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JUILLET 2022

CONVENTIONCOMPTE @ROBASE

INTITULÉ DE COMPTE

N° DE COMPTEJUILLET 2022INTITINTITULÉ DE COMPTE

N° DE COMPTE

Page 2 sur 8

Convention de compte @robase - Conditions générales - Version juillet 2022

CONDITIONS GÉNÉRALES 3

Préambule 3

Défi nition du Compte @ROBASE 3

Article 1 Modalités d'ouverture du Compte @ROBASE 3

Article 2 Droit de rétractation 3

Article 3 Fonctionnement du Compte @ROBASE 3

Article 4 Relevés de compte 3

Article 5 Tarifi cation et intérêts 4

Article 6 Fiscalité 4

Article 7 Durée - Résiliation 4

Article 8 Langue et droit applicable - Juridiction compétente 4 Article 9 Garantie des dépôts - Information des déposants 4 FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS 5

Informations complémentaires 6

CONVENTION DE COMPTE @ROBASE

Conditions générales - Version juillet 2022

sommaire Convention de compte @robase - Conditions générales - Version juillet 2022 Page

3 sur 8

Préambule

La présente Convention (ci-après " la Convention ») est proposée aux clients de la Banque Calédonienne d'Investissement, par abréviation BCI, société anonyme d'économie mixte, immatriculée au RCS de Nouméa sous le n° 15479, au RIDET sous le n° 0 015 479 et au RIAS NC sous le n° 170007, dont le siège social est situé à Nouméa (98800), 54, avenue de la Victoire, titulaires d'un compte courant ou de dépôt (ci-après " le Compte ») ouvert dans les livres de cette dernière. La BCI est agréée et contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d'établissement de crédit et de prestataire de services d'investissement (pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site de l'ACPR : https://acpr.banque-france.fr). La Banque Calédonienne d'Investissement et le Client sont respectivement désignés dans la présente Convention par " la BCI, la Banque » et " le Client ». La présente Convention vient en complément des conventions de compte courant et/ou de dépôt et/ou de services conclues avec le Client. Aussi, sauf stipulations dérogatoires précisées dans la présente Convention, l'ensemble des stipulations desdites conventions de compte s'appliquera de plein droit

à la présente Convention.

Défi nition du Compte @ROBASE

Le Compte ouvert par la BCI au Client est un compte " à vue » d'épargne fonctionnant sous les conditions ci-après indiquées, permettant au Client de

bénéfi cier d'une rémunération, et réservé à la clientèle des associations de

type Loi 1901 et à la clientèle des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, majeures capables, et mineures, résidentes fi scales de Nouvelle-Calédonie au sens de la réglementation fi scale et ayant leur domicile en Nouvelle-Calédonie. Article 1 - Modalités d'ouverture du Compte @ROBASE

1.1 Opérations sur le Compte @ROBASE

L'ouverture du Compte @ROBASE implique l'adhésion préalable du Client aux conventions de compte de dépôt et/ou de compte courant et de banque en ligne BCInet. L'adhésion à la Convention de Compte @ROBASE peut se faire : • dans toutes les agences BCI ; • sur le site sécurisé de banque en ligne, www.bcinet.nc. La Convention de Compte @ROBASE est conclue sous la condition de l'agrément de la BCI. Le défaut d'agrément sera notifi é par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au Client au plus tard 8 jours ouvrés à compter du traitement du dossier complet par la BCI. Dans ce cas, la Convention de Compte @ROBASE est réputée n'avoir jamais

été conclue.

Le Client s'engage à fournir sans délai à la BCI toute information et tout justifi catif pouvant lui être utile et à l'avertir de toute modifi cation des renseignements fournis lors de l'ouverture de son compte (état civil, domicile, capacité, régime matrimonial...).

1.2 Procuration

Compte tenu du fonctionnement spécifi que du Compte @ROBASE, et dans un objectif de sécurité des transactions réalisées via le site sécurisé de banque en ligne, le Client ne pourra donner aucune procuration sur son

Compte @ROBASE.

1.3 Compte joint

Deux personnes peuvent ouvrir un Compte @ROBASE joint dès lors qu'ils sont déjà titulaires d'un compte de dépôt à vue joint présent dans l'abonnement de banque en ligne BCInet. Cette ouverture entraîne une solidarité active et passive entre les titulaires, ce qui signifi e que chacun peut faire fonctionner ce compte sans le concours de l'autre et que les titulaires sont tenus solidairement entre eux de l'exécution de tous les engagements de l'un d'eux et au remboursement de toutes les sommes dues à la BCI à la clôture du compte, ou à l'occasion de son fonctionnement. Chaque titulaire peut procéder à la clôture du compte. En cas de décès de l'un d'eux, le Compte @ROBASE ne sera pas bloqué, le solde pourra être remis au survivant, sauf en cas d'opposition d'un ayant droit du co-titulaire décédé, justifi ant de sa qualité.

