[PDF] Interdiction Musulmane : Interdiction de Voyage et des Réfugiés

40 Rector St., 9th Floor, New York, NY 10006 T 646.602.5600 Ÿ refugeerights.org • twitter.com/RefugeeAssist • facebook.com/RefugeeAssist Interdiction Musulmane : Interdiction de Voyage et des Réfugiés **Les informations ci-dessous fournissent un aperçu à titre informatif uniquement. Cet aperçu n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques. Nous vous recommandons de consulter un avocat d'immigration pour obtenir des conseils sur votre circonstance spécifique. ** MISE À JOUR IMPORTANTE : Ce guide est à jour en date du 24 octobre 2017, y compris le bloc temporaire de la Proclamation présidentielle du 24 septembre et le Décret présidentiel du 24 octobre 2017 reprenant le Programme d'admission des réfugiés des États-Unis avec capacités améliorées de vérification. Nous sommes en train de traduire ce guide. Nos traductions en ﻲﺑرﻋ [arabe], ﻰﺳر

2 Le 24 octobre 2017, la suspension de 120 jours du programme de réfugiés de l'interdiction musulmane 2.0 a expiré, mais le gouvernement a annoncé des changements au programme de réfugiés qui continuent de suspendre l'admission de certains demandeurs d'asile. Ces annonces sont décrites plus en détail ci-dessous dans la section sur l'interdiction des réfugiés. Statut actuel de la section de l'interdiction de voyager dans l'interdiction musulmane État actuel : Le 17 octobre 2017, un tribunal fédéral a temporairement bloqué la majorité de l'interdiction musulmane 3.0 (Proclamation présidentielle datée du 24 septembre 2017). En conséquence, la Proclamation ne sera pas appliquée contre des personnes originaires de Syrie, d'Iran, du Tchad, de Libye, du Yémen et de Somalie. Elle ne concernera que les ressortissants nord-coréens et vénézuéliens dès le 18 octobre 2017 à 00 h 01, heure de la côte Est américaine. L'interdiction musulmane 3.0 avait pour but d'imposer les restrictions suivantes : • Syrie : Pas d'entrée pour les immigrants et les non-immigrants. • Corée du Nord : Pas d'entrée pour les immigrants et les non-immigrants. • Iran : Pas d'entrée pour les immigrants et les non-immigrants, à l'exception de ceux qui ont un visa d'étudiant valide (F & M) ou un visa d'échange personnel (J). • Tchad : Pas d'entrée pour les immigrants et les non-immigrants sur les visas d'affaires (B-1), touristique (B-2) et d'affaires / touristiques (B1 / B2). • Libye : Pas d'entrée pour les immigrants et les non-immigrants sur les visas d'affaires (B-1), touristique (B-2) et d'affaires / touristiques (B1 / B2). • Yémen : Pas d'entrée pour les immigrants et les non-immigrants sur les visas d'affaires (B-1), touristique (B-2) et d'affaires / touristiques (B1 / B2). • Somalie : Pas d'entrée pour les immigrants. • Venezuela : Pas d'entrée pour les fonctionnaires des agences gouvernementales impliquées dans les procédures de dépistage et de vérification ainsi que les membres de leur famille immédiate voyageant en tant que non-immigrants avec un visa d'affaires (B-1), touristique (B-2) et d'affaires / touristique) visas. Les " immigrants » sont ceux qui cherchent à vivre aux États-Unis en permanence. Les " nonimmigrants » sont ceux qui cherchent à entrer temporairement aux États-Unis, par exemple pour étudier ou pour une visite. Ces restrictions ne s'appliquent pas à certaines catégories de voyageurs, qui sont décrit ci-dessous. Au titre de l'interdiction musulmane 3.0 ces restrictions s'appliquent uniquement aux personnes qui sont en dehors des États-Unis et n'ont pas de visa valide à la date d'entrée en vigueur. En outre, si votre visa était marqué "révoqué" ou "annulé" à la suite de l'interdiction musulmane 1.0, vous avez droit à un document de voyage sous le les termes et conditions du

