement du jeu doit être accessible depuis la page de participation. - Il est INTERDIT de demander aux participants : o d'identifier un ami pour participer à un jeu-concours Facebook o de partager un lien sur son propre journal pour participer o de partager un lien sur le journal d'un ami Facebook pour participer o d'obliger les participants à liker une page o d'exiger de partager en mode public " Pour participer à notre grand jeu-concours, taguez une amie, partagez ce post sur votre page et likez notre compte ! » : NONMais il est possible :
- d'inviter directement les internautes qui déposent un commentaire par exemple pour qu'ils choisissent entre deux cadeaux - de demander d'aller visiter le compte ou la page de la marque et de renseigner son email, etc... - d'utiliser la technique des hashtagsLe 27 septembre 2021 - Philippe Monnin, Gérant
Le Manège (TERROR) / Domaine de Raba (C LE PARC) / Le Grand Hôtel du Soleil d'Or (BMF GHSO MEGEVE) / Le Château de Sacy (C LES BULLES) / La Course (C LA VILLE)quotesdbs_dbs41.pdfusesText_41[PDF] regle routage carte electronique
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