Article 2 - Droit de rétractation

En cas de vente à distance, le Client dispose à compter du jour de la conclusion de la ou des Convention(s) de Compte @ROBASE, d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifi er de motifs ni à supporter de pénalités. Un formulaire de rétractation est disponible sur le site www.bci.nc. Le Client doit adresser sa demande de rétractation à l'adresse suivante :

Banque Calédonienne d'Investissement

Direction des opérations clientèle

Service produits et moyens du compte

BP K5 - 98849 Nouméa Cedex

Si le Client exerce son droit de rétractation, la Convention sera réputée n'avoir jamais été conclue et la BCI lui restituera les sommes déposées.

Article 3 - Fonctionnement du Compte @ROBASE

3.1 Opérations sur le Compte

Les opérations enregistrées sur le Compte @ROBASE sont exclusivement limitées pour le Client à : • des virements reçus ou émis de compte à compte (seuls sont concernés les comptes présentes dans son abonnement de banque en ligne BCInet) ; • des versements mensuels d'intérêts. La date de valeur en compte appliquée à ces opérations est le jour d'opération. L'exécution d'un ordre ne doit pas avoir pour eɪ et de rendre débiteur le

Compte @ROBASE.

3.2 Moyens de paiement

Il n'est pas délivré de moyens de paiement au titre du Compte @ROBASE.

3.3 Indisponibilité des fonds par suite d'une procédure

d'exécution Tous les fonds fi gurant au Compte @ROBASE sont susceptibles d'être bloqués par voie de saisie-attribution ou de saisie-arrêt signifi ée par un huissier

à la requête d'un créancier non payé ou par voie d'avis à tiers détenteur notifi é

par le trésor public pour les créances fi scales privilégiées.

Article 4 - Relevés de compte

La BCI communique gratuitement au Client un relevé de compte mensuel, retraçant les opérations enregistrées sur son Compte pendant la période concernée, sous réserve de l'existence d'opérations sur la période. Il est convenu entre la BCI et le Client que ce dernier renonce expressément à recevoir ses relevés de compte en format papier. À ce titre, les relevés de compte seront communiqués au client sous forme électronique dans son espace personnel de banque en ligne. Le Client sera informé par messagerie électronique de la mise à disposition de ses relevés, à l'adresse e-mail indiquée aux conditions particulières. Cette adresse peut être modifi ée à tout moment par le Client. Le Client peut à tout moment et sans frais décider de ne plus recevoir ses relevés de compte au format électronique : cette demande doit être eɪ ectuée par courrier remis ou adressé à son agence. Cette demande prend eɪ et immédiatement et implique le retour aux relevés de compte sous forme papier. Toutefois le relevé sous forme papier ne sera eɪ ectué qu'à la prochaine date habituelle de mise à disposition du Relevé Électronique, sous réserve que la demande intervienne au minimum deux (2) jours ouvrés avant cette date.

Convention d'ouverture de compte - Compte @robase

Page 4 sur 8

Convention de compte @robase - Conditions générales - Version juillet 2022 Toute diɪ usion supplémentaire de ce relevé à une autre périodicité ou par un moyen autre peut être facturée par la Banque. Ces frais sont indiqués dans les

Conditions Tarifaires.

Dans le relevé de compte, les opérations sont présentées par ordre chronologique. La preuve des opérations eɪ ectuées sur le Compte par le Client ou son(ses) mandataire(s) incombe à la Banque et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client, auquel il appartient de conserver les justifi catifs des opérations (relevés de compte, bordereaux de remise, etc.). Les enregistrement dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations eɪ ectuées et la justifi cation de leur inscription au Compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client.

Article 5 - Tarifi cation et intérêts

L'ouverture et la clôture du Compte @ROBASE ne génèrent pas, au profi t de la

BCI, la perception de frais.

Si l'utilisation de la technique de la commercialisation à distance n'entraîne pas de facturation au profi t de la BCI, le Client est cependant susceptible de payer des frais de communication (connexion Internet au fournisseur d'accès par exemple ou opérateur téléphonique). Le fonctionnement du Compte @ROBASE implique l'adhésion du Client au service de banque en ligne BCInet. La tarifi cation appliquée à ce service de banque en ligne est décrite dans les conditions générales tarifaires remises ce jour au Client et acceptés par ce dernier. De plus, des frais au titre de certaines opérations ou de certains services pourront être perçus par prélèvement sur le Compte. La nature et le montant de ces frais sont précisés dans les conditions générales tarifaires. Ces documents font partie intégrante de la présente Convention et sont accessibles par téléchargement sur le site www.bci.nc ainsi que dans toutes les agences BCI sur simple demande. La rémunération du Compte @ROBASE est fi xée librement par la BCI et est susceptible de modifi cation. Les intérêts sont calculés au jour le jour dès le 1 er jour à compter du crédit en compte. Le montant des intérêts est arrêté le dernier jour ouvré du mois et versé sur le

Compte @ROBASE le premier jour du mois suivant.