3 visa marqué " révoqué » ou marqué " annulé » et vous êtes exempté de la proclamation. Si cela s'applique à vous, contactez airport@refugeerights.org pour de l'assistance juridique. Ces restrictions ne s'appliquent pas à : • Résidents permanents légaux (c'est-à-dire détenteurs de " green card ») ; • Les personnes admises ou libérées sous condition aux États-Unis à compter de la date d'entrée en vigueur ; • Les personnes munies d'un document autre qu'un visa - comme une lettre de transport, une feuille d'embarquement appropriée ou un document de libération conditionnelle - valide à la date d'entrée en vigueur ou délivrée à toute date ultérieure, qui lui permet de voyager aux États- États et demander l'entrée ou l'admission ; • Double-nationaux voyageant sur un passeport d'un pays non soumis aux restrictions ; • Les personnes qui voyagent avec un visa diplomatique, un visa de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), un visa C-2 pour voyager aux Nations Unies ou un visa G-1, G-2, G-3 ou G-4 ; ou • Ceux qui ont été admis en tant que réfugiés ou qui ont obtenu l'asile, recours en non-refoulement, la libération conditionnelle anticipée ou la protection en vertu de la Convention contre la torture. • Ces restrictions ne s'appliquent pas aux admissions de réfugiés, qui sont soumis aux restrictions décrites ci-dessous. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas à ceux qui démontrent que le refus d'entrée leur causerait des " difficultés excessives » ne constituerait pas une " menace pour la sécurité nationale ou la sécurité publique des États-Unis » et serait dans " l'intérêt national ». La proclamation stipule que des instructions supplémentaires seront émises concernant les dérogations, mais qu'une dérogation peut être appropriée lorsque : • La personne a déjà été admise aux États-Unis pendant une période continue pour exercer une activité à long terme, est en dehors du pays à la date d'entrée en vigueur, cherche à rentrer dans le pays pour reprendre l'activité et le refus de rentrer nuirait l'activité ; • La personne a déjà établi des contacts importants avec les États-Unis mais se trouve à l'extérieur du pays à la date d'entrée en vigueur du travail, de l'étude ou d'une autre activité licite ; • La personne cherche à entrer aux États-Unis pour des obligations commerciales ou professionnelles importantes que le refus d'entrée porterait atteinte ; • La personne cherche à visiter ou à résider avec un membre proche de sa famille qui est un citoyen américain, un résident permanent légal ou est légalement admis sur un visa non immigrant valide et le refus d'entrée causerait une contrainte excessive ; • La personne est un nourrisson, un jeune enfant ou un adopté qui a besoin de soins médicaux urgents ou fait face à d'autres circonstances particulières justifiant son entrée ;

4 • La personne a été employée par le gouvernement des États-Unis ou en son nom (ou est une personne à charge admissible d'un tel employé) et peut prouver qu'ils ont fourni des services fidèles et précieux au gouvernement ; • La personne est un résident permanent du Canada qui demande un visa à un endroit au Canada ; • La personne voyage à certaines fins liées au gouvernement des États-Unis ou à une organisation internationale. L'Interdiction musulmane 3.0 visait à rendre effectif immédiatement les restrictions de voyage mentionnées ci-dessus pour les citoyens de l'Iran, la Libye, la Somalie, la Syrie et le Yémen qui manquent une créance de relation légitime avec une personne ou une entité aux États-Unis. Les individus ont une " relation légitime avec ou une entité aux États Unis » si : 1. Ils ont des liens familiaux étroits, tels que parents, beaux-parents, conjoints, fiancés, frères et soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, enfants, beaux-enfants, grands-parents, nièces et neveux, et cousins aux États-Unis ; ou 2. Ils ont une relation " formelle et documentée » avec une entité américaine " formée dans le cadre ordinaire », comme les personnes qui ont été admis dans une école, embauchées par un employeur, ou invité à parler à un public aux États-Unis. Pour toutes les autres personnes touchées, l'interdiction musulmane à déclarer que les restrictions entreront en vigueur à 00 h 01 (heure de la côte Est américaine), le 18 octobre 2017. Situation Actuelle de la section de l'interdiction des réfugiés dans l'interdiction musulmane Situation actuelle : Le 24 octobre 2017, le président a publié un décret présidentiel reprenant le programme d'admission des réfugiés des États-Unis avec des capacités améliorées de vérification, accompagné d'un mémorandum adressé au président par le département d'État, le département de la Sécurité intérieure et le directeur du renseignement national. Mais le gouvernement n'a pas repris le programme des réfugiés pour tous les demandeurs d'asile. En vertu de l'ordonnance du 24 octobre et du mémorandum d'accompagnement, les réfugiés des groupes suivants continuent d'être touchés : (1) Demandeurs d'asile originaires des 11 pays suivants : Égypte, Iran, Iraq, Libye, Mali, Corée du Nord, Somalie, République du Soudan du Sud, Soudan, Syrie et Yémen, ainsi que des apatrides résidant habituellement dans l'un de ces pays. Pendant 90 jours, les États-Unis donc baisser la priorité des demandes d'asile présentées par ces personnes. Le gouvernement considérera toujours l'admission potentielle de ceux dont la réinstallation aux Etats-Unis " remplirait des intérêts de la politique étrangère critiques, sans compromettre la sécurité nationale et le bien-être des Etats-Unis » et admettra " au cas par cas seulement des réfugiés dont l'admission est considérée comme étant