Tout projet de nouvelle facturation concernant l'ouverture, le fonctionnement et la clôture du Compte @ROBASE, ou de modifi cation de la rémunération du Compte @ROBASE sera communiqué au Client, au plus tard deux (2) mois avant la date d'application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple, courrier, mention sur le relevé de compte ou information dans son espace personnel de banque à distance). La BCI et le Client conviennent que l'absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifi cations. En cas de refus du Client, il peut résilier sans frais, avant la date d'application des modifi cations, la Convention. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifi cations lui seront opposables.

Article 6 - Fiscalité

Sauf à ce que le Client puisse justifi er d'une exonération, les intérêts perçus sont assujettis à diɪ érents impôts et taxes conformément au Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Ces impôts et taxes sont prélevés directement sur le Compte @ROBASE concomitamment au versement des intérêts sur ledit Compte.

Article 7 - Durée - résiliation

Le Compte @ROBASE se poursuivra tant qu'il conviendra à chacune des

Parties de le maintenir.

La résiliation de la Convention du Compte @ROBASE peut intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : • à tout moment à l'initiative du Client ; • à l'initiative de la BCI sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Par exception à ce qui précède, la résiliation interviendra sans formalité préalable et de plein droit en cas de : • décès du Client ; • résiliation de l'ensemble des conventions de compte de dépôt et/ou compte courant du Client enregistrées dans les livres de la BCI. En cas de résiliation, tant à l'initiative de la BCI qu'à celle du Client, le solde créditeur du Compte, augmenté des intérêts nets calculés au jour la résiliation, sera versé sur le compte de référence désigné aux conditions particulières ou sur tout compte désigné postérieurement par le Client. De plus, l'adhésion au Compte @ROBASE étant réservé au Client majeur capable et au mineur sous administration légale, le placement dudit Client sous une mesure de protection judiciaire entrainera la résiliation immédiate du Compte @ROBASE, dès connaissance par la BCI de cette mesure de placement. Le solde créditeur du Compte @ROBASE sera versé sur le compte désigné par le représentant légal du Client. Article 8 - Langue et droit applicable - Juridiction compétente La Convention est conclue en langue française. Le Client en accepte expressément l'usage durant les relations précontractuelles et contractuelles. La Convention est soumise à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie et à la compétence des tribunaux de Nouméa. Article 9 - Garantie des dépôts - Information des déposants Les dépôts espèces recueillis par la Banque Calédonienne d'Investissement, les titres conservés par elle, certaines cautions qu'elle délivre au Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités défi nies par l'article L.312-4 et les suivants du Code monétaire et fi nancier, et les textes d'application. Conformément à l'article L.312-15 du Code monétaire et fi nancier et à l'article 8 bis du règlement n° 99-05 du Comité de la réglementation bancaire et fi nancière, la BCI peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l'exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiɪ rées concernant le Client. Ces modalités font l'objet d'un dépliant que le Client peut demander auprès d'une agence de la Banque ou auprès du

Fonds de Garantie des Dépôts et de

Résolution - 65, rue de la Victoire - 75009 Paris (www.garantiedesdepots.fr) ou consulter sur le site Internet de la Banque ou du Fonds de Garantie des

Dépôts et de Résolution.

Convention de compte @robase - Conditions générales - Version juillet 2022 Page

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FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS La protection des dépôts eȮ ectués auprès de la Banque Calédonienne d'Investissement est assurée par Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)

Plafond de la protection

La contrevaleur exprimée en francs CFP de 100 000 euros (soit à la date du 31 octobre 2015 : 11 933 174 F CFP*), par déposant et par établissement de crédit (1)

Si vous avez plusieurs comptes dans le même

établissement de créditTous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l'indemnisation est plafonné à 11 933 174 F CFP (1). Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes Le plafond de 11 933 174 F CFP s'applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s'applique à lui (2).

Autres cas particuliers Voir note (2)

Délai d'indemnisation en cas de défaillance

de l'établissement de créditSept jours ouvrables (3)

Monnaie de l'indemnisation Euros

Correspondant

Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)

65, rue de la Victoire - 75009 Paris

Tél. : 01 58 18 38 08

Courriel : contact@garantiedesdepots.fr

Pour en savoir plus

Reportez-vous au site Internet du FGDR :

http//www.garantiedesdepots.fr Accusé de réception par le déposant (5) Le .../.../... * au cours de conversion de 1 euro 119,3317 F CFP

Convention d'ouverture de compte - Compte @robase

Page 6 sur 8

Convention de compte @robase - Conditions générales - Version juillet 2022

Informations complémentaires :

(1) Limite générale de la protection Si un dépôt est indisponible parce qu'un établissement de crédit n'est pas en mesure d'honorer ses obligations fi nancières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L'indemnité est plafonnée à 11 933 174 F CFP par personne et par établissement de crédit. Cela signifi e que tous les comptes créditeurs auprès d'un même établissement de crédit sont additionnés afi n de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l'application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d'indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l'article L. 312-4-1 du Code monétaire et fi nancier (pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d'épargne éligible (Hors Livret A) dont le solde est de 10 000 000 F CFP et un compte courant dont le solde est de 2 000 000 F CFP, l'indemnisation sera plafonnée à 11 933 174 F CFP. Cette méthode s'applique également lorsqu'un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifi e que l'ensemble des dépôts d'une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéfi cie d'une indemnisation maximale de 11 933 174 F CFP. (2) Principaux cas particuliers Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéfi cie de la garantie jusqu'à 11 933 174 F CFP. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaires, d'associés d'une société, de membres d'une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été eɪ ectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les sommes inscrites sur les Livrets A sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 11 933 174 francs CFP applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l'un de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts aɪ érents à ces sommes dans la limite de

11 933 174 F CFP (pour toute précision, voir le site Internet du Fonds de garantie

des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un Livret A dont le solde est de 3 500 000 F CFP et un compte courant dont le solde est de

10 500 000 F CFP, il sera indemnisé, d'une part à hauteur de 3 500 000 F CFP

pour son livret et, d'autre part, à hauteur de 10 500 000 F CFP pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d'une transaction

immobilière réalisée sur un bien d'habitation appartenant au déposant, somme constituant la réparation en capital d'un dommage subi par le

déposant, somme constituant le versement en capital d'un avantage-retraite ou d'un héritage) bénéfi cient d'un rehaussement de la garantie au-delà de

11 933 174 F CFP, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement

(pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). (3) Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l'indemnisation à disposition des déposants et bénéfi ciaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l'indisponibilité des dépôts de l'établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l'article L. 312-5 du Code monétaire et fi nancier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1 er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n'impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d'information nécessaires à la détermination du montant indemnisable ou à l'identifi cation du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d'information sont nécessaires, le versement de l'indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : • soit par l'envoi d'une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ; • soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace Internet sécurisé, ouvert spécialement à cet eɪ et par le Fonds et accessible à partir de son site oɭ ciel (cf. ci-dessus), afi n de permettre au bénéfi ciaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l'indemnisation lui soit versée par virement. (4) Autres informations importantes Le principe général est que tous les clients, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site Internet du FGDR. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l'établissement de crédit le confi rme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an. (5) Accusé de réception Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l'occasion de la signature de la convention. Il n'est pas accusé réception à l'occasion de l'envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention. • Personnes exclues de la garantie : pour plus de précision, consulter l'article 1 er II de l'Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses

dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière fi nancière.

• Produits exclus de la garantie : pour plus de précision, consulter l'article 1 er

III de ladite Ordonnance.

• Garantie des titres, Garantie des cautions et Garantie des assurances : Voir le dépliant du FGDR disponible en agence et sur le site internet de la Banque

Calédonienne d'Investissement :

www.bci.nc * au cours de conversion de 1 euro 119,3317 F CFP Convention de compte @robase - Conditions générales - Version juillet 2022 Page

7 sur 8

JUILLET 2022

CONVENTIONCOMPTE @ROBASE

Pour une réclamation,

vous pouvez contacter la BCI : par fax : 25 65 84 par courriel : servicereclamations@bci.nc par courrier : Service Réclamations

BCI BP K5 - 98849 NOUMÉA CEDEX

BCI Direct au 366 777

Coût de l'appel : 12,7 F TTC par tranche de 11 secondes

Notre site Internet

www.bci.nc

JUILLET 2ET 2022

Pour une réclamation,amation,

vous pouvez contacter la BCI : par fax : 25 65 84 paar courriel : servicereclamations@bci.nc par courrier : Service Réclamations

BBCI BP K5 - 98849 NOUMÉA CEDEX

BCI Direct au 366 777

Coût dee l'appel : 12,7 F TTC par tranche de 11 secondes

Notre site Internet

www.bci.nc Banque Calédonienne d'Investissement • SAEM au capital de 15 milliards F CFP

Siège social : 54, avenue de la Victoire - BP K5 - 98849 Nouméa Cedex • Téléphone (+687) 25 65 65 - Fax (+687) 25 65 57

RCS Nouméa 15479 - Ridet n° 0 015 479 001 - RIAS NC170007 voir rias.ncquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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