5 dans l'intérêt national et ne constitue aucune menace pour la sécurité ou le bien-être des États-Unis. » Le gouvernement déclare qu'après 90 jours, il déterminera quelles garanties supplémentaires aux programmes, le cas échéant, sont nécessaires. (2) Pour une durée indéterminée, le programme " follow-to-join » pour les réfugiés (également appelé Visas 93), qui permet aux conjoints et aux enfants célibataires de moins de 21 ans de rejoindre leur famille réfugiée déjà réinstallée aux États-Unis, est suspendu pour toutes les nationalités. Le gouvernement déclare qu'il travaillera à la mise en place de mécanismes de dépistage supplémentaires pour ces réfugiés. Le Mémorandum ne traite pas du programme de suivi pour les membres de la famille asiles (également connu sous le nom de Visas 92), qui sont admis en vertu de l'asile plutôt que des dispositions relatives au statut de réfugié. ** Ceux qui sont touchés par cette suspension doivent envoyer un courriel à ftj@refugeerights.org.** Que dois-je faire si je suis inquiet d'être détenu au cours d'un voyage à venir ? L'interdiction musulmane 1.0 a provoqué le chaos dans les aéroports du pays alors pendant que des milliers de personnes étaient détenues dans les aéroports. Nous ne nous attendons pas à ce que la Proclamation ait le même effet dans les aéroports, puisqu'elle ne s'applique qu'aux personnes qui sont en dehors des États-Unis et qui n'ont pas de visa valide à la date d'entrée en vigueur, comme expliqué ci-dessus. Il serait bon de donner à un membre de votre famille ou à un ami en qui vous faites confiance votre itinéraire avant votre voyage aux États-Unis. Une fois que vous atterrissez et que votre avion roule, communiquez rapidement avec cette personne pour confirmer que vous êtes arrivé et demandez personne de contacter un avocat si vous ne compléter pas le contrôle d'immigration en 2 heures. La police des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Patrol ou CBP) exige que les agents vous traitent " avec courtoisie et professionnalisme ». Vous pouvez noter le nom de tous les agents discourtois du CBP pour faire un rapport. La hotline pour demandes liées aux aéroports de IRAP est airport@refugeerights.org. Des ressources supplémentaires sont listées sur la page suivante.

6 Ressources Supplémentaires Pour les voyageurs touchés par le décret ACLU, Connaissez vos droits lorsque vous rencontrez des policiers aux aéroports et autres ports d'entrée aux États-Unis : https://www.aclu.org/know-your-rights/what-do-when-encountering-law-enforcement-airports-and-other-ports-entry-us Répertoire des services juridiques du Réseau des avocats de l'immigration : https://www.immigrationadvocates.org/nonprofit/legaldirectory/ AILA, recherche d'un avocat d'immigration : http://www.ailalawyer.org Liste des sections de la Guilde nationale des avocats : https://www.nlg.org/chapters/ Liste des fournisseurs de services juridiques d'immigration à titre gracieux du ministère de la justice : https://www.justice.gov/eoir/list-pro-bono-legal-service-providers Liste des affiliés locaux de l'ACLU : https://www.aclu.org/about/affiliates Liste des chapitres du Conseil des relations américano-islamiques (Council on American-Islamic Relations alias CAIR) : https://www.cair.com/cair-chapters.html Pour les réfugiés aux États-Unis à la recherche d'orientation Centre des réfugiés en ligne, connaissez vos droits : https://therefugeecenter.org/resources/refugee-rights-laws/ Centre des réfugiés en ligne, Ressources locales : https://therefugeecenter.org/in-your-city/ Bureau de réinstallation des réfugiés, directeur des programmes d'État : https://www.acf.hhs.gov/orr/state-programs-annual-overview Pour les réfugiés en dehors des États-Unis à la recherche d'orientation Initiative internationale pour les droits des réfugiés : Programme " Droits en exil » : http://www.refugeelegalaidinformation.org Le HCR, l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés : http://www.unhcr.org/en-us/ Projet international d'assistance aux réfugiés (IRAP) : https://refugeerights.org/contact-us/ Pour les avocats qui cherchent des ressources juridiques sur les nouveaux développements qui touchent les immigrants Orientations et mises à jour de l'AILA : http://www.aila.org/advo-media/issues/immigration-2017-a-new-president-and-congress??utm_source=aila.org&utm_medium=Carousel%20-%